N° RG 25/02758 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QEJT
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] AYANT ayant pour syndic LA SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Q] et Mme [F] [I] sont propriétaires des lots n° 93, 194 et
260 au sein de la copropriété [Adresse 5], située à [Adresse 4] à [Localité 2].
Estimant que M. [S] [Q] et Mme [F] [I] ne s'étaient pas acquittés du
paiement de leurs charges de copropriété, une tentative de règlement amiable a été réalisée en date
du 28 août 2025 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence
de M. [S] [Q] et Mme [F] [I].
Par actes de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de
la résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [S] [Q]
et Mme [F] [I] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement
de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de les voir condamner solidairement au
paiement des sommes suivantes :- 3290,95 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 août 2025 et ce, avec intérêts au
taux légal à compter de la mise en demeure,- 2064,54 euros au titre des frais de recouvrement,- 1500 euros à titre de dommages et intérêts,- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les sommes retenues par le
commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce et les dépens,
le tout avec exécution provisoire.
A l'audience du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5],
représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il
convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du
Code de procédure civile.
Acette audience, M. [S] [Q] et Mme [F] [I] n’ont pas comparu ni
n’ont été représentés.
Par jugement du 7 mai 2026 le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la réouverture des
débats à l’audience du 31 août 2026 en invitant la demanderesse sur le fondement de l’article 688
du code de procédure civile à produire l’attestation d’exécution de la notification et/ou à justifier
d’une démarche tendant à l’obtention d’un justificatif de remise de l’assignation aux défendeurs.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
L'article 479 du code de procédure civile prévoit que le jugement par défaut ou réputé contradictoire
rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en
vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
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En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une per
sonne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règle
ment européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre di
rectement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.
L'article 688 du code de procédure civile dispose quant à lui que la juridiction est saisie de la
demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications
prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs
des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de
l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités
internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687,
2° un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte,
3° aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées
auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis.
En l'espèce, dès lors qu’il n’est pas démontré que M. [S] [Q] et Mme [F]
[I] ont eu connaissance de l’assignation les dispositions de l’article 688 alinéa 2 du
code de procédure civile imposant la réunion de trois conditions cumulatives pour permettre au tri
bunal de statuer au fond sont applicables.
Or, seules les deux premières des trois conditions requises par ce texte sont remplies puisqu’il est
produit deux attestations en date du 27 novembre 2025 justifiant de l’accomplissement des formal
ités de signification d’un acte à l’étranger établi par le commissaire de justice et le retour des lettres
recommandées adressées par le commissaire de justice en raison notamment d’une adresse incom
plete pour M. [Q] ainsi que l’expiration d’un délai de six mois depuis l’envoi de l’acte et
l’audience du 31 août 2026, date à laquelle ce dossier avait été renvoyé.
Toutefois, il est constant qu’en l’absence de comparution des défendeurs domiciliés à l’étranger
dont il n’est pas établi que l’acte introductif d’instance a été porté à leur connaissance en temps
utile, le juge ne peut statuer au fond qu’après avoir recherché si des démarches ont été effectuées
auprès des autorités locales compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis, en l’espèce le Ministère
de la Justice des Emirats Arabes Unis.
Malgré la réouverture des débats le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ne
justifie ni d’une attestation d'exécution produite par l'autorité des Emirats Arabes Unis, ni des
démarches effectuées par le commissaire de justice auprès du Ministère de la Justice des Emirats
Arabes Unis tendant à l'obtention d'un justificatif de remise de l'acte, en dépit desquelles aucun
justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu.
Il en résulte qu'il n'est pas certain que les défendeurs ont été mis en situation de faire valoir leurs
moyens de défense.
Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ne peut
être accueillie.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise
à disposition au greffe,
CONSTATE qu’il n’est pas établi que M. [S] [Q] et Mme [F] [I]
résidant à [Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS) ont eu connaissance de l’assignation ;
CONSTATE que les conditions cumulatives de l’article 688 du code de procédure civile ne sont
pas réunies pour permettre au tribunal de statuer au fond ;
En conséquence,
REJETTE les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à l’égard de M. [S]
[Q] et Mme [F] [I] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire,
La Greffière,
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.