AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé du 6 février 2025 (RG n° 24/01198)
S.D.C. [Adresse 5]
c/
S.D.C. [Adresse 6]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00978 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2SK
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 5]
C/o son syndic, AGENCE DU GOLF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 6]
C/o son syndic, EMS IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne LATTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 6 février 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Y] [B] dans le litige opposant Madame [V] à la société AXA France IARD et au syndicat des copropriétaires [Adresse 5].
Faisant valoir que des arrivées d’eau particulièrement importantes dans la copropriété voisine ont non seulement été source de préjudice pour la résidence [Adresse 5], mais ont pu concourir à la survenance des désordres allégués par Madame [V], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] a, par acte en date du 26 juin 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Vu l'article 745 du Code de procédure civile,
Vu l'article 14 de la loi du 10juillet 7965,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu l'ordonnance rendue par /e Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE le 6 février 2025 (décision n o 2025/77) dans l'affaire enrôlée sous le n 0 RG 24/01198 ;
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER régulière et bien fondée l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL EMS IMMOBILIER,
JUGER que l'ordonnance rendue le 6 février 2025 (décision n o 2025/77) dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01198 sera commune et opposable au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL EMS IMMOBILIER,
JUGER que les opérations d'expertise seront rendues communes et opposables au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL EMS
IMMOBILIER,
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 31 août 2026, il maintient ses demandes.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Si le Juge des référés devait estimer que les allégations du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] constituent un « motif légitime » au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
DONNER ACTE au Syndicat Principal des Copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5].
RESERVER les dépens
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 6 février 2025, du courriel d’un copropriétaire du 11 mai 2026, et du courrier de l’expert en date du 1er juin 2026, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard du requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] l’ordonnance de référé du 6 février 2025 (RG n° 24/01198) ayant désigné Monsieur [Y] [B] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,
DISONS que Monsieur [B], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard du syndicat des copropriétaires [Adresse 6],
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE au défendeur de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 5].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,