DOSSIER N° RG 26/00741 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35JK
Jugement du 22/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[C] [Q]
C/
S.A.R.L. CONFLUENCE STORES
Le :
Copie exécutoire délivrée
à M. [Q]
Expédition délivrée à :
SARL CONFLUENCE STORES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Q], demeurant 440 route de Roanne 42155 ST LEGER SUR ROANNE
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONFLUENCE STORES,
dont le siège social est sis 16 cours Bayard - 69002 LYON
représentée par M. [D] [F], gérant muni d’un Kbis
Parties convoquées suite à ordonnance de relevé de caducité du 25.02.2026 (AR signés)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré: 12/05/2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 mai 2020, Monsieur [C] [Q] a acheté un store auprès de la société Confluence Stores pour un montant total de 3000 euros, le prix incluant la pose du store.
Il a avisé la société le 22 septembre 2023 d’un défaut au niveau de la toile, celle-ci présentant une déchirure occasionnant une perte de tension et s’aggravant au fil du temps.
Après de multiples échanges, Monsieur [C] [Q] a adressé une mise en demeure sollicitant l’application de la garantie dans le délai d’un mois.
Un constat d’échec de conciliation a été établi le 27 juin 2024.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 13 septembre 2024, Monsieur [C] [Q] a sollicité la convocation de la société Confluence stores devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection, et demandé sa condamnation au paiement des sommes de 3000 euros en principal, au titre du remboursement du prix d’achat, et 1200 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 20 janvier 2026, la caducité de la requête a été prononcée en l’absence de Monsieur [C] [Q]. La déclaration de caducité a été rapportée par ordonnance du 25 février 2026.
Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [C] [Q] maintient uniquement sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1200 euros. Il se fonde sur la responsabilité contractuelle de la société, invoquant la garantie prévue à l’article 8 du contrat. Il évoque la résolution du contrat, ne pouvant plus solliciter de réparation puisqu’il expose avoir déménagé et ne plus avoir l’usage du store. Il déplore que la société Confluence Stores et le fabricant se soient renvoyés la responsabilité du défaut constaté, et indique que si la société Galaxie a accepté de réaliser une réparation, elle lui a également indiqué que cela ne changerait rien au dysfonctionnement.
La société Confluence Stores, représentée par Monsieur [F], gérant muni d’un Kbis, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [C] [Q]. Il précise que lors de l’installation du store, la société était franchisée, et que le SAV était géré par la franchise. Il expose avoir entrepris des démarches auprès du fabricant, la société Galaxie, pour solliciter la fourniture d’un nouveau store, mais qu’ils ont toujours refusé de considérer qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication.
La décision a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter
Aux termes des conditions générales de vente produites par Monsieur [C] [Q], les modalités de garantie sont prévues par l’article 8 qui stipule notamment que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat [...]. Ces dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Suivant L217-12 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du contrat, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conformément à l’article L217-21, il peut être prévu une garantie en sus des obligations légales.
En l’espèce tout d’abord, la facture du 26 mai 2020 mentionne une garantie de 10 ans pour la structure, et de 5 ans pour la toile et le moteur. Le contrat établi entre les parties comprend donc une extension de garantie par rapport à la durée légale. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par la société Confluence Stores qui n’invoque pas d’action tardive de Monsieur [C] [Q].
Monsieur [C] [Q] justifie avoir porté à la connaissance de la société Confluence Stores le défaut invoqué sur la toile le 22 septembre 2023 soit dans les 5 ans suivant l’achat et l’installation du store.
La société Confluence Stores ne conteste pas l’existence du défaut constaté par Monsieur [C] [Q], qui produit deux photographies montrant que la toile est détendue. Toutefois, la société défenderesse estime que le défaut relève de la responsabilité du fabricant et ne pas avoir manqué à ses obligations en orientant Monsieur [C] [Q] vers celui-ci pour obtenir réparation.
Le contrat prévoit toutefois expressément que les coordonnées du vendeur garant de la conformité des biens figurent sur le bon de commande. Or la seule adresse figurant sur le bon de commande est celle de la société Confluence Stores.
Monsieur [C] [Q] n’a de lien contractuel qu’avec le vendeur, qui est tenu au regard des textes susvisés de la garantie de conformité des biens vendus et installés, à charge pour lui le cas échéant d’exercer son propre recours contre l’entité qu’il estime finalement responsable.
La société Confluence stores, en se contentant de renvoyer Monsieur [C] [Q] vers le fabricant, alors qu’elle était tenue de cette obligation de garantie de conformité, a dans ces conditions manqué à ses obligations contractuelles.
Monsieur [C] [Q] limite sa demande à des dommages et intérêts, ayant désormais vendu l’appartement où le store avait été installé.
L’inexécution par la société Confluence stores de ses obligations au titre de la garantie cause nécessairement un préjudice à Monsieur [C] [Q] qui est demeuré avec un store ne fonctionnant pas totalement comme il aurait pu l’attendre, et a dû multiplier les échanges avec divers interlocuteurs pour tenter de mettre en oeuvre la garantie.
L’indemnisation de cette inexécution justifie de lui octroyer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement de laquelle la société Confluence stores sera condamnée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Confluence stores sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société Confluence stores à payer à Monsieur [C] [Q] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société Confluence stores aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT