COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 10 — 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6HR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/00004

APPELANTS :

Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [P] [F] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Alyson DJEHICHE de l'AARPI ARKEO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ayant pour Avocat plaidant Maître Romain MAMPOUMA, Avocat au barreau de COMPIÈGNE

INTIMÉES :

La société LANDESBANK SAAR, division LANDESBAUSPARKASSE SAARBRÜCKEN (LBS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX

La BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Dominique GILLES, président de chambre

Madame Violette BATY, conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par acte authentique du 10 mars 2006, la société Landesbank Saar (la banque) a consenti à M. et Mme [C] un prêt d'un montant de 160 000 euros.

2. Par jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 7 mars 2017, M. [C] a été mis en liquidation judiciaire.

3. Le 26 mars 2018, Mme [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable le 12 juin 2018. Le 22 juillet 2021, la commission a imposé une mesure d'échelonnement provisoire des dettes, dont celle à l'égard de la banque, sur une durée de 60 mois.

4. Par jugement du 17 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, saisi d'un recours formé par Mme [C] contre les mesures imposées, l'a déboutée de ses demandes et a dit que sa situation de surendettement serait traitée conformément aux mesures de redressement par le rééchelonnement provisoire des dettes pendant 60 mois. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2024 contre lequel M. et Mme [C] ont formé un pourvoi.

5. Parallèlement, par acte du 21 octobre 2021, M. et Mme [C] avaient assigné la banque en responsabilité devant le tribunal de commerce de Meaux qui, par jugement du 5 septembre 2023, a déclaré leur demande irrecevable. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2025 contre lequel M. et Mme [C] ont formé un pourvoi.

6. Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 août 2024, publié le 18 octobre suivant et dénoncé le 13 décembre 2024 au Trésor public et à la société CIC Est, créanciers inscrits, la banque a poursuivi la vente d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme [C], constituant le lot n° 1 du lotissement « [Adresse 5] » à [Localité 6] (Seine-et-Marne).

7. Par acte du 11 décembre 2024, la banque a assigné M. et Mme [C] à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux. La société CIC Est a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 30 janvier 2025.

8. Par jugement d'orientation du 31 juillet 2025, le juge de l'exécution a, notamment :

- débouté M. et Mme [C] de leur demande de sursis à statuer ;

- débouté M. et Mme [C] de leur demande de condamnation de la banque au paiement d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

- dit que la créance de la banque était retenue pour un montant de 218 111,24 euros, décompte arrêté au 6 décembre 2024 ;

- ordonné la vente forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente ;

- condamné M. et Mme [C] à payer à la banque la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. et Mme [C] de leur demande de condamnation de la banque à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, qui devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

9. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que, faute pour Mme [C] d'avoir respecté l'échéancier de règlement prévu par le plan de désendettement, ce dernier était caduc depuis le 5 avril 2024, de sorte que la banque avait retrouvé le droit de recouvrer sa créance selon les voies de droit commun.

10. Concernant le titre exécutoire, le juge a retenu qu'en application de l'article 15 des conditions générales du prêt, la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] avait entraîné la résiliation du contrat, laquelle est opposable à Mme [C], de sorte que la banque détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

11. Il a par ailleurs retenu que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque ne visant pas à obtenir l'annulation du titre fondant la mesure, les époux [C] ne contestant pas avoir interrompu le paiement des sommes dues au titre du prêt depuis plusieurs années et les parties ne faisant pas état du délai prévisible à l'issue duquel l'instruction pendante devant la cour d'appel pourrait être clôturée, il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de rejeter la demande de sursis à statuer.

12. Il a retenu que les époux [C] ne justifiaient d'aucun préjudice au soutien de leur demande indemnitaire. Il a en outre constaté que le décompte produit par banque n'était pas contesté et qu'en l'absence de demande de vente amiable, il convenait d'ordonner la vente forcée du bien saisi.

13. M. et Mme [C] ont interjeté appel de ce jugement par une première déclaration du 12 septembre 2025 (RG n° 25/15207) puis une seconde déclaration du 17 septembre 2025 (RG n° 25/15217). Par ordonnance du 30 octobre 2025, ces deux procédures ont été jointes, celles-ci se poursuivant sous le numéro 25/15217.

14. Autorisés par ordonnance du 10 octobre 2025, M. et Mme [C] ont assigné, selon la procédure à jour fixe, la banque, par acte du 24 novembre 2025 transmis conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, la société CIC Est, par acte du 24 novembre 2025, et le Trésor public, par acte du 25 novembre 2025.

15. L'affaire, évoquée à l'audience du 25 mars 2026, a été renvoyée au 6 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

16. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, M. et Mme [C] demandent à la cour d'appel de :

- les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel, demandes, fins et conclusions ;

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 juillet 2025 ;

-débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

-dire et juger non valable la saisie immobilière de la banque ;

A titre subsidiaire :

-ordonner le sursis à statuer dans l'attente des deux pourvois en cassation qu'ils ont formés ;

-condamner la banque à leur payer les sommes suivantes :

- 4 000 euros au titre du préjudice moral ;

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la banque en tous les dépens.

17. M. et Mme [C] font valoir que la procédure de surendettement a des conséquences sur la saisie immobilière et la circonstance que M. [C] n'est pas concerné est sans effet sur la non-validité de la saisie.

18. Ils rappellent, en réponse à l'argumentation adverse selon laquelle le plan serait devenu caduc, que le plan de surendettement a fait l'objet d'une contestation concernant la créance de la banque et font valoir que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 a de réelles chances de succès. Ils en déduisent que c'est à tort que le premier juge a retenu que la banque avait retrouvé son droit de recouvrer sa créance selon les voies de droit commun.

19. Ils soulèvent, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de l'article 15 des conditions générales du prêt en faisant valoir que celle-ci est rédigée en des termes généraux et peu clairs. Ils en déduisent que la créance de la banque n'était pas exigible au moment de la saisie immobilière qui a été pratiquée et que cette saisie est non valable.

20. Ils font valoir, en réponse à l'argumentation de la banque qui soutient qu'à la date de délivrance du commandement, la totalité des échéances normales d'intérêts, ainsi que le capital qui était à payer avec la dernière échéance de janvier 2017, étaient exigibles, ainsi que le capital, que cette présentation des faits ne correspond pas à la réalité et qu'il ne peut être soutenu que le prêt venait à expiration le 30 janvier 2017, celui-ci étant toujours en cours.

21. Ils poursuivent en indiquant que la liquidation judiciaire de M. [C] est inopposable à son épouse, de sorte que le caractère abusif de la clause de la déchéance du terme pour défaut de paiement a incontestablement une incidence sur la présente procédure de saisie immobilière.

22. Ils font valoir que le prêt litigieux est régi par la loi française, et non par la loi allemande, en application, d'une part, de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, d'autre part, de l'article 7 de cette Convention, dès lors qu'ils ont conclu le prêt en hypothéquant l'immeuble dans lequel ils habitent à des fins personnelles. Ils ajoutent que les stipulations du contrat désignant la loi allemande ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public prévues par le code de la consommation, qui sont des lois de police. Ils en déduisent que la banque ne détient pas de titre exécutoire.

23. À titre subsidiaire, ils font valoir qu'ils sont recevables et fondés à solliciter le sursis à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de l'issue des pourvois formés contre les arrêts des 1er février 2024 et 3 décembre 2025.

24. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la banque demande à la cour d'appel de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 juillet 2025 ;

- débouter M. et Mme [C] de toutes leurs demandes ;

- condamner solidairement M. et Mme [C] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement M. et Mme [C] aux entiers dépens et autoriser la SCP Cagneaux-Dumont Gallion à procéder au recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

25. La banque fait valoir que la procédure de saisie est parfaitement valable aux motifs, d'une part, que seule Mme [C] était concernée par la procédure de surendettement, de sorte que les mesures d'exécution forcée initiée à l'encontre des biens appartenant à M. [C] sont valables, d'autre part, que le plan de surendettement prononcé à l'égard de Mme [C] est devenu caduc, faute pour cette dernière d'avoir réglé les mensualités mises à sa charge.

26. Elle expose que le financement consenti aux époux [C] était constitué de deux prêts successifs, d'une part, un préfinancement de 160 000 euros, d'autre part, après le remboursement de ce préfinancement, un prêt d'épargne-construction et qu'en l'espèce, seul le préfinancement est en cause, puisqu'il n'a pas été remboursé et que le prêt d'épargne-construction n'a jamais été décaissé. Elle poursuit en indiquant que le préfinancement avait été consenti pour une durée venant à expiration le 30 janvier 2017 et qu'à cette date, la totalité des échéances normales d'intérêts et le capital, qui était à payer avec la dernière échéance de janvier 2017, étaient exigibles.

27. Elle en déduit qu'il n'y avait pas lieu de mettre en 'uvre la clause de déchéance du terme, mais uniquement de solliciter l'exécution par les débiteurs de leurs obligations contractuelles, et que la question du caractère abusif de cette clause n'a donc aucune incidence sur la procédure de saisie immobilière.

28. Elle ajoute que la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] a en tout état de cause entraîné l'exigibilité de toutes les créances conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 15 des conditions générales du prêt qui prévoit que la liquidation judiciaire entraîne la résiliation du prêt et que la déchéance est encourue à l'égard de tous les emprunteurs.

29. Elle poursuit en indiquant que le contrat est régi par le droit allemand, de sorte que la jurisprudence française relative aux clauses abusives n'est pas applicable. Elle ajoute que le droit allemand prohibe également les clauses abusives, mais que le délai de 15 jours est fixé par l'article 498 du code civil allemand et qu'une clause conforme à une disposition légale ne peut être qualifiée d'abusive.

30. Elle fait valoir, concernant la demande de sursis à statuer, que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, que les demandes formées par les époux [C] devant la Cour de cassation ne pourront aboutir, et que ces demandes, qui ne visent qu'à obtenir une indemnisation financière, ne peuvent remettre en cause son titre exécutoire ni la validité de la procédure de saisie immobilière. Elle s'oppose par ailleurs à la demande de dommages et intérêts en faisant valoir que la saisie est valable et n'a aucun caractère abusif.

31. Bien que régulièrement cité, le [Etablissement 1] n'a pas constitué avocat. La société CIC Est n'a pas conclu.

32. Par un avis adressé le 14 août 2026, les parties ont été invitées, dans l'hypothèse où la cour d'appel jugerait que la loi française s'applique, à présenter leurs observations, d'ici le 31 août 2026 au plus tard, sur le caractère abusif de la clause en ce que :

- il n'est laissé qu'un délai de 15 jours à l'emprunteur pour remédier à sa défaillance ;

- la déchéance du terme est encourue lorsque l'un des emprunteurs fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, sans laisser au codébiteur in bonis la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat ou, en cas de défaillance dans le remboursement, d'y remédier dans un délai raisonnable.

A supposer que le caractère abusif de la clause soit retenu, les parties ont été invitées, dans le même délai, à présenter leurs observations sur les conséquences à en tirer concernant l'indemnité contractuelle de 7 % prévue à l'article 15 des conditions générales.

33. Par un avis adressé le 18 août 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, à supposer que le caractère abusif de la clause soit retenu, sur l'exigibilité du capital, au regard des stipulations contractuelles, à la date du 28 février 2026 et les conséquences à en tirer concernant la somme de 64 062,53 euros retenue, dans le décompte de créance (pièce intimée n° 15), au titre des intérêts courus sur le capital restant dû, du 1er janvier 2018 au 6 décembre 2024.

34. La banque a adressé des observations le 20 août 2026 et M. et Mme [C], le 26 août 2026.

MOTIVATION :

Sur la procédure de surendettement :

35. Aux termes de l'article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

36. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 17 décembre 2021 (pièce appelants n° 8), exécutoire de droit à titre provisoire et confirmé par un arrêt du 1er février 2024 (pièce appelants n° 7), le tribunal judiciaire de Meaux, statuant sur la contestation formée par Mme [C] à l'encontre des mesures imposées par une commission de surendettement, a, notamment :

- dit que la situation de surendettement de Mme [C] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement provisoire des dettes pendant 60 mois, à compter du 1er février 2022, conformément au tableau ci-annexé ;

- dit qu'il appartiendra à Mme [C] de prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de règlement ;

- rappelé qu'à compter du présent jugement et pendant toute la durée des mesures, les créanciers ne pourront exiger le paiement de la totalité des sommes prévues dans la présente décision et qu'ils ne pourront engager aucune mesure d'exécution ;

- rappelé qu'à défaut pour Mme [C] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun 15 jours après une mise en demeure restée vaine.

37. Le tableau annexé comprend, notamment, la créance de la banque, pour un montant de 157 728,96 euros, et prévoit le règlement de 60 mensualités de 1 056 euros chacune.

38. Par acte du 20 mars 2024 (pièce intimée n° 11), la banque a mis en demeure Mme [C] de payer, dans le délai de 15 jours, la somme totale de 27 456 euros au titre des échéances échues impayées du plan (février 2022 à mars 2024) puis lui a signifié, par acte du 17 avril 2024 (pièce intimée n° 12), la caducité du plan et la déchéance du terme.

39. Dès lors, le premier juge en a exactement déduit que la banque avait recouvré son droit de pratiquer des mesures d'exécution forcée à l'encontre de Mme [C], peu important qu'un pourvoi (n° 24-14.507, pièce appelant n° 1), actuellement pendant, ait été formé contre l'arrêt du 1er février 2024.

Sur le titre exécutoire :

40. Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

41. Selon l'article L. 111-3, 4°, du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

42. En l'espèce, la banque produit une copie exécutoire en date du 10 mars 2006 (pièce intimée n° 1), revêtue de la formule exécutoire, aux termes de laquelle celle-ci a consenti à M. et Mme [C], co-emprunteurs solidaires mariés sous le régime de la communauté légale le [Date mariage 1] 1982, un prêt d'un montant de 160 000 euros, constitué de deux phases distinctes mais indivisibles, l'une de préfinancement, l'autre d'épargne-construction, ayant pour objet le refinancement de prêts immobiliers et le financement de travaux dans l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] (Seine-et-Marne) qui constitue, s'agissant de l'adresse à laquelle demeurent les appelants, leur résidence principale.

43. Il s'ensuit que l'intimée justifie d'un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L. 111-3, 4°, précité.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :

44. En application de l'article 7, § 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

45. La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08).

46. Toutefois, selon l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

47. En l'occurrence, par jugement du 7 mars 2017 (pièce appelants n° 12 et intimée n° 8), rendu avant que la banque n'adresse les mises en demeure des 17 janvier 2018 et 14 février 2018 (pièces intimée n° 9 et 10), le tribunal de grande instance de Meaux a prononcé, d'une part, la résolution du plan de redressement homologué à l'égard de M. [C], d'autre part, la liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier.

48. Si l'exigibilité anticipée résultant des dispositions de l'article L. 643-1 précité n'est pas opposable aux autres coobligés (Com., 15 juin 2011, pourvoi n° 10-18.850, Bull. 2011, IV, n° 98), néanmoins, l'hypothèque est, en application de l'article 2391 du code civil, indivisible.

49. Aux termes de l'acte notarié du 10 mars 2006, M. et Mme [C] ont consenti, en garantie du remboursement du prêt, une hypothèque sur le bien immobilier, précédemment acquis par ces derniers par acte du 6 juillet 1990 (pièce intimée n° 2), situé [Adresse 6] à [Localité 6] (Seine-et-Marne), cadastré section ZI n° [Cadastre 1] pour une contenance de 9 a 4 ca.

50. Il s'ensuit que la banque est fondée à poursuivre, suivant un commandement délivré à M. et Mme [C] (pièce intimée n° 13), la saisie du bien immobilier, dépendant de la communauté, sur lequel elle bénéficie d'une inscription hypothécaire (pièce intimée n° 7), sans qu'il y ait lieu de statuer sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, étant au surplus ajouté que lorsque la clause est abusive, le titre exécutoire n'est privé d'effet qu'en tant qu'il applique la clause réputée non écrite.

51. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la créance de la banque était retenue pour un montant de 218 111,24 euros, décompte arrêté au 6 décembre 2024, et ordonné la vente forcée.

Sur la demande de sursis à statuer :

52. C'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le premier juge a débouté les appelants de leur demande de sursis à statuer. Il sera ajouté que le pourvoi en cassation n'est pas, sauf exception, suspensif d'exécution et qu'au surplus, il n'apparaît pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la dette, de prononcer un sursis.

Sur la demande de dommages et intérêts :

53. La solution donnée au présent litige conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

54. En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants, qui succombent en leur appel, seront condamnés aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code.

55. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter les appelants, tenus aux dépens, de leur demande formée sur le fondement de ce texte et il n'y a pas lieu, eu égard à leur situation économique, de les condamner à payer à une indemnité à ce titre.

PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. et Mme [C] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,