Texte intégral
BPCE IARD MAAF ASSURANCES C/ [E] [D] [C] [H] [T] [H] [X] [F] S.A. SMA S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS S.A.S. ESPRIT BOIS 21 L'AUXILIAIRE Copies délivrées aux avocats COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2026 N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3AI APPELANTES : Compagnie d'assurance BPCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège et en sa qualité d'assureur de la société [D] BARBE [Adresse 1] [Localité 1] S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège et en sa qualité d'assureur de la société [Z] [M] [Localité 2] Représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉS : Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Madame [C] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5 S.A. SMA SA [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS représentée par Maître [I] [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Z] [Adresse 6] [Localité 7] Non représentée S.A.S. ESPRIT BOIS 21 [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 87 Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 ***** Nous, Leslie Charbonnier, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 13 août 2026, BPCE IARD et MAAF Assurances ont interjeté appel du jugement rendu le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon portant diverses condamnations à leur encontre et au bénéfice des époux [H]. Par conclusions remises au greffe le 14 septembre 2026, M. et Mme [H] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision sur le fondement de l'article 524 al. 1er du code de procédure civile. Par nouvelles conclusions du 7 octobre 2026, ils demandent en sus au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour juger de la légalité des dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire, de déclarer Esprit Bois 21 irrecevable en ses demandes et de l'en débouter et concluent également au rejet des demandes des autres parties. Par conclusions en réponse à incident remises au greffe le 7 octobre 2026, BPCE IARD et MAAF Assurances concluent au rejet de cette demande et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions en réponse à incident remises au greffe le 7 octobre 2026, la société Esprit Bois 21 demande à la cour de : .juger que le conseiller de la mise en état est compétent pour examiner si le jugement déféré est revêtu de l'exécution provisoire. ' juger que le jugement du 23 juin 2026 n'est nullement revêtu de l'exécution provisoire de droit. .juger que les premiers juges n'ont pas ordonné l'exécution provisoire. .juger que le conseiller de la mise en état ne peut interpréter le jugement du 23 juin 2026. ' débouter les époux [H] de l'intégralité de leurs prétentions. A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le jugement du 23 juin 2026 est soumis à l'exécution provisoire de droit : ' juger qu'elle a exécuté les condamnations du jugement du 23 juin 2026 mises à sa charge. ' débouter les époux [H] de l'intégralité de leurs prétentions. Dans tous les cas, ' juger que la procédure d'incident initiée par les époux [H] contre elle est abusive. ' condamner les époux [H] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. ' condamner les époux [H] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' condamner les époux [H] aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DECISION Soutenant que les assureurs n'ont pas exécuté les condamnations en paiement prononcées à leur encontre, les époux [H] invoquant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile pour se prévaloir de l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance et faisant observer que le jugement rappelle que la décision est exécutoire de droit, demandent la radiation du rôle de l'affaire. A l'appui de leur demande de radiation de l'affaire, les époux [H] soutiennent que le conseiller de la mise en état n'est pas 'compétent' pour juger de la légalité des dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire. Ils invoquent l'irrecevabilité des demandes de la société Esprit Bois 21 arguant de son défaut de qualité et d'intérêt à agir. 1/ Sur la question du pouvoir du conseiller de la mise en état pour examiner les dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire Contrairement à ce que soutiennent les époux [H], il entre nécessairement dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'apprécier si la décision rendue par les premiers juges est assortie de l'exécutoire provisoire ou non, et ce quand bien même ces derniers auraient commis une erreur dès lors que la radiation pour défaut d'exécution ne peut être prononcée que par le Premier président ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il est saisi, à l'exclusion de la cour. 2/ Sur la fin de non recevoir opposée à la société Esprit Bois 21 Au motif que l'appel a été interjeté par la MAF et la BPCE, les époux [H] estiment que Esprit Bois 21 n'a ni qualité ni intérêt à agir au titre de la procédure d'incident. Or, l'article 913-7 du code de procédure civile impose au greffe de convoquer les avocats des parties (sans restriction) à l'audience d'incident. Au demeurant, l'article 913-5 du code de procédure civile ne donne pas compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non recevoir. En conséquence, la demande est irrecevable. 3/ Sur la demande de radiation L'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, en vigueur au 1er janvier 2020, dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la disposition rendue n'en dispose autrement ». Ce décret précise en son article 55 qu'il « entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qu'il est «applicable aux instances en cours » mais que « Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 ». Il s'ensuit que les dispositions relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Aux termes du dispositif du jugement déféré, le tribunal judiciaire de Dijon n'a pas ordonné l'exécution provisoire mais a indiqué 'Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire'. Il ne s'est pas prononcé sur l'exécution provisoire de sorte que cette mention ne saurait constituer un chef de jugement et n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée. Cette mention est à l'évidence erronée puisque le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui introduit le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance ne peut s'appliquer qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 alors que l'instance dont il est question a été introduite par actes d'assignation délivrés en juillet 2019. Le jugement déféré n'a donc pas ordonné l'exécution provisoire et ne bénéficie pas de l'exécution provisoire de droit, tel que le requiert l'article 526 du code de procédure civile, applicable à ce litige, pour prononcer une radiation pour défaut d'exécution, l'article 524 invoqué tout comme l'article 514 susvisé, tous deux issus du même décret, étant applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Il convient en conséquence de rejeter la demande des époux [H] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. Les époux [H] sont condamnés aux dépens de l'incident. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Dit qu'il entre dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'apprécier si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire. Décare irrecevable la fin de non recevoir opposée à Esprit Bois 21. Rejette la demande des époux [H] visant à la radiation du rôle de l'affaire. Condamne les époux [H] aux dépens de l'incident. Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que les parties peuvent avoir recours, à tout moment de la procédure, à une mesure de médiation ou de conciliation. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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