COUR D'APPEL · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 22 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01454 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGPV

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA CHARENTE LIMOUSINE

c/

URSSAF POITOU CHARENTES

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2025 (R.G. n°23/192) par le pôle social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 18 mars 2025.

APPELANTE :

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA CHARENTE LIMOUSINE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représenté par Me Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me MEYER

INTIMÉE :

URSSAF POITOU CHARENTES prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me RABALLAND

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenul'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [H] [C], attachée de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.Par courrier du 26 juillet 2021, le Centre intercommunal d'action social de la Charente Limousine (CIAS de la Charente Limousine), gérant l'[1], a sollicité le remboursement auprès de l'URSSAF Poitou-Charentes des cotisations ' qu'il avait payées sur les rémunérations des agents et stagiaires de fonction publique présents dans les effectifs de l'établissement au titre des exercices 2018 à 2020 - en application de l'exonération de certaines cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG) travaillant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)en application de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

2.En réponse, après avoir rappelé au CIAS qu'elle lui avait versé fin mai 2022 une somme de 145 356 euros - dont celle de 144835 euros qui était en lien avec l'exonération qu'il avait sollicitée -, l'Urssaf Poitou - Charente a précisé que la restitution intervenait sous réserve du respect des conditions relatives au statut d'OIG sur le fondement de l'enregistrement de ses déclarations rectificatives.

3. Dans le courant du second semestre 2022, l'Urssaf Poitou Charente a procédé à une vérification de l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires réalisé par le CIAS de la Charente Limousine sur la période de 2019 à 2020.

4.Ce contrôle a donné lieu à :

- une lettre d'observations de l'URSSAF du 22 novembre 2022, aboutissant à un rappel de cotisations d'un montant de 110 004 euros, au titre de l'exonération OIG en ZRR,

- une lettre du 16 décembre 2022, par laquelle le CIAS a contesté le redressement,

- une lettre de l'URSSAF du 6 février 2023, maintenant l'intégralité du redressement,

- une mise en demeure du 15 mars 2023 adressée au cotisant par lettre recommandée dont l' accusé de réception a été signé le 17 mars suivant, lui réclamant la somme de 122582 euros au titre du redressement relatif à l'exonération OIG en ZRR et portant sur les années 2019 à 2020.

5.Le CIAS a contesté le redressement et la mise en demeure comme suit :

* le 24 avril 2024 devant la commission médicale de recours amiable de l'Urssaf Poitou Charentes, laquelle a, par décision du 29 juin 2023 rejeté son recours,

* le 27 septembre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême lequel a par jugement du 17 février 2025 :

- déclaré recevable le recours du Centre Intercommunal d'action sociale de Charente Limousine,

- débouté le Centre Intercommunal d'action sociale de l'ensemble de ses demande,

- validé le chef de redressement afférent à l'exonération au bénéfice des organisme d'intérêt général en Zone de revitalisation rurale notifié dans la lettre d'observations du 22 novembre 2022,

- validé la mise en demeure du 15 mars 2023 pour son entier montant de 122 582 euros dont 110 004 euros de cotisations et 12 578 euros de majorations de retard,

- condamné le [2] de Charente Limousine au paiement de la mise en demeure pour son entier montant de 122 582 euros dont 110 004 euros de cotisations et 12 578 euros de majorations de retard outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement,

- débouté l'Urssaf Poitou Charentes de sa demande du paiement de la somme de 2 000 euros par le Centre Intercommunal d'action social de Charente Limousine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné le Centre Intercommunal d'action social de Charente Limousine aux entiers dépens.

6.Le 18 mars 2025, le CIAS de la Charente Limousine a interjeté appel de cette décision.

7.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS

8.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, le [2] de la Charente Limousine demande à la cour de :

- réformer le jugement attaqué,

- juger que les rémunérations versées aux agents et stagiaires de la fonction publique éligibles à cette exonération,

- annuler :

- le redressement ayant suivi le contrôle URSSAF portant sur les années 2019 et 2020 et ayant donné lieu à la lettre d'observations du 22 novembre 2022,

- la mise en demeure du 15 mars 2023,

- tant dans son montant de base : 110 004 euros de prétendus rappels de cotisations patronales

- que dans ses majorations de retard : 12 578 euros,

- ordonner le remboursement des sommes en question.

9. Par conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf Poitou Charentes demande à la cour de :

- déclarer mal fondé l'appel du CIAS de Charente Limousine à l'encontre de la décision rendue le 17 février 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême,

- par conséquent,

- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

- débouter le CIAS de Charente Limousine de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- y ajoutant,

- condamner le [2] de Charente Limousine à lui payer la somme de 3 000 euros sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de rescrit social

Moyens des parties

10.Le CIAS de Charente Limousine prétend avoir soumis à l'URSSAF - par courrier du 26 juillet 2021 ayant pour objet " application ZRR" - un rescrit social sur le bénéfice de l'exonération litigieuse.

Il fait valoir que l'organisme social s'est prononcé sur cette demande par l'octroi du remboursement correspondant et qu'il ne peut s'abriter derrière la mention " sous réserve d'un contrôle ultérieur" qui tend seulement à pallier le manque criant de motivation de la décision de remboursement.

Il soutient qu'à tout le moins l'URSSAF aurait dû passer par des observations pour l'avenir.

11. A l'appui des dispositions des articles L.243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf Poitou Charente soutient que le CIAS de la Charente Limousine n'a pas formulé de demande de rescrit social dès lors que :

- le courrier du 26 juillet 2021 rédigé par le CIAS de la Charente Limousine ne contient aucune demande invitant l'Urssaf à se positionner quant à l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale,

- la demande de remboursement ne permet pas d'appréciser les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.

Réponse de la cour

12. En application des articles :

* L243-6-3 I et III du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au litige:

" I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.

Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.

La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.

Lorsqu'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du code de la sécurité sociale, la demande mentionnée au premier alinéa peut être formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande...

III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant qu'elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.

* R 243-43-2 I alinéas 1 à 2 du même code :

" I. ' La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu'en application du premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :

1° Le nom et l'adresse du cotisant ou futur cotisant ;

2° Le numéro permettant l'identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu'il en dispose ;

3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;

4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent adresser leur demande à l'organisme de recouvrement dès lors que leur a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-59 ou lorsqu'un recours a été formé dans les délais fixés par le présent code sur la situation en cause sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive.

II. ' La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait connaître au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la liste par le cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, par l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la demande est réputée caduque.

Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat ou l'expert-comptable.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l'organisme..."

13.Au cas particulier :

* le courrier adressé le 26 juillet 2021 par le CIAS à l'URSSAF est ainsi rédigé :

" Objet : " Application ZRR " :

L'EHPAD du Pré [3] exerce son activité en zone de revitalisation rurale. A ce titre, nous demandons l'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale correspondantes, prévue à l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 janvier 2005. En effet, cette exonération a été maintenue pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007, conformément aux circulaires ministérielles n°2006-206 du 10 mai 2006 diffusée par la lettre circulaire ACOSS n°2006-075 du 5 juin 2006, et n°2007-061 du 16 avril 2007 diffusée par lettre circulaire ACOSS n°2007-095 du 4 juillet 2007.

En tant qu'EHPAD, nous sommes reconnus d'intérêt public, et les conditions d'exercice suivantes sont remplies : but non lucratif, gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par conséquent, nous répondons à toutes les conditions pour l'application de l'exonération au titre du personnel embauché avant le 1er novembre 2007 et exerçant son activité en ZRR (OIG).

Compte tenu de ce qui précède, vous voudrez bien trouver ci-joints les tableaux détaillant par salariés, le montant des régularisations effectuées pour la période d'août 2018 à décembre 2020 ".

* le courriel adressé par l'URSSAF au CIAS en réponse à la demande d'explication que ce dernier lui avait présentée le 18 juillet 2022 indique :

" je fais suite à votre demande du 18 juillet dernier concernant notre versement d'un montant de 145'356 € intervenus fins mai 2022.

Ce versement est composé pour partie d'un remboursement en lien avec l'exonération OIG (144'835 €) et pour partie de mouvements intervenus sur le compte (521 €).

Concernant la somme de 144'835 €, cette dernière fait suite à votre demande d'application de l'exonération [4] (zone de revitalisation rurale) en OIG (organismes d'intérêt général).

Sous réserve du respect des conditions relatives au statut d'OIG et suite à l'enregistrement de vos déclarations rectificatives, il a été déterminé un trop-plein 244'835 € ...."

Il en résulte - contrairement à ce que soutient le CIAS - qu'il n'a jamais demandé à l'URSSAF de se prononcer de manière explicite sur une question nouvelle présentant un caractère sérieux ayant pour objet l'application au personnel qu'il a embauché avant le 1 er novembre 2007 de l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 janvier 2005.

Il s'est borné à affirmer dans son courrier du 26 juillet 2021 qu'il remplissait toutes les conditions pour l'application de l'exonération au titre du personnel embauché avant le 1er novembre 2007 exerçant son activité en ZRR au sein d'une OIG et à en demander l'application en joignant les tableaux détaillant salarié par salarié le montant des régularisations effectuées pour la période d'août 2018 à décembre 2020.

La réponse de l' URSSAF apportée par courriel, contrairement à ce que soutient encore le CIAS, explique le détail du remboursement intervenu à la suite de l'enregistrement des déclarations rectificatives en prenant le soin de préciser en substance que ces explications interviennent sous réserve du respect des conditions relatives au statut d'OIG.

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que le CIAS ne peut se prévaloir d'aucune décision de l'URSSAF - implicite ou explicite - faisant obstacle à un contrôle d'assiette ultérieur et la privant de son droit de vérification.

Il convient de confirmer la décision attaquée de ce chef.

Sur la garantie d'antériorité

Moyens des parties

14.En se fondant sur l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le CIAS de Charente Limousine fait valoir que l'URSSAF ne pouvait revenir sur sa décision d'accorder l'exonération, fondée sur une demande claire et manifeste et sur des pièces identiques à celles sur lesquelles a porté le contrôle postérieur.

15.En réponse, l'URSSAF Poitou Charente soutient que les dispositions de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas dans la mesure où le CIAS n'a fait l'objet d'aucun contrôle antérieur portant sur la même identité de situation.

Réponse de la cour

16. En application de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale :

" Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :

1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées."

17. Au cas particulier, il ne peut pas être sérieusement contesté que le [2] n'a fait l'objet d'aucun contrôle antérieur portant sur une situation identique.

En conséquence, les dispositions pré-citées sont inapplicables.

Le jugement attaqué doit donc être confirmé de ce chef.

Sur le bien - fondé du redressement

Moyens des parties

18. Soutenant :

- que l'exonération des cotisations liée aux ZRR prévue à l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui se réfère aux gains et rémunérations au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer à tout employé qu'il soit salarié sous contrat de travail de droit privé ou public ou qu'il soit assimilable à ces derniers,

- qu'en tout état de cause, les agents titulaires de la fonction publique réunissent l'ensemble des critères d'existence d'un contrat de travail et que la loi du 23 février 2005 n'a pas conditionné le bénéfice de l'exonération à la nécessité d'un contrat de travail,

le CIAS fait valoir que l'URSSAF se fonde uniquement sur sa propre doctrine-, résultant d'une circulaire et du BOSS - qui ajoute une condition non prévue par la loi et que l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'ajoute explicitement qu'une condition d'effectif et non une condition spécifique tenant aux employés concernés.

Il soutient qu'un parallèle devrait être fait avec l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées aux aides à domicile, appliquée par l'URSSAF y compris pour celles versées aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique en dépit d'une formulation textuelle faisant référence à la seule notion de contrat de travail.

Il prétend que la jurisprudence citée par l'URSSAF n'est pas transposable au cas d'espèce car elle résulte d'un arrêt ancien et isolé rendu par la Cour de cassation, qui concerne uniquement les praticiens hospitaliers, soumis à un régime spécifique quant à leur rattachement à la sécurité sociale.

19.L'URSSAF Poitou Charente fait valoir le bien fondé de son redressement dès lors que le CIAS a appliqué à tort l'exonération OIG ZRR dans la mesure où :

- la condition tenant à l'éligibilité des salariés prévue par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 n'est pas remplie car les agents concernés par la demande de remboursement sont exclusivement des agents publics nommés par arrêté et non des agents contractuels engagés suivant un contrat de travail de droit privé ou de droit public,

- cette notion de contrat de travail a été confirmée par les dispositions de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2017,

- les fonctionnaires ne sont visés ni par l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 ni par les circulaires n°2006-075 du 5 juin 2006 et dss/5b/2006/206 du 10 mai 2006 et le boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) les exclut de ce dispositif.

- le fait que les conditions relatives à la reconnaissance d'OIG et de ZZR soient remplies n'est pas suffisant pour bénéficier de l'exonération.

Réponse de la cour

20.L'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a abrogé à compter du 1er novembre 2007 le dispositif d'exonération "OIG en ZRR" qui avait créé au profit des organismes d'intérêt général au sens de l'article 200 I du code général des impôts ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR) une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale d'assurances sociales, d'allocations familiales, de fonds national d'aide au logement et de versement transport sur les rémunérations, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50%.

Il a cependant prévu une exception : l'exonération continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci dans les termes suivants :

" I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. "

Cette disposition a été complétée par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances qui a prévu le maintien de l'exonération " OIG en ZRR " aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 pour 2013 aux seuls établissements des OIG ayant un effectif inférieur à 500 salariés.

21.Par ailleurs, le statut juridique d'un centre intercommunal d'action sociale -- qui est un établissement public administratif créé par un regroupement de communes afin de mutualiser leurs politiques sociales -- a un impact direct sur l'application de l'exonération pré-citée à son personnel.

En effet, bénéficiant de la qualité d'établissement public administratif, il n'est pas éligible aux exonérations de cotisations patronales ZRR / ZFRR pour ses agents nommés par arrêté dans la mesure où la nommination d'un agent par un arrêté de nomination caractérise un agent public statutaire (fonctionnaire stagiaire ou titulaire) relevant de la fonction publique.

De ce fait, les agents sous statut de droit public - titularisés ou nommés par arrêté- sont exclus du champ d'application de cette mesure

22.Au cas particulier, le seul point en discussion pour l'application de l'exonération des cotisations sociales au profit du CIAS - lequel par ailleurs remplit les conditions tenant à sa qualité de organisme d'intérêt général comptant moins de 500 salariés dont le siège est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, à savoir à [Localité 2], est relatif à l'éligibilité des agents y travaillant.

A ce titre, il convient de relever que le [2] a toujours indiqué qu'il présentait une demande de remboursement au profit d'agents, nommés par arrêtés de nommination et qu'il l'a, à nouveau précisé en page 5 de son recours devant la commission de recours amiable.

Contrairement à ce que soutient le [2], un arrêté de nommination ne constitue pas une modalité d'exécution d'un contrat de travail mais caractérise le statut d'un agent public statutaire (fonctionnaire stagiaire ou titulaire) relevant de la fonction publique.

De ce fait, il est vain de tenter pour le [2] de démontrer que l'arrêté de nommination d'un agent public est l'équivalent d'un contrat de droit privé d'un salarié dès lors que le texte litigieux pré-cité vise uniquement un contrat de droit privé.

En tout état de cause, comme le premier juge l'a, à juste titre, énoncé, les fonctionnaires ne peuvent pas être assimilés à des salariés titulaires d'un contrat de travail, dans la mesure où ils sont soumis à un statut particulier, sans pouvoir de modification de ce statut par leur employeur et sans qu'il soit démontré que ce dernier dispose de toutes les prérogatives de l'employeur notamment en ce qui concerne la subordination du salarié et l'exercice du pouvoir disciplinaire.

Enfin, il est tout aussi vain de vouloir établir un parallèle entre les agents concernés par l'exonération litigieuse et les aides à domicile ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale dans la mesure où ce dernier texte est ainsi rédigé:

" III.-Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : ....2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. "..., mentionne expressément que : " Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III." et de ce fait prévoit son application aux agents titulaires de la fonction publique.

Ainsi contrairement à ce que prétend le CIAS, le statut des fonctionnaires nommés par arrêté ne peut pas être assimilé à celui des salariés disposant d'un contrat de travail.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué.

Sur les majorations de retard

Moyens des parties

23. Le CIAS fait valoir que l'URSSAF ne peut pas appliquer des majorations de retard, dans la mesure où les cotisations litigieuses ont bien été payées à temps avant d'être remboursées à la suite d'une demande régularisée de bonne foi.

24.En s'appuyant sur l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF Poitou Charente prétend que les majorations de retard sont justifiées et dues dès lors que les cotisations litigieuses ont fait l'objet d'un remboursement injustifié et que la procédure de contrôle a abouti à un redressement de cotisations.

Réponse de la cour

25.En application de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale :

" I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.

II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. "

26. Au cas particulier, contrairement à ce que prétend le [2], comme l'a très justement relevé le premier juge, le non paiement des cotisations à leurs dates d'exigibilité respectives réclamées par la mise en demeure du 15 mars 2023 a justifié l'application des majorations de retard.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué de ce chef.

En conclusion

27.A défaut de tout élément contraire pertinent, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

28.Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le [2].

29. Il n'est pas inéquitable de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté l'URSSAF de sa demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter par ailleurs sa demande formée au même titre à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême,

Y ajoutant,

Condamne le Centre intercommunal d'action sociale de la Charente Limousine aux dépens,

Déboute L'URSSAF Poitou Charente de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.