COUR D'APPEL · Pôle 4 - Chambre 10 — 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 34 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW3S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/05157

APPELANTE

L'HÔPITAL PRIVÉ [Etablissement 4] anciennement CLINIQUE [Etablissement 5], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [Numéro identifiant 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité au siège sis [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BOIZARD, de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0456

INTIMÉS

Madame [L] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Eléonore AFONSO de la SELARL AMESPERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E979

Monsieur [V] [Y]

Cardiologue

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0117

Monsieur [N] [U]

Médecin anesthésiste-réanimateur

Clinique [Etablissement 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ET

LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS (MACSF) société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé [Adresse 14] [Localité 10]

Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

L' OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)

Établissement public administratif agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 7]

[Adresse 7], [Localité 11]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie WELSCH, de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P261

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé

[Adresse 9]

[Localité 5]

ET

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 5] venant aux droits DE LA CRAMIF établissement public, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé au [Adresse 15] [Localité 12]

Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

LA SOCIÉTÉ MUTUELLE MALAKOFF MÉDÉRIC SANTÉ

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 11]

[Localité 6]

n'ayant pas constitué avocat

INTERVENANTE

LA SOCIÉTÉ PANACEA ASSURANCES (SA)

assureur responsabilité civile du Dr [Y]

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 648 087

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Amélie CHIFFERT, de L'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A845

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

Faits et procédure

Mme [L] [Q], née le [Date naissance 1] 1966, a été victime au mois de janvier 2009 d'une rupture du ligament croisé antérieur du genou droit. Une ligamentoplastie a été programmée, devant être réalisée le 16 septembre 2009 à l'hôpital privé [Etablissement 4] (SAS). Mme [Q] a consulté le Dr [N] [U], anesthésiste, le 9 novembre, et a été admise à l'hôpital le 15 novembre, où elle a été examinée par le Dr [V] [Y], cardiologue de garde, pour être opérée le lendemain par le Dr [P] [E].

Le 16 novembre 2009, Mme [Q] a en per-opératoire, au cours de l'anesthésie loco-régionale pratiquée par le Dr [U], présenté une bradycardie profonde, suivie d'un arrêt cardio-circulatoire, nécessitant un massage cardiaque externe, une intubation et sa réanimation.

Elle a le 29 novembre été transférée à l'hôpital privé [Etablissement 6], pour investigations. Une insuffisance aortique majeure a été diagnostiquée et la pose d'une prothèse mécanique, associée à une plastie aortique d'élargissement a été réalisée.

Elle a le 30 décembre 2009 été transférée à la clinique [Etablissement 7], pour sa convalescence.

*

Mme [Q] a par actes des 1er, 5 et 6 février 2013 assigné la clinique [Etablissement 4], le Dr [U], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise. Le Dr [T] [D], anesthésiste-réanimateur, a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 12 avril 2013, remplacé par le Dr [S] [F], de la même spécialité, selon ordonnance du 27 juin 2014. L'expert s'est adjoint le Dr [K] [J], spécialiste en médecine physique et de réadaptation, et Mme [G] [A], neuro-psychologue.

L'expert a clos et déposé son rapport le 30 avril 2015, émettant notamment un doute sur la qualité et les moyens de surveillance de Mme [Q] et concluant à la responsabilité partagée de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U], précisant que la complication de la rachianesthésie constitue un accident gravissime (avec mortalité précoce importante) et précisant que la réanimation a été conduite selon les règles de l'art.

Mme [Q] a par acte du 26 avril 2019 assigné la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] et son assureur la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), le Dr [Y], la CPAM de [Localité 5] et la CPAM de [Localité 5] venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric Santé et l'ONIAM.

Le tribunal a par jugement du 26 septembre 2022 :

- débouté M. [U] et la MACSF de leur demande principale et la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire de contre- expertise,

- mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],

- déclaré le Dr [U] et la clinique [Etablissement 4] responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,

- condamné in solidum le Dr [U] avec son assureur la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],

- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à Mme [Q], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices suivants, les sommes de :

. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,

. frais divers : 7.000 euros,

. assistance par tierce personne temporaire : 58.032 euros,

. perte de gains professionnels actuels : 9.674,97 euros,

. perte de gains professionnels futurs : 36.838 euros,

. incidence professionnelle : 80.000 euros,

. déficit fonctionnel temporaire : 5.471,55euros,

. souffrances endurées : 20.000 euros,

. préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 80.550 euros,

. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,

. préjudice d'agrément : 10.000 euros,

. préjudice sexuel : 5.000 euros,

- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à Mme [Q], au titre du poste assistance par tierce personne permanente :

. la somme en capital de 200.640 euros au titre des arrérages échus du 30 juin 2011 au 30 juin 2022,

. une rente annuelle viagère d'un montant de 18.240 euros payable trimestriellement (4.560 euros par trimestre), indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce à compter du jugement dans la limite du montant de 574.450,56 euros,

- réservé les postes dépenses de santé futures et perte de retraite,

- débouté Mme [Q] de sa demande au titre du préjudice d'établissement,

- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer à la CPAM de [Localité 5] les sommes de :

. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,

. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,

. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste de la perte de gains professionnels futurs,

avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,

- déclaré le jugement commun à la mutuelle Malakoff Médéric,

- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec distraction au profit des conseils des parties adverses,

- condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :

. 4.000 euros à Mme [Q],

. 1.000 euros à la CPAM de [Localité 5] ,

- dit que dans leurs rapports entre eux le Dr [U] avec la MACSF, d'une part, et la clinique [Etablissement 4], d'autre part, supporteront la charge définitive de la réparation tant en ce qui concerne le principal que les intérêts, les indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, par moitié,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard d'autres parties,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision à concurrence des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens,

- rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Le tribunal a retenu la responsabilité du Dr [U], anesthésiste, et de la clinique [Etablissement 4] in solidum, pour ne pas avoir assuré la surveillance nécessaire et attentive de Mme [Q] immédiatement après son anesthésie. Il a écarté la responsabilité du Dr [Y], mis hors de cause, et estimé que les conditions de prise en charge des préjudices par la solidarité nationale n'étaient pas réunies, mettant hors de cause l'ONIAM. Le tribunal a ensuite liquidé les préjudices de Mme [Q], poste par poste, et examiné le recours subrogatoire de la CPAM.

La clinique [Etablissement 4] a par acte du 18 novembre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [Q], l'ONIAM, le Dr [Y], la CPAM de [Localité 5] et la même CPAM, venant aux droits de la CRAMIF, le Dr [U] et son assureur la MACSF ainsi que la mutuelle Malakoff Médéric Santé devant la Cour.

La SA Panacea assurances, assureur du Dr [Y], est volontairement intervenue à l'instance selon conclusions notifiées le 16 mai 2025.

*

La clinique [Etablissement 4], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, demande à la Cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

. débouté le Dr [U] et la MACSF de leur demande principale et lui-même de sa demande subsidiaire de contre- expertise,

. mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],

. déclaré le Dr [U] et elle-même responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,

. condamné in solidum M. [U] avec la MACSF et elle-même à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],

. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à Mme [Q], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances,

provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices suivants, les sommes de :

. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,

. frais divers : 7.000 euros,

. assistance par tierce personne temporaire : 58.032 euros,

. perte de gains professionnels actuels : 9.674,97 euros,

. perte de gains professionnels futurs : 36.838 euros,

. incidence professionnelle : 80.000 euros,

. déficit fonctionnel temporaire : 5.471,55euros,

. souffrances endurées : 20.000 euros,

. préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 80.550 euros,

. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,

. préjudice d'agrément : 10.000 euros,

. préjudice sexuel : 5.000 euros,

. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à Mme [Q], au titre du poste assistance par tierce personne permanente :

. la somme en capital de 200.640 euros au titre des arrérages échus du 30 juin 2011 au 30 juin 2022,

. une rente annuelle viagère d'un montant de 18.240 euros, au titre de la tierce personne, payable trimestriellement (4560 euros par trimestre), indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce à compter du jugement dans la limite du montant de 574.450,56 euros,

. réservé les postes dépenses de santé futures et pertes de retraite,

. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer à la CPAM de [Localité 5] les sommes de :

. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,

. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,

. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels futurs,

avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,

. déclaré le jugement commun à la mutuelle Malakoff Médéric,

. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Me Afonso et Me Fertier,

. condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et elle-même à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de :

. 4.000 euros à Mme [Q],

. 1.000 euros à la CPAM de [Localité 5],

. dit que dans leurs rapports entre eux M. [U] avec son assureur la MACSF d'une part, et elle-même, d'autre part, supporteront la charge définitive de la réparation tant en ce qui concerne le principal que les intérêts, les indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, par moitié,

. ordonné l'exécution provisoire de la décision à concurrence des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens,

. rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires,

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,

A titre subsidiaire,

- avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts composé d'un anesthésiste réanimateur et d'un cardiologue avec une mission complète de responsabilité médicale et évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac,

- débouter les parties de l'intégralité de leurs autres demandes dirigées à son encontre,

A titre infiniment subsidiaire,

- faire application du barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes de 2025 (BCRIV 2018) et, à titre subsidiaire, du barème de la Gazette du Palais 2025, table stationnaire,

- dire que les manquements reprochés aux défendeurs n'ont entraîné qu'une perte de chance de 5% pour Mme [Q] de voir survenir ses préjudices,

- indemniser Mme [Q] comme suit, avant application de la perte de chance et du partage de responsabilité et avant déduction de la créance de la CPAM :

. dépenses de santé actuelles : 60,50 euros,

. frais divers : 7.000 euros,

. tierce personne temporaire : 39.494,00 euros,

. pertes de gains professionnels actuels : néant,

. dépenses de santé futures : néant,

. assistance par tierce personne permanente :

. arrérages échus au 31 décembre 2023 : 136 448,00 euros,

. rente trimestrielle à compter du 1er janvier 2024 : 2.964 euros,

. pertes de gains professionnels futurs : 13.973,00 euros,

. incidence professionnelle : 5 000 euros,

. déficit fonctionnel temporaire : 4.188 euros,

. souffrances endurées : 12 000 euros,

. préjudice esthétique temporaire : 750 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 40.800 euros,

. préjudice esthétique permanent : 4.000 euros,

. préjudice d'agrément : 10.000 euros,

. préjudice sexuel : 1.000 euros,

. préjudice d'établissement : néant,

- limiter l'indemnisation due à Mme [Q] à hauteur de 5%, au regard de la perte de chance retenue,

- dire que cette perte de chance sera imputée pour moitié à elle-même et pour moitié au Dr [U],

- débouter Mme [Q] du surplus de ses demandes,

- débouter le Dr [Y] et la société Panacea de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

- débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter les autres parties du surplus de leurs demandes en tant qu'elles seraient dirigées à son encontre.

Le Dr [U] et la MACSF, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2025, demandent à la Cour de :

- les recevoir en leur appel incident,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- constater l'absence de manquement imputable au Dr [U] dans la prise en charge de Mme [Q],

- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes dirigées à leur encontre,

A titre subsidiaire,

- ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d'une contre-expertise composée d'un expert cardiologue et d'un expert anesthésiste réanimateur (avec mission habituelle en matière médicale, sur la responsabilité et les préjudices),

A titre infiniment subsidiaire,

- ramener les demandes indemnitaires de Mme [Q] à de bien plus justes proportions,

En tout état de cause,

- condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Dr [Y], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, demande à la Cour de :

Confirmant le jugement entrepris,

- débouter la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire, et avant dire droit, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir, « avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise confiée à un collège d'experts composé d'un anesthésiste-réanimateur et d'un cardiologue avec mission complète de responsabilité médicale, et évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac »,

- débouter le Dr [U] et la MACSF de leur demande subsidiaire, et avant dire droit, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir, « [mettre] en 'uvre une contre-expertise composée [sic] d'un expert cardiologue et d'un expert anesthésiste- réanimateur [...] »,

- débouter l'ONIAM de sa demande subsidiaire, en appel, comme étant mal fondée, tendant à voir « ordonner une mesure d'expertise complète avant dire- droit confiée à tel collège d'experts en cardiologue et anesthésiste réanimateur, qu'il plaira au tribunal [sic], aux frais avancés de l'hôpital privé [Etablissement 4] [sic] [Etablissement 4] »,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation in solidum du Dr [U], de la MACSF et de la clinique [Etablissement 4], à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article « 700 C. pr. civ. »,

Et statuant à nouveau,

- condamner in solidum le Dr [U], la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 « C. pr. civ. » pour la procédure de première instance,

- y ajoutant, condamner in solidum le Dr [U], la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 « C. pr. civ. » pour la procédure d'appel,

- condamner la partie succombante au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Grappotte-Benetreau avocats associés.

La société Panacea assurances, en sa qualité d'assureur du Dr [Y], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, demandent à la Cour de :

- déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Dr [U] et la MACSF de leur demande principale et la clinique [Etablissement 4] de sa demande subsidiaire de contre-expertise,

- confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause l'ONIAM et le Dr [Y],

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le Dr [U] et la clinique [Etablissement 4] responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à l'anesthésie de Mme [Q] le 16 novembre 2009,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme [Q],

- rejeter toute demande de condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre du Dr [Y] et/ou d'elle-même,

- condamner les appelants, ou tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du « CPC », outre les entiers dépens.

L'ONIAM, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, demande à la Cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement en ce qu'il l'a mis hors de cause pour défaut de réunion des conditions de son intervention,

- rejeter toute demande formulée à son encontre,

A titre subsidiaire,

- constater qu'il ne s'oppose pas à la mesure de contre- expertise sollicitée par la clinique [Etablissement 4], sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause,

En conséquence,

- ordonner une mesure d'expertise complète avant dire droit confiée à tel collège d'experts en cardiologue et anesthésiste réanimateur qu'il plaira à la Cour, aux frais avancés de la clinique [Etablissement 4],

En tout état de cause,

- débouter le Dr [U] et la MACSF de leur appel incident,

- rejeter toute autre demande qui serait dirigée à son encontre,

- condamner tout succombant aux entiers dépens.

Mme [Q], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, demande à la Cour de :

- déclarer la clinique [Etablissement 4] mal fondée en son appel du jugement,

- déclarer le Dr [U] et la MACSF mal fondés en leur appel incident du jugement,

- débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions les appelants principal et incident mais aussi tout autre intimé dont les demandes seraient dirigées à son encontre,

- confirmer le jugement dans ses dispositions concernant la question des responsabilités et ce faisant :

. déclarer la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U], médecin anesthésiste, responsables in solidum des conséquences dommageables de l'accident médical consécutif à son anesthésie le 16 novembre 2009,

. condamner in solidum la clinique [Etablissement 4], le Dr [U] avec son assureur la MACSF à réparer l'intégralité du préjudice qu'elle a subi,

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident du jugement, et y faisant droit,

- infirmer le jugement sur le chiffrage des préjudices,

Et statuant à nouveau et faisant application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 au taux de - 1% et subsidiairement au taux de 0%,

- condamner in solidum la clinique [Etablissement 4] ainsi que le Dr [U] et la MACSF à lui payer, à titre de réparation de son préjudice corporel, les sommes de :

. dépenses de santé actuelles : 1.001,86 euros,

. frais divers : 7.000 euros,

. tierce personne avant consolidation : 61.256 euros,

. pertes de gains professionnels actuels : 13.277 euros,

. dépenses de santé futures : 50.458,92 euros,

. tierce personne future : 1.097.888,40 euros,

. dont 342 000 euros sous forme de capital pour les arrérages échus,

. et une rente trimestrielle viagère de 5.700 pour la tierce personne future, payable le 1er de chaque période et revalorisable chaque année et majorée de plein droit, selon les coefficients et revalorisation prévus à l'article L434- 17 du code de la sécurité sociale,

. pertes de gains professionnels futurs : 937.662,92 euros,

. incidence professionnelle : 300.000 euros,

. déficit fonctionnel temporaire : 6.669,20 euros,

. souffrances endurées : 45.000 euros,

. préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros,

. déficit fonctionnel permanent (60%) : 300.000 euros,

. préjudice d'agrément : 35.000 euros,

. préjudice esthétique permanent : 8.000 euros,

. préjudice sexuel : 20.000 euros,

. préjudice d'établissement : 30.000euros,

Si la cour estimait le rapport du M. [F] insuffisant sur l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent et décidait de désigner un expert ayant une expérience professionnelle en matière de lésion cérébrale acquise et un cardiologue,

- réserver la liquidation du déficit fonctionnel permanent,

- liquider tous les autres postes de préjudices,

En tout état de cause,

- débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF à régler les condamnations avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à décision devenue définitive,

- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF à lui verser la somme de 39.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum le Dr [U], la clinique [Etablissement 4] et la MACSF aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction au profit la SCP Regnier, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111- 8 du code des procédure civiles d'exécution,

La CPAM de [Localité 5] et la CPAM de [Localité 5] venant aux droit de la CRAMIF, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, demandent à la cour de :

- les déclarer recevables et bien fondées en leur appel incident,

- infirmer le jugement en ce qu'il a réservé la liquidation du poste des dépenses de santé futures,

Y faisant droit, et statuant à nouveau,

- fixer le poste des dépenses de santé futures à une somme qui ne saurait être inférieure à 73.598,89 euros (23.139,97 euros pris en charge par la Caisse + 50.458,92 euros restés à la charge de Mme [Q]),

- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à lui verser la somme 23.139,97 euros correspondant aux dépenses de santé versées après la date de consolidation,

- rectifier l'erreur matérielle commise par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a omis de mentionner dans son dispositif la condamnation du Dr [U], de la MACSF et de la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 1.098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 1.098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

Pour le surplus,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4], à leur verser les sommes de :

. 68.015,28 euros au titre des prestations servies, qui s'impute sur le poste des dépenses de santé actuelles,

. 15.508,30 euros au titre des indemnités journalières, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels actuels,

. 64.670,79 euros au titre des indemnités journalières post consolidation et de la pension d'invalidité, qui s'impute sur le poste des pertes de gains professionnels futurs,

avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019, date de signification de ses conclusions contenant demande en paiement,

. 1.000 euros au titre de l'« article 700 », ainsi qu'aux entiers dépens,

- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] à leur verser la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum le Dr [U] avec la MACSF et la clinique [Etablissement 4] aux entiers dépens lesquels, avec distraction au profit de Me Fertier.

La mutuelle Malakoff Médéric Santé, qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis le 5 janvier 2023 à l'étude du commissaire de justice (avec avis laissé à l'adresse de la mutuelle), n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 27 mai 2026, l'affaire plaidée le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Motifs

Il convient à titre liminaire de recevoir la société Panacea Assurances, assureur du Dr [Y], en son intervention volontaire, conforme aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

L'arrêt sera opposable à la mutuelle Malakoff Mederic Santé, régulièrement assignée en première instance et intimée devant la Cour et, partant, partie à l'instance, sans nécessité d'une mention particulière à ce titre au dispositif de l'arrêt.

Sur les responsabilités

La clinique [Etablissement 4] poursuit l'infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité. Elle conclut à sa mise hors de cause, en l'absence de responsabilité de sa part. Elle décrit le mécanisme de survenue de la complication, selon elle inattendue et qui doit être considérée comme un accident médical non fautif, et estime n'avoir commis aucune faute, l'absence d'enregistrement du monitorage pré-opératoire ne signant pas une absence de surveillance. La clinique fait en tout état de cause valoir l'absence de lien de causalité entre un manquement de sa part et les préjudices de Mme [Q]. Elle considère que le tribunal a à bon droit rejeté la demande indemnitaire de celle-ci au titre d'une absence de tenue d'un dossier d'anesthésie. A titre subsidiaire, elle sollicite une contre-expertise, reprochant à l'expert désigné en référé des conclusions particulièrement brèves et non documentées, ne permettant pas de déterminer les responsabilités. A titre plus subsidiaire, si la Cour retenait un manquement de sa part, la clinique estime que celui-ci ne peut avoir entraîné qu'une perte de chance ne dépassant pas 5%, pour Mme [Q], d'éviter les séquelles liées à l'arrêt cardio-circulatoire.

Le Dr [U] et son assureur concluent également à l'infirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de l'anesthésiste. Celui-ci demande sa mise hors de cause, soutenant qu'il n'a commis aucune faute (prise en charge indiquée, anesthésie conforme, prise en charge parfaite de l'arrêt cardio-circulatoire) et qu'il n'y a pas eu de défaut de surveillance de sa part. Il estime en outre qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'absence d'enregistrement du monitoring et les complications présentées par la patiente. A titre subsidiaire, le Dr [U] et son assureur sollicitent une contre-expertise, reprochant à l'expertise son caractère succinct, faisant « naître plus de questions qu'elle n'apporte de réponses » (sur l'évaluation cardiologique pré-opératoire, sur l'origine des troubles neuropsychologiques, sur l'existence d'un accident médical non fautif). Le médecin et son assureur s'associent aux observations formulées par la clinique pour demander à la Cour, si sa responsabilité devait être retenue, d'appliquer aux demandes indemnitaires de Mme [Q] un coefficient de perte de chance.

Le Dr [Y], cardiologue, conclut à la confirmation du jugement qui l'a mis hors de cause. Il constate que l'expert ne remet pas en cause son évaluation cardiologique pré-opératoire de la patiente et estime qu'il a clairement mis en lumière la cause des troubles neuropsychologiques subis par Mme [Q], résidant dans un défaut de surveillance de la clinique et du Dr [U]. Il soutient donc que la mise en cause de sa responsabilité, tardive, n'est pas fondée et conclut à la confirmation du jugement qui l'a écartée.

La société Panacea assurances, assureur du Dr [Y], demande à la Cour de la recevoir en son intervention volontaire, bien fondée. Elle conclut à la confirmation du jugement qui a mis hors de cause le Dr [Y], dont l'examen cardiologique pré-opératoire a été conforme, ajoutant que Mme [Q] ne présentait pas de contre-indication à l'intervention. Selon l'assureur, un défaut de surveillance est la cause directe et exclusive du dommage, excluant la responsabilité de son assuré.

L'ONIAM soutient que les conclusions expertales démontrent une pleine responsabilité du Dr [U] et de la clinique [Etablissement 4] de sorte que la solidarité nationale n'a pas vocation à intervenir. Il demande donc à la Cour de confirmer le jugement qui l'a mis hors de cause.

Mme [Q] ne critique pas le jugement qui a retenu la responsabilité pleine et entière de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U] pour défaut de surveillance, constaté par l'expert, rappelant qu'une telle surveillance est obligatoire après une rachi-anesthésie et estimant que ce défaut a entraîné, pour elle, une bradycardie extrême, responsable d'une anoxie cérébrale. Elle soutient qu'il existe un lien de causalité entre l'anesthésie loco-régionale pratiquée sur elle et son arrêt cardio-respiratoire et retient donc la responsabilité de la clinique et de l'anesthésiste. Elle rappelle par ailleurs que la charge de la preuve est renversée lorsque le dossier médical est manquant ou incomplet, insuffisamment renseigné, et constate que c'est le cas en l'espèce, le dossier d'anesthésie ne permettant pas une traçabilité minute par minute de sa surveillance pendant l'anesthésie.

Sur ce,

Aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U] ne sont responsables des conséquences dommageables pour Mme [Q] du fait d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins prodigués, qu'en cas de faute.

Un accident médical ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, selon l'article L1142-1 II suivant, lorsque qu'aucune responsabilité n'est engagée, que l'accident est directement imputable à des actes de soins, qu'il a eu pour le patient des conséquences anormales et présente un caractère de gravité.

Il appartient à Mme [Q], qui fait valoir la responsabilité de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U] à l'origine de son arrêt cardio-circulatoire ayant entraîné, pour elle un certain nombre de dommages, de prouver leurs manquements à leurs obligations. Cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur sa prise en charge, la plaçant dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors à l'établissement et au médecin d'en rapporter la preuve.

Mme [Q] a rencontré le Dr [U], anesthésiste, le 9 novembre 2009, une semaine avant l'opération. L'expert indique que le médecin lui a alors prescrit un bilan sanguin et un électrocardiogramme (ECG) « sur la notion de malaise vagal fréquent », ainsi qu'un doppler artério-veineux « sur la notion de jambes lourdes ». L'ECG n'a pas montré de particularités, hormis des extrasystoles ventriculaires. Aucun manquement de l'anesthésiste n'est relevé à ce stade.

La veille de l'opération, le 15 novembre 2009, Mme [Q] a été examinée par le Dr [Y], cardiologue de garde à l'hôpital, qui a observé un souffle cardiaque, exploré par échographie. Celle-ci a montré un « bon VG [ventricule gauche] avec une FEVG ' 60% (fraction d'éjection ventricule gauche ». Le cardiologue a noté « un ventricule gauche légèrement dilaté et une insuffisance aortique et mitrale de minime à moyenne sans hypertension artérielle pulmonaire ». L'expert précise que le cardiologue a alors recommandé une « prévention oslérienne » (prévention de l'endocardite infectieuse, ou maladie d'Osler) auprès de l'anesthésiste devant intervenir sur la patiente le lendemain. Aucune faute du cardiologue n'est mise en exergue. Le « rapport critique » du 28 juin 2019 du Dr [O] [B], anesthésiste-réanimateur consulté par le Dr [U], ne remet pas en cause cette affirmation de l'expert judiciaire. Aucune demande d'aucune partie n'est d'ailleurs présentée contre lui, qui a justement été mis hors de cause par le tribunal.

Concernant ce souffle cardiaque, l'expert précise, en réponse à un dire du conseil de la clinique, que cette pathologie valvulaire était inconnue de la patiente et que, « d'après l'examen de la veille, il ne s'agissait pas d'une atteinte valvulaire majorant le risque opératoire », considérant que le Dr [U] restait légitime en ne modifiant pas sa « stratégie » au vu de ces données.

Mme [Q] est entrée au bloc opératoire le 16 novembre 2009 à 9h25 et une anesthésie loco-régionale a été mise en place par le Dr [U] (perfusion et antibioprophylaxie, sédation et « rachi-anesthésie unilatérale L3-L4 sans particularité avec une ponction facile : ni sang, ni paresthésie »). L'expert ne remet pas en cause cette anesthésie, dont la pratique est selon lui « conforme aux bons usages de la spécialité ».

Lors de cette préparation pour l'intervention du chirurgien et en parallèle de l'anesthésie, Mme [Q] a « monitorée » et était ainsi reliée à un appareil mesurant en continu ses constantes vitales (« donc ECG - DYNAMAP - OXYMETRE » selon l'expert : électrocardiogramme continu, pression artérielle régulière, mesure de la saturation en oxygène).

Si l'anesthésie n'a pendant les vingt premières minutes pas posé de problème, l'expert expose que Mme [Q] a ensuite présenté, brutalement, une bradycardie majeure avec perte de connaissance et baisse de la saturation en oxygène. Elle a été victime d'un « arrêt cardio-circulatoire ou équivalent » alors qu'elle se trouvait au bloc opératoire, préparée pour l'opération (et non en salle de surveillance post-opérationnelle - SSPI, ou « salle de réveil »).

L'expert indique qu'il est « difficile d'établir une responsabilité devant l'absence d'enregistrement », mais précise que « c'est bien cet épisode qui est fondamental puisque toutes les suites en découlent », plaçant « toute la discussion » sur « ces 5 minutes » qui apparaissent être celles pendant lesquelles la patiente n'aurait pas été surveillée. L'expert estime qu'il existe donc « un doute sur la qualité et les moyens de surveillance pendant ces cinq minutes », mettant en cause un problème local d'organisation ou le protocole de surveillance et concluant que la responsabilité devrait dans l'un ou l'autre cas être partagée entre l'établissement et l'équipe médicale.

L'enregistrement des données du monitoring, pour figurer dans le dossier du patient, n'est imposé ni par l'article L1115-15 du code de la santé publique relatif notamment au dossier médical partagé (et l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à cette obligation) ni dans le cadre des recommandations de la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR). Le référentiel de pratiques professionnelles relatif à la tenue du dossier d'anesthésie, édité au mois de juin 2005 par la Haute autorité de santé (HAS), ne prévoit pas une traçabilité minute par minute de ce dossier, une fois l'anesthésie mise en place. L'absence d'enregistrement ne peut donc être reprochée à la clinique [Etablissement 4] et au Dr [U].

Mais il n'en demeure pas moins que Mme [Q], sous anesthésie, devait bénéficier d'une surveillance clinique continue (article D6124-94 1° du code de la santé publique). Il est ici rappelé qu'elle souffrait d'une pathologie cardiaque portée à la connaissance de l'anesthésiste et qui, même mineure, devait justifier une vigilance accrue.

Or, au-delà de la seule absence d'enregistrement des données du monitoring, doit être constatée l'absence de communication, dans le cadre de l'expertise judiciaire puis de la présente instance, de tout dossier médical concernant l'anesthésie de Mme [Q]. Le Dr [OH] [LI], médecin-conseil de celle-ci, dans ses « observations concernant l'expertise judiciaire » datées du 27 mars 2015, évoque bien l'absence de communication « d'une fiche d'anesthésie per opératoire » de la patiente indiquant les données principales, l'heure exacte de l'anesthésie, l'identité du personnel infirmier présent autour de la patiente ainsi que les gestes et actes effectués entre la mise en place de l'anesthésie et du monitoring et l'accident. Le médecin-conseil de Mme [Q] dit avoir seulement disposé « d'une observation chronologique manuscrite réalisée par le Dr [U], ('), observation rédigée tardivement en septembre 2014 soit 5 ans après l'événement médical incriminé », qui n'est pas versée aux présents débats. Aucune pièce probante du dossier n'établit la présence d'un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation (ISAR) aux côtés de Mme [Q], la posologie exacte des produits administrés à la patiente, la mise en place d'une oxygénothérapie, ni, bien plus, le moment exact de la survenue de la bradycardie et la présence d'un infirmier, voire du Dr [U], à ce moment. « On n'a ainsi pas de preuve précise et formelle des doses d'anesthésie et des modes de surveillance de cette anesthésie », expose justement le médecin-conseil de Mme [Q] dans son rapport d'observation précité.

En l'absence de tout dossier médical relatif à l'anesthésie et à la période ayant précédé l'accident médical, quand bien même brutal, retraçant le malaise cardiaque, la bradycardie, l'arrêt cardio-circulatoire et l'anoxie cérébrale de Mme [Q], il n'appartient pas à celle-ci de démontrer l'absence ou le défaut de surveillance et la mauvaise qualité de celui-ci, présumés, mais à la clinique [Etablissement 4] et au Dr [U] de prouver la réalité et la qualité de celle-ci.

La clinique [Etablissement 4] affirme que « la surveillance est tracée au dossier », et fait état de la présence de deux infirmiers chargés au moment des faits de la surveillance exclusive de Mme [Q]. Mais elle fait référence, au soutien de cette affirmation, à une fiche de surveillance post-interventionnelle (et non pré ou per interventionnelle alors que l'accident est survenu avant même que l'opération ait pu commencer) et à des observations du Dr [U], qui ne sont pas produites aux débats (et n'accompagnent pas le dire de son conseil à l'expert du 24 mars 2015, tel que communiqué à la Cour). Le tableau informatique concernant le programme de l'établissement du lundi 16 novembre 2009 fait bien apparaître l'opération du genou de Mme [Q] par le Dr [E], sous l'anesthésie du Dr [U], mais non la présence d'infirmiers pour celle-ci. La présence de ces infirmiers aux côtés de Mme [Q] au moment de la survenue de la bradycardie n'est pas démontrée. La clinique prétend également que le Dr [U], anesthésiste, était présent aux côtés de Mme [Q] lors de la survenue de sa bradycardie et de son arrêt cardiaque, mais cette présence n'est corroborée par aucun élément du dossier. L'anesthésiste lui-même n'apporte aucun élément en ce sens. Le Dr [ZY], réanimateur, dans le compte rendu d'hospitalisation dans le service de réanimation de la clinique [Etablissement 4], qui a accueilli la patiente en suite immédiate de l'accident, indique au titre de l'histoire de la maladie que « cinq minutes après le passage de son chirurgien [le Dr [E]], qui discute avec elle de l'intervention, la malade est retrouvée inconsciente ». La présence d'infirmiers ou du Dr [U] à ce moment n'est pas renseignée.

La clinique a sollicité l'expertise du Dr [Z] [GO], anesthésiste-réanimateur, qui a donné un « avis critique concernant le rapport d'expertise du Dr [F] » le 22 octobre 2022. Le Dr [GO], qui n'a eu entre les mains que le rapport d'expertise judiciaire mais aucun autre élément, s'interroge sur la notion d'arrêt cardio-circulatoire ou « équivalent » et les « 5 minutes » évoquées par celui-ci (retard de prise en charge ' défaut de surveillance '). L'expert de la clinique, après avoir analysé le mécanisme de la bradycardie subie par Mme [Q], estime qu'il s'agit « d'une complication inattendue de la rachianesthésie qui doit être considérée comme un accident médical non fautif » (caractères gras du rapport), conclusions qu'il étaye par de la littérature médicale, laquelle rapporte, dans le cadre d'anesthésies locales, « une incidence d'arrêts cardiaques de 6,4/10.000 pour 40.640 rachianesthésie » (dans Serious complications related to regional anesthesia : results of a prospective survey in France, par Y. Auroy, P. Narchi, A. Messiah, L. Litt, B. Rouvier et K. Samii, étude publiée dans la revue Anesthesiology de 1997 - volume 87, n°3, pages 479-486). La littérature plus récente citée, de 2003, n'est pas retrouvée.

Il n'est pas démontré que ces conclusions de l'expert de la clinique suffisent à contredire les explications de l'expert judiciaire selon lesquelles « la rachianesthésie induit une importante vasoplégie contre laquelle l'anesthésiste lutte en associant un remplissage et une utilisation d'un vasoconstricteur afin de maintenir une volémie suffisante » et « dans quelques cas (environ 20%), la baisse de pression peut être importante produisant une hypotension majeure avec chute du débit cardiaque entraînant d'abord un malaise puis une perte de conscience avec bradycardie et possiblement arrêt cardio-circulatoire ».

La survenue d'un accident médical brutal, inattendu, n'évince en tout état de cause pas de facto la faute du personnel hospitalier et de l'anesthésiste.

En l'absence d'élément sur la surveillance de l'anesthésie, les conclusions du Dr [LI], médecin-conseil de Mme [Q] (observations concernant l'expertise judiciaire du 27 mars 2015, déjà citées plus haut), selon lesquelles « la surveillance qui n'est pas authentifiée par des documents écrits pertinents a de toute façon été insuffisante puisque la patiente a été victime d'une bradycardie extrême et d'un arrêt cardiaque », sont pertinentes.

L'expert judiciaire n'évoque certes pas une certitude sur la réalité d'un défaut de surveillance à l'origine de la bradycardie et de l'arrêt cardiaque dont Mme [Q] a été victime, mais seulement un doute sur la qualité de cette surveillance, doute qui en l'absence de production des données précises relatives au déroulé de l'anesthésie jusqu'à l'accident, n'est pas levé par la clinique [Etablissement 4] ni le Dr [U]. L'expert n'émet ensuite aucun doute sur le lien entre l'anesthésie, dont aucun élément du dossier ne vient établir la surveillance sérieuse et adaptée, et l'arrêt cardiaque.

Il est par ailleurs rappelé que du fait des complications de l'anesthésie, le Dr [E], chirurgien orthopédique qui devait opérer Mme [Q] du genou, n'a pas pu intervenir.

Le tribunal a en conséquence justement estimé que le lien de causalité entre l'arrêt cardiaque ayant conduit à l'anoxie cérébrale (puis, en conséquence, à une intervention chirurgicale pour la pose d'une valve aortique), d'une part, et les préjudices allégués par Mme [Q], d'autre part, était suffisamment établi par le rapport d'expertise judiciaire, non sérieusement contredit par les éléments des dossiers de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U].

En l'absence du dossier d'anesthésie complet et d'éléments probants remettant en cause l'expertise judiciaire, le tribunal a donc également à juste titre considéré que la clinique et le médecin n'avaient pas apporté à Mme [Q] des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, en n'assurant pas (ou en ne prouvant pas avoir assuré), dès la pose de l'anesthésie loco-régionale en vue d'une opération du genou, une surveillance adaptée.

La clinique [Etablissement 4] et le Dr [U] ont ensemble contribué à la survenance des mêmes dommages pour Mme [Q] et sont donc tenus in solidum à réparation au titre de leur obligation à la dette.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de la clinique [Etablissement 4] et du Dr [U], écarté celle du Dr [Y], cardiologue, non établie, et estimé, en présence de fautes médicales, que l'ONIAM n'était pas tenu à réparation au titre de la solidarité nationale. Ajoutant au jugement, la Cour écartera la garantie de la SA Panacea Assurances, assureur du Dr [Y].

Si la clinique [Etablissement 4] et le Dr [U], celui-là avec son assureur, sont tenus in solidum à réparation des préjudices de Mme [Q], ils ne sont in fine tenus à paiement, dans le cadre de leur contr