TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[O] [V]
c/
MDPH DES ARDENNES
Dossier
N° RG 22/00124 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EB36

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :

Appel du :
DEMANDEUR :

Madame [O] [V]
29 allée des Coteaux
08300 RETHEL
représentée par Me Sandrine ALLOUX, avocat au barreau d’ARDENNES

DÉFENDEUR :

MDPH DES ARDENNES
55 Avenue de Gaulle
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
non comparante, ni représentée

Représentée par Madame, audiencier, munie d’un pouvoir,

PARTIE INTERVENANTE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE, faisant fonction

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 10 septembre 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a reconnu que [E] [V], enfant de Madame [O] [V], souffrant d’une maladie auto-immune, un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %. Elle a par ailleurs accordé l’allocation éducation enfant handicapé.

La CDAPH a refusé d’accorder le complément d’allocation à l’éducation des enfants handicapés en ce que les besoins de l’enfant ne justifiaient pas une réduction du temps de travail des parents supérieure à 20 % ou le recours à une tierce personne d’au moins 8 heures par semaine.

De même, la commission a estimé que l’enfant ne présentait pas de difficultés absolues pour la réalisation d’une activité quotidienne ou de difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie quotidienne, de telle sorte que lui était également refusée la prestation de compensation du handicap.

Le 11 octobre 2021, Madame [O] [V] a formé un recours, et par décision du 11 mars 2022, la CDAPH a confirmé ses décisions.

Par requête reçue le 10 mai 2022, Madame [O] [V], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [E] [V], a formé devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières un recours à l’encontre de la décision de la CDAPH du 11 mars 2022.

Par jugement du 16 janvier 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée.

Le rapport a été rendu le 16 juin 2023 et communiqué aux parties.

Aux termes de son rapport, le médecin expert conclut que “le taux d’incapacité permanente [...] correspond à une forme modérée avec un taux de 20 à 45%”. Il ajoute que l’enfant “n’est pas atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses et/ou nécessite le recours à une tierce personne”.

Par décision du 25 novembre2024, le tribunal a ordonné une consultation clinique d’[E] [V].

Le docteur [J] [D] [F] a déposé son rapport reçu au greffe du pôle social le 04 mai 2026 et a conclu que le taux d’incapacité d’[E] [V] est supérieur à 50% et inférieur à 80%, qu’il est éligible à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, à son complément éventuel ainsi qu’à la prestation de compensation du handicap pour la période de 2019 à février 2022.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 22 juin 2026 puis renvoyée successivement jusqu’ à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

Madame [O] [V], es qualité de représentante légale d’[E] [V], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions et demande au tribunal de :

Juger le recours bien fondé et recevable,Juger que le taux d’incapacité d’[E] sur la période de 2019 à 2022 est fixé entre 50% et 80%,Allouer à [E], l’allocation enfant handicapé mais également le complément sur la période 2019-2022,Juger qu’[E] est éligible à la prestation de compensation du handicap sur la période 2019-2022,Ordonner à la MDPH de lui verser rétroactivement le complément de l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap sur la période 2019-2022.Au soutient de ses prétentions, Madame [V] se fonde notamment sur l’article L541-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que son enfant est éligible au versement du complément d’allocation. Elle indique à cet égard qu’elle a du prendre des congés au regard de l’état de santé de son enfant et ce, au détriment de sa vie professionnelle. Elle se fonde également sur l’expertise du docteur [F] qui fixe le taux d’incapacité d’[E] entre 50% et 80% et précise que de septembre 2017 à février 2022, [E] présentant une pathologue inflammatoire systémique aigüe, avec troubles digestifs, cutanées et pulmonaires et qu’une aide familiale était justifiée durant cette période.
La MDPH, non comparante et non représentée par son agent audiencier, sollicite dans ses écritures de confirmer les décisions rendues par la CDAPH et de débouter Madame [O] [V] de ses demandes au titre du complément à l’AEEH et de PCH.
Au soutien de ses prétentions, la MDPH fait valoir que l’évaluation du taux d’incapacité doit s’évaluer de manière globale. S’agissant du complément à l’AEEH, la MDPH explique que si [E] [V] a pu en bénéficier antérieurement, notamment du fait qu’il ne pouvait être scolarisé plus d’une demi-journée par semaine, sa situation actuelle ne répond plus aux critères d’éligibilité à ce complément. Elle indique que la scolarité de l’enfant est aménagée afin qu’il puisse suivre et rattraper les enseignements qu’il a pu manquer suite au confinement et à ses absences pour maladie. Elle déclare qu’aujourd’hui, il est accompagné de professionnels du CMPP qui le trouve plus motivé dans sa scolarité. S’agissant du PCH, elle fait valoir qu’en l’absence d’éligibilité au complément AEEH, [E] [V] ne peut prétendre à cette prestation compensatoire. En réponses aux arguments de la requérante, la MDPH indique qu’à la date de la demande, l’état d’[E] s’était amélioré et que le CMPP s’articule avec la scolarité, et notamment en dehors du temps scolaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la recevabilité du recours.
Les dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-4 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 241- et L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que les recours contentieux formés contre les décisions de la CDAPH en matière d’AAH sont précédés d’un recours préalable, l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles précisant que ce recours préalable est soumis à la CDAPH.
S’agissant du délai de recours, l’article R.142-1-A, III, du code de la sécurité sociale mentionne que : « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».
En l’espèce, Madame [O] [V], a formé un recours, réceptionné le 11 octobre 2021, soit dans les deux mois suivant la notification de rejet de la CDAPH en date du 10 septembre 2021.
A la suite de la décision de rejet du recours en date du 11 mars 2022, Madame [O] [V] a saisi le pôle social dans le délai légal.
En conséquence, le recours contentieux introduit par Madame [O] [V] est recevable.
2 - Sur le taux d’incapacité et la demande d’allocation d’éducation enfant handicapé.
Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Cette prestation est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation) ou de soins à domicile au sens de l’article L 541-1 du même code (aide par une tierce personne).
En l’espèce, il ressort de l’expertise du docteur [F] en date du 29 avril 2026, ainsi que des conclusions de chacune des parties, que le taux d’incapacité d’[E] [V], ne souffre pas de contestation et est compris entre 50 et 79% ; qu’il en résulte que l’enfant répond aux conditions d’attribution de l’allocation enfant handicapé.
En conséquence, le tribunal constate que le taux d’incapacité d’[E] [V] est compris entre 50 et 79% et dit qu’il sera fait droit à sa demande d’allocation d’éducation enfant handicapé.
3 - Sur la demande d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles L 541-1 (alinéa 1) et R 541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire (article L 541-1 alinéa 2).
Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et, le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à 50% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° (établissements ou services d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation) ou au 12° (établissements ou services à caractère expérimental) du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués aux vues de la décision de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
A ce titre, l'arrêté du 29 mars 2002 fixe le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories du complément de l'AEEH.
En outre, le guide d'évaluation auquel renvoie l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, figure à l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale (AES), lequel précise les conditions générales d'ouverture du droit aux dits compléments, applicables aux compléments de l'AEEH, à savoir notamment que :
- la nécessité de recours à une tierce personne y est analysée selon cinq axes visant à repérer les situations de handicap génératrices, pour le jeune ou sa famille, de contraintes éventuellement consommatrices de temps imposées directement par les déficiences ou incapacités, ou liées à l'éducation spéciale mise en œuvre, soit pour en réduire les conséquences futures, soit pour prévenir la survenue d'autres déficiences ou incapacités ;
- les frais liés au handicap sont ceux qui sont rendus nécessaires par le projet individuel et ne sont pas couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale.
Les conditions d'attribution de l'AEEH et de son complément s'apprécient au jour de la demande.
En l’espèce, il ressort des éléments versés en procédure qu’à la date de la demande d’AEEH et de son complément, Madame [O] [V] n’apporte pas la preuve :
Du recours à une tierce personne,De dépenses significatives liées au handicap non pris en charge par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale,De la réduction ou cessation d’activité professionnelle.En effet, Madame [O] [V] s’est déclarée sans emploi dès 2019 pour assurer le suivi médical de son enfant. A la date de la demande d’AEEH et de son complément, en 2021, il ressort des éléments du dossier, et notamment d’un plan d’action rédigé par l’équipe relais handicap rare Nord-est, qu’à la suite de l’évaluation globale de l’enfant par la commission d’étude, qu’[E] est scolarisé à temps plein, avec un aménagement de la scolarité en ce sens que le matin est en classe de CE1 pour suivre les cours de grammaire et géométrie et l’après midi en classe de CE2 pour suivre les autres matières. Il est indiqué dans ce bilan, un suivi pédiatrique tous les 4 à 6 mois, un suivi dermatologique tous les 3 mois, un suivi dans le service d’immunologie et rhumatologique pédiatrique de l’hôpital Necker tous les 6 mois. [E] [V] bénéficie également d’un suivi psychologique à raison d’une fois par semaine et de séance de kiné 5 à 6 fois par semaine.
Surabondamment, il n'est versé aucun élément permettant de déterminer dans quelle mesure l'accompagnement d’[E] [V] lors des soins serait susceptible d'avoir un retentissement sur l'occupation d'un emploi. A cet égard, l’attestation du directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Rethel, produite par Madame [V], s’il fait état d’un congé de présence parentale entre le 16 novembre 2022 et le 16 février 2023, implique une période postérieure à la date du dépôt de la demande et ne permet pas d’attester que la pathologie d’[E] a entraîné entre 2020 et 2021 des difficultés professionnelles pour Madame [V].
En tant que de besoin, le simple accompagnement de l'enfant dans ses déplacements pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux ne peut suffire à constituer une contrainte imposant à un parent la réduction de son activité professionnelle à temps partiel d'au moins 20% ou 50% en rapport à une activité à temps plein, ni le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit ou vingt heures par semaine.
Au surplus, les pièces médicales apportées par la requérante ne permettent pas de justifier de dépenses de santé particulière, ni d’attester d’une réduction de travail ou d’une cessation d’activité professionnel ou encore de la présence nécessaire d’une tierce personne.
En conséquence, en l’absence d’éléments justificatifs sur ces points, Madame [O] [V] sera déboutée de sa demande de complément à l’allocation d’éducation enfant handicapé.
4 - Sur la demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap.
Aux termes des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 applicable au litige : « I.-Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. »
L’article L. 245-3 dispose que « la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges: 1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux; 2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale; 3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport; 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap; 5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. »
En application de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, l’attribution de la PCH est subordonnée, quelle que soit l’affectation de celle-ci, à la circonstance que la personne présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités devant être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Il apparaît que les activités limitativement énumérées par l’annexe 2-5 à laquelle renvoie l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles relatif aux conditions générales d’accès à la prestation de compensation sont ainsi définies :
« 1. Les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation
a) Les critères à prendre en compte sont les suivants : Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.
b) Liste des activités à prendre en compte :
Activités du domaine 1 : mobilité :
- se mettre debout ;
- faire ses transferts ;
- marcher ;
- se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ;
- avoir la préhension de la main dominante ;
- avoir la préhension de la main non dominante ;
- avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 : entretien personnel :
- se laver ;
- assurer l’élimination et utiliser les toilettes ;
- s’habiller ;
- prendre ses repas.
Activités du domaine 3 : communication :
- parler ;
- entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
- voir (distinguer et identifier) ;
- utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :
- s’orienter dans le temps ;
- s’orienter dans l’espace ;
- gérer sa sécurité ;
- maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui ».
En l’espèce, il résulte de l’historique médical d’[E] [V] que sa maladie auto-immune se manifeste par des apparition fugace de nodules cutanées et sous-cutanées douloureux, érythémateux, récidivants, d’arthralgies diffuses et douleurs articulaires généralisées, de douleurs abdominales avec épisodes de diarrhées, fièvre périodiques, d’atteinte bronchique avec syndrome obstructif, de douleurs thoraciques rétrosternales, de fatigues, de suspicion de collagénose avec petite hyperlaxité cutanées et dépressions punctiformes cicatricielles.
Par ailleurs, il ressort de la lecture du suivi médical d’[E] que les médecins ne font pas état de difficultés particulières s’agissant notamment de l’entretien personnel, de la communication, des tâches, exigences générales et relations avec autrui, listes d’activités énumérées l’annexe 2-5 à laquelle renvoie l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles relatif aux conditions générales d’accès à la prestation de compensation.
Ainsi, un courrier du docteur [G], du CHU de Reims en date du 17 février 2021 indique qu’il trouve [E] en bonne forme et ajoute « une prise de poids qui est plutôt satisfaisante, un examen clinique du jour caractérisé par un bruit au niveau des extrémités qui peut faire dermite irritative ou poussée d’eczéma. Il n’a pas de lésion au niveau des plis interdigitaux. L’auscultation est strictement normale et la sphère ORL est sans particularité. »
Seul un courrier du docteur [R], généticien au CHU de Reims en date du 13 mars 2021 fait état de difficultés de motricité fines, ce qui rejoint le bilan psychomoteur de novembre 2023.
Son médecin traitant, le docteur [I] [M], par un courrier en date du 27 juillet 2021, déclare que « l’état de santé de l’enfant [V] [E] nécessite des pauses régulières devant des douleurs musculaires généralisées. [E] présente également des troubles de la thymie du fait d’un traitement et d’une prise en charge difficile pour son âge. Ses douleurs sont invalidantes par moment l’empêchant de se déplacer comme il l’entend. » La lecture de cette attestation ne permet pas de connaître l’impact de la pathologie sur les activités listées à l’annexe 2-5, et notamment si [E] est autonome dans ces activités, s’il peut les réaliser seul mais avec des difficultés et sans l’aide de personne ou d’aide extérieurs ou s’il n’est pas du tout capable de les réaliser.
Par ailleurs, le projet d’accueil individualisé en date du 17 décembre 2021 ne permet pas d’objectiver de difficultés de motricité, de mobilité, de communication ou autre. Tout au plus, ce projet indique dans sa partie 2 « aménagements et adaptations », qu’[E] peut se reposer sur un banc durant les récréations et intercours s’il est fatigué.
Une APADEH a été autorisée, à raison de 4 heures, à compter du 6 mai 2022 jusqu’à la fin de l’année scolaire, mais cette assistance « s’inscrit dans le cadre du service public d’éducation. Elle est entièrement gratuite pour les familles. ». Elle n’entraîne dès lors aucun surcoût pour la famille.
Le bilan ophtalmologique en date du 28 janvier 2024 n’est pas contemporain de la date de dépôt de la demande et ne peut dès lors être pris en compte en ce que la pathologie d’[E] est lié à une malformation pulmonaire.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime, sans remettre en cause le handicap d’[E] et les conséquences qui en découlent, qu’excepté des difficultés de motricité fine, pour autant non détaillées et objectivées, [E] [V] ne semble pas présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.
En conséquence, il convient de débouter Madame [O] [V] de sa demande au titre de la prestation de compensation du handicap.
Le tribunal rappelle à Madame [O] [V] qu’elle peut formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH si elle estime que l’état de santé d’[E] s’est dégradé et qu’elle justifie d’éléments nouveaux à l’appui de sa demande.
5 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [O] [V] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens de l’instance, exceptés les frais de consultations pris en charge en application des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Madame [O] [V] ;
CONSTATE que le taux d’incapacité d’[E] [V] est compris entre 50 et 79% ;
DIT qu’[E] [V] est éligible à l’allocation d’éducation enfant handicapé ;
DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de complément à l’allocation d’éducation enfant handicapé ;
DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande au titre de la prestation de compensation du handicap ;
CONDAMNE Madame [O] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultations sont pris en charge en application des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente