DOSSIER N° RG 25/04565 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RRV
Jugement du 22/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
FERC-CGT
CGT Educ’pop
C/
Association COUP DE POUCE
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me PIERI (T.2349)
Expédition délivrée à :
Me DUMONT (Paris)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSES
L’Union Nationale CGT Educ’pop (CGT educ’pop), dont le siège social est sis 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 MONTREUIL CEDEX
La Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT (FERC-CGT), dont le siège social est sis 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 MONTREUIL CEDEX
représentées par Me Sandrine PIERI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2349
d’une part,
DEFENDERESSE
Association COUP DE POUCE, dont le siège social est sis 11 rue Auguste Lacroix - Immeuble A - 69003 LYON
représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, SELARL Actance, avocat au barreau de PARIS,
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le mois d’octobre 2023, des échanges ont lieu entre les délégués syndicaux et le service RH de l’Association Coup de Pouce sur l’application potentielle de la Convention collective nationale des métiers de l'Education, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires, dite ECLAT (ci-après CCN ECLAT) aux salariés de l’association.
Suivant acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT (FERC-CGT) et l’Union Nationale CGT Educ’pop ont fait assigner l’Association Coup de Pouce devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection afin de demander de :
- reconnaître et ordonner l’application de la CCN ECLAT à l’Association Coup de Pouce,
- condamner l’Association Coup de Pouce au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner l’Association Coup de Pouce au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois, lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop, représentées par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Elles exposent que le débat se limite à la question de l’application de la convention collective, la qualité et l’intérêt à agir des demandeurs n’étant pas contestés.
Aux termes de leurs écritures, elles se fondent sur les articles L2261-15, L2222-1 et L2261-2 du code du travail. Elles soutiennent que la CCN ECLAT ayant été étendue par arrêté du 10 janvier 1989, elle revêt un caractère obligatoire, en dépit de l’existence d’accords d’entreprise. Elles estiment que l’activité de l’Association Coup de Pouce entre dans le champ d’application de la CCN ECLAT invoquant une activité d’animation péri et extra-scolaire pour prévenir le décrochage et la présence au sein du personnel de 45 animateurs sur 108 salariés. Elles ajoutent que le code NAF n’est qu’un indicateur, et qu’il est en tout état de cause associé à la CCN ECLAT. Elles soutiennent que les pièces produites par l’Association Coup de Pouce ne sont pas suffisamment probantes, n’ayant pas été certifiées par un comptable.
L’Association Coup de Pouce, représentée par son avocat, sollicite le rejet des demandes de la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop et leur condamnation aux dépens. Elle confirme que des échanges ont eu lieu sur l’éventuelle application de la convention litigieuse. Elle indique n’avoir jamais été rattachée à une convention collective, et avoir construit un cadre conventionnel interne pour les salariés, ce qui exclut la nécessité d’y être rattachée. Elle soutient, sur le fondement de l’article 2261-2 du code du travail que son activité principale n’entre pas dans le champ d’application de la CCN ECLAT. A ce titre, elle expose que son activité principale n’est pas l’animation périscolaire, mais l’ingénierie éducative pour la conception de programmes basés sur le jeu et la coéducation, ce qui ressort des conventions de prestation qu’elle signe avec ses partenaires. Elle ajoute que la majorité des métiers représentés parmi ses salariés ne relèvent pas de l’animation, s’agissant uniquement d’une activité d’appui qui représente selon elle 5% de la masse salariale et 7% du total des produits d’exploitation. Elle ajoute enfin que le code NAF de l’association n’est pas visé par la CCN ECLAT qui fait référence à des codes NAF obsolètes.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Il est constant que la CCN ECLAT a été étendue par arrêté du 10 janvier 1989. Elle s’applique donc obligatoirement si la structure entre dans son champ d’application. Comme le soutiennent la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop, le fait que la CCN ECLAT prévoit en préambule qu’elle “a pour objet principal d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et en particulier à ceux qui ne bénéficient d'aucune garantie résultant d'accords d'entreprise” n’exclut pas son application au sein d’une structure comme l’Association Coup de Pouce qui a déjà mis en place des accords internes.
Aux termes de l’article L2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
En application de l’article 2261-2 du même code, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
La CCN ECLAT dispose en son article 1 qu’elle règle les relations entre employeurs et salariés des organisations de droit privé à but non lucratif qui développent à titre principal des activités d’éducation, de culture, de loisirs et d’animation pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires.
Au regard de ces dispositions, il convient tout d’abord de relever que le champ d’application de la CCN ECLAT n’est pas limité à l’activité d’animation sur laquelle se concentre l’argumentation des parties. Le titre même de la convention vise, outre l’animation, l’éducation, les loisirs et la culture. Plusieurs secteurs d’activité sont mentionnés à l’article 1, la liste n’étant pas limitative aux termes de cet article qui dispose que les organisations qui y sont soumises interviennent “notamment” sur ces secteurs. Sont ainsi mentionnées parmi d’autres :
- les activités d'accueil et d'animation post et périscolaire telles que l'accueil (matin et/ ou midi et/ ou soir), l'accompagnement et le soutien scolaire, la garderie, les études surveillées,
- les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d'activité,
- les activités d'information, d'orientation et de prévention à destination des familles, de la jeunesse telles que les centres régionaux d'information jeunesse, bureau d'information jeunesse, points d'information jeunes, ateliers pédagogiques personnalisés.
Au terme de ses statuts, auxquels se réfèrent les parties, l’Association Coup de Pouce a pour objet “d’oeuvrer à ce que soit reconnu un nouveau droit : le droit à un parcours de réussite scolaire”. Il est prévu qu’elle peut notamment agir pour détecter, analyser, faire connaître ou développer des expérimentations dans le domaine de l’éducation, mettre en oeuvre auprès des écoles des programmes favorisant l’accès de tous aux connaissances de base, et vendre ou offrir tous services ou tout produit entrant dans le cadre de son objet.
Cette activité théorique correspond à l’offre mise en avant dans la brochure produite par la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop, s’agissant de la mise à disposition de programmes éducatifs élaborés par l’association pour l’organisation de clubs de soutien scolaire. De la même manière, le rapport annuel d’activité mentionne à nouveau la conception de programmes avec des chercheurs et la formation et l’accompagnement des animateurs professionnels.
L’examen du modèle de convention de prestation auquel se réfère l’ensemble des parties permet de retenir la même activité principale de conception et mise à disposition de programmes éducatifs. Aux termes de ce document, il incombe en effet au partenaire de mobiliser les financements, recruter et superviser les ressources humaines nécessaires au fonctionnement des clubs, et gérer la couverture des frais de matériel. Il est prévu que l’Association Coup de Pouce a un rôle d’appui et apporte l’ingénierie nécessaire, la participation financière couvrant ces frais d’ingénierie pédagogique et la formation des animateurs pour le club vacances.
L’analyse de la nature des emplois au sein de l’association permet de constater la présence de cadres et d’animateurs. Si ces derniers représentent près de la moitié de l’effectif, il convient de relever que leur durée de travail est limitée soit à 1h par semaine, soit à 1h30 deux à quatre fois par semaine, soit à 2h une à quatre fois par semaine, le tout hors vacances scolaires. Ainsi ils ne représentent pas, en temps de travail effectif, plus de 40% des salariés comme le soutiennent la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop.
Enfin, le tableau de comptes produit par l’Association Coup de Pouce ne permet pas de déterminer l’activité principale de l’association, s’agissant de données brutes, sans justificatifs et ou éléments détaillés permettant d’en tirer des conclusions.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’activité principale de l’Association Coup de Pouce ressort comme étant la conception et la mise à disposition de programmes éducatifs pour l’organisation de clubs dans le cadre d’activité péri ou extra-scolaires, et l’accompagnement des partenaires dans leur mise en place. L’animation ne peut être retenue comme une activité principale.
Cette activité principale, visant à favoriser la réussite scolaire par la mise en oeuvre de partenariats principalement avec les collectivités territoriales, correspond bien à une activité d’éducation au service des territoires. Plus particulièrement, elle correspond, selon les termes de la CCN ECLAT, à une activité d'information, d'orientation et de prévention à destination des familles, de la jeunesse telle que les [...] ateliers pédagogiques personnalisés, et une activité de formation aux métiers spécifiques à la branche d'activité.
L’activité principale de l’Association Coup de Pouce rentre donc dans le champ d’application de la convention collective ECLAT, qui est dès lors applicable aux salariés de l’Association Coup de Pouce.
Sur la demande de dommages et intérêts
La FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop ne proposent pas de fondement à leur demande de dommages et intérêts.
Elles invoquent toutefois les conséquences dommageables de l’absence d’application de la CCN ECLAT sur plusieurs mois, et entendent ainsi manifestement engager la responsabilité délictuelle de l’Association Coup de Pouce, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Toutefois, elles ne décrivent ni ne démontrent l’existence et la consistance d’aucun préjudice pour les salariés, en l’absence d’analyse des conséquences concrètes de l’absence d’application de la convention depuis leur demande auprès de la Direction et du service des ressources humaines.
Elles seront donc déboutées de leur demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’Association Coup de Pouce sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’Association Coup de Pouce sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que l’Association Coup de Pouce doit appliquer la Convention collective nationale des métiers de l'Education, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires, dite ECLAT,
DEBOUTE la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop de leur demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE l’Association Coup de Pouce aux dépens,
CONDAMNE l’Association Coup de Pouce à payer à la FERC-CGT et l’Union Nationale CGT Educ’pop la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT