AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.A.R.L. PREFA 2000
c/
Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSAM
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. PREFA 2000
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Organisme URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Faisant valoir que, par jugement n o 20/1721 du 26 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Nice - Pôle social - a annulé le point no 3 relatif aux avantages en nature logement pour un montant de 7.420 € au titre de l'année 2013, ainsi que le point no 4 relatif aux indemnités de repas pour un montant de 38.177 € au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt au fond de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 avril 2024, lequel a rejeté l'ensemble des moyens et arguments soulevés par l'URSSAF ; que cet arrêt, non frappé de pourvoi, est désormais définitif ; que pour autant l'URSSAF a procédé, le 8 mars 2024, à une inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000 et correspondant aux années 2020 à 2022 ; que cette inscription repose sur le même motif de redressement (indemnités de repas) que celui définitivement écarté par la juridiction d'appel, bien que concernant des périodes postérieures (2016 à 2018 et 2020 à 2022) ; que malgré l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 avril 2024 et malgré plusieurs demandes écrites, l'URSSAF maintient son inscription de privilège pour un montant particulièrement important de 82.210 privant ainsi la société PREFA 2000 de toute sécurité juridique ; et que ce maintien est gravement préjudiciable à la société demanderesse, actuellement en négociations avancées avec plusieurs clients majeurs pour des marchés représentant plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires ; la SARL PREFA 2000 a, par acte en date du 19 décembre 2025, fait assigner l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 835 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1355, 2438 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Nice — Pôle social — du 26 novembre 2020, Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 avril 2024,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la Société PREFA 2000 en son Assignation en Référé ;
L'y entendre déclarer bien fondé
Et y étant fait droit :
ORDONNER la radiation immédiate de l'inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024, prise pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000, sous astreinte de 1000 € par jour à compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER l'URSSAF à payer à la société PREFA 2000 la somme provisionnelle de 10.000 € de dommages et intérêts pour son inertie à radier le privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024 ;
CONDAMNER l'URSSAF à payer à la société PREFA 2000 la somme de 3.000,€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
A l’audience, elle déclare que la radiation a été effectuée, mais qu’elle maintient ses demandes de dommages et intérêts et de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mai 2026, [Localité 3] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR demande à la juridiction de :
Rejeter l’intégralité des prétentions adverses ;
Condamner la société PREFA 2000 à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Elle réplique que :
* concernant le privilège inscrit le 08 mars 2024, il est rappelé que l’URSSAF peut requérir l’inscription même si les sommes dues font l’objet d’une contestation de la part du débiteur (article R243-51 du code de la sécurité sociale),
* l’inscription, à l’instant où elle a été prise, était parfaitement régulière et justifiée,
* en tout état de cause, l’arrêt de la Cour d’appel du 15 avril 2024 a tranché définitivement la question des indemnités repas des salariés (non administratif) dans les locaux de l'entreprise en raison de contraintes d'organisation de travail spécifiques à la Sarl PREFA 2000,
* nonobstant l’annulation de certains points de redressement contesté par la société PREFA 2000, cette dernière restait en tout état de cause redevable de cotisations, l’arrêt de la Cour d’appel du 15 avril 2024 ayant confirmé la décision du Pôle Social de [Localité 4] qui n’annulait pas l’intégralité des dettes et qui prononçait des condamnations,
* le paiement définitif de la créance est intervenu le 27 février 2026, postérieurement à la saisine de Monsieur le Président,
* le 20 mars 2026 la radiation de l’inscription de privilège a été effectuée,
* dès lors, les prétentions de la société PREFA 2000 seront intégralement rejetées.
MOTIFS DE LA DECISION
La radiation de l'inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024, prise pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000, ayant été effectuée, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à ce titre.
A l’appui de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts, la SARL PREFA 2000 déclare que :
* le maintien de l'inscription litigieuse empêche la société PREFA 2000 de contracter normalement avec ses partenaires économiques et met en péril ses perspectives de développement,
* la gravité du dommage, qui se matérialise par un risque immédiat de perte de marchés stratégiques ou encore d’impossibilité de respecter ses contrats en cours faute d’avoir du matériel et les véhicules nécessaires à son exploitation, impose une intervention rapide du juge des référés pour ordonner la radiation du privilège contesté,
* en choisissant d'inscrire et de maintenir un tel privilège de sécurité sociale sur le fonds de commerce de la société PREFA 2000 - mesure particulièrement lourde - l'URSSAF détourne donc la finalité de cette sûreté, en l'utilisant non comme une garantie de dernier ressort d'une créance certaine, liquide et exigible ( une procédure d’annulation est pendante devant le Pôle social du TJ de [Localité 4] sous le RG 24/00434 ), mais comme un moyen de pression procédurale de nature à placer PREFA 2000 dans une situation d'asphyxie financière,
* la société PREFA 2000 est donc fondée et légitime à voir l'URSSAF lui payer la somme provisionnelle de 10.000 € de dommages et intérêts pour son inertie à radier le privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024 au visa de l'article 1240 du Code civil.
Il convient toutefois d’observer que :
- l’inscription en date du 8 mars 2024 est antérieure à l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 15 avril 2024,
- par courriel du 8 août 2025, le conseil de la SARL PREFA 2000 a sollicité la radiation de l’inscription,
- il résulte des courriels échangés que la SARL PREFA 2000 a rencontré des difficultés pour obtenir un prêt pour financer l’acquisition de 3 véhicules en août 2025, et qu’elle a dû effectuer un paiement comptant.
Ces éléments ne permettent pas d’établir la réalité d’une faute de l’URSSAF en lien avec un préjudice chiffrable, et au surplus évalué à 10.000 euros.
La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
L’URSSAF, qui n’a effectué la radiation sollicitée qu’au mois de mars 2026, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner L’URSSAF au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
CONSTATONS que la demande visant à voir « ORDONNER la radiation immédiate de l'inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024, prise pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000, sous astreinte de 1000 € par jour à compter de la décision à intervenir » est devenue sans objet,
DEBOUTONS la SARL PREFA 2000 de sa demande de paiement de la somme provisionnelle de 10.000 € de dommages et intérêts,
CONDAMNONS l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR aux entiers dépens,
CONDAMNONS l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR à payer à la SARL PREFA 2000 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.