TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge de l'exécution — 22 octobre 2026

N° RG 26/06941 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSL3

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 26/06941 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSL3

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me HUSS-CLARAC par case
Exp exc à M. [X] par LRAR
Exp. + ann à M. [X] par LS
Exp. à déf par LS + LRAR
Exp. à Me [K] [L], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case

Le Greffier

Me Juliette HUSS-CLARAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

22 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [C] [X]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSE :

Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE LA CITE RELAI LA CITE RELAIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Juliette HUSS-CLARAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 167

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 juin 2026, le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :
- constaté la fin du contrat d’hébergement relatif au logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] au 15 décembre 2025 ;
- dit que Monsieur [C] [Z] [X] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
- ordonné l’expulsion de Monsieur [C] [Z] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- ordonné à Monsieur [C] [Z] [X] de libérer le logement et d’en restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ;
- dit qu'à défaut pour Monsieur [C] [Z] [X] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, l'Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS pourra, à expiration d'un délai de 15 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Monsieur [C] [Z] [X] à payer à L'Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS une indemnité mensuelle d'occupation :
* équivalente au montant de la participation financière à hauteur de 10 % des ressources de Monsieur [C] [Z] [X] telle que prévue par les conditions d'admission à l'aide sociale à l'hébergement et l'article 7 du contrat d'hébergement à compter du 1er janvier 2026, qui aurait été due si ledit contrat s'était poursuivi, sous réserve cependant pour Monsieur [C] [Z] [X], de justifier dans les 15 jours de la signification de la présente décision, du montant de ses ressources,
*à la somme mensuelle de 480.00 euros (quatre cent quatre-vingt euros) à défaut pour Monsieur [C] [Z] [X] de justifier de ses ressources dans les délais impartis par la présente décision,
- dit que cette indemnité se substitue à la participation jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
- débouté l'association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS de sa demande en paiement de la somme de 1920.00 euros représentant les indemnités d'occupation dues, hors application dans les conditions précitées du taux de 10% du montant des ressources, au titre de la période de janvier 2026 à avril 2026.

Le jugement a été signifié à Monsieur [Z] [C] [X] le 10 juillet 2026 et un commandement de quitter les lieux pour le 9 septembre 2026 a été signifié à celui-ci le 25 août 2026.

Par requête du 28 août 2026, déposée à l’accueil du Tribunal Judiciaire le 11 septembre 2026 et parvenue au greffe du Juge de l’Exécution le 16 septembre 2026, Monsieur [Z] [C] [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délais à expulsion d’une durée de 2 mois.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’il a trouvé un nouveau logement mais que celui-ci ne sera disponible que le 7 novembre 2026.
Il indique qu’il quittera le logement et remettra les clés dès qu’il pourra intégrer ce logement.

Un avis relatif au paiement du droit de timbre et rappelant à celui-ci qu’il devait régulariser la procédure dans le délai d’un mois suivant la demande soit en adressant ou déposant le timbre fiscal, soit en formant une demande d’aide juridictionnelle a été joint à la convocation de Monsieur [C] [Z] [X], laquelle a été faite par le greffe tant par lettre simple que par courriel du 17 septembre 2026.

A l’audience du 14 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, il a été relevé l’absence de paiement du timbre fiscal et de demande d’aide juridictionnelle.

Il a été décidé de ne pas renvoyer l’affaire et de la mettre en délibéré, étant toutefois expliqué à Monsieur [Z] [C] [X] qu’il devait s’acquitter du paiement du timbre fiscal le jour de l’audience ou au plus tard le 17 octobre 2026 sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

Il lui a bien été précisé que faute de paiement de ce timbre, l’affaire ne pourrait pas être jugée et qu’il s’exposait ainsi à une expulsion par son bailleur.

Monsieur [Z] [C] [X] a indiqué qu’il sollicitait un délai jusqu’au 20 novembre 2026 pour pouvoir intégrer un nouveau logement.
Il a précisé que son propriétaire ne pouvait pas être joint, car en déplacement, et qu’il ne pouvait pas produire de plus amples justificatifs que l’engagement ferme de locatation d’un logement du 4 septembre 2026 qu’il a déjà produit.
Il indique qu’il quittera le logement dès que le nouveau logement sera disponible.

L’Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS, représentée par son conseil, précise qu’elle est d’accord pour l’octroi d’un délai jusqu’au 20 novembre 2026 mais sous condition impérative que Monsieur [Z] [C] [X] s’acquitte du paiement du timbre fiscal en cours de délibéré et qu’il soit mentionné que le délai est subordonné au versement de l’indemnité d’occupation de 480 €.
Elle insiste bien sur le fait qu’elle a obtenu le concours de la force publique et qu’elle procèdera à l’expulsion si Monsieur [Z] [C] [X] ne s’acquitte pas du paiement du timbre.

Avant la mise en délibéré, il a, à nouveau, été indiqué à Monsieur [Z] [C] [X] qu’il devait s’acquitter impérativement du paiement du timbre fiscal de 50 € s’il voulait pouvoir bénéficier du délai accepté par l’Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS ; l’adresse mail du greffe du juge de l’exécution lui a été remise par note lors de l’audience pour qu’il puisse y envoyer le timbre fiscal.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Aucun timbre fiscal n’a été déposé au greffe en cours de délibéré.

Monsieur [Z] [C] [X] étant présent et l’Association FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE-CARILOGIS étant régulièrement représentée, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la recevabilité de la demande

Il résulte de l’article 1635 Bis Q du code général des impôts qu’une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.

L’instance concernant une demande de délai à expulsion devant le juge de l’exécution n’est pas dispensée de cette contribution.

L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que “lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai”.

Le Juge de l’Exécution agissant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, est tenu, en vertu des articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile, de soulever d’office cette irrecevabilité.

En l’espèce, Monsieur [Z] [C] [X] a saisi le Tribunal Judiciaire par requête en date du 11 septembre 2026, sans s’acquitter du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du CGI.
Tel que précisé dans l’exposé du litige, en dépit de l’invitation qui lui a été faite par courrier et courriel du greffe du 17 septembre 226 de régulariser sa requête en procédant au paiement du timbre exigé, il n’a pas produit de timbre à l’audience du 14 octobre 2026.

Malgré un nouvel avis qui lui a été fait lors de ladite audience et le rappel des conséquences liées à l’absence de versement du timbre pour le 17 octobre 2026, celui-ci ne s’est pas acquitté du paiement de celui-ci en cours de délibéré.

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le demandeur ne justifie d’aucun motif d’exonération, ni de l’octroi de l’aide juridictionnelle, ni d’une dispense légale ou réglementaire applicable.

Il convient, en conséquence, de déclarer la demande Monsieur [Z] [C] [X] irrecevable.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [C] [X], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande en délais à expulsion formée par Monsieur [Z] [C] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS