Texte intégral
S.A.R.L. ESPRIT BOIS 21 C/ [R] [W] [K] [V] [P] [V] [F] [M] [Localité 1] [Adresse 1] MAAF ASSURANCES S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE Copies délivrées aux avocats COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2026 N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G27L APPELANTE : S.A.R.L. ESPRIT BOIS 21 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 87 INTIMÉS : Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Monsieur [K] [V] [Adresse 5] [Localité 5] Madame [P] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5 Compagnie d'assurance [Localité 1] IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la société [W] BARBE [Adresse 7] [Localité 6] S.A. MAAF ASSURANCES SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la société CHEVALIER [Adresse 8] [Localité 7] Représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 ***** Nous, Leslie Charbonnier, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 06 août 2026, la SARL Esprit Bois 21 a interjeté appel du jugement rendu le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Dijon portant diverses condamnations à son encontre et au bénéfice des époux [V]. Par conclusions d'incident remises au greffe le 22 septembre 2026, M. et Mme [V] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision sur le fondement de l'article 524 al.1er du code de procédure civile et demandent une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par nouvelles conclusions remises au greffe le 5 octobre 2026 puis le 7 octobre, ils demandent, en sus, au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour juger de la légalité des dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire mais encore de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes et prétentions de la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire et de la débouter de ses demandes. Par conclusions en réponse à incident remises au greffe le 6 octobre 2026, la société Esprit Bois 21 demande à la cour de : . juger que le conseiller de la mise en état est compétent pour examiner si le jugement déféré est revêtu de l'exécution provisoire. ' juger que le jugement du 23 juin 2026 n'est nullement revêtu de l'exécution provisoire de droit. .juger que les juges de première instance n'ont pas ordonné l'exécution provisoire. .juger que le conseiller de la mise en état ne peut pas interpréter le jugement du 23 juin 2026. ' débouter les époux [V] de l'intégralité de leurs prétentions. A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le jugement du 23 juin 2026 est soumis à l'exécution provisoire de droit : ' juger qu'elle a exécuté les condamnations du jugement du 23 juin 2026 mises à sa charge. ' débouter les époux [V] de l'intégralité de leurs prétentions. Dans tous les cas, ' juger que la procédure d'incident initiée par les époux [V] contre elle est abusive ' condamner les époux [V] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. ' condamner les époux [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' condamner les époux [V] aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions en réponse à incident remises au greffe le 7 octobre 2026, l'Auxiliaire demande à la cour, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, de : - constater comme sans objet la demande de radiation de l'appel de la société Esprit Bois 21 formée par les époux [V]. - débouter intégralement les époux [V] de leurs demandes. - condamner les époux [V] à verser à l'Auxiliaire une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Florent Soulard, avocat sur son affirmation de droit. MOTIFS DE LA DECISION Soutenant que la SARL Esprit Bois 21 n'a pas exécuté les condamnations en paiement prononcées à son encontre, les époux [V] invoquant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile pour se prévaloir de l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance et faisant observer que le jugement rappelle que la décision est exécutoire de droit, demandent la radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile. A l'appui de leur demande de radiation de l'affaire, les époux [V] soutiennent que le conseiller de la mise en état n'est pas 'compétent' pour juger de la légalité des dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire. Ils invoquent l'irrecevabilité des demandes de l'Auxiliaire arguant de son défaut de qualité et d'intérêt à agir. 1/ Sur la question du pouvoir du conseiller de la mise en état pour examiner les dispositions du jugement relatives à l'exécution provisoire Contrairement à ce que soutiennent les époux [V], il entre nécessairement dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'apprécier si la décision rendue par les premiers juges est assortie de l'exécutoire provisoire ou non, et ce quand bien même ces derniers auraient commis une erreur dès lors que la radiation pour défaut d'exécution ne peut être prononcée que par le Premier président ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il est saisi, à l'exclusion de la cour. 2/ Sur la fin de non recevoir opposée à l'Auxiliaire Au motif que l'appel a été interjeté par Esprit Bois 21, les époux [V] estiment que l'Auxiliaire n'a ni qualité ni intérêt à agir au titre de la procédure d'incident. Outre le fait que l'Auxiliaire est l'assureur de Esprit Bois 21, l'article 913-7 du code de procédure civile impose au greffe de convoquer les avocats des parties (sans restriction) à l'audience. Au demeurant, l'article 913-5 du code de procédure civile ne donne pas compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non recevoir. En conséquence, la demande des époux [V] visant à voir déclarer irrecevables les demandes de l'Auxiliaire est irrecevable. 3/ Sur la demande de radiation Conformément aux dispositions de l'article 55 II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, par dérogation au I les dispositions de l'article 3 (qui vise notamment le nouvel article 524 du code civil) s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. L'instance ayant été introduite devant le tribunal judiciaire en juillet 2019, ce sont les dispositions issues de l'article 526 qui trouvent à s'appliquer. Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2020, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.' Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile que la demande de radiation doit être présentée par l'intimé avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911, devenus depuis le 1er septembre 2024 les articles 906-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les époux [V] ont présenté leur demande de radiation le 22 septembre 2026, soit dans le délai légal, étant observé que le délai de l'appelant pour conclure n'est pas encore expiré. Le demande de radiation est donc recevable. L'article 514 du code de procédure civile invoqué par les époux [V], issu du décret n°20129-1333 du 11 décembre 20219, est également concerné par les dispositions de l'article 3 du même décret qui s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Il s'ensuit que les dispositions relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Aux termes du dispositif du jugement déféré, le tribunal judiciaire de Dijon n'a pas ordonné l'exécution provisoire mais a indiqué ' Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire'. Il ne s'est pas prononcé sur l'exécution provisoire de sorte que cette mention ne saurait constituer un chef de jugement et n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée. Cette mention est à l'évidence erronée puisque le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui introduit le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance ne peut s'appliquer qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 alors que l'instance dont il est question a été introduite par actes d'assignation délivrés en juillet 2019. Le jugement déféré n'a donc pas ordonné l'exécution provisoire et ne bénéficie pas de l'exécution provisoire de droit, tel que le requiert l'article 526 du code de procédure civile, applicable à ce litige, pour prononcer une radiation pour défaut d'exécution. Il convient en conséquence de rejeter la demande des époux [V] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La SARL Esprit Bois 21 demande paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive précisant que les époux [V] ont engagé la présente procédure de manière légère dès lors qu'ils ont d'ores et déjà reçu paiement d'une somme de 450 457,30 euros. Le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour allouer des dommages-intérêts pour procédure abusive, ses attributions étant limitées par l'article 913-5 du code de procédure civile. Cette demande est irrecevable. Les époux [V] sont condamnés aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés par Me Soulard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Vu l'article 526 du code de procédure civile et le jugement rendu le 23 juin 2026, Dit qu'il entre dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'apprécier si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire. Déclare irrecevable la fin de non recevoir opposée à l'Auxiliaire. Rejette la demande des époux [V] visant à la radiation du rôle de l'affaire. Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Esprit Bois 21 pour procédure abusive. Condamne les époux [V] aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés par Me Soulard conformément aux dispositions de l''artucle 699 du code de procédure civile. Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que les parties peuvent avoir recours, à tout moment de la procédure, à une mesure de médiation ou de conciliation. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Aurore Vuillemot Leslie Charbonnier
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