TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[N] [V]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXWI

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
- M. [N] [V]
- CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [N] [V]
38 bis rue des Sauvages
08140 BOULZICOURT
Comparant

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [Z] [U], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] a complété une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 février 2016 au titre d'une hernie discale L4-L5 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM).

L'état de santé du salarié a été consolidé au 20 mars 2017 et un taux d'incapacité de 2% lui a été attribué conformément à la notification du 05 avril 2017.

Par le dépôt d'un certificat médical d'aggravation en date du 1er avril 2025, Monsieur [N] [V] a sollicité la révision de son taux.

Par notification en date du 30 juin 2025, la CPAM, après avis du service médical, a rejeté la demande de révision du taux d'incapacité de Monsieur [V] et a maintenu ce taux à 2%.

Monsieur [N] [V] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), qui lors de sa séance du 30 septembre 2025 a confirmé la décision de la CPAM.

Par requête en date du 15 octobre 2025, [N] [V] a formé devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, un recours à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable.

Par ordonnance en date du 23 mars 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation de Monsieur [N] [V] et a désigné à ce titre le Docteur [K] [O], aux fins notamment de fixation du taux d'incapacité permanente partielle du requérant des suites de sa maladie professionnelle « hernie discale L4-L5 » déclarée le 28 février 2016.

Le docteur [K] [O] a déposé son rapport reçu au greffe du pôle social le 08 juin 2026 et a conclu à un taux d'incapacité de 5%.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 22 juin 2026 puis renvoyée à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

A l'audience, Monsieur [N] [V], comparant, demande au tribunal :

- D'ordonner une contre-expertise médicale.
- A titre subsidiaire, de modifier le taux d'incapacité retenu et de lui accorder un taux d'incapacité de 20%

Monsieur [N] [V] déclare que le taux retenu par l'expert ne correspond pas à la gravité de son état de santé. Il déclare un historique chirurgical lourd, une raideur rachidienne extrême mesurée par l'expert à 70 centimètres, précisant que ses mobilisations actives de la colonne sont « quasi nulles ». Il ajoute une perte d'autonomie quotidienne, indiquant un périmètre de marche réduit à 150 mètres et l'aide de sa femme pour des actes de la vie quotidienne (comme mettre ses chaussettes). Enfin, il fait état d'un impact professionnel avec une incapacité définitive de reprendre son métier de peintre en bâtiment. Il ajoute ne plus être pompier volontaire.

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier, s'en rapporte à ses conclusions déposées lors de l'audience de mise en état du 23 mars 2026, et sollicite du tribunal :

- L'homologation du rapport du docteur [O], évaluant le taux d'incapacité à 5%,
- De débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes,
- De condamner Monsieur [V] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM se fonde sur l'article L434-2 alinéa 1 du code social et indique que le service médical se base sur le barème indicatif d'invalidité tout en tenant compte de l'âge et des facultés mentales du requérant pour fixer le taux. Le médecin conseil n'a pas observé de complication fonctionnelle nouvelle ni d'éléments neurologique déficitaire. Elle ajoute qu'il n'y a pas d'élément médical qui objective au 1er avril 2025, un déficit fonctionnel supplémentaire, ni une aggravation médicalement constatée.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la demande de contre-expertise.

Aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».

En l'espèce, face à un litige d'ordre médical que la juridiction n'était pas en mesure de trancher, une première mesure d'instruction sous forme de consultation médicale a été ordonnée par le juge de la mise en état le 23 mars 2026 en application des articles R142-10-5 et R142-16 du code de la sécurité sociale. Le docteur [K] [O] a été désigné à cet effet avec pour mission notamment de « fixer le taux d'incapacité permanente partielle de [N] [V] des suites de sa maladie professionnelle « hernie discale L4-L5 » déclarée le 28 février 2016. »

Ce dernier a rendu son rapport, réceptionné au greffe le 8 juin 2025. L'expert y mentionne les pièces médicales fournies par les parties qu'il a consulté, à savoir :

- Un rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente de la CPAM des Ardennes,
- Une IRM du rachis lombaire du 6 avril 2023,
- Un compte rendu de chirurgie orthopédique du 23 novembre 2023,
- Un IRM du rachis lombaire du 30 janvier 2025,
- Une IRM du rachis lombaire du 5 juin 2025,
- Un compte rendu d'orthopédie du 15 septembre 2025,
- Un compte rendu de neurochirurgie du 30 octobre 2025,
- Un compte rendu opératoire du 18 février 2026,
- Un certificat médical de synthèse du médecin traitant du 18 mai 2026.

A l'appui de sa demande de contre-expertise expertise, le requérant produit :

- Un courrier du docteur [W] [H] en date du 15 septembre 2025 dès suite d'une consultation avec Monsieur [N] [V] dans lequel il mentionne que le patient est encore « extrêmement gêné notamment par sa douleur radiculaire »,
- Un compte rendu médical en date du 5 juin 2025 faisant état du traitement ayant fait l'objet d'une infiltration épidurale L4-L5 droite aux fins de contrôle par scanner,
- Un courrier du docteur [R] [L] adressé au docteur [T] [J] en date du 30 octobre 2025.

Il fait également valoir qu'il a été opéré du dos, qu'il a un traitement lourd, un périmètre de marche limité et que les conclusions du docteur [O] ne correspondent pas à ses séquelles.

Pour autant, si Monsieur [V] conteste les conclusions du docteur [O], il n'apporte pas de nouveaux éléments médicaux, qui n'auraient pas été portés à la connaissance de l'expert et qui pourraient remettre en cause ses conclusions. En effet, les pièces qu'il apporte à la connaissance du tribunal ont été étudiées par le docteur [O] au cours de son expertise.

Ainsi, en l'absence de nouveaux éléments, le tribunal estime avoir suffisamment d'éléments médicaux pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle du requérant.

En conséquence, Monsieur [N] [V] sera débouté de sa demande de contre-expertise.

2 - Sur la fixation du taux d'incapacité.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise que les barèmes indicatifs d'invalidité sont annexés au livre IV dudit code.

Il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [N] [V] et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, dans son rapport médical, l'expert, après avoir consulté l'ensemble des pièces médicales qui lui ont été présentées par les parties, indique l'état actuel du requérant. Il mentionne à ce titre, la présence d'une « douleur radiculaire principalement L5 et en partie S1 gauche de type neuropathique ». A l'examen clinique, le docteur [O] retrouve une raideur rachidienne avec une DMS à 70 cm et un indice de Schobert à 15 + 1 cm, des mobilités actives rachidiennes quasi nulles, une importante raideur des chaînes musculaires sous pelvienne, des douleurs musculaires à la moindre mobilisation. Il note un défi sensitif au niveau du territoire L5 du mollet gauche.

Au regard de cet examen clinique et des commémoratifs du patient, il fait état de limitation fonctionnelle.

Pour autant, l'expert ajoute que la palpation du rachis laisse observer des douleurs diffuses d'allure musculaire. Il mentionne l'absence de déficit moteur, une absence d'amyotrophie significative, une marche sur les talons et pointes non déficitaire, des réflexes ostéotendineux présents de manières bilatérales et symétriques.

L'expert conclut à une incapacité permanente partielle de 5%.

Or, ces constatations sont concordantes avec celles établies par le docteur [W] [H] qui dans son compte rendu en date du 15 septembre 2025 indique « Il n'y a pas de déficit moteur, pas de déficit sensitif, pas de trouble sphinctérien, pas d'irritation pyramidale. Le reste de l'examen est sans particularité, si ce n'est un Lasègue à 45° à droite et négatif à gauche. »

Si le médecin conseil de la caisse avait conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 2%, la persistance de douleurs et la raideur musculaire constatée conduit le tribunal a estimé que ce taux de 2% est sous-évalué.

Pour autant, il convient également de prendre également en compte que Monsieur [V] a bénéficié d'une prise en charge à compter du 19 février 2016 d'une maladie professionnelle au titre d'une pathologie dite "radiculagie crurale par hernie discale L3-L4", déclarée guérie le 13 avril 2016 et ayant fait l'objet d'une rechute selon décision de la CMRA en date du 29 juillet 2025, et qu'il bénéficie à ce titre d'un taux d'incapacité évalué à 15%. Cette pathologie est, de part sa nature, étroitement liée à la pathologie, objet du présent litige, et les douleurs de l'une ne doivent pour autant pas être confondues avec les douleurs de l'autre.

Ainsi, au regard des conclusions du médecin expert, concordants avec les constatations du chirurgien orthopédique, de l'âge du requérant et de l'absence de déficit supplémentaire objectivé, il convient, en conséquence, de fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 5%.

3 - Sur les demandes accessoires.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [N] [V], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens de l'instance, exceptés les frais de consultations pris en charge en application des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [N] [V] de sa demande de contre-expertise ;

DEBOUTE Monsieur [N] [V] de sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle ;

FIXE le taux d'incapacité permanente partielle à 5% ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens.

RAPPELLE que les frais de consultations sont pris en charge en application des dispositions des articles L142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier Le Président