TRIBUNAL JUDICIAIRE · PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 — 22 octobre 2026

DOSSIER N° RG 24/03680 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BP7

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[I] [C]
C/
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO)
S.A.S. CK ENERGIE

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BEAUD (T.984)
Me METRAL (T.773)

Expédition délivrée à :
Me GONCALVES (T.713)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [C], demeurant 12 RUE DE LA LIBERATION - 69270 FONTAINES-SUR-SAONE

représentée par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 984, substituant Me Karine LEBOUCHER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER,

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, dont le siège social est sis 335 rue Antoine de Saint Exupéry - 29490 GUIPAVAS

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713, substituant Me Xavier HELAIN, avocaplaidant au barreau de PARIS,

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024

S.A.S. CK ENERGIE, dont le siège social est sis 33 QUAI ARLOING - 69009 LYON

représentée par Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 773

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024

d’autre part

Date de la première audience : 07/01/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 17 novembre 2023, Madame [I] [C] a acquis auprès de la société CK Energie une installation photovoltaïque pour un montant de 28900 euros.

Par contrat du même jour elle a souscrit un crédit auprès de la société FINANCO, désormais dénommée Arkea Financement et services, portant sur la somme de 28900 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 4,88%.

Les biens ont été livrés le 12 décembre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice du 12 avril et du 15 avril 2024, Madame [I] [C] a fait assigner la société CK Energie et la société FINANCO, désormais société Arkea Financement et services, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander la caducité, et à défaut la nullité ou la résolution des contrats souscrits, et de condamner les parties aux restitutions qui en découlent, en privant la société FINANCO de sa créance de restitution en raison des fautes commises.

Après renvois, à l’audience du 30 avril 2026, les parties, représentées par leurs avocats, déposent des conclusions et pièces auxquelles elles se rapportent.

Madame [I] [C] demande de :
- prendre acte de l’aveu judiciaire de la société CK Energie et la société Arkea Financement et services de l’anéantissement du contrat de vente et du contrat de crédit affecté,
- à titre principal, d’ordonner la caducité du contrat de vente, et la caducité consécutive du contrat de crédit,
- à titre subsidiaire, d’ordonner la nullité du contrat de vente, et la nullité consécutive du contrat de crédit,
- à titre très subsidiaire, d’ordonner la résolution du contrat de vente, et la résolution consécutive du contrat de crédit,
- en toutes hypothèses, au titre des restitutions :
- condamner la société Arkea Financement et services à restituer toutes sommes versées au titre de l’emprunt souscrit,
- prendre acte que la société CK Energie a remboursé le capital directement à la société Arkea Financement et services,
- condamner la société CK Energie à prendre en charge le coût de la dépose de l’installation et de la remise en état,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation de Madame [I] [C] à verser toutes sommes aux défendeurs, dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
- en toutes hypothèses :
- débouter la société CK Energie de ses demandes,
- condamner la société CK Energie à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- dire que sur le fondement de l’article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’un accord est intervenu en cours de procédure entre la société CK Energie et la société Arkea Financement et services aux termes de leurs écritures, auquel elle n’est pas partie, cet accord constituant selon elle la reconnaissance par les défenderesses de l’anéantissement des deux contrats.

Elle fonde sa demande de caducité du contrat de vente sur les articles L221-18, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, et soutient que le délai de rétractation courrait jusqu’au 26 décembre 2023 et que son courrier du 19 décembre 2023 est donc intervenu dans le délai légal. Elle ajoute que le remboursement du capital par la société CK Energie à la société Arkea Financement et services équivaut à la reconnaissance de l’exercice de son droit de rétractation.

Pour fonder sa demande subsidiaire de nullité des contrats, elle invoque les articles L221-1, L221-9, L221-5 du code de la consommation et soutient que le contrat de vente ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par ce code et inclut des indications contradictoires sur le délai de rétractation.

Elle invoque enfin des manquements graves de la société CK Energie dans l’exécution du contrat, la société ayant transmis une attestation de conformité antérieure à la livraison des biens.

Madame [I] [C] indique ne pas maintenir sa demande de privation du droit à restitution du capital pour la société Arkea Financement et services, en raison du remboursement directement effectué par la société CK Energie.

La société CK Energie demande de :
- débouter Madame [I] [C] et la société Arkea Financement et services de l’ensemble de leurs demandes,
- constater la résolution des contrats, déjà intervenue,
- en conséquence ordonner la restitution de l’installation photovoltaïque,
- autoriser la société CK Energie à intervenir sur la toiture de Madame [I] [C] aux fins de dépose,
- le cas échéant, donner acte de l’acquiescement de la société CK Energie à la demande de désistement de Madame [I] [C], et à défaut, en cas de condamnation pécuniaire, écarter l’exécution provisoire et accorder à la société CK Energie des délais de paiement sur 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil,
- en tout état de cause condamner Madame [I] [C], ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CK Energie confirme qu’un accord est intervenu avec la société Arkea Financement et services pour la restitution du prix de vente à l’organisme de crédit outre des frais pour un montant total de 30741,25 euros, ce qui a été réalisé.

La société Arkea Financement et services demande de :
- débouter Madame [I] [C] de l’ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, en cas de caducité, nullité ou résolution des contrats :
- constater que la société CK Energie a remboursé à la société Arkea Financement et services la somme de 28900 euros correspondant au capital emprunté,
- condamner la société Arkea Financement et services à rembourser à Madame [I] [C] les sommes versées,
- en tout état de cause :
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Elle invoque l’accord intervenu avec la société CK Energie et s’en rapporte à la décision du tribunal sur la caducité ou la nullité du contrat. Elle confirme le remboursement du capital emprunté par la société CK Energie et s’engage à rembourser les échéances déjà versées par Madame [I] [C].

Elle conteste toute faute de sa part dans le déblocage des fonds, soutenant qu’il ne lui appartient pas de vérifier la mise en service de l’installation et l’obtention des autorisations administratives. Elle conteste les irrégularités du bon de commande et ajoute qu’il ne peut lui être demandé de procéder à une vérification détaillée de sa régularité. Elle ajoute que Madame [I] [C] ne subit en tout état de cause aucun préjudice, le capital ayant été remboursé par la société CK Energie.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

L’accord intervenu entre la société CK Energie et la société Arkea Financement et services n’est pas produit aux débats. En l’absence d’éléments sur d’éventuelles stipulations relatives à l’état des contrats, il convient de statuer sur la demande de Madame [I] [C] portant sur le sort des contrats souscrits auprès des deux défenderesses.

Sur l’exercice du droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Si les conditions générales du contrat conclu entre Madame [I] [C] et la société CK Energie stipulent que le point de départ du délai est fixé à la date de signature du bon de commande, le bordereau de rétractation mentionne, conformément au texte susvisé, que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du dernier bien.

Madame [I] [C] a signé le procès-verbal de livraison le 12 décembre 2023, et justifie avoir adressé le bordereau de rétractation à la société CK Energie le 19 décembre 2023, soit dans le délai légal.

La société Arkea Financement et services s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur la question de l’anéantissement des contrats objets du litige. Le contrat de crédit affecté visant expressément le financement d’une installation photovoltaïque, en raison de l’interdépendance entre les opérations, il est lui-même anéanti.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les contrats souscrits entre Madame [I] [C] et la société CK Energie et entre Madame [I] [C] et la société FINANCO devenue la société Arkea Financement et services sont anéantis par l’effet de l’exercice du droit de rétractation de la demanderesse.

Sur les restitutions

Aux termes de l’article L 221–18 susvisé, le consommateur qui exerce son droit de rétractation ne doit supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

En application de l’article L211-23, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

En l’espèce, la société CK Energie et Madame [I] [C] s’accordent pour dire que la société doit récupérer le matériel posé.

Dans ces conditions, Madame [I] [C] sera condamnée à restituer ce matériel, et la société CK Energie à procéder à sa dépose du matériel installé et à la remise en état des lieux, à ses frais.

L’anéantissement du contrat de crédit emporte en principe l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sous déduction des mensualités payées. Toutefois, il ressort des débats que la société CK Energie a déjà remboursé à la société Arkea Financement et services le capital emprunté. Aucune demande n’est formulée contre Madame [I] [C] à ce titre.

La société Arkea Financement et services reconnaît devoir restituer à Madame [I] [C] les sommes versées au titre du crédit, et sera condamnée en ce sens.

La société CK Energie n’étant condamnée au versement d’aucune somme, sa demande de délais de paiement est sans objet.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société CK Energie et la société Arkea Financement et services seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société CK Energie et la société Arkea Financement et services seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 1500 euros à Madame [I] [C].

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’anéantissement du contrat souscrit le 17 novembre 2023 entre Madame [I] [C] et la société CK Energie, et du contrat de crédit souscrit le même jour entre Madame [I] [C] et la société FINANCO devenue la société Arkea Financement et services,

CONDAMNE Madame [I] [C] à restituer à la société CK Energie le matériel livré et installé à son domicile, en laissant l’accès à sa propriété, sous réserve d’un délai de prévenance de la société CK Energie au moins 15 jours avant la date d’intervention prévue,

CONDAMNE la société CK Energie à procéder à ses frais à la dépose du matériel et à la remise en état des lieux,

CONDAMNE la société Arkea Financement et services, anciennement la société FINANCO, à restituer à Madame [I] [C] l’intégralité des sommes versées au titre du contrat de crédit affecté souscrit le 17 novembre 2023,

CONDAMNE in solidum la société CK Energie et la société Arkea Financement et services aux dépens,

CONDAMNE in solidum la société CK Energie et la société Arkea Financement et services à payer à Madame [I] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE