TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04114 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBEK
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A. CONSUMER FINANCE
C/
[A] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Hugo CASTRES,
Me Frédéric GUILLEMARD- 39
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Hugo CASTRES,
Me Frédéric GUILLEMARD - 39
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.A. CONSUMER FINANCE anciennement dénommé SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 24 septembre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [A] [V] un crédit renouvelable de 3.000 euros moyennant intérêts au taux variable nominal de 17,633 %.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA CONSUMER FINANCE a envoyé à Monsieur [A] [V] une mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées le 21 mars 2024, pour 792 euros.
La SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme selon courrier en date du 23 avril 2024, avec mise en demeure de régler la somme de 3.476,90 euros.
La SA CA CONSUMER FINANCE a initié une procédure d’injonction de payer et par ordonnance en date du 5 septembre 2024, Monsieur [A] [V] a été condamné à lui payer la somme de 2.277,30 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision.
Cette injonction de payer a été signifiée à étude le 23 septembre 2024.
Monsieur [A] [V] a formé opposition le 24 octobre 2024.
A l'audience du 7 juillet 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
Condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 3.475,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,34% l’an à compter du 23 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;Si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt et condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 3.475,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,340% l’an à compter du 23 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;Subsidiairement, si le tribunal déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du contrat n’est pas encourue, condamner Monsieu [A] [V] à lui payer la somme de 3.609,61 euros au titre des mensualités impayées d’octobre 2023 à décembre 2025 et à reprendre le remboursement du crédit par mensualités de 121,44 euros jusqu’au mois de février 2027 inclus, et jusqu’à parfait paiement ;Subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, condamner Monsieur [A] [V] au paiement d’une somme de 2.459,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 ;Débouter Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [A] [V] à régler une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ;
Monsieur [A] [V], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal, débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de toutes ses demandes et déclarer non écrite en raison de son caractère abusif l’article VI-4 intitulé « défaillance de l’emprunteur », des conditions générales du prêt;A titre subsidiaire, priver en totalité la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit à perception des intérêts, réduire à 1 euro le montant de la clause pénale et l’autoriser à s’acquitter des condamnations prononcées par des échéances mensuelles de même montant sur une durée de 24 mois;En toute hypothèse, condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Il est fait référence aux écritures des parties quant aux motifs à l’appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 24 février 2026.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance d’octobre 2023, et que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 23 septembre 2024, de sorte que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause de résiliation
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En droit commun, aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
L’article L212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. [...] »
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l'espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son article VI-4 Défaillance de l’emprunteur: « En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »
Or, cette clause contractuelle qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de prêt, sans aucune mise en demeure invitant l’emprunteur à régulariser sa situation dans un délai raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l'exigibilité du prêt.
Par ailleurs, la mise en demeure envoyée le 21 mars 2024 à Monsieur [A] [V] constituant un dernier avis avant déchéance du terme, sans signifier plus de délai pour ce faire, et sans opérer information de l’emprunteur des sommes totales qui pourraient être dues, n’est pas de nature à porter quelconque régularisation de la déchéance du terme prononcée.
Ainsi, la clause VI-4-Défaillance de l’emprunteur, du contrat conclu entre les parties doit être déclarée abusive et réputée non écrite. Par voie de conséquence, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.
Il convient d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’octobre 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l'emprunteur. Aucun paiement n’est intervenu, malgré la procédure judiciaire initiée Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955),
Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 2.277,30 euros au titre du capital restant dû [6.740 euros au titre du capital emprunté – 4.462,70 euros au titre des sommes réglées] avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution (conclusions du 2 décembre 2025) en application de l'article 1231-6 du code civil.
En ce qui concerne la clause pénale, il apparaît que la société encourait une déchéance du droit aux intérêts au motif que la solvabilité de l’emprunteur n’a pas été vérifiée à l’appui de justificatifs, de sorte que la clause pénale devra nécessairement être réduite à 0, le prêteur ne pouvant s’en prévaloir.
Monsieur [A] [V] est ainsi tenu au paiement de la somme de 2.277,30 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, la situation financière de Monsieur [A] [V] ne permet pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois. Sa proposition de règlement permet d’apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi. Il est donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées sur ce fondement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, qui constitue le principe prévu légalement. La seule situation financière du débiteur ne saurait conduire à écarter ce principe, au risque d’encourager un recours exercé dans un seul et unique but dilatoire, alors même que le débiteur ne conteste pas le principe de sa dette et qu’il a été fait droit à sa demande de déchéance de droit aux intérêts.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE abusive et non écrite la clause VI-4 Défaillance de l’emprunteur, du contrat en date du 24 septembre 2021;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit renouvelable de 3.000 euros accordé par la SA CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [A] [V] ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résolution judiciaire du crédit renouvelable de 3.000 euros accordé par la SA CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [A] [V] aux torts de l'emprunteur ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit par Monsieur [A] [V] le 24 septembre 2021, à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 2.277,30 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 2 décembre 2025;
AUTORISE Monsieur [A] [V] à s’acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 94,88 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE et Monsieur [A] [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ;
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
Le greffier, La juge des contentieux de la protection