COUR D'APPEL · Chambre sociale — 15 octobre 2026

Société [1] anciennement dénommée [2]

C/

URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00744 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSFL

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/00135

APPELANTE :

Société [1] anciennement dénommée [2] représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

URSSAF BOURGOGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

Benoit MORELIERE, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 18 décembre 2019, la SAS [2], immatriculée à l'URSSAF de Bourgogne en qualité d'employeur du régime général, a saisi cette dernière d'une demande de crédit au titre d'une régularisation de la réduction générale de cotisations pour un montant de 4 283 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, complétée par courriel du 20 avril 2020 d'une demande de crédit supplémentaire de 7 506 euros pour l'année 2018.

Par décision du 9 juin 2021, l'URSSAF de Bourgogne a rejeté cette demande de la société.

La SAS [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et suite au rejet de son recours, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon par requête du 15 novembre 2021.

Par ordonnance du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon s'est déclaré incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, dans son jugement du 1er octobre 2024, : :

- débouté la SAS [2] de ses demandes

- condamné la SAS [2] aux dépens.

Par déclaration transmise par RPVA le 31 octobre 2024, la SAS [2] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 19 août 2026, soutenues à l'audience, la SAS [1], venant aux droits de la SAS [2], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens

- juger que les heures dites « à taux plein » correspondent précisément à des heures de travail effectif et qu'elle doivent doivent être intégrées dans le numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations.

- condamner l'URSSAF de Bourgogne au paiement de la somme de 11 789 euros au titre d'un remboursement de cotisations

- débouter l'URSSAf de Bourgogne de ses demandes

- condamner l'URSSAF de Bourgogne aux dépens.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 3 septembre 2026, l'URSSAF de Bourgogne, intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'autorité de la chose décidée ne pouvait être opposée à la SAS [2]

- juger que sa décision du 26 janvier 2018 non contestée par la SAS [2] a acquis l'autorité de la chose décidée et juger irrecevables les demandes de remboursement de la SAS [1]

- à défaut, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS [3] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens

- débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes

- rejeter la demande de la SAS [1] , prise en son établissement de [Localité 4], tendant la condamnation de l'URSSAF de Bourgogne à lui rembourser la somme de 11 789 euros, au titre de l'intégration des heures 'à taux plein' dans le calcul de la réduction générale des cotisations pour les années 2017 et 2018

- en tout état de cause, condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la SAS [1] aux dépens.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, un cotisant ou futur cotisant peut présenter aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 une demande posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.

La décision est applicable au cotisant et opposable à l'avenir à l'ensemble des organismes sociaux, notamment dans la détermination de l'assiette pour la réduction dégressive des cotisations sociales mentionnée à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée. Elle ne peut être modifiée que pour l'avenir, après information du demandeur.

La demande de rescrit s'effectue par tout moyen permettant de prouver sa date de réception.

Au cas présent, l'URSSAF de [Localité 5] fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré recevable la demande de crédit présentée par la SASU [2] alors que par son courrier du 26 janvier 2018, non contesté par la cotisante, elle avait déjà pris position sur les interrogations formulées à cette date par cette dernière quant à la prise en compte des ' heures dite à taux plein' dans le calcul de la réduction générale et que l'autorité de la chose décidée s'opposait en conséquence à renouveler une telle démarche.

Il convient cependant de rappeler que même à supposer que la réponse apportée par l'URSSAF constituait un rescrit social, ce que conteste formellement l'appelante, une telle décision ne lie que l'organisme et n'empêche en conséquence aucunement le cotisant de contester l'application ainsi faite des législations et réglementations et de revendiquer, à l'appui, une demande de répétition d'indu.

La demande présentée par la SASU [2] est en conséquence recevable

- Sur la demande de crédit :

En application de l'article L 241-13 -I du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables à la cause, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, des régimes de retraite complémentaire et de certaines contribution à la charge de l'employeur, qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive.

L'article L 241-13-III précise que le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret, et est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient calculé selon la formule : (T/0,6)x(1,6 x SMIC calculé par an/ rémunération annuelle brute-1).

Ce coefficient est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour l'assiette des cotisations définie par l'article L 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise, en application de l'article L 241-13-III du code de la sécurité sociale.

L'article D 241-7 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que le montant du salaire minimum de croissance est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 du même code et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu à l'article L 3231-2 du code du travail.

Au cas présent, la SAS [1] fait grief aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande de crédit aux motifs que les heures 'normales', qu'elle soutenait avoir omises par erreur dans le calcul de la réduction à appliquer pour les années 2017 et 2018, ne pouvaient se voir qualifier d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires et en conséquence être intégrées au numérateur du coefficient pour réduire les cotisations incombant à l'employeur.

La SAS [1] prétend qu'en statuant ainsi, 'les premiers juges n'ont pas saisi la problématique des heures normales' et soutient au contraire que ces heures, qui correspondent à du temps de travail effectif, doivent à ce seul titre être intégrées dans la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, quand bien même elles ne feraient l'objet d'aucune majoration.

Selon les explications de l'appelante, constitue une heure dite 'à taux plein' ou 'normale' l'heure de travail réalisée, au cours d'une semaine comprenant un jour férié ou un jour d'absence, sur une autre journée que celle libérée et en complément des heures attendues contractuellement ce jour-là, sans toutefois excéder le plafond permettant le déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.

S'il n'est pas contesté par l'URSSAF que de telles heures constituent du temps de travail effectif au bénéfice de l'employeur, l'organisme relève cependant à raison qu'elles ne sont pas des heures supplémentaires ou complémentaires au sens des articles L 3121-28, L 3121-56 et L 3123-9 du code du travail, à défaut d'avoir été exécutées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, et qu'elles ne peuvent en conséquence être prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance et de manière subséquente le coefficient à appliquer conformément à l'article L 241-13 III du code de la sécurité sociale, lequel définit strictement les éléments de salaire à retenir pour apprécier le numérateur du coefficient de réduction.

En effet, il est constant que les heures d'absences, quel qu'en soit le motif, ne constitue pas du temps de travail effectif de sorte qu'elles doivent être neutralisées pour calculer le temps de travail sur la période de référence et déterminer des heures supplémentaires ou complémentaires. Une telle appréciation n'a pas été remise en cause par les deux arrêts de la Haute cour du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455) et du 7 janvier 2026 ( n° 24-19.410) , dont se prévaut à hauteur de cour l'appelante, dès lors que ces décisions ne tendent qu'à assurer l'effectivité du droit au congé annuel du salarié en lui garantissant, en cas d'absence pour congés payés, le paiement ' des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé toute la semaine' et ainsi le versement de sa rémunération complète, sans pour autant modifier la nature desdites absences.

Il n'est pas plus justifié par l'appelante qu'un accord d'aménagement du temps du travail prévoirait une période de référence supérieure à la semaine, en application de l'article L 3121-41 du code du travail, de sorte que la preuve que le salarié, quand bien même il effectuerait une durée journalière de travail supérieure à celle contractuellement prévue, dépasse la durée légale de travail hebdomadaire n'est pas rapportée dans les différents exemples que cite l'appelante et qui ont tous au demeurant été examinés par ses soins à l'aune d'une semaine.

C'est également en vain que l'appelante se prévaut 'de la réponse technique du 11 décembre 2013" apportée par l'URSSAF à une demande présentée par la société [4] et reprise dans son article du 29 septembre 2017, dès lors d'une part, que tant la demande que la réponse apportée ne sont pas reproduites dans leur intégralité et d'autre part, qu'elles ne constituent au demeurant pas un rescrit social qui pourrait utilement être opposé par la SAS [1] à défaut pour cette dernière d'avoir expréssement saisie, en sa qualité de cotisante, l'URSSAF d'une telle question en application de l'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale.

Tout autant sont inopérantes les décisions de juridictions du fond dont se prévaut l'appelante lesquelles concernent des cas d'espèces différents et ne sauraient en conséquent être transposées à la présente affaire. Par ailleurs, il ne saurait être déduit du désistement par l'URSSAF d'Auvergne de son pourvoi élévé contre la décision de la cour d'appel de Riom du 26 août 2025 une quelconque modification de sa position au regard des 'heures normales' , les URSSAF étant des personnes morales distinctes et la décision prise par l'une d'elles n'engageant pas les autres. (Cass civ 2ème - 20 juin 1995 n° 93-10.090)

L'employeur ne peut en conséquence se prévaloir de la réalisation des heures dites 'à taux plein' ou 'normales' pour justifier une majoration de la réduction générale des cotisations à lui appliquer pour les exercices 2017 et 2018, dès lors que ces dernières, quand bien même elles ont été réalisées au-delà des horaires habituels de travail, n'ont cependant pas dépassé la durée légale de travail pour une même période considérée et figurent en conséquence déjà au numérateur du coefficient de réduction générale calculé en l'état sur une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires et 1820 heures annuelles. Les salariés sont en effet à temps plein, comme rappelé par l'appelante dans ses conclusions et confirmé par les bulletins de paye produits.

La SAS [1] échoue en conséquence à démontrer la réunion des conditions nécessaires pour réclamer le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations supplémentaire, alors qu'une telle preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil ( Civ 2ème 15 mai 2025 n° 23-12.372).

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de restitution sollicitée par la SAS [1], de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, par substitution de motifs.

Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens d'appel.

La SAS [1] sera condamnée à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 1er octobre 2024 en toutes ses dispositions

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel

Et par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS [1] à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 800 euros.

Le greffier Pour le président empêché