COUR D'APPEL · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 22 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH6X

Monsieur [Z] [M]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2025 (R.G. n°22/01579) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 17 avril 2025.

APPELANT :

Monsieur [Z] [M] - comparant

de nationalité Française

Profession : Masseur Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [J] [E], attachée de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.A la suite de deux signalements effectués par des assurées faisant l'objet d'un suivi médical par M. [Z] [M], masseur kinésithérapeute exerçant à [Localité 2], une vérification de la facturation de ce dernier portant sur la période du 12 juillet 2018 au 23 décembre 2021 a été réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde).

2.Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2022, la CPAM de la Gironde, considérant que l'enquête avait mis en évidence des anomalies de facturation, a notifié à M. [M] un indu d'un montant total de 67 484,77 euros répartis de la manière suivante :

- 26 995,90 euros de facturations d'actes ne respectant pas la durée de séance indiquée dans la NGAP,

- 21 149,69 euros de surfacturations d'actes et de frais annexes,

- 12 569,22 euros de facturations d'actes et frais annexes non prescrits car facturés au delà de la validité de la prescription médicale,

- 10 828,12 euros de facturations d'actes et frais annexes non réalisés,

- 2 043 euros de facturations d'actes et frais annexes non prévus par le titre XIV de la NGAP,

- 1 582,17 euros de facturations d'actes et frais annexes avec une prescription médicale falsifiée,

- 842,62 euros de facturations d'actes et frais annexes non prescrits au regard de la prescription médicale.

3.M.[M] a contesté cette décision de la façon suivante :

* le 4 août 2022, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde (CRA de la CPAM de la Gironde) laquelle par décision du 4 octobre 2022, a rejeté son recours.

* le 24 novembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel par jugement du 21 mars 2025, a :

- rejeté les demandes de [Z] [M] tendant au prononcé de l'annulation de la notification d'indu du 8 juillet 2022,

- dit que la CPAM de la Gironde est bien-fondée à recouvrer auprès de [Z] [M] le reversement des prestations indues au titre d'anomalies de facturation, portant sur un montant total de 67 484,77 euros,

- en conséquence,

- débouté [Z] [M] de son recours à l'encontre de la décision rendue le 4 octobre 2022 par la commission de recours amiable de ladite caisse rejetant son recours à l'encontre de la notification de reversement de prestations indues du 8 juillet 2022,

- condamné [Z] [M] aux dépens,

- débouté [Z] [M] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,

- dit n'y avoir à condamner [Z] [M] à des frais éventuels d'exécution que la CPAM de la Gironde n'a pas engagés,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

4.Par déclaration électronique du 17 avril 2025, M. [M] a interjeté appel de cette décision.

5.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

6.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 2 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [M] demande à la cour de :

- réformer la décision du 21 mars 2025,

- statuant à nouveau,

- annuler la décision prise par la CPAM condamnant M. [M] au versement de la somme de 67 484,77 euros,

- "condamner la CPAM de la Gironde de toutes demandes de reversement de prestations au titre de prétendues anomalies de facturation" (sic),

- condamner la CPAM au versement d'une sommes de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens.

7.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 12 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,

- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

- condamner M. [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Moyens des parties

8.Se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M. [M] soutient que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière dans la mesure où avant de procéder à son audition et à l'examen de la situation de ses patients, le service médical aurait dû l'informer au préalable de l'identité des patients concernés et que de ce fait, la notification de payer est nulle.

Il explique que des auditions de patients ont été effectuées sans que le cadre de l'enquête ne leur soit rappelé et sans qu'ils ne signent des procès-verbaux d'audition.

Il fait valoir que de surcroît, le contrôle de la caisse ne s'est pas limité à la conformité de la facturation des actes qu'il avait accomplis et aux prescriptions médicales mais a donné lieu à des observations sur les pathologies dont les patients étaient affectés.

Il en déduit qu'en réalité, il avait fait l'objet d'un contrôle médical avait été mené au mépris de ses droits de la défense.

Il sollicite également l'annulation de la décision de la CPAM de la Gironde en se fondant sur la violation ses droits fondamentaux en raison des moyens d'enquête utilisés.

Il explique qu'une analyse sur pièces d'un échantillon non significatif de dossiers est intervenue sans concertation avec les médecins conseils de la sécurité sociale qui n'avaient dans la phase d'instruction des remboursements jamais relevé d'incohérences dans les soins qu'il avait déclarés, jamais refusé un remboursement de soins, jamais noté d'incohérence dans la chaine de soins ni même sollicité ses explications et ce pendant les années de pratique.

En se fondant sur les dispositions des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale et 1347-1 du code civil, M. [M] soutient pour finir que l'action en recouvrement de la CPAM de la Gironde est irrégulière et lui interdit de la poursuivre dans la mesure où elle a procédé indépendamment de sa contestation, au recouvrement de l'indu sans lui avoir adressé au préalable une mise en demeure à la suite de la notification de l'indu.

9.Se fondant sur les dispositions des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et L.411-2, L.114-10, R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde réplique que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une instance administrative interne aux organismes de sécurité sociale chargée de traiter les réclamations fondées contre leurs décisions et que de ce fait, la Cour européenne des droits de l'Homme a écarté une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH dans la mesure où les parties ont toujours la possibilité de présenter l'ensemble de leurs arguments.

Elle rappelle que M.[M] a fait l'objet d'un contrôle administratif qui ne nécessitait pas son information préalable du contrôle dont il allait faire l'objet.

Elle souligne que le principe du contradictoire ne doit être respecté qu'à compter du lancement de la procédure de recouvrement et qu' aucune procédure contradictoire ne peut être organisée pendant la phase de contrôle par la caisse, en cas de suspicion de fraude.

Elle explique que les éléments recueillis par un agent assermenté et consignés dans des procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale, qu'au cas particulier, l'agent assermenté a auditionné les patients ou proches des patients puis s'est rapproché du médecin conseil de la caisse afin de confirmer la cotation à appliquer au regard des actes réalisés par M. [M] de sorte que la recevabilité du rapport de contrôle ne saurait être remise en cause.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'oblige à transmettre le rapport d'enquête au professionnel de santé contrôlé.

Réponse de la cour

* Sur le respect du contradictoire

10.Le contrôle de la caisse - qui constitue un contrôle administratif mené par la CPAM - et le contrôle du service médical - qui est conduit par les médecins-conseils - se distinguent entre eux par leur objet et par les règles du principe contradictoire qui les régissent respectivement.

En effet, le contrôle administratif de la caisse, mené par les agents administratifs ou les techniciens de la CPAM, contrôle la conformité formelle et réglementaire de la facturation par rapport à la nomenclature (NGAP, CCAM), les tarifs conventionnels, les règles de cumul d'actes et les obligations administratives alors que le contrôle du service médical, réalisé exclusivement par les médecins-conseils appartenant au service du contrôle médical de l'assurance maladie, a pour objet d'évaluer le bien-fondé médical, la nécessité des soins, la pertinence des prescriptions (arrêts de travail, transports, examens) et l'application réelle de la tarification au regard de l'état de santé du patient.

De ce fait :

- dans le cadre d'un contrôle de la caisse, la CPAM notifie les anomalies constatées ou un projet d'indu en visant les textes applicables, accorde au professionnel un délai (souvent 1 mois) pour transmettre ses observations écrites, rectifier ou justifier sa facturation, demander à être entendu par un représentant de la caisse ou se faire assister par un conseil, à savoir un avocat ou un membre de son ordre professionnel.

- alors que dans le cadre du contrôle du service médical, la procédure, régie par les articles R. 315-1 et suivants et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que préalablement à l'entretien contradictoire formel entre le professionnel de santé et le médecin-conseil, le service du contrôle médical de la CPAM est tenu de communiquer audit professionnel l'ensemble des éléments nécessaires à sa défense, et notamment la liste précise des faits reprochés ainsi que l'identification des dossiers patients concernés ; étant précisé que le non-respect du contradictoire par le service du contrôle médical entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de la mise en recouvrement de l'indu.

11.En l'espèce, il convient de rappeler que le contrôle de l'activité de M.[M] sur la période du 1 er mai 2019 au 31 décembre 2021 est intervenu à la suite des signalements réalisés par deux assurées qui relevaient que des séances de kinésithérapie avaient été facturées sans pour autant avoir été délivrées.

Dès lors, le contrôle effectué ne pouvait être qu'administratif, c'est à dire mené par les services administratifs de la CPAM afin de vérifier notamment la conformité formelle et réglementaire de la facturation par rapport à la nomenclature (NGAP, CCAM), les tarifs conventionnels, les règles de cumul d'actes, les obligations administratives et la concordance entre les prescriptions et l'existence des actes réalisés.

Contrairement à ce que soutient M.[M], l'agent administratif de la CPAM doit mettre en perspective la prescription des soins par le médecin et la cotation du professionnel et en déduire leur cohérence ou pas sans que son contrôle puisse être pour autant qualifié de médical.

En conséquence, au vu des principes sus rappelés, le principe du contradictoire, tel que M.[M] le réclame, n'avait pas à s'appliquer pendant la phase de contrôle.

Il doit donc être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

* Sur les pièces mises à disposition du professionnel de santé après le contrôle

12.En application de l'article R133-9-1 I du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

Il en résulte que la notification de payer doit impérativement préciser la cause, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu au recouvrement.

A défaut, la notification et la procédure subséquente sont irrégulières et déclarées nulles.

13.En l'espèce, M.[M], auditionné le 13 juin 2022 par un agent assermenté, après avoir été informé des anomalies détectées, a été interrogé très précisément et systématiquement sur la nature des soins dispensés à chacun de ses patients contrôlés et a fait toujours valoir ses observations.

Il a par ailleurs reçu notification de l'indû par courrier du 8 juillet 2022 auquel était joint une clé USB sur laquelle un tableau récapitulatif avait été enregistré qui mentionnait le numéro des assurés sociaux, les noms et prénoms des patients, les cotations facturées, la date des actes, la date des remboursements, les montants remboursés, les indus pour chacun des assurés concernés et le motif de l'indû au regard des règles de tarification.

Il en résulte donc que le tableau comporte tous les éléments exigés par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

M.[M] doit être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

* Sur l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

14.Il convient de rappeler que les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme concernant le droit à un procès équitable ne s'appliquent pas directement à la commission de recours amiable de la CPAM.

En effet, cette dernière est une instance administrative interne, à savoir une émanation du conseil d'administration de la Caisse et non un tribunal ou une juridiction indépendante.

De ce fait, il est admis que l'article 6 de la CEDH est respecté dès lors que la décision de la CRA peut faire l'objet d'un recours ultérieur devant une juridiction, notamment devant le pôle social du tribunal judiciaire, lequel présente, lui, toutes les garanties d'un procès équitable.

15.En l'espèce, au vu de ces principes, il est donc inopérant pour M.[M] de soutenir que la CPAM aurait violé son droit fondamental à un procès équitable.

Il doit être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef.

Le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

* Sur l'application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale

16.L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige dispose notamment qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Il ajoute :

- dans son III alinéa 3 : "... L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations."

- dans son III alinéa 4 : " Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir ".

- dans son III alinéa 5 : "En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification."

Il en résulte que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel en application de l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure prévue par ce texte (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.209, Bull. 2017, II, n° 53).

Les retenues abusives de la caisse - c'est à dire réalisées en méconnaissance des règles de fond et de forme imposées par les dispositions pré-citées - sont " de nature à constituer un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée leur cessation" en référé. (Civ.2e, 12 mai 2022, n°20-23373 ; Civ. 2e, 17 septembre 2015, n° 14-22359; Civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-21888 ) et sont de ce fait constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'organisme qui les a pratiquées (Soc., 13 décembre 2001, n° 00-13305 ; Civ. 2e, 28 mai 2020, n°19-11815, B) sur le fondement du droit commun (ancien article 1382, devenu 1240 du code civil) dès lors qu'elle entraîne un préjudice pour l'assuré, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal (Soc. 17 octobre 1996, pourvoi no 94-18.537, Bull V. no 238 ).

Cependant, le défaut de délivrance d'une mise en demeure au professionnel préalablement à la mise en place par la CPAM de retenues - alors même que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel en application de l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure prévue par ce texte (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.209, Bull. 2017, II, n° 53) - rend non seulement abusives lesdites retenues mais également irrégulière la procédure de recouvrement (Civ.2e, 26 septembre 2024, n°22-19.813).

17.Au cas particulier, il ne peut pas être sérieusement contesté qu'entre le 8 juillet 2022, date de la notification de l'indû à hauteur de la somme de 67 484,77 euros et le 12 juin 2026, date des dernières conclusions de la CPAM devant la cour d'appel, le montant de l'indu a été réduit pour être fixé par la CPAM à la somme de 57 443,63 euros (page 3 de ses conclusions).

La CPAM reconnaît elle-même que des retenues ont été faites sur les flux de M.[M] (page 3 de ses dernières conclusions devant la cour d'appel) et précise que le nouveau montant de l'indu a été ramené à la somme de 57 443,63 euros.

Il s'ensuit donc qu'elle a procédé au recouvrement d'un montant de 10 041,10 euros sur le fondement de la notification de l'indu du 8 juillet 2022, expressément contesté devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, au moyen de récupérations sur les versements dues à l'intéressé sans qu'elle ne lui ait préalablement notifié une mise en demeure.

De ce fait, au vu des principes sus rappelés, l'action en recouvrement initiée par la caisse est irrégulière car même si le juge, saisi d'une contestation de l'indu, peut statuer sur le bien-fondé de celui-ci en l'absence d'émission et de notification d'une mise en demeure, il n'en demeure pas moins qu'en application des dispositions légales précitées, il était interdit à l'organisme social de procéder à son recouvrement sans avoir délivré une mise en demeure préalable à M.[M].

Il convient donc d'infirmer le jugement attaqué de ce chef et de débouter la CPAM de la Gironde de toutes ses demandes de paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

18.Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par la CPAM de la Gironde qui succombe.

19.Il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leurs demandes respectives formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement prononcé le 21 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a débouté M.[M] de ses demandes relatives à :

- la violation du droit à un procès équitable,

- la violation des droits de la défense,

- la violation du principe du contradictoire,

Infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés du dispositif,

Déclare irrégulière l'action en recouvrement de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde initiée par la notification du 8 juillet 2022,

Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes en paiement d'indus de facturations,

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.