COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5ZV
du 22 Octobre 2026
affaire : S.C.I. AZUR
c/ S.A.S. FP [Q]
Copie exécutoire délivrée à
Me Linda FERRARI
Me Thibault POZZO DI BORGO
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. AZUR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. FP [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 4 novembre 2022, la SCI AZUR a donné à bail commercial à la SAS FP [Q] un local sis à Nice, [Adresse 3] et [Adresse 4] moyennant un loyer annuel de 82.000 euros hors charges, et payable par trimestre et d'avance.
Par acte sous seing privé du 20 janvier 2025, la SAS FP [Q] a cédé le fonds de commerce incluant le droit au bail commercial à la société SU [Q], étant précisé que l'acte de cession qui comprend une clause de garantie solidaire du paiement des loyers par le cédant, a été dénoncé au bailleur le 12 février 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la SCI AZUR a assigné la SAS [Q] en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion du locataire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI AZUR sollicite:
- la condamnation de la SAS FP [Q] à lui régler la somme provisionnelle de 70.298,68 euros avec intérêt de droit au taux légal à hauteur de la somme de 60.645,92 euros à compter du 8 décembre 2025 et pour le solde à compter de l'exploit introductif d'instance,
- débouter la SAS FP [Q],
- la condamnation de la SAS FP [Q] aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, ainsi qu'à lui verser la somme de 4.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS [Q] sollicite de voir :
À titre principal,
- dire que les demandes formées par la SCI AZUR sur le fondement de la garantie du cédant se heurtent à des contestations sérieuses résultant notamment des conditions de mise en oeuvre de l'article L.145-16-1 du Code de commerce ;
- débouter la SCI AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société FP [Q] ;
À titre subsidiaire,
- dire que la demande de provision sollicitée par la SCI AZUR se heurte à des contestations sérieuses ;
- dire n'y avoir lieu à référé ;
- débouter la SCI AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société FP [Q] ;
En tout état de cause,
- condamner la SCI AZUR aux dépens, ainsi qu'à payer à la société FP [Q] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article L145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
En l'espèce, la SAS FP [Q] fait valoir qu'elle n'a pas été informée par la demanderesse, le bailleur, des difficultés relatives à l'absence de paiement régulier du loyer par le cessionnaire qu'à raison de la délivrance du commandement de payer en date du 24 novembre 2025.
Il résulte effectivement du décompte joint au commandement de payer du 24 novembre 2025 que le loyer du 3ème trimestre 2025, exigible au 1er juillet 2025, n'a pas été réglé par le cessionnaire la SU [Q].
Force est de constater que la procédure est irrégulière.
De surcroît, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025, opérant déclaration de créance que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SU [Q], la SCI AZUR a fait valoir sa créance auprès du mandataire-liquidateur à hauteur de 9.760 euros, opérant une compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie.
Ainsi, et au regard de ces éléments, force est de constater qu'il existe des contestations sérieuses quant au bien-fondé des demandes présentées qu'il n'appartient pas au juge des référés, avec l'évidence requise en la matière, de trancher.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI AZUR, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, en application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à SAS FP [Q] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la SCI AZUR à verser à la SAS [Q] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI AZUR aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS du surplus de ses demandes.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.