Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 exp chaque partie
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/04060 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5HZ
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [M]
60 avenue de NICE
SCI SOUS LE VENT
06800 CAGNES-SUR-MER
non comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DU RHONE
69907 LYON CEDEX 20
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,
A l’audience publique du 16-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête portant la date du 4 août 2026 reçue au tribunal judiciaire de céans, aux termes de laquelle Monsieur [W] [M] a entendu saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Grasse d’une opposition à la contrainte numéro 1816428081 30 émise par la CPAM du Rhône
Vu la convocation des parties par courrier du greffe du 18 août 2026, pour l’audience d’orientation du 16 septembre 2026, convocation mentionnant que le tribunal envisage de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice, le tribunal judiciaire de Grasse n’ayant pas de pôle social
A l’audience du 16 septembre 2026, Monsieur [W] [M] fait savoir que la CPAM a répondu à sa demande et que « le règlement du litige est en cours de manière amiable » de sorte qu’il n’est selon lui pas « nécessaire de renvoyer sa demande devant une autre cour »
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) pour connaître en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142–1 du code de la sécurité sociale. Le décret 2018/772 du 4 septembre 2018 insère l'article D211–10–3 ainsi que le tableau VIII-III en annexe, qui liste les siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents en matière de contentieux technique général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
Pour les Alpes Maritimes seul le pôle civil du tribunal judiciaire de Nice est compétent.
Par ailleurs, Monsieur [W] [M] qui indique que « le règlement du litige est en cours de manière amiable », ne se désiste pas expressément.
Par conséquent, afin de préserver ses droits, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Grasse incompétent au profit du pôle social du TJ de Nice, juridiction devant laquelle l’intéressé pourra le cas échéant se désister en fonction de l’évolution du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, en premier ressort,
Vu l'article 82 du code de procédure civile
Déclare le tribunal judiciaire de Grasse incompétent pour trancher le litige et renvoie l'affaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Nice
Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe avec copie de la décision de renvoi
Réserve l'ensemble des demandes et les dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.