AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[Q] [O]
c/
S.A.S.U. SMARTYCAR
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW2P
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Q] [O]
née le 09 Février 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S.U. SMARTYCAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 26 mars 2025, Madame [Q] [O] a acheté auprès de la société SMARTYCAR un véhicule d'occasion de marque OPEL, modèle Mériva 1 .4i 120cv, pour un prix de 6 500 euros TTC au kilométrage de 86 184 km immatriculé [Immatriculation 1], à la suite d'une annonce parue dans le bon coin.
Ce véhicule bénéficiait d'une garantie de 6 mois et l'annonce spécifiait : « rien à prévoir».
Un contrôle technique préalable était effectué le 25 février 2025 laissant apparaitre :
Des défaillances majeures en l'espèces plaques d'immatriculation non conformes et conduites mal placée, risques d’endommagement,
Des défaillances mineurs relatif aux tambours de freins, disques de freins, lave glace, batterie, pneumatiques, tuyaux d'échappement et silencieux.
Ce contrôle technique exigeait une contre-visite.
Un procès-verbal de contre-visite était établi le 6 mars 2025 qui s'avérait être favorable.
Faisant valoir que dès le 14 mai 2025, elle a rencontré des désagréments avec ce véhicule et notamment un voyant entretien qui s'allumait ; que le 2 juin 2025, la requise proposait à Madame [O] de prendre le véhicule, à la suite du passage de la « valise » par son garagiste à [Localité 4] ; que la société SMARTYCAR se déplaçait pour récupérer le véhicule ; qu’en principe, la société SMARTYCAR devait rapporter le 13 juin 2025, le véhicule au domicile de la requérante mais que tel n'a pas été le cas ; qu’elle l' informait devoir conserver le véhicule plus longtemps ayant constaté un autre problème ; que le 21 juin 2025 son véhicule lui était restitué ; que le 30 juin 2025, Madame [O] adressait à son vendeur un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à des réparations concernant, notamment, ce voyant d'entretien qui ne cessait de s'allumer ; que ce courrier restait vain ; que le 9 juillet 2025, elle envoyait un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception sollicitant la prolongation de la garantie commerciale de 20 jours sur le fondement de l'article L217-28 du code de la consommation ; que le 17 juillet 2025, Madame [O] écrivait à son assureur afin d'ouvrir un dossier sinistre ; que le 18 juillet 2025, la société SMARTYCAR informait Madame [O] de ce qu'une nouvelle réparation devait avoir lieu relativement au capteur de point mort qui devait être remplacé ; qu’elle devait être contactée pour un rendez-vous mais que tel n’a pas été le cas ; que la compagnie d'assurance de Madame [O], la MACIF a mandaté un expert amiable qui a convoqué la requise pour un rendez-vous d'expertise devant se dérouler le 4 septembre 2025 ; que la société SMARTYCAR était convoquée mais ne s'est pas présentée ni fait représenter ; que l’expert a déposé son rapport d'expertise le 9 septembre 2025 ; que l'expert a identifié une détérioration interne irréversible au moteur, matérialisé par une présence anormale de particules métalliques dans le filtre à huile ; qu’il indique que l'origine du désordre est indéterminée si bien qu'il précise pouvoir indiquer que cette dernière ne peut résulter de l'usage du véhicule par l'assuré en seulement 4 mois et moins de 5 000 km ; qu’il conclut que la dégradation du moteur est antérieure à la vente ; que Madame [O], qui avait fait preuve de beaucoup de patience, adressait encore une fois un courrier RAR à son vendeur le 4 septembre 2025, le mettant en demeure de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que ce courrier ne recevait aucune réponse, pas plus que la mise en demeure du conseil de Madame [O] du 27 octobre 2025 ; et que toutes les démarches amiables se sont soldées par un échec, Madame [Q] [O] a, par acte en date du 10 avril 2026, fait assigner la SASU SMARTYCAR devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces,
DECLARER Mme [Q] [O] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
DESIGNER tel Expert automobile inscrit sur la liste des Experts judiciaires, avec la possibilité de s'adjoindre éventuellement un sapiteur qu'il plaira au Tribunal, avec la mission notamment de :
- Procéder à l'examen du véhicule de marque OPEL, modèle MERIVA immatriculé CY475-BQ, appartenant à Madame [Q] [O],
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige,
- Décrire les désordres affectant le véhicule de en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et la date d'apparition,
- Déterminer l'origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigation employés
- Dire si ces désordres présentent le caractère de vices cachés, antérieures à la vente
- Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ ou les travaux de remise en état du véhicule et donner son avis sur leur coût poste par poste sur la base de devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur un chiffrage et en précisant la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution
- Donner tous éléments d'information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions (dire notamment s'ils proviennent d'une erreur de conception, de vices des matériaux malfaçons dans la mise en œuvre, de négligences dans l'entretien ou l'utilisation du véhicule, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles d'art ou de tout autre cause...)
- Donner tous les éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [Q] [O] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
CONDAMNER la Société SMARTYCAR au paiement d'une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, la SAS SMARTYCAR demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à la Société SMARTY CAR de ce qu’elle formule les plus vives
protestations et réserves concernant la mesure d’expertise à son encontre,
JUGER QUE les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés du demandeur, débiteur de la charge de la preuve, lequel devra conserver les dépens de l’instance à sa charge.
JUGER QUE chacun conservera la charge de ses dépens,
Elle réplique que :
* la concluante conteste toute responsabilité dans le cadre des désordres évoqués par Madame [Q] [O],
* la Société SMARTYCAR a, dans un souci de maintenir de bonnes relations commerciales avec sa cliente, procédé à plusieurs réparations sur le véhicule, le 25 juin 2025,
* elle n’a jamais constaté le moindre désordre affectant le filtre à huile,
* néanmoins, Madame [Q] [O] a continué à se plaindre de défauts affectant son véhicule,
* or, il apparait qu’à la conclusion du contrat de vente, la Société SMARTYCAR avait souscrit une garantie auprès de la Société AMS, pour une durée de 1 an, valable du 30 mai 2025 au 29 mai 2026,
* la société SMARTYCAR a conseillé à Madame [Q] [O] de mettre en œuvre cette garantie, laquelle aurait permis de prendre en charge les réparations du véhicule,
* il n’a jamais été porté à la connaissance de la Société SMARTYCAR une quelconque mise en œuvre de cette garantie,
* la Société SMARTY CAR entend émettre les plus expresses protestations et réserves quant à son hypothétique responsabilité à l’égard des difficultés rencontrées par Madame [O] avec son véhicule.
MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur la demande d’expertise :
Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur produit aux débats, notamment, la facture du 26 mars 2025, les procès-verbaux de contrôle technique des 25 février et 6 mars 2025, les courriers adressés à la société SMARTYCAR, et le rapport d’expertise amiable du 9 septembre 2025 .
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Il y sera fait droit.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [Q] [O], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Il est légitime que Madame [O] qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.
Le défendeur à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante. Il ne saurait donc être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons Madame [Q] [O] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder Monsieur [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Port. : 06.70.79.56.41
Courriel : [Courriel 1]
, avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :
* se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule appartenant à Madame [Q] [O], de marque OPEL, modèle Mériva 1 .4i 120cv , en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;
* examiner le véhicule ; décrire son état ; vérifier la réalité des désordres invoqués par Madame [O] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ;
* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien l'utilisation du véhicule ou de toutes autres causes, de déterminer si le vendeur non professionnel était susceptible d'en avoir connaissance ;
* apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie qui lui permettront de déterminer si ces désordres rendre impropre le véhicule à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuent tellement cet usage que Madame [O] ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis notamment de jouissance et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que Madame [Q] [O] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Disons qu'à tout moment les parties pourront solliciter du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction afin que celui-ci suspende les opérations d'expertise le temps de leur permettre la mise en œuvre d'une médiation conventionnelle ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Madame [Q] [O], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Déboutons Madame [Q] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.