RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOM7
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Henri BOITARD
COUR D’APPEL DE [Localité 2] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SOFIDER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2022, la SOFIDER a consenti à Monsieur [R] [I] [O] un crédit à la consommation affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion, d'un montant de 25.000,00€, au taux de 5.20%, remboursable en 60 mensualités (prêt n°06896803).
Un avenant a été établi le 27 février 2025, prévoyant de nouvelles modalités de remboursement du capital restant dû de 16.977,20€ : durée de remboursement de 45 mois dont 6 mois de franchise totale, au taux débiteur de 5.20%.
Alléguant l'existence de mensualités impayées l'ayant conduit à prononcer la déchéance du terme, la SOFIDER, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, a fait assigner Monsieur [R] [I] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 18.504,46€, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 17.120,53€ à compter du 10 décembre 2025 et au taux légal pour le surplus, outre la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026 lors de laquelle les deux parties ont comparu par l’entremise de leurs conseils, et renvoyée en raison d’un mouvement de grève des avocats à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle seule la demanderesse a comparu par représentation, le juge soulevant d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de preuve du suivi d’une formation par l’intermédiaire dispensateur de crédit, la demanderesse étant autorisée à produire une note en délibéré sur ce point.
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
MOTIFS
Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par l’emprunteur, le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 20 mars 2025.
La demande de la SOFIDER formulée le 6 février 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, est donc recevable.
Sur la demandes de paiement
Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
En l'espèce, dans le cadre d’une note en délibéré déposée le 18 septembre 2026, la SOFIDER souligne avoir produit une attestation de formation et que, si celle-ci est au nom de la BRED BANQUE POPULAIRE, il y a lieu de rappeler que la SOFIDER en est une filiale.
Cependant, il peut être relevé que le contrat de crédit à été souscrit par un intermédiaire désigné comme « SARL NAD AUTOS ». Aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que la personne chargée de fournir à l'emprunteur les explications sur le prêt a suivi la formation requise. La demanderesse produit en effet une attestation de formation qui ne permet pas d’établir le lien entre Monsieur [C] [L] [Q], employé de la SOFIDER, pour lequel est justifié du suivi d’une formation, et l’intermédiaire dispensateur de crédit.
Conséquences sur les sommes demandées
En raison des manquements précités, et par application des dispositions de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts et frais.
Au vu de ce qui précède, des stipulations contractuelles, du tableau d’amortissement, et du décompte produit par la banque, il apparaît que le total du financement s’élève à 25.000,00 euros, les sommes remboursées à 8.364,19 euros. Ainsi, déduction faite des frais et intérêts, le débiteur reste redevable d'une somme de 16.635,81 euros qu'il sera condamné à payer.
Sur les intérêts applicables
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.
L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [X] [D]) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé pour un montant de 25.000,00 euros à un taux d'intérêt annuel fixe de 5.20 %.
Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (actuellement de 6,84%) ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de dire que la somme restant due au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Ni l’équité ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que la partie défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action de la SOFIDER recevable,
CONSTATE la déchéance du terme du crédit n°06896803,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais,
CONDAMNE Monsieur [R] [I] [O] à payer à la SOFIDER la somme de 16.635,81€ au titre du contrat de crédit n°06896803,
DIT que cette somme ne produira pas intérêt au taux légal,
DEBOUTE la SOFIDER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,
CONDAMNE Monsieur [R] [I] [O] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA JUGE