RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00627 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTUV
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [Q], [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre HOARAU
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LBPCF)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q], [K] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable de prêt acceptée le 26 septembre 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [O] un prêt personnel n°50664336414 d'un montant de 40.000€, remboursable en 108 mensualités de 483,33€, moyennant un taux d’intérêt nominal de 6,06% l’an.
Alléguant plusieurs échéances restées impayées malgré l'envoi de lettres de relances et de mises en demeure l'ayant conduit à prononcer la déchéance du terme, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a délivré, le 18 juin 2026 à Monsieur [Q] [O] une assignation à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 40.617,83€, avec intérêts de droit, 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes.
Monsieur [Q] [O] a sollicité un délai de grâce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE étant autorisée à conclure sur cette demande par note en délibéré.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et rendue par mise à disposition au greffe.
Aux termes de la note en délibéré reçue le 18 septembre 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE relève que Monsieur [Q] [O] ne conteste pas la somme qui lui est réclamée et indique s’opposer à la demande de délai, dès lors que sa situation, telle qu’il en justifie, ne lui permettra pas de régulariser sa créance dans le délai de 24 mois.
En réplique, Monsieur [Q] [O] souligne ne pas être en mesure de rembourser la somme réclamée, qu’il ne conteste pas, dans un délai de 24 mois, solliciter non pas des délais de paiement, mais le report, sur une durée de deux ans, du paiement des sommes dues, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Monsieur [Q] [O], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 mars 2025.
La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE formulée le 18 juin 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient donc à l'établissement de crédit qui sollicite le remboursement d'un prêt de justifier du montant et de l'exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.
En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.
Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il ressort du décompte produit que le total de la somme restant due au titre du capital impayé en vertu du prêt n° 50664336414 s'élève à la somme de 34.271,18 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées de mars 2025 à juin 2025 pour un total de 1.507,75€. Ainsi, Monsieur [Q] [O] reste donc devoir la somme de 35.778,93€ dont 34.271,18€ en capital à laquelle il sera condamné avec intérêts contractuels au taux de 6,06% l'an à compter du 15 mai 2025.
Il convient de rappeler que les intérêts échus ne peuvent, en application de l'article devenu 1343-2 du code civil, générer eux-mêmes des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités impayées, qui contiennent déjà des intérêts, ne pourront elle-mêmes en produire.
En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 4.034,15 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.
Sur la demande de délai de paiement
Par application de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, Monsieur [Q] [O] justifie avoir travaillé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dans la restauration, ne plus travailler actuellement, percevoir 750 euros par mois de France Travail et avoir des charges mensuelles d’un montant de 609,99 euros.
Il est âgé de 24 ans.
Il en ressort qu’il rencontre des difficultés financières en raison de la perte de son activité professionnelle. Sa situation présente des perspectives d’amélioration au regard de son secteur d’activité professionnelle, de l’absence de charge d’hébergement, et son jeune âge. Une suspension des remboursements durant une période de 24 mois lui laissera le temps de trouver une autre activité professionnelle.
Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Ni l'équité ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure dès lors que le défendeur, succombant, sera condamné aux dépens.
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°50664336414,
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 35.778,93€ au titre du contrat de prêt n°50664336414 avec intérêts contractuels au taux de 6,06% l'an à compter du 15 mai 2025,
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer à la Société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 euros au titre de la clause pénale,
ORDONNE la suspension du paiement des sommes dues au titre du prêt n°50664336414 pendant 24 mois,
DIT que les sommes dont le paiement est reporté ne seront pas productives d’intérêts,
DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE