TRIBUNAL JUDICIAIRE · TPROX - Service civil — 21 septembre 2026

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 25/03546 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GS3

Minute : 26/

du : 21/09/2026

JUGEMENT

[B], [I], [R] [E] [V]

C/

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B], [I], [R] [E] [V]
2 impasse Jean Racine - 69120 VAULX EN VELIN
ayant pour avocat Me Céline COOPER, avocat au barreau de MAYOTTE et Me Charles JOURDAIN, avocat au barreau de LYON (T 1214), non comparants à l'audience,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
Bâtiment concordet TELEDOC 331 - 6 rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

D’AUTRE PART.

RG 25/3546 AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT/[E] [V]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 31 mars 2021, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction de LYON dans une affaire référencée sous le numéro de parquet 21089000143, portant sur des faits de tentative d’extorsion et d’envois de messages malveillants. Il a été définitivement déclaré coupable pour ces faits par le tribunal pour enfants de LYON le 3 janvier 2022.

Le 12 novembre 2021, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été déféré devant le juge des enfants qui l’a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, dans une affaire référée sous le numéro parquet 21316000232, visant des faits de conduite sans permis de conduire et sans assurance, et de circulation sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné. Cette interdiction a été inscrite au FPR.

Le 13 décembre 2021, le tribunal pour enfant l’a déclaré coupable pour ces faits et a ordonné à son encontre une mesure éducative provisoire ; l’affaire a été renvoyée au 20 juin 2022 aux fins de prononcé de la sanction.

Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a fait appel de cette décision. Le 20 juin 2022, le tribunal pour enfants a renvoyé l’affaire pour le prononcé de la sanction au 7 novembre 2022 et a maintenu la mesure éducative. Monsieur [B], [I], [R] [E] [W] s’est désisté de son appel le 12 juin 2023 et le 4 septembre 2023, le tribunal pour enfants a rendu sa décision de condamnation, avec à titre de peine principale le paiement d’une amende de 100 euros.

Le 5 septembre 2023, Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été destinataire du relevé de condamnation pénale.

Par acte signifié le 8 octobre 2024, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a fait assigner L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT devant le tribunal judiciaire de LYON, reprochant à l’institution judiciaire son placement en retenue les 12 avril 2023 et 19 juillet 2023 pour violation de son contrôle judiciaire, alors qu’il n’y avait plus de mesure de contrôle judiciaire en cours d’exécution, et les démarches qui lui ont été imposées pour justifier de ce qu’il avait payé l’amende.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mars 2026, le tribunal judiciaire de LYON a été déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige au profit de ce tribunal auquel le dossier a été transmis par le greffe.

A l’audience du 4 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée afin que le demandeur puisse comparaître, monsieur [B], [I], [R] [E] [V], représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, demande que le tribunal :
- juge que la responsabilité de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est engagée à raison de la faute lourde commise par le maintien de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à son encontre sur le FPR,
- juge que la responsabilité de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est engagée à raison de la faute lourde caractérisée par le défaut de communication, par les services du parquet du tribunal judiciaire de LYON de la procédure de retenue le concernant en date du 12 avril 2023,
- juge que la responsabilité de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est engagée à raison de la faute lourde caractérisée par le défaut de prise en compte de son règlement de l’amende pénale par les services du procureur de la République du tribunal judiciaire de LYON,
- juge que les fautes lourdes ci-dessus résultent exclusivement du dysfonctionnement du service public de la Justice,
- juge qu’il existe un dysfonctionnement défectueux du service public de la Justice,
- juge que les dysfonctionnements du service public de la Justice lui ont causé un préjudice moral et financier,
- condamne L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à lui payer les sommes de :
- 5000 euros en réparation de son préjudice moral consécutif aux mentions erronées figurant sur le FPR et à l’absence de communication de la copie de la procédure pénale,
- 2000 euros au titre de la perte de chance de poursuivre son emploi,
- 500 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la demande indue de règlement de l’amende pénale,
- 47,31 euros en réparation du préjudice financier consécutif à la demande indue de règlement de l’amende pénale,
- 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, des articles 707 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, de l’article R55 du code de procédure pénale, et du décret du 22 décembre 1964, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] explique que les deux décisions de culpabilité ont mis un terme aux mesures de contrôle judiciaire prononcées à son encontre. Or, lors d’un contrôle routier du 12 avril 2023, il a été placé en retenue de 3 heures à 16 heures pour violation de l’interdiction de conduire un véhicule. Son conseil effectuait des diligences aux termes desquelles il lui était indiqué que la fiche FPR relative à cette interdiction avait été réactivée le 7 décembre 2022 à la suite d’une demande de prolongation par le parquet des mineurs.

Le 19 juillet 2023, il a de nouveau été placé en rétention pour le même motif, sans qu’aucune suite judiciaire ne soit donnée à cette procédure. Le 4 août 2023, son conseil a sollicité les services du parquet de LYON aux fins de désactivation de la fiche, sans retour de sa part.

Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] expose en outre qu’afin de pouvoir bénéficier de la diminution légale de 20 % sur le montant de l’amende, il a souhaité la payer rapidement mais que, ne disposant pas de chéquier, il a donné la somme due en espèces à sa mère qui a émis un chèque à son nom. Ce chèque a été envoyé par LRAR au Trésor Public et a été encaissé le 20 septembre 2024. Or, le 7 novembre 2023, il a reçu un avis du Trésor Public aux fins de paiement de l’amende pour un montant de 100 euros. Malgré l’envoi des justificatifs de paiement de l’amende au comptable public par LRAR du 9 novembre 2023, le 8 février 2024, un commissaire de Justice l’a contacté pour le paiement de la somme de 115,06 euros. Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] lui a alors communiqué les justificatifs de paiement et, en retour, le commissaire de Justice l’a invité à les adresser également au secrétariat de l’officier du Ministère Public. Cette démarche a été effectuée par LRAR du 2 avril 2024, mais n’a été suivie d’aucune réponse.

Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] explique ensuite que ces dysfonctionnements lui ont causé des préjudices. En effet, il a été privé deux fois de sa liberté, alors qu’il n’était plus sous contrôle judiciaire, et n’a pas été correctement informé des motifs de ses placements en retenue. Cette situation a eu pour conséquence le développement d’un sentiment de crainte et d’un sentiment d’injustice. En outre, son placement en retenue du 19 juillet 2023 a eu pour conséquence la perte de son emploi. De même, les relances pour le paiement de l’amende déjà acquittée ont généré des désagréments, de l’inquiétude, et des frais.

En réplique, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites, demande que le tribunal :
- se déclare matériellement incompétent pour connaître de ses demandes au titre du règlement de l’amende au profit du tribunal administratif de LYON, et renvoie monsieur [B], [I], [R] [E] [W] à mieux se pourvoir s’agissant de ces demandes,
- déboute monsieur [B], [I], [R] [E] [V] de ses demandes,
- condamne le même à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A cette fin, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT souligne que l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire ne donne compétente aux juridictions de l’ordre judiciaire que lorsque le dysfonctionnement en cause concerne le service public de la Justice. Or, les dysfonctionnements en lien avec le paiement de l’amende sont imputables aux services des finances publiques, peu important la nature pénale de l’amende dès lors qu’il s’agit d’une somme due au Trésor Public.

S’agissant des demandes de monsieur [B], [I], [R] [E] [W] au titre des dysfonctionnements des services judiciaires, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT expose tout d’abord que le 12 avril 2023, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] n’a pas été placé en rétention pour violation de son contrôle judiciaire, mais en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance ouverte du chef de vols en réunion. Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a ensuite bénéficié d’une décision de classement sans suite.

Sur sle placement en rétention du 19 juillet 2023, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT souligne que ce dernier ne repose que sur les affirmations de monsieur [B], [I], [R] [E] [V] et une attestation émise par sa mère. En outre, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT précise que le défaut ou le retard d’effacement d’une mesure de contrôle judiciaire au FPR ne constitue par une faute lourde, et souligne que Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] n’a pas fait usage des voies de recours dont il disposait pour mettre un terme à cette situation.

De plus, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT conteste la matérialité des préjudices dont se prévaut monsieur [B], [I], [R] [E] [V]. A cet effet, le défendeur rappelle que les contrôles routiers constituent une mesure légale qui ne peut être critiquée et ne peut ouvrir droit à réparation pour le stress qui en résulte. Il insiste également sur l’absence de preuve de ce que monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été placé en rétention sur le fondement de la violation de son contrôle judiciaire. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT reproche en outre à monsieur [B], [I], [R] [E] [V] de formuler une demande globale au titre de son préjudice moral alors qu’il se prévaut de plusieurs faits générateurs et qu’ainsi, il n’est pas en mesure de comprendre quelle somme est demandée pour chaque fait générateur. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT relève aussi que monsieur [B], [I], [R] [E] [V] ne produit aucun certificat médical au soutien de sa demande indemnitaire, ni de l’emploi qu’il dit avoir occupé puis perdu du fait de la seconde rétention.

S’agissant du grief relatif au défaut de communication, par le parquet, de la procédure dont il aurait fait l’objet le 12 avril 2023, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ne conteste pas que cette procédure n’a pas été adressée à monsieur [B], [I], [R] [E] [V] avant l’introduction de la présente instance mais estime qu’une telle omission ne saurait constituer une faute lourde et qu’il n’est pas justifié du préjudice qui en découlerait.

Dans l’hypothèse où le tribunal s’estimerait compétent pour connaître des demandes indemnitaires formées au titre de la demande indue de règlement de l’amende pénale, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT expose que l’absence de réponse du secrétariat de l’officier du ministère public à sa LRAR du 2 avril 2024 ne constitue pas une faute lourde et qu’en outre, son courrier a manifestement été pris en compte puisqu’il n’est pas fait état de nouvelle relance avant poursuite pour le recouvrement de l’amende. A ce titre, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT insiste sur le fait que c’est le Trésor Public qui a émis les avis injustifiés et non le service public de la Justice. Il ne peut donc être reproché de faute lourde à celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la compétence matérielle du tribunal au titre des préjudices en lien avec le recouvrement de l’amende pénale :

L’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire donne compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de la demande en réparation d’un dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la Justice.

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’amende pénale a été prononcée par une juridiction de l’ordre judiciaire et que celle-ci a immédiatement émis un relevé de condamnation pénale afin que monsieur [B], [I], [R] [E] [V] puisse s’en acquitter rapidement et bénéficier d’un abattement de 20 %. Ce relevé précise bien que le paiement doit être effectué auprès du Trésor Public et monsieur [B], [I], [R] [E] [V] ne conteste pas avoir libellé le chèque à ce nom.

Or, monsieur [B], [I], [R] [E] [V], sur qui repose la charge de la preuve d’un dysfonctionnement du service public de la Justice, n’allègue ni ne justifie que les services du Trésor Public ont poursuivi le recouvrement de l’amende, malgré le paiement de celle-ci, du fait d’un dysfonctionnement des services judiciaires. En l’état, rien ne permet donc d’écarter la responsabilité des services du Trésor Public, chargés du recouvrement de cette somme, laquelle doit être recherchée devant les juridictions de l’ordre administratif.

Pour ces motifs, il convient de constater que le tribunal n’est pas matériellement compétent pour connaître des demandes indemnitaires relatives aux préjudices en lien avec le recouvrement de l’amende pénale, lesquelles relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Par conséquence, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] est renvoyé à mieux se pourvoir s’agissant de ces demandes.

2 – Sur la demande au titre des placements en rétention :

Vu les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il est constant que le dysfonctionnement de la justice s’entend comme un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

RG 25/3546 AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT/[E] [V]

En l’espèce, la demande indemnitaire formulée par monsieur [B], [I], [R] [E] [V] repose sur les deux placements en rétention qu’il estime infondés en raison de l’absence de toute mesure de contrôle judiciaire et du maintien fautif de l’interdiction de conduire un véhicule au FPR.

S’agissant du placement en rétention du 12 avril 2023, il résulte de la procédure versée aux débats par L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT que monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été placé en garde à vue ce jour-là à 3 heures 52 pour des faits de vol en réunion et conduite malgré une interdiction judiciaire. Ainsi, si la conduite apparaît bien dans les motifs du placement en garde à vue, il n’en reste pas moins que son placement en garde à vue ne repose pas uniquement sur cette infraction mais également sur des faits de vol.

Il est donc démontré que monsieur [B], [I], [R] [E] [V] a été fautivement placé en rétention du seul chef de la violation de son contrôle judiciaire, ni que la mention de l’interdiction de conduire maintenue au FPR a eu une incidence sur la décision de placement en garde à vue. De même, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] ne précise pas la nature du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de transmission de cette procédure. Ainsi, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre du service public de la Justice.

S’agissant, ensuite, du placement en rétention du 19 juillet 2023, ainsi que le souligne L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] ne justifie pas d’avoir fait l’objet d’une mesure de rétention à cette date. Cette situation semble cependant résulter d’une erreur de date car il résulte d’un mail de sa mère du 6 juillet 2023 que le contrôle ayant conduit à un placement en rétention a eu lieu ce jour-là. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT produit également une procédure établie par les services de police le 6 juillet 2023 indiquant qu’à la suite d’un contrôle et de la consultation du FPR, Monsieur [B], [I], [R] [E] [W] a été placé en rétention pour violation de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

A cette date, aucun motif ne justifiait donc le maintien de la mention de cette interdiction au FPR qui n’avait pas été informé par les services du tribunal de la fin du contrôle judiciaire. Or, un tel manquement a conduit au placement en rétention de Monsieur [B], [I], [R] [E] [V], et donc à sa privation de sa liberté d’aller et venir pendant plusieurs heures, sans aucun fondement légal.

En outre, l’agent judiciaire du Trésor ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, l’absence de recours de la part de monsieur [B], [I], [R] [E] [V] pour obtenir sa radiation du fichier. En effet, c’est au service de la Justice qu’il incombe, en premier lieu, de s’assurer de la mise à jour des mentions faites, à sa demande, sur le fichier des personnes recherchées. De plus, monsieur [B], [I], [R] [E] [V] avait déjà été interpellé en avril 2023, notamment pour la violation de son contrôle judiciaire, et l’absence de toute suite donnée à cette procédure au cours de laquelle il avait signalé ne plus être sous contrôle judiciaire, n’a pu que l’induire en erreur sur le maintien de son inscription au FPR.

Pour ces motifs, il convient de constater que la responsabilité de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est engagée de par la faute lourde commise par le service public de la Justice par maintien de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à son encontre sur le FPR.

3 – Sur l’indemnisation des préjudices subis :

Il ne peut être raisonnablement contesté qu’une personne placée en retenue pendant près de 11 heures, sans aucun fondement, subi un préjudice moral du fait de la perte de sa liberté d’aller et venir.

Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] affirme que cette retenue a également eu pour conséquence la perte de son emploi du fait de son absence. Cependant, il résulte du mail écrit par sa mère le 6 juillet 2023 à 11 heures 52, soit immédiatement après sa sortie de retenue, que cet emploi commence le 10 juillet 2023. monsieur [B], [I], [R] [E] [V] n’a donc pu être absent, ni perdre son emploi, du fait de son placement en retenue. Ce même mail met également en évidence une vive inquiétude de monsieur [B], [I], [R] [E] [V] et de sa mère du fait du risque d’un nouveau contrôle alors que ce travail nécessite la conduite d’un véhicule.

Pour ces motifs, il convient de condamner L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à monsieur [B], [I], [R] [E] [V] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

4 - Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est condamné aux dépens et à payer à monsieur [B], [I], [R] [E] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le présent tribunal incompétent matériellement pour connaître des demandes formées au titre du règlement de l’amende pénale, lesquelles relèvent de la compétence matérielle du tribunal administratif de LYON,

RENVOIE Monsieur [B], [I], [R] [E] [V] à mieux se pourvoir sur ces demances,

CONSTATE que la responsabilité de L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT est engagée du fait de la faute lourde commise par le service public de la Justice par maintien, au FPR, de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l’encontre de monsieur [B], [I], [R] [E] [V],

CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à monsieur [B], [I], [R] [E] [V] les sommes de :
- 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT aux dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge