COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QWV
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [V] [Q] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QWV
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 11 octobre 2019, Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P] ont donné en location à Monsieur [N] [A] un logement situé sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 532 €, outre 50 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [N] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 23 avril 2024, Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P] ont fait assigner Monsieur [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 16 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Monsieur [N] [A] à payer à Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P] la somme de 1 597,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 juin 2024,
-accordé à Monsieur [N] [A] un délai de 15 mois à condition qu’un versement mensuel de 100 euros soit effectué en plus du loyer courant, au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée de la totalité du solde,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [N] [A] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non résiliation du bail. .
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [N] [A] le 4 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P] ont fait délivrer à Monsieur [N] [A] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 26 février 2026, Monsieur [N] [A] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les bailleurs et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2026.
Après renvois à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 11 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [N] [A], qui a comparu en personne, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande, Monsieur [N] [A] indique, en premier lieu, vivre seul. Il précise avoir déposé une demande de logement social en novembre 2025 et bénéficier d’un accompagnement par SOLIHA. Il explique ne pas avoir pu déposer de recours au titre du DALO, sa demande de logement social étant trop récente.
Sur le plan professionnel et financier, Monsieur [N] [A] expose qu’il exerce une activité salariée, mais se trouve en arrêt maladie depuis le mois de juin. Il perçoit, à ce titre, des revenus mensuels d’environ 1 200 à 1 300 euros, soit une perte de revenus d’environ 1 000 euros par mois. Il ajoute craindre un licenciement en raison de la prolongation probable de son arrêt de travail.
Il précise également avoir entrepris des recherches de logement dans le parc locatif privé mais sans succès quant à présent.
Par ailleurs, Monsieur [N] [A] indique avoir bénéficié d’une aide financière de la part des anciens combattants ainsi que de mesures de traitement de sa situation de surendettement, dont il n’a toutefois pas pu respecter les échéances en raison de son arrêt maladie.
Enfin, il fait état d’une demande de mise sous curatelle actuellement en cours.
En défense, Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P], représentés par leur avocate, ont indiqué s’opposer à la demande de délai du fait du non-respect des mesures de faveur déjà proposées par le juge des contentieux de la protection.
Au soutien de leur demande, Monsieur [G] [P] et Madame [V] [Q] épouse [P] font tout d’abord valoir que le loyer a été réglé, ce mois-ci comme le mois précédent, sans le surplus dû en application du plan arrêté par la Banque de France.
Ils soulignent ensuite que la demande de logement social n’a été déposée qu’en novembre 2025, soit plus d’un an après le jugement d’expulsion rendu le 16 septembre 2024. Ils ajoutent que Monsieur [N] [A] n’a entrepris aucune autre démarche en vue de son relogement.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Monsieur [N] [A] indique être célibataire et sans enfant à charge.
Il indique se trouver en arrêt maladie depuis le mois de juin dernier mais n'en justifie par aucune pièce.
S'il indique désormais ne percevoir que ses indemnités journalières à hauteur de d'environ 1 200 € par mois, il n'en justifie par aucune pièce.
Les seules pièces financières produites sont un avis d'imposition pour les revenus de l'année 2024 – 2 758 € par mois – et la décision de la commission de traitement des situations de surendettement du Nord , en date du 21 janvier 2026, retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 031 €.
Monsieur [A] prétend également avoir déposé une demande de protection pour majeur, en l'occurrence une demande de curatelle, mais là encore, il n'en justifie par aucune pièce, même si l'audience a permis de vérifier que Monsieur [A] était visiblement en difficulté actuellement dans la gestion de ses affaires et avait besoin d'un accompagnement social pour entreprendre les démarches nécessaires.
Il convient à cet égard de remarquer que, pour avoir été diligentées avec un peu de retard, les démarches sont désormais entreprises : un plan de surendettement a été déposé, une demande de logement social a été effectuée, des demandes d'aide au service social des Armées ont été effectuées et obtenues ; un accompagnement social vers le relogement est mis en place – SOLIHA - et une demande de mise sous protection est actuellement apparemment en cours.
Force est également de remarquer que Monsieur [A] a fourni de très importants efforts financiers ces derniers mois pour apurer sa dette, effectuant depuis le mois de février des versements pour un montant cumulé de 13 211,32 €, ramenant ainsi sa dette locative de 9 429,94 € à 1 902,54 €.
Dès lors, au regard de ces efforts financiers récents, de sa situation personnelle et de santé, ainsi que de la nécessité de lui permettre de poursuivre ses démarches de relogement, il apparaît justifié de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, sans toutefois faire droit à sa demande dans son intégralité.
En conséquence, il convient d’accorder à Monsieur [N] [A] un délai de six mois pour libérer les lieux, sous réserve du paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation.
Si Monsieur [A] n'est plus en mesure de respecter le plan d'apurement arrêté en janvier dernier par la commission de traitement des situations de surendettement, il lui appartient de solliciter sans délai l'établissement d'un nouveau plan.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [N] [A].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [N] [A] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et intégral, a minima, de l’indemnité d’occupation, Monsieur [N] [A] devant par ailleurs poursuivre ses efforts d'apurement de sa dette ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QWV
[F]
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QWV
[N] [A] C/ [G] [P], [V] [Q] épouse [P]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.