TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 6 — 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7IP

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail (53F)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à injonction de payer

Représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Aurélie PINARDON, avocat au bureau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [S], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Défenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition à injonction de payer

Non comparante

Copie exécutoire Me Labrousse, Mme [S] le 22/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 25 Juin 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 juin 2023, Madame [U] [S] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule NISSAN JUKE F15 immatriculé [Immatriculation 1] d’un prix au comptant de 13.523,76 euros, prévoyant le versement de 49 loyers mensuels.

Le véhicule a été livré le 23 juin 2023.

Madame [U] [S] manquant à son obligation de paiement des loyers, la SA DIAC l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2025 présentée à une date que les services de la Poste n’ont pas estimé utile de préciser et revenue non réclamée, de lui payer la somme de 598,43 euros au titre des échéances impayées et a précisé qu’à défaut de paiement dans les huit jours, le contrat sera résilié.

En l’absence de paiement, la SA DIAC a prononcé la résiliation du contrat.

Le solde du contrat demeurant impayé, la SA DIAC a obtenu sur requête une ordonnance d’injonction de payer en date du 10 mars 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, signifiée le 1er avril 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, enjoignant à Madame [U] [S] de lui payer les sommes suivantes :
- 5.330,33 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025,
- 0,81 euros au titre des intérêts calculés,
- 51,60 euros au titre du coût de la requête.

Le véhicule a été restitué amiablement et vendu aux enchères pour un prix de 3.645 euros HT.

Madame [U] [S] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 avril 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026.

À cette audience, la SA DIAC, représentée par son avocat, se rapporte aux termes des conclusions qu’elle dépose et demande, au visa de l’article L.312-40 du code de la consommation, de :
- débouter Madame [U] [S] de son opposition,

- constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers,
- condamner Madame [U] [S] à lui payer la somme de 55.513,58 euros (sic) arrêtée au 27 mai 2026, avec intérêts au taux contractuel sauf à parfaire,
- ordonner l’exécution provisoire de droit,
- la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 18 mai 2026, Madame [U] [S] n’a pas comparu.

La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 1er avril 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile. Aucun acte n’a été signifié à personne de sorte que le délai n’a pas commencé à courir. En conséquence, l’opposition est recevable.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.

La première échéance impayée est celle du 04 janvier 2025. L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 1er avril 2026, soit dans le délai légal. La demande est en conséquence recevable.

Sur la demande principale

L’article L.312-40 du code de la consommation dispose que le préteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-18 du même code prévoit que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.

L’article D.312-19 du même code énonce que, lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

La SA DIAC justifie sa créance en produisant le contrat de location conclu le 20 juin 2023, outre l’historique des paiements et un décompte en date du 27 mai 2026 s’établissant comme suit :
- loyers impayés 464,66 euros
- indemnité sur impayés 132,76 euros
- indemnité de résiliation HT 4.605,22 euros
- intérêts de retard 59,91 euros
- frais de justice 251,03 euros
Total : 5.513,58 euros

L’indemnité de résiliation est calculée conformément aux dispositions de l’article D.312-18 susvisé.

La résiliation du contrat ayant été exigée par le bailleur, l’indemnité sur impayés n’est pas due en application des dispositions de l’article D.312-19 susvisé, de sorte que la somme de 132,76 euros sera déduite.

La SA DIAC a fait le choix de réclamer les frais de justice dans son décompte et non dans les dépens. Il lui appartient en conséquence de justifier lesdits frais. Elle produit un décompte faisant état de deux factures, l’une du 18 août 2025 d’un montant de 96,19 euros et l’autre du 02 avril 2026. Elle ne précise pas l’objet de ces factures. La somme de 251,03 euros sera en conséquence déduite.

Au vue de l’ensemble de ces éléments, Madame [U] [S] sera condamnée à payer à la SA DIAC la somme de 5.129,79 euros à titre de solde au 27 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2026.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil dispose, en son premier alinéa, que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Madame [U] [S] sollicite des délais de paiement dans sa lettre d’opposition. Elle n’a pas comparu à l’audience et n’a pas produit les justificatifs de ses revenus. En l’absence du moindre élément sur sa situation financière, la demande ne pourra qu’être rejetée.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner Madame [U] [S] à payer à la SA DIAC, qui a été contrainte de constituer avocat pour comparaître à l’audience d’injonction de payer alors même que Madame [U] [S] n’a pas comparu, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Madame [U] [S] est condamnée aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT recevable l’opposition de Madame [U] [S] à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2026 ;

La mettant à néant et statuant à nouveau :

DIT recevable la demande de la SA DIAC ;

CONDAMNE Madame [U] [S] à payer à la SA DIAC les sommes suivantes :
- 5.129,79 euros à titre de solde au 27 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2026,
- 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [U] [S] de sa demande en délais de paiement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [U] [S] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes