TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[F] [G]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETUD
Minute n° 26 /
JUGEMENT DU POLE SOCIAL
du 21 octobre 2026
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Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
- M.[F] [G]
- Me LARDAUX Marie
- CPAM des Ardennes
Appel du :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [G]
390 rue des Evignes
08170 FUMAY
Représenté par Me Marie LARDAUX, avocate au barreau des Ardennes, comparante,
DÉFENDEUR :
CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [K] [O], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE
PROCEDURE:
Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2023, Monsieur [F] [G] a été victime d’un accident du travail, dont le certificat médical initial fait état d’une « contusion du genou/côté droit. »
L’accident déclaré a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) au titre des risques professionnels et son état de santé a été déclaré consolidé au 31 aout 2024.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 septembre 2024, la CPAM a notifié à Monsieur [F] [G], la fixation d’un taux d’incapacité permanent partielle à 0%.
Monsieur [F] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), qui lors de sa séance du 22 janvier 2025, a confirmé la décision rendue précédemment par la CPAM.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 12 mars 2025, Monsieur [F] [G] a formé un recours devant le greffe du pôle social de Charleville-Mézières, en contestation de la décision de la CMRA.
Suivant ordonnance en date du 24 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a désigné à cet effet le docteur [R] [P].
L’expert a rendu son rapport, réceptionné au greffe le 4 mai 2026, et a conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 0%.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 mai 2026 puis renvoyée successivement à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
Monsieur [F] [G], représenté par son conseil, sollicite :
D’infirmer la décision de la CPAM des Ardennes, notifiée suite à l’avis de la commission médicale de recours amiable le 3 septembre 2024,De juger que l’état de santé de Monsieur [G] présente des séquelles d’ordres professionnel,De fixer le taux d’incidence professionnel à 3%,De débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes,De condamner la CPAM à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,De condamner la CPAM aux dépens. Monsieur [F] [G] fait valoir une incidence sur sa vie professionnelle. Il précise avoir été licencié de son poste suite au constat par le médecin du travail de son inaptitude à exercer son métier. Il argue de ce que l’expert préconise de ne plus exercer de métier sollicitant le genou de manière continue. Enfin, il déclare avoir obtenu la qualité de travailleur handicapé par décision du 8 novembre 2024.
La CPAM des Ardennes, régulièrement représentée par son agent audiencier, s’en rapporte à ses conclusions, à l’expertise médicale et sur le taux socio-professionnel et sollicite le débouter des demandes de Monsieur [F] [G].
Au soutien de ses prétentions, la CPAM argue que Monsieur [G] ne présente plus de séquelles indemnisables, que son état est consolidé. Elle fait valoir que les seules séquelles observables sont des douleurs sus rotulienne sans limitation, sans amyotrophie et sans raideur articulaire et que dès lors, Monsieur [G] peut utiliser son genou. Elle indique que le taux d’incapacité permanente partielle ne reprend pas le pretium doloris ni un préjudice d’agrément.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande de modification du taux d’incapacité.
Sur le taux médical.
Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.
Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères (Soc. 15 février 1957). La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L 432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 19 juillet 1963). Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc. 26 mars 1984) ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle (Soc. 15 juin 1983)
– les difficultés de reclassement connues par le salarié (Soc. 21 juin 1990, n°88-12-768).
En l’espèce, il ressort du rapport de la CMRA que le requérant souffre d’un état antérieur majeur, ce qui a conduit la commission à considérer que l’incapacité permanente présentée est imputable à cet état et non à l’accident.
Par ailleurs, le médecin-consultant, judiciairement désigné, confirme le taux d’incapacité à 0%, estimant que les douleurs verbalisées correspondent à un état antérieur évoluant pour son propre compte en raison d’une pathologie dégénérative fémoro-tibiale.
Le requérant n’apporte pas d’éléments supplémentaires permettant de remettre en question ces conclusions.
En conséquence, au regard d’avis médicaux concordants et sans autre élément de nature à permettre de réviser le taux médical, le tribunal conclut à un taux médical à 0%.
Sur l’attribution d’un taux socio-professionnel
En ce qui concerne le coefficient socio-professionnel, il est rappelé qu'il consiste en une majoration du taux médical. Dès lors qu'il n'y a pas de séquelles de l'accident du travail d'un point de vue médical, aucun coefficient socio-professionnel ne peut être envisagé.
Ainsi, en l’absence d’un taux médical, le tribunal rejette la demande d’attribution d’un taux socio-professionnel.
En conséquence, Monsieur [F] [G] sera débouté de sa demande tendant à voir modifier son taux d’incapacité permanente partielle.
2 - Sur les demandes accessoires.
2.1 Sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [F] [G] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens de l’instance, exceptés les frais de consultations pris en charge en application des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.
2.2 Sur l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [F] [G], succombant à l’instance, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle fixé à 0% ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultations sont pris en charge en application des dispositions des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale ;
DEBOUTE Monsieur [F] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La Greffière La Présidente