AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[K] [U]
c/
S.A.R.L. ELEGANCIA DECO, S.A.S. E.G [G], S.A. BPCE IARD, S.A. [D] ? [I] [S] S.A
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00762 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYLN
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [K] [U]
né le 17 Avril 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. ELEGANCIA DECO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me July BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. E.G [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL ELEGANCIA DECO
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. [D] - [I] [S], es qualité d’assureur de la socité E.G [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [U] a fait l'acquisition le 28 avril 2023 d'un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 7].
Il a confié à la société ELEGANCIA DECO, en sa qualité d'architecte d'intérieur, une mission de conception et de suivi du chantier.
Le périmètre des travaux d'aménagement et de rénovation prévus concernait notamment les postes suivants :
- La création et la reprise de cloisons / placo ;
- La création complète de faux plafonds ;
- La réalisation des enduits et peintures,
- La pose et la fourniture des moulures et plinthes,
- La pose du carrelage et de la faïence,
- La pose du parquet,
- Electricité complète avec mise aux normes NF (hors plomberie et climatisation qui étaient réalisés par Monsieur [U]).
Par ailleurs, Monsieur [U] a financé et fourni personnellement et directement certains matériaux et équipements.
Faisant valoir que dans le cadre de cette mission, l'architecte, la société ELEGANCIA DECO, a sélectionné l'entreprise intervenante, la Société E.G Bâtiment et a assuré elle-même la coordination du chantier ; qu'une devis a été régularisé le 10 janvier 2025 entre Monsieur [U] et la société SAS E.G Bâtiment, spécialisée dans la réalisation de travaux de rénovation, maçonnerie générale, peinture, électricité et plomberie ; que le montant total au titre des travaux prévus s'élève à la somme de 74.975,45 euros HT, soit 82.472,99 euros TTC ; qu'il était prévu que les travaux devaient s'achever vers la fin du mois de janvier 2026 afin de permettre à Monsieur [U] d'emménager au sein de son appartement à compter du mois de février 2026 ; que les premiers règlements relatifs aux travaux ont été effectués par Monsieur [U] directement entre les mains de l'architecte, conformément à ce qui avait été convenu entre les parties ; qu'alors que des malfaçons commençaient à être constatées sur le chantier, l'architecte a souhaité se désengager partiellement de la gestion financière du projet et a alors demandé à Monsieur [U] de régler directement l'entreprise intervenante ; que lors de la dernière réunion de chantier organisée quelques jours avant la réception prévue des travaux, de nombreuses malfaçons importantes ont été constatées notamment au niveau des plafonds, murs, sol, finitions, et appareillages électriques ; que compte tenu de l'ampleur des défauts relevés et de la perte de confiance dans la qualité des travaux réalisés, Monsieur [U] a été contraint d'interrompre le chantier ; que la société ELEGANCIA DECO s'est alors désengagée sans rupture de contrat officiel, et a laissé Monsieur [U] seul en prise directe avec les artisans ; et que les travaux sont affectés de très nombreuses non-conformités et malfaçons ; Monsieur [K] [U] a, par actes en dates des 15, 18, 19 et 22 mai 2026, fait assigner la SARL ELEGANCIA DECO, la SAS E.G Bâtiment, la société BPCE IARD et la société [D] - [I] [S] S.A, devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 834, 835, et 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil ;
Vu l'article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles 3 et 33 du code déontologie des architectes ;
Vu le rapport d'expertise en date du 2 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de constat en date du 4 mars 2026
Vu le procès-verbal de constat en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'absence de contestation sérieuse,
Vu les pièces jointes selon bordereau annexé,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé, de bien vouloir :
DECLARER recevable Monsieur [K] [U] en ses moyens, fins et conclusions ;
DECLARER que Monsieur [U] a conclu avec la société SARL ELEGANCIA DECO, en sa qualité de professionnel spécialisé dans la réalisation de projets haut de gamme d'aménagements intérieurs et extérieurs, un contrat de travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur de son appartement sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;
DECLARER qu'il relève des engagements contractuellement convenus entre Monsieur [U] et la Société ELEGANCIA DECO que cette dernière est tenue envers le maitre de l'ouvrage d'une obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, de direction et de coordination des travaux ainsi que d'un devoir de conseil et d'information ;
DECLARER que Monsieur [U] a conclu avec la société SAS E.G Bâtiment, choisie par la société ELEGANCIA DECO, en sa qualité de professionnel du bâtiment, un contrat de travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur de son appartement sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;
DECLARER que le rapport d'expertise en date du 2 mars 2026 ainsi que les procès-verbaux de commissaires de justice en date des 4 et 9 mars 2026 mettent en exergue sans équivoque aucune de très nombreuses non-conformité et malfaçons ainsi qu'une multitude de désordres grossiers et majeurs affectant les travaux de rénovation et d'aménagement réalisés par la société SAS E.G. Bâtiment sous la supervision et le contrôle de la société ELEGANCIA DECO en sa qualité d'architecte en charge du suivi du chantier ;
DECLARER que Monsieur [U] a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en paiement des factures émises à l'égard tant de la société ELEGANCIA DECO que de la société SAS E.G Bâtiment ;
DECLARER que les nombreuses malfaçons, non-conformités et désordres affectant les travaux réalisés par la société E.G Bâtiment, constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur [U] ;
DECLARER que la société SARL ELEGANCIA DECO, chargée en qualité d'architecte, d'une mission de conception, de conseil et d'information, de contrôle du chantier et de suivi, de direction et de coordination des travaux, a manqué au respect de ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [U], manquements constitutifs de fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle et professionnelle ;
DECLARER que Monsieur [K] [U] a des motifs légitimes de vouloir faire procéder à une expertise judiciaire, afin de faire évaluer le montant précis des dommages subis, et afin de faire constater, le cas échéant les vices cachés, non-conformités, désordres et malfaçons, et ce, dans le but premier de conserver, avant tout procès, la preuve des faits dont dépendra la solution du litige ;
DECLARER que la demande d'expertise judiciaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Par conséquent,
ORDONNER une expertise contradictoire ;
DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira à la Juridiction de céans avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tout sachant ; prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats ;
o Vérifier la réalité des non-conformités, désordres, malfaçons, vices cachés et dommages invoqués par Monsieur [U] dans son assignation et dans les pièces versées aux débats ;
o Donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues notamment par la société SARL ELEGANCIA DECO au regard de son obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, direction et coordination des travaux et également de son obligation professionnelle de conseil et d'information à l'égard du maitre de l'ouvrage ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues notamment par la société SAS E.G Bâtiment au regard de son obligation contractuelle de livraison conforme de l'ouvrage exempts de tous vices et malfaçons ;
o Analyser, détailler et chiffrer le préjudice matériel et de jouissance subi par Monsieur [U] ;
o Analyser, détailler et chiffrer le préjudice moral subi par Monsieur [U] ;
o Analyser, détailler et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [U] ;
o Fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
o S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
o Disons qu'en cas d'urgence, l'expert faire rapport oral s'il en est requis ;
DECLARER que le contrôle et la taxation de l'expertise seront assurés par le juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DECLARER que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DECLARER que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charges d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu' il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DECLARER que l'expert commis devra faire connaitre sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
DECLARER qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par le juge chargé du contrôle de l'expertise;
DECLARER que Monsieur [U] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal Judiciaire de Draguignan, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du Code de procédure civile, la provision fixée par la juridiction de céans, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert,
DECLARER qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DECLARER qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
DECLARER que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DECLARER qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaitre au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DECLARER qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du Code procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation, d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
DECLARER que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
DECLARER qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;
DECLARER que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et part écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
DECLARER que les parties pour cette date pourront faire parvenir au Juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SARL ELEGANCIA DECO et SAS E.G Bâtiment à payer la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par le RPVA, la SARL ELEGANCIA DECO demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Il est sollicité de la juridiction de céans de :
- DECLARER recevable la SARL ELEGANCIA DECO en ses moyens, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER Monsieur [K] [U] de ses fins demandes et conclusions;
En conséquence,
- REJETER la demande de désignation d'expert ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE ET JUGER que la mission contractuelle de la SARL ELEGANCIA DECO, telle qu'elle résulte du contrat du 3 juillet 2023, se limite à une prestation de conception et de conseil décoratif assortie d'un accompagnement de chantier plafonné à environ vingt passages sur une durée de quatre mois, à l'exclusion de toute responsabilité technique de ses réalisations, expressément exclue par les stipulations contractuelles ;
- REJETER en conséquence les demandes tendant à voir DECLARER que la SARL ELEGANCIA DECO serait tenue d'une obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, de direction et de coordination des travaux, ainsi que les demandes tendant à voir DECLARER qu'elle aurait manqué à ses obligations contractuelles et professionnelles ;
- DIRE ET JUGER que la désignation d'un expert judiciaire, si elle est ordonnée, ne saurait emporter reconnaissance, même implicite, d'un quelconque manquement contractuel imputable à la SARL ELEGANCIA DECO ;
- DIRE ET JUGER si une expertise est ordonnée, que la mission de l'expert devra distinguer les désordres relevant de l'exécution matérielle des travaux, confiée à la SAS E.G [G], de la mission de conception et de conseil décoratif confiée à la SARL ELEGANCIA DECO ; les désordres relevant de l'exécution matérielle des travaux, confiée à la société SAS E.G BÂTIMENT en vertu du devis signé dont la Société ELEGANCIA DECO ne peut être tenue pour responsable juridiquement en qualité de designer et Ceux imputables à Monsieur [U] suivant la liste qu'il devra établir contradictoirement, et de déterminer dans quelle mesure les travaux réalisés par Monsieur [U] ont affecté ceux réalisés par EG [G]
- JUGER que la société ELEGANCIA DECO émet les protestations et réserves d'usage sous les plus expresses réserves de garantie sur la mesure d'expertise sollicitée ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- REJETER la demande de condamnation in solidum de la SARL ELEGANCIA DECO et de la SAS E.G [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Elle réplique que :
* la société ELEGANCIA DECO a conclu, le 3 juillet 2023, avec Monsieur [K] [U] un contrat de prestations de conception et d'accompagnement décoratif portant sur l'aménagement de son appartement, moyennant un forfait total de 12.528 € TTC,
* la mission confiée au designer est exclusivement limitée à la conception du projet décoratif et au contrôle de la conformité esthétique des réalisations aux prescriptions émises sans pouvoir être assimilée à une maitrise d'œuvre d'exécution, de direction des travaux ou de surveillance technique du chantier qui seuls appartiennent au maître d'ouvrage, Monsieur [K] [U], propriétaire des lieux et lui-même professionnel du bâtiment, ayant toutes les compétences techniques requises pour apprécier la qualité des prestations réalisées par chaque corps de métier,
* il résulte des stipulations contractuelles que le client reste libre dans le choix des artisans et il est d'autant plus libre qu'il est parfaitement éclairé sur les techniques professionnelles,
* dans le cadre des prestations contractuellement prévues, la société ELEGANCIA DECO a présenté à Monsieur [U] un devis de travaux pour un montant de 82.472,99 € TTC, étant précisé qu'elle a fait appel à la société EG [G] pour la valorisation des travaux et donc la réalisation dudit devis,
* Monsieur [K] [U] a choisi de faire réaliser une partie des travaux par la SAS E.G. [G] société de maçonnerie générale, peinture, électricité et plomberie, présentée par ELEGANCIA DECO et le reste des travaux par sa propre entreprise avec les matériaux qu'il avait lui-même choisis, contre les prescriptions et mises en garde de la Société ELEGANCIA DECO, s'affranchissant ainsi des termes du contrat de prestation,
* c'est ainsi que les premières tensions sont apparues entre Monsieur [U] et Madame [L] [O], dirigeante de la société ELEGANCIA DECO qui ne pouvait plus réaliser sa mission dans des conditions normales et telles que définies entre les parties à la signature du contrat,
* la Société EG [G] se plaignait de devoir reprendre les travaux réalisés par Monsieur [U] lui-même, qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art,
* c'est dans ce contexte que des malfaçons sont apparues, exclusivement imputables selon Monsieur [U] à la Société EG [G],
* M. [U] a alors interrompu le chantier, s'opposant à ce que la Société E.G [G] poursuivre les travaux,
* le 2 mars 2026, Monsieur [K] [U] a fait établir un rapport d'expertise amiable par la société [F], puis fait dresser deux procès-verbaux de constat par Commissaire de justice les 4 et 9 mars 2026, faisant état de non-conformités affectant l'électricité, la plaquisterie, la peinture, le carrelage et le parquet de l'appartement en omettant d'indiquer les travaux qu'il avait lui-même réalisés,
* c'est sur ce fondement qu'il a engagé la présente procédure,
A - A TITRE PRINCIPAL : sur le rejet de l'expertise à l'égard de la SARL ELEGANCIA DECO
* la mission contractuelle réelle d'ELEGANCIA DECO, telle qu'elle résulte du contrat du 3 juillet 2023 (§4), est une prestation de conception/conseil décoratif assortie d'un accompagnement limité (20 passages/4 mois),
* la société ELEGANCIA DECO n'est pas une entreprise de maîtrise d'œuvre ni de construction, mais une agence de design d'intérieur, dont l'activité consiste en la conception décorative de projets d'aménagement pour le compte de particuliers et de professionnels,
* contrairement à ce que soutient le demandeur, qui qualifie la mission de la concluante d'" obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, de direction et de coordination des travaux " assimilable à celle d'un maître d'œuvre au sens de l'article 1792-1 du Code civil, il résulte des termes mêmes du contrat que la prestation souscrite par Monsieur [U] est une prestation de conseil et de conception décorative, assortie d'un accompagnement de chantier strictement encadré en fréquence et en durée,
* Monsieur [U], en sa qualité de professionnel avisé du bâtiment, ne pouvait pas ignorer les limites de la mission, de la responsabilité et du cadre assurantiel de la Société ELEGANCIA DECO,
* en réalisant lui-même certaines prestations, en choisissant des matériaux peu qualitatifs, bas de gamme ou aux performances limitées par souci d'économie, contre les indications de cette dernière, Monsieur [U] a lui-même contribué à la survenance des malfaçons dénoncées et a rendu impossible la poursuite de sa mission par la Société ELEGANCIA DECO,
* par ailleurs, les désordres décrits par le rapport [F] et les procès-verbaux de constat (non-conformité électrique NFC 15-100, défauts de placoplâtre, peinture, carrelage, parquet) sont des désordres d'exécution relevant du champ du devis E.G [G], entreprise seule chargée de la réalisation matérielle des travaux, outre ceux réalisés par Monsieur [U] lui-même,
* le rapport [F] lui-même vise expressément " ces intervenants qui ne méritent pas le titre d'artisans " et non le designer,
* dans ces conditions, la demande d'expertise à l'égard de la société ELEGANCIA DECO devra être purement et simplement écartée,
B - A TITRE SUBSIDIAIRE : sur l'expertise
* le demandeur, dans le corps même de son assignation et de son dispositif, sollicite du Tribunal qu'il déclare d'ores et déjà que la concluante serait tenue d'une " obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, de direction et de coordination des travaux ainsi que d'un devoir de conseil et d'information ", et qu'elle aurait " manqué au respect de ses obligations contractuelles ", manquements " constitutifs de fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle et professionnelle ",
* de telles demandes, qui reviennent à faire trancher, au stade du référé, l'étendue de la mission contractuelle de la concluante et l'existence d'un manquement à son égard, excèdent l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et ne pourront qu'être écartées, sous peine de vider de sa substance le débat au fond que les parties se réservent,
* la concluante sollicite ainsi, si par extraordinaire, il était fait droit à la mesure expertale, que la mission confiée à l'expert soit rédigée en des termes strictement descriptifs et non préjudiciels, sans reprise des qualifications contractuelles proposées par le demandeur qui relèvent de l'appréciation stricte et exclusive du juge du fond, et que ses droits soient expressément réservés au fond.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2026, la SA BPCE IARD demande à la juridiction de :
Vu la police souscrite par la SARL ELEGANCIA DECO auprès de la BPCE,
Vu l'activité déclarée par la SARL ELEGANCIA DECO lors de la souscription,
Vu l'absence de garantie de la BPCE,
Dire que la demande d'expertise judiciaire présentée par le requérant en ce qu'elle concerne la BPCE, n'est pas légitime.
La rejeter.
Mettre purement et simplement hors de cause la BPCE.
Condamner le requérant à lui régler la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Rejeter la demande présentée par le requérant à l'encontre de la BPCE au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Elle déclare que :
* la concluante est attraite à la procédure en sa qualité d'assureur de la SARL ELEGANCIA DECO,
* la SARL ELEGANCIA DECO a souscrit auprès de la BPCE une police d'assurance multirisque professionnelle, dans le cadre de laquelle elle a déclaré comme activité, une activité de " décorateur (conception seule), correspondant aux métiers de la décoration, du home standing et de l'avancement,
* ladite police a pris effet au 8 décembre 2020 et stipule une franchise de 500 €,
* force est de constater que l'activité déclarée par SARL ELEGANCIA DECO lors de la souscription du contrat d'assurance auprès de la BPCE ne correspond en aucun cas à une mission de maîtrise d'œuvre, mais consiste à donner des conseils pour la décoration intérieure, les aménagements de maisons, commerces ou entreprises et d'aider au choix des gammes de matériaux et de mobiliers,
* il s'agit d'une activité de décorateur, qui ne construit pas le décor et se contente de l'harmoniser,
* or, le requérant recherche la responsabilité de la SARL ELEGANCIA DECO en sa qualité de maître d'œuvre et au motif qu'elle a choisi l'entreprise de gros œuvre, qu'elle n'a pas assuré correctement le suivi du chantier, que des désordres ont été constatés et que des malfaçons et non-conformités affectent les travaux réalisés,
* la garantie " Responsabilité civile professionnelle " stipulée dans la police souscrite auprès de la BPCE n'est pas mobilisable, dès lors que l'intervention de la SARL ELEGANCIA DECO sur le chantier, à l'origine des doléances du requérant, ne correspond pas à l'activité déclarée à son assureur, qui figure dans la police souscrite auprès de la BPCE.
* la concluante dont la garantie n'est pas mobilisable, doit être purement et simplement mise hors de cause.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2026, la société [D] - [I] [S] SA demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
RECEVOIR la compagnie [D] en ses demandes, fins et conclusions,
DONNER ACTE à la compagnie [D], assureur de EG [G], sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d'usage sur le bienfondé de la demande d'ordonnance commune,
JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de la demanderesse,
En tout état de cause,
RESERVER les dépens
La SASU E.G. [G] a été assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, et n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Observation préliminaire
Il convient de débouter Monsieur [U] de ses demandes visant à voir :
" DECLARER que Monsieur [U] a conclu avec la société SARL ELEGANCIA DECO, en sa qualité de professionnel spécialisé dans la réalisation de projets haut de gamme d'aménagements intérieurs et extérieurs, un contrat de travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur de son appartement sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;
DECLARER qu'il relève des engagements contractuellement convenus entre Monsieur [U] et la Société ELEGANCIA DECO que cette dernière est tenue envers le maitre de l'ouvrage d'une obligation contractuelle de conception de l'ouvrage, de contrôle du chantier, de suivi, de direction et de coordination des travaux ainsi que d'un devoir de conseil et d'information ;
DECLARER que Monsieur [U] a conclu avec la société SAS E.G Bâtiment, choisie par la société ELEGANCIA DECO, en sa qualité de professionnel du bâtiment, un contrat de travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur de son appartement sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;
DECLARER que le rapport d'expertise en date du 2 mars 2026 ainsi que les procès-verbaux de commissaires de justice en date des 4 et 9 mars 2026 mettent en exergue sans équivoque aucune de très nombreuses non-conformité et malfaçons ainsi qu'une multitude de désordres grossiers et majeurs affectant les travaux de rénovation et d'aménagement réalisés par la société SAS E.G. Bâtiment sous la supervision et le contrôle de la société ELEGANCIA DECO en sa qualité d'architecte en charge du suivi du chantier ;
DECLARER que Monsieur [U] a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en paiement des factures émises à l'égard tant de la société ELEGANCIA DECO que de la société SAS E.G Bâtiment ;
DECLARER que les nombreuses malfaçons, non-conformités et désordres affectant les travaux réalisés par la société E.G Bâtiment, constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur [U] ;
DECLARER que la société SARL ELEGANCIA DECO, chargée en qualité d'architecte, d'une mission de conception, de conseil et d'information, de contrôle du chantier et de suivi, de direction et de coordination des travaux, a manqué au respect de ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [U], manquements constitutifs de fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle et professionnelle ; "
De même, il y a lieu de rejeter la demande de la société ELEGANCIA DEVO visant à voir :
" DIRE ET JUGER que la mission contractuelle de la SARL ELEGANCIA DECO, telle qu'elle résulte du contrat du 3 juillet 2023, se limite à une prestation de conception et de conseil décoratif assortie d'un accompagnement de chantier plafonné à environ vingt passages sur une durée de quatre mois, à l'exclusion de toute responsabilité technique de ses réalisations, expressément exclue par les stipulations contractuelles ; "
En effet, ces demandes supposent une analyse des obligations contractuelles des parties, et relèvent de la compétence du juge du fond.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d'un obstacle manifeste et dirimant à l'action qui pourrait être intentée au fond, l'allégation ou l'existence de contestations sérieuses n'est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 145 du code de procédure civile.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu'il est constaté qu'un tel procès est possible, qu'il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d'autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du devis de la société ELEGANCIA DECO du 9 avril 2024, du devis de la société EG [G] du 10 janvier 2025, du rapport de constat de malfaçons de la société [F] du 2 mars 2026, du procès-verbal de constat du 4 mars 2026, du procès-verbal de constat du 19 mars 2026, de l'attestation d'assurance de la société ELEGANCIA DECO et de l'attestation d'assurance de la société EG [G], un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.
Les contestations élevées par la société ELEGANCIA DECO du chef de sa responsabilité et par la société BPCE IARD du chef de sa garantie relèvent d'un débat devant le Juge du fond.
En effet, il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, de se prononcer sur la nature de la mission confiée et/ou exécutée par la société ELEGANCIA DECO, ni d'analyser le contrat d'assurance souscrit par celle-ci.
Leur mise en cause dans l'expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de la responsabilité de la société ELEGANCIA DECO et du chef de la garantie due par la société BPCE IARD.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire, qui aura lieu au contradictoire de toutes les parties.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [R] [W]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 0620494949
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 7],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [K] [U], et visés dans le rapport de constat de malfaçons de la société [F] du 2 mars 2026, et le procès-verbal de constat du 4 mars 2026,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [K] [U] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Déboutons chacune des parties du surplus de ses demandes,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [K] [U],
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.