TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 22 Octobre 2026

N° RG 24/01175
N° Portalis DB2W-W-B7I-M254

[F] [L]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Expéditions exécutoires

à

- [F] [L]
- [V] [T]
- CPAM R.E.D

DEMANDEUR

Monsieur [F] [L]
né le 02 Septembre 1959 à EPINAL (88000)
5 rue Edith Piaf
76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE

représenté par Maître Hervé SUXE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

représentée en la personne de Mme [M] [B], déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 02 Juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

- Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 30 Septembre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2024, M [F] [L] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse Primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (ci après CPAM ou caisse) en date du 17 octobre 2024 et notifiée le 28 octobre 2024 confirmant la notification d’un indu le 29 novembre 2023 d’un montant de 1201,48 euros se rapportant à des indemnités journalières versées au titre de la période du 1er janvier 2022 et le 28 janvier 2022.

A l'audience du 2 juillet 2026, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe, dûment représentée, soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- confirmer le bien fondé du redressement opéré par la caisse,
- en conséquence rejeter comme mal fondé le recours formé par M [L] en toutes ses demandes, fins et conclusions
- condamner M [L] à s’acquitter auprès de la caisse de la somme de 1201,48 euros,
- condamner M [L] aux dépens.

LA CPAM explique que M [L] a bénéficié du versement d’indemnités journalières au titre du risque maladie à compter du 21 septembre 2021. Toutefois, elle indique que M [L] se trouvait en situation de cumul emploi retraite à compter du 2 septembre 2021 (date à laquelle il a atteint l’age légal de départ à la retraite) de sorte que les indemnités journalières devaient être limitées à 60 jours. Ainsi en application de la limite des 60 jours et du délai de carence de 3 jours appliqué à l’arrêt de travail prescrit de manière ininterrompue à compter du 21 septembre 2021, les indemnités journalières auraient du lui être versées uniquement jusqu’au 23 novembre 2021. La caisse précise toutefois ne réclamer l’indu qu’à compter du 1er janvier 2022.
Elle affirme que M [L] bénéficiait bien d’une pension de retraite versée par la MSA depuis le 1er janvier 2020 justifiant la limitation du versement des indemnités à 60 jours.

M [F] [L], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal :
- déclarer M [F] [L] recevable et bien fondé en sa requête,
En conséquence
- annuler la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en date du 17 octobre 2024,
- décharger M [F] [L] de son obligation de payer cette somme,
- débouter la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1201,48 euros,
- débouter la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

M [F] [L] conteste le fait qu’il remplissait les conditions du cumul emploi retraite à la date du 2 septembre 2021. Il explique que la CARSAT lui a attribué une retraite personnelle au titre de l’incapacité permanente à compter du 1er janvier 2020 mais qu’il a pris la décision de poursuivre son activité professionnelle jusqu’à 63 ans de sorte que l’assurance retraite a cessé de lui verser sa pension. Il ajoute que la CARSAT lui a attribué une retraite personnelle uniquement à compter du 1er février 2022 de sorte qu’il ne peut y avoir de situation de cumul emploi retraite sur le mois de janvier 2022. M [F] [L] conteste l’affirmation de la caisse selon laquelle il percevrait une retraite MSA depuis le 1er janvier 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien fondé de l'indu

L”article 1302 du code civil dispose que

“ Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées”.

L’article 1302-1 du même code précise que “ Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu”.

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

L’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu doit établir l’existence du paiement, d’une part, et son caractère indu, d’autre part.

S’agissant des règles applicables depuis le 1er janvier 2021, au cumul des indemnités journalières du risque maladie et d’une pension vieillesse lorsqu’un assuré social a repris une activité salariée, il convient de rappeler que:

L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

“ L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :

1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;

2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé”.

L’article L323-2 du code de la sécurité sociale dispose que “ Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage”.

L’article R 323-2 du code de la sécurité sociale précise que :
- l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955)

- la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.

Il découle de l’ensemble des dispositions ci-dessus rappelées que l’assuré qui se trouve en situation de cumul emploi-retraite et ayant atteint l’age de départ légal à la retraite ne peut bénéfier depuis le 1er janvier 2021, que d’un nombre maximal de 60 indemnités journalières.

En application des règles relatives à la charge de la preuve, il appartient à la caisse de rapporter la preuve du paiement et du caractère indu du paiement. Il revient donc à la caisse de démontrer que M [L] se trouve effectivement en situation de cumul emploi-retraite limitant ses indemnités journalières à 60 jours soit jusqu’au 23 novembre 2021.

En l’espèce,

M [F] [L] a bénéficié du versement d’indemnités journalières au titre du risque maladie à compter du 21 septembre 2021.

Le paiement des indemnités journalières sur la période litigieuse du 1er janvier 2022 au 28 janvier 2022 pour un montant de 1201,48 euros n’est pas contesté par M [L].

S’agissant de la situation de M [F] [L], il sera rappelé qu’il a atteint l’age légal de départ en retraite (62 ans) au 2 septembre 2021 mais qu’il a toutefois continué d’exercer une activité professionnelle.

Il s’est vu attribuer par la CARSAT une retraite personnelle au titre de l’incapacité permanente à compter du 1er janvier 2020 (notifié le 17 février 2020)

Toutefois M [F] [L] justifie que la liquidation de sa retraite CARSAT a été, à sa demande, reportée du 1er janvier 2020 jusqu’au 1er février 2022 de sorte qu’il ne la percevait pas au cours du mois de janvier 2022 (courrier de notification de retraite de la CARSAT en date du 5 mai 2022).

La caisse affirme que M [F] [L] bénéficie d’une pension de retraite versée par la MSA depuis le 1er janvier 2020. Elle s’appuie sur une impression écran qui mentionne une qualité de retraité de la MSA définitive au 1er janvier 2020 ainsi que sur un relevé de carrière. Toutefois le reflet de carrière est difficilement exploitable pour établir que M [F] [L] percevrait une pension MSA depuis le 1er janvier 2020 et la mention figurant sur l’impression écran n’est étayée par aucun autre élément.

Par conséquent, la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe ne démontre pas que M [F] [L] se trouvait en situation de cumul emploi retraite au cours du mois de janvier 2022. Le caractère indu des indemnités journalières perçues du 1er janvier au 28 janvier 2022 n’est donc pas suffisamment établi.

L’indu sera annulé et la CPAM déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce,

La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe sera condamnée à la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante au sens de l'article 696 précitée, elle sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

ANNULE l'indu notifié à M [F] [L] le 29 novembre 2023 pour un montant de 1201,48 euros correspondant aux indemnités journalières versées pour la période du 1er janvier au 28 janvier 2022 (prestations versées du 18 janvier 2022 au 2 février 2022) ;

DEBOUTE la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de sa demande de condamnation en paiement à l’encontre de M [F] [L];

CONDAMNE la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe à payer à M [F] [L] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe aux dépens de l'instance.

La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.