1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats + 1 exp juge commis + 1 exp notaire
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 21 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/01732 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVR4
DEMANDERESSE :
Madame [C] [X] [P] [T] épouse [J]
née le 14 Mai 1957 à ANTIBES (06)
17 Avenue Paul Cézanne
06800 CAGNES-SUR-MER
représentée par Me Loïc BENSAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [L] [I] [T]
né le 12 Juin 1954 à ANTIBES (06)
CCAS, 14 rue du 15eme corps
06000 NICE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 16-09-2026,
A l’audience publique du 16-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026 à la requête de Mme [C] [T] épouse [J] à l’encontre de Monsieur [O] [T]
Monsieur [O] [T] ne constitue pas avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 16 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
* *
Monsieur [G] [T] est décédé à Antibes le 20 juillet 2006 laissant pour lui succéder :
Son conjoint survivant Madame [Y] [U] avec qui il était marié sous le régime de la communauté légaleSes deux enfants issus de cette union, [O] et [C].
Madame [U] veuve [T] est décédée le 3 février 2021 à Cagnes sur mer, laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de l’union avec Monsieur [G] [T], [O] et [C].
Madame [C] [T] expose aux termes de son assignation que par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal de céans a ordonné notamment l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de feu [Y] [U] veuve [T] et a désigné Maître [K] [S], pour y procéder. Elle expose en outre que le patrimoine de la défunte se compose d’une maison de village située sur la commune de La Tour, et de lots de copropriétés situées dans la résidence Pierrefeu, Chemin des âmes du purgatoire à Antibes.
Elle expose qu’eu égard à l’impossibilité de procéder à un simple partage en l’absence de toute manifestation du requis, elle entend renoncer à la succession s’agissant des biens immobiliers situés à La Tour, et obtenir que soit préalablement aux opérations de compte liquidation et partage, ordonnée la vente sur licitation des biens immobiliers situés à Antibes en application des dispositions des articles 841 et 1686 du Code civil.
Mme [T] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles précités, les pièces versées aux débats,
JUGER que Madame [T] épouse [J] est bien fondée et recevable en sa demande
DIRE ET JUGER que la tentative de liquidation amiable initiée par Madame [T] épouse [J] est demeurée vaine
Préalablement aux opérations de compte-liquidation et partage et pour y parvenir, ORDONNER qu’il soit procédé à la vente par licitation en plusieurs lots des biens et droits immobiliers suivants sis à ANTIBES (06600), 1047 Chemin des Ames du Purgatoire, au sein de la Résidence « Pierrefeu » : ✓ Lot n°252 : une cave ✓ Lot n°288 : un appartement ✓ Lot n°865 : un parking ✓ Lot n°948 : un garage ➢ Sur la mise à prix qu'il plaira au Tribunal de FIXER d'office à : • 50.000 € s’agissant des lots n°288 (appartement), n°252 (cave) et n°865 (garage) ; • 5.000 € s’agissant du lot n°948 (garage).
Ou, subsidiairement, DESIGNER un expert avec mission de proposer la mise à prix
ORDONNER l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Madame [Y] [U] veuve [T] ;
DESIGNER Maître [K] [S], Notaire à NICE (06000) sis 22 Avenue Notre-Dame, ou à défaut tel notaire qu’il plaira, pour procéder auxdites opérations avec missions habituelles en pareille matière, et notamment : • DIRE ET JUGER que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; • DIRE ET JUGER que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure ; • DIRE ET JUGER que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l'article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code civil ; • DIRE ET JUGER qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile ; Rappelle que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission ; • DIRE ET JUGER qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d'un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;
DESIGNER un commissaire de justice à l'effet de procéder à l'estimation et à la constitution de lots des meubles et objets mobiliers dépendant de l'indivision soit en vue du tirage au sort entre les héritiers, à défaut, s'il y a lieu de recourir à une vente.
DESIGNER tel magistrat du Tribunal judiciaire de GRASSE qu’il plaira à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;
CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à Madame [T] épouse [J] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [T] aux entiers dépens ;
JUGER compatible avec la nature de l'affaire le prononcé de l'exécution provisoire de droit.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa dernière version applicable au présent litige que “les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie”.
La procédure en licitation partage engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse par Me [B] avocat au barreau de Nice semble donc irrecevable pour défaut de pouvoir de ce dernier pour effectuer les actes de procédure et représenter Mme [T].
Le tribunal relève en outre les difficultés suivantes qu’il appartiendra au conseil d’analyser et le cas échéant de prendre en considération à savoir :
• le fait que les époux [T] étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et qu’il y aurait lieu d’obtenir une décision de partage de la succession de feu [G] [T] et la liquidation du régime de la communauté, ces dernières opérations étant un préalable nécessaire à la liquidation partage de la succession de [Y] [U] veuve [T]
• en application de l’article 769 du code de procédure civile on ne peut renoncer partiellement à une succession, l’option étant indivisible ; dès lors Mme [T] ne semble pas recevable à renoncer à l’immeuble situé à La Tour
• alors qu’un notaire et un juge ont été commis par jugement du 13 janvier 2025, dans la succession de feue Mme [Y] [U], il pourrait être dans l’intérêt de la demanderesse, pour éviter d’avoir à avancer des frais importants, de saisir le juge commis d’une demande d’autorisation de vendre seule le ou les biens indivis (tant ceux de La Tour que ceux de Grasse) sur le fondement de l’article 815-6 du code civil (l’intérêt commun pouvant être constitué par le fait que ces biens coûtent des frais à l’indivision, sans générer de fruits), la cour de cassation ayant émis l’avis le 18 décembre 2020 ( n° 20-70 004) que le juge commis à ce pouvoir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et avant dire droit,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience d’orientation du 2 décembre 2026 à 10 heures
Invite le demandeur à faire valoir ses observations sur le moyen soulevé d’office tiré du défaut de pouvoir de Me [Q] [B] pour effectuer les actes de procédure et représenter Mme [T]
Dit que copie du présent jugement sera adressé au juge commis et à Maître [K] [S] notaire commis
Réserve les demandes et les dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.