TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème Chambre civile — 22 octobre 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société EURO UNION CONSULT c/ S.C.I. SCI PAGRITA II

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/04482 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QET7

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL VARAPODIO

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Société EURO UNION CONSULT
[Adresse 1]
[Localité 2] / PORTUGAL
représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.I. PAGRITA II prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

La société EURO UNION CONSULT expose qu’elle a obtenu deux ordonnances portant injonction de payer rendues par le tribunal civil de Porto (PORTUGAL) :

– une ordonnance du 10 mars 2022 condamnant [Q] [G] au paiement de la somme de 14 460,79 €, décision signifiée le 16 mai 2022, devenue définitive et exécutoire,
– une ordonnance du 14 juillet 2022 condamnant [Q] [G] au paiement de la somme de 64 465,44 € outre 306 € de frais, décision signifiée le 21 octobre 2022, devenue définitive et exécutoire.

La société EURO UNION CONSULT indique qu’elle a diligenté diverses enquêtes et que l’huissier a identifié un compte bancaire et effectué une saisie le 10 août 2022 qui a permis de bloquer la somme de 193,03 euros; elle a également appris que [Q] [G] détient la moitié du capital social de la SCI défenderesse dans le patrimoine de laquelle aurait été apportée dès sa constitution un bien immobilier à destination commerciale actuellement donné à bail.

La société EURO UNION CONSULT indique que les fruits et revenus de cette SCI ne sont pas distribués et que [Q] [G] ne sollicite pas le remboursement de son compte courant d’associée; la société EURO UNION CONSULT expose qu’elle a donc par actes du 2 février 2023 saisi les parts sociales, et valeurs mobilières du compte courant d’associée revenant à [Q] [G], entre les mains de la SCI PAGRITA II, en vertu du titre du 10 mars 2023; elle précise également avoir par acte du 25 avril 2023 fait signifier deux actes de saisie attribution entre les mains de la SCI PAGRITA II tant en vertu du titre du 10 mars 2023 que du titre du 14 juillet 2022, dûment dénoncés, mais sans obtenir de réponse.

La société EURO UNION CONSULT indique que le 9 juillet 2024 elle a fait pratiquer une mesure de saisie de valeurs mobilières en vertu de la première décision et de la seconde décision de justice ainsi que des mesures de saisie attribution; que la SCI PAGRITA II n’a apporté aucune réponse à ces nouveaux actes de saisie.

La société EURO UNION CONSULT déplore n’avoir obtenu aucune information et aucune pièce justificative, et ce malgré les investigations de l’huissier et donc que la SCI requise n’a pas satisfait à son obligation légale à laquelle elle était tenue de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211 – 3 du code des procédures civiles d’exécution; elle insiste sur le fait que celui-ci a pourtant entrepris de nombreuses démarches pour tenter de signifier les actes à personne et que son échec n’est dû qu’à la volonté de dissimulation de la gérance de la SCI PAGRITA II alors même que la SCI n’a jamais modifié son siège social au greffe du tribunal de commerce, n’a jamais communiqué d’adresses différentes au syndic de l’immeuble, et a pris le soin de retirer toute boîte aux lettres à l’adresse de son siège.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 17 décembre 2024 la société EURO UNION CONSULT a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la SCI, se fondant sur les articles L211-8, R 232-8, R211-4 et R 211-5 du code des procédures civiles d’exécution; elle reproche à la SCI PAGRITA II de ne pas avoir satisfait à son obligation légale à laquelle elle était tenue de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution et qu’à défaut de motif légitime justifiant le refus de fournir les renseignements de la part du tiers saisi la société EURO UNION CONSULT, demanderesse, est fondée à solliciter sa condamnation au paiement des causes de la saisie; elle rappelle que l’huissier a entrepris de nombreuses démarches pour tenter de signifier l’acte à personne et que son échec n’est dû qu’à la volonté de dissimulation de la gérance de la SCI.

La société EURO UNION CONSULT demande ainsi au tribunal de :
– condamner la SCI PAGRITA II à lui payer la somme de 78 926,23 € à titre de dommages-intérêts, faute pour elle d’avoir fourni les renseignements prévus par l’article R 211-4 du code de procédure civile exécution,
– adjoindre à ces condamnations, au visa des dispositions de l’article L 131-1 du code de procédure civile d’exécution, une astreinte de 1000 € par jour de non faire courant à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner la SCI PAGRITA II à payer à la société EURO UNION CONSULT la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SCI PAGRITA II n’a pas constitué avocat

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 17 février 2025 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 10 janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre à la société EURO UNION CONSULT de conclure sur l’autorité de la chose jugée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2025.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2025 à la SCI, la société EURO UNION CONSULT demande au tribunal :
– en tant que de besoin, juger non avenu le jugement réputé contradictoire rendu par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice le 27 mars 2024 compte tenu de l’absence de signification dans les six mois de sa date,
– condamner la SCI PAGRITA II à lui payer la somme de 78 926,23 € à titre de dommages-intérêts, faute pour elle d’avoir fourni les renseignements tel que prévu par l’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution,
– adjoindre à ces condamnations au visa des dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte de 1000 € par jour de non faire courant à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner la SCI PAGRITA II à payer à la demanderesse la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi que les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 27 mars 2024

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Il est constant que, par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nice a débouté la société EURO UNION CONSULT de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SCI PAGRITA II et l’a condamné aux dépens.

La société EURO UNION CONSULT soutient que cette décision, n’a pas été signifiée dans les six mois de son prononcé, et serait donc non avenue; elle sollicite qu’il soit à nouveau statué sur ses prétentions.

Toutefois, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, qui tendent à protéger la partie qui n’a pas comparu et à laquelle la décision n’a pas été notifiée dans le délai qu’elles prévoient, ne peuvent être invoquées que par la partie défaillante au bénéfice de laquelle elles sont instituées.

Or, en l’espèce, la société EURO UNION CONSULT était demanderesse à l’instance ayant abouti au jugement du 27 mars 2024 et y était représentée; la SCI PAGRITA II était seule défaillante.

La société EURO UNION CONSULT ne saurait dès lors tirer argument de ce qu’elle n’a elle-même pas fait signifier à son adversaire, dans les six mois de son prononcé, la décision qui l’a débouté de ses prétentions pour obtenir que cette décision soit déclarée non avenue et provoquer un nouvel examen des mêmes demandes.

La société EURO UNION CONSULT est par conséquent irrecevable à se prévaloir des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile et sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 27 mars 2024 sera rejetée.

Sur les demandes relatives aux mesures antérieures au jugement du 27 mars 2024

Le jugement du 27 mars 2024 a débouté la société EURO UNION CONSULT de l’ensemble de ses prétentions après avoir examiné les mesures d’exécution pratiquées antérieurement à la décision, et notamment les actes des 2 février et 25 avril 2023.

Le tribunal avait alors relevé que ces actes avaient été signifiés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant indiqué que ses diligences n’avaient pas permis de retrouver la SCI PAGRITA II à son domicile, et à sa résidence sur son lieu de travail connu; il avait déduit, au regard des circonstances qui lui étaient soumises, que la SCI PAGRITA II n’avait pas été effectivement touchée par les actes litigieux et que son absence de réponse ne permettait pas de caractériser le manquement invoqué par la société EURO UNION CONSULT demanderesse à l’obligation de renseignements prévue par l’article R 211-4 du code des procédures civiles d’exécution.

La société EURO UNION CONSULT ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes par cette décision, il n’appartient pas au tribunal, dans le cadre d’une nouvelle instance entre les mêmes parties, de réexaminer les prétentions déjà tranchées en tant qu’elles reposent sur ces mêmes actes et les mêmes manquements allégués;

Les développements de la société EURO UNION CONSULT relatifs aux actes antérieurs au jugement du 27 mars 2024 ne peuvent donc conduire à remettre en cause ce qui a déjà été jugé.

Sur les mesures pratiquées le 9 juillet 2024

Il convient en revanche d’examiner distinctement les mesures pratiquées le 9 juillet 2024, celles-ci étant postérieures au jugement du 27 mars 2024 et constituant ainsi des faits nouveaux qui n’ont pas pu être examinés par cette décision.

Aux termes de l’article R 211-4 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus par l’article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

L’article R 211-5 du même code distingue deux sanctions; le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements peut être condamné à payer les sommes dues aux créanciers; il peut par ailleurs être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

En l’espèce, la demande présentée par la société EURO UNION CONSULT tend à la condamnation de la SCI PAGRITA II au paiement de la somme de 78 926,23 € à titre de dommages et intérêts, en raison de son défaut de réponse aux demandes de renseignements.

Il appartient dès lors à la société EURO UNION CONSULT de caractériser, au-delà de la seule absence matérielle de réponse de la SCI, une négligence fautive imputable à celle-ci et un préjudice en résultant.

Or, il ressort des pièces produites que la société EURO UNION CONSULT a fait pratiquer le 9 juillet 2024 de nouvelles mesures de saisie entre les mains de la SCI; toutefois, les procès-verbaux établis à cette occasion font apparaître que le commissaire de justice n’a pu remettre les actes à un représentant de la SCI PAGRITA II et a été conduit, une nouvelle fois, à procéder selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Il ressort en particulier des mentions portées aux procès-verbaux que le nom de la SCI PAGRITA II ne figurait ni sur l’interphone, ni sur les boîtes aux lettres, qu’aucune personne susceptible de renseigner le commissaire de justice n’a pu être rencontrée sur place, qu’aucun numéro de téléphone permettant de joindre la SCI PAGRITA II n’a pu être identifié et que les recherches effectuées par la voie électronique n’ont pas permis de déterminer une quelconque adresse à laquelle elle pouvait être effectivement jointe.

Les recherches effectuées sur Infogreffe faisaient certes apparaître la SCI PAGRITA II comme toujours active et domiciliée à l’adresse à laquelle le commissaire de justice s’est transporté, mais les constatations matérielles effectuées sur place ne permettaient pas d’y trouver la SCI.

Les actes ont ainsi été signifiés selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile.

La régularité d’une signification effectuée selon ces modalités ne saurait certes avoir pour conséquence de priver l’acte de ses effets juridiques; mais, elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir que son destinataire en a eu une connaissance effective.

Or, c’est précisément la caractérisation de la négligence fautive de la SCI PAGRITA II qui est nécessaire pour accueillir la demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l’article R 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution; le texte ne sanctionne pas par des dommages-intérêts toute absence objective de réponse; en effet, il exige une négligence présentant un caractère fautif.

En l’espèce, les propres constatations du commissaire de justice établissent il n’a pu entrer en contact avec aucun représentant de la SCI PAGRITA II et qu’aucun élément ne permet de retenir que celle-ci a eu effectivement connaissance des mesures pratiquées le 9 juillet 2024 et des demandes de renseignements auxquels elle était appelée à répondre.

La circonstance que la SCI PAGRITA II soit demeurée inscrite au registre du commerce et des société à une adresse à laquelle elle n’a pu être trouvée ne permet pas davantage, à elle seule, d’établir qu’elle aurait délibérément dissimulé son adresse, organisé son impossibilité d’être jointe ou volontairement cherché à se soustraire aux obligations résultant de l’article R 211-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’est notamment produit aucun élément permettant d’établir que la représentante de la SCI PAGRITA II aurait effectivement reçu l’un des actes litigieux, aurait été informée par un autre moyen des saisies pratiquées, ou aurait, après en avoir eu connaissance, refusé de fournir les renseignements sollicités.

Dans ces conditions, la seule absence de réponse de la SCI PAGRITA II ne permet pas de caractériser la négligence fautive exigée par l’article R 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, et même indépendamment de cette absence de faute démontrée, la société EURO UNION CONSULT qui sollicite la somme de 78 926,23 € à titre de dommages-intérêts, doit établir l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de la prétendue négligence.

Or, elle ne démontre pas en quoi l’absence de renseignements fournis à l’occasion des saisies du 9 juillet 2024 lui aurait causé un préjudice d’un montant de 78 926,23 € distinct de la difficulté rencontrée pour recouvrer les créances dont elle dispose à l’encontre de sa débitrice [Q] [G] .

La seule circonstance que les mesures d’exécution entreprises n’aient pas permis le recouvrement espéré ne saurait établir, par elle-même, l’existence d’un préjudice imputable à une faute de la SCI, ni davantage justifier le montant réclamé.

Faute pour la société EURO UNION CONSULT d’établir tant la négligence fautive de la SCI PAGRITA II, que le préjudice en résultant, sa demande de condamnation au paiement de la somme de 78 926,23 € à titre de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur la demande d’astreinte

Dès lors que la demande principale tendant à voir retenir un manquement de la SCI PAGRITA II à son obligation de renseignements est rejetée, la demande tendant à assortir d’une astreinte le montant de la condamnation en paiement de dommages-intérêts à ce titre de peut davantage prospérer; elle sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société EURO UNION CONSULT sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute la société EURO UNION CONSULT de l’intégralité de ses demandes

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son profit,

Condamne la société EURO UNION CONSULT aux dépens de l’instance,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE