TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre des référés — 22 octobre 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00877 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE3M
Du 22 Octobre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [J], [J], [J], [J]

Copie exécutoire délivrée à

Me Marcel BENHAMOU

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 30 Avril 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par son Syndic en exercice la SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [A] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

M. [Q] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Mme [U] [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]

M. [R] [J]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Non comparants, ni représentés

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 11 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a assigné Monsieur [Z] [J], Madame [A] [J], Madame [U] [J] et Monsieur [R] [J] selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d'un mandataire successoral de la succession de Monsieur [Y] [W] [J].

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu et réitéré ses demandes:
- la désignation de Maître [S] [F] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [Y] [W] [J],
- confier au mandataire l'administration provisoire de la succession de Monsieur [Y] [W] [J], avec la mission habituelle en pareille matière.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [Z] [J], Madame [A] [J], Madame [U] [J] et Monsieur [R] [J] n'ont pas comparu et n'a pas été représenté.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral

En vertu de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

L'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] expose que suivant jugement en date du 24 juillet 2024, il avait sollicité et obtenu la désignation d'un mandataire successoral de la succession de Madame [X] [D] veuve [J] en la personne de Maître [F].

Or, dans le cadre de sa mission, le mandataire successoral a indiqué au syndic en charge des intérêts du syndicat des copropriétaires que la vente du bien ne pouvait intervenir en l'état de l'absence de liquidation de la succession de Monsieur [Y] [J], l'époux de [X], décédé le [Date décès 1] 1982.

Dès lors il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] justifie d'un motif légitime à la désignation d'un mandataire chargé de l'administration provisoire de la succession de feu Monsieur [Y] [J] à raison de la carence et l'inertie des héritiers qu'il y a lieu par ailleurs d'identifier.

En conséquence la désignation d'un tel mandataire successoral judiciaire sera ordonnée, à l'effet de gérer, d'administrer et de représenter l'indivision successorale, les modalités de la mission seront déterminées au dispositif de la présente ordonnance.

La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera mise à la charge de la succession.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DESIGNE la SELARL [S] [F] [2] prise en la personne de Maître [S] [F] située [Adresse 10] [Localité 2], en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [Y] [W] [J] ;

DIT que le mandataire successoral aura pour mission d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [Y] [W] [J] ;

DIT que le mandataire successoral accomplira les actes conservatoires et d'administration visés à l'article 784 du code civil à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ;

DIT que le mandataire successoral aura plus précisément la mission de :

- Dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés,
- Effectuer tous actes d'administration relatifs à l'actif successoral en vue de la conservation de l'actif et de l'apurement du passif exigible et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier, de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financiers, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,
- Poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes,
- Procéder au recouvrement de toutes créances ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux,
- D'assurer les immeubles, de les entretenir, de faire procéder aux travaux de réparation nécessaires,
- D'acquitter tout le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d'assurance,
- De rechercher les héritiers s'il y a lieu,
- De prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire les déclarations obligatoires auprès de l'administration fiscale,
- De verser des acomptes à l'enregistrement sur les droits de succession,
- De procéder à la délivrance de tous legs,
- De représenter la succession en justice tant en défense qu'en demande,
- D'une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral. Dire que la mission du mandataire successoral cessera sur décision du juge saisi sur requête du mandataire, qui constate l'exécution complète de cette dernière.

DIT que la mission de l'administrateur est d'une durée d'un an ;

DIT que les parties ou le mandataire successoral nous saisiront selon la procédure accélérée au fond de toute difficulté relative à l'accomplissement de la mission, à l'exclusion toutefois de l'hypothèse visée à l'article 813-4 du code civil ci-avant ;

RAPPELLE cependant qu'en application de l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire mentionnés à l'article 784 du code civil à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ;

DIT que, dans ce dernier cas, le mandataire successoral pourra solliciter du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, statuant sur requête en application de l'article 1379 du code de procédure civile, l'autorisation de passer tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession, et ce, sur production de tous éléments justificatifs utiles ;

DIT que les parties ou le mandataire successoral nous saisiront selon la procédure accélérée au fond de toute difficulté relative à l'accomplissement de la mission, à l'exclusion toutefois de l'hypothèse visée à l'article 813-4 du code civil ci-avant ;

DIT que l'administrateur provisoire pourra solliciter le renouvellement de sa mission sur simple requête ;

FIXE la mission du mandataire successoral à la somme de 1500 euros, qui sera à la charge de la succession de Monsieur [Y] [W] [J] versée directement entre ses mains ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux du 9 novembre 2009 ;

DIT que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire à l'expiration de celle-ci et qu'il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou de son délégataire ;

DIT que les dépens seront à la charge de la succession de Monsieur [Y] [W] [J].

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.