COUR D'APPEL · 2ème CH - Section 1 — 22 octobre 2026

LB/SH

Numéro 26/02886

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Dossier : N° RG 24/02802 -

N° Portalis DBVV-V-B7I-I7F7

Nature affaire :

Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

Affaire :

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE

C/

[J] [P]

[V] [N] épouse [P]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 27 Avril 2026, devant :

Madame BAYLAUCQ, magistrate chargée du rapport,

assistée de Monsieur MAGESTE, greffier présent à l'appel des causes,

Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE dont le nom commercial est '[H]' immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 514 510 197, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître GIARD, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître RAMON, de la SELARL SUDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [V] [N] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés et assistés de Maître PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître DUBOIS représentant la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS - RED, avocat au barreau de MONTPELLIER

sur appel de la décision

en date du 04 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande accepté le 27 septembre 2017 M. [J] [P] et Mme [V] [N] épouse [P] ont acquis auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Emmi énergie durable exerçant sous le nom commercial [H] une installation de production d'électricité photovoltaïque et une pompe à chaleur GSE PAC system au prix total de 27 680 euros toutes charges comprises.

Le même jour, M. [P] a souscrit un crédit affecté destiné à financer l'opération auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas personal finance pour un montant total de 27 680 euros, d'une durée de 185 mois, remboursable en 180 mensualités de 218,83 euros hors assurance facultative au taux débiteur de 4,70% l'an et au taux annuel effectif global de 4,80%.

M. [P] a signé un procès-verbal de réception sans réserve le 25 octobre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 janvier 2018 reçu le 4 janvier 2018 adressé à la société Emmi énergie durable, M. [P] a relevé différents dégâts causés lors de l'installation du système et en raison de diverses pannes et fuites, ainsi que la persistance du dysfonctionnement de l'appareil se traduisant par des températures trop basses, une chaleur mal répartie, une utilisation excessive des radiateurs pour combler le manque de chaleur. Il a sollicité notamment la réparation de tous les dégâts causés et un dédommagement pour les frais engendrés et le préjudice moral.

La société Emmi Energie Durable a répondu à M. [P] par courrier que :

A la suite du dégât des eaux survenu à son domicile, elle était intervenue pour changer la pompe de relevage des condensats qui était grillée, et qu'elle interviendrait pour remettre en état son plafond et son lambris dès que les plâtres seraient secs,

Suite à sa plainte relative à la non montée en température de sa maison lors de la mise en route du système, son technicien a contrôlé la pompe à chaleur le 4 janvier 2018 et a procédé au réglage de son chauffage principal,

Le 9 janvier 2018, une équipe est intervenue à son domicile afin de régler le problème de la terre,

Elle comprend les désagréments qu'il a subi et c'est pourquoi elle est intervenue auprès du fabricant pour qu'il lui fasse un échange standard de son Pack system avec la nouvelle version,

Elle le préviendra dès qu'elle sera avertie d'une date d'intervention de leur part.

Par courriel du 1er février 2018, M. [P] et Mme [N] ont indiqué à la société Emmi énergie durable que la « nouvelle machine » n'était toujours pas installée et qu'ils attendaient toujours en plein hiver un rétablissement du système de chauffage.

La pompe à chaleur a finalement été remplacée par un nouveau modèle.

Suivant exploits en date des 10 et 15 octobre 2019, M. [P] et Mme [N] épouse [P] ont assigné la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la SARL Emmi énergie durable devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins d'obtenir la nullité des contrats de vente et de crédit accessoire à titre principal, ou leur résolution, et leur indemnisation.

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Tarbes a :

Annulé le contrat de fourniture et d'installation d'un kit photovoltaïque et d'une pompe à chaleur signé le 27 septembre 2017 entre [J] [P] et [V] [N] épouse [P] et la SARL Emmie énergie durable pour un prix total de 27 680 euros,

En conséquence, annulé le contrat de prêt consenti par la SA BNP [Localité 5] personnal finance suivant offre préalable du même jour pour un montant de 27.680 euros remboursable en 180 échéances mensuelles de 218,83 euros au taux contractuel de 4,80% ;

Condamné la SARL Emmie énergie durable à payer aux époux [P] :

La somme de 27 680 euros en remboursement du prix d'achat,

La somme de 7 299,60 euros en réparation de leurs préjudices,

Condamné les époux [P] à payer à la SA BNP [Localité 5] personnal finance la somme de 27 680 euros en remboursement du capital emprunté,

Condamné la SARL Emmie énergie durable aux dépens,

Condamné la SARL Emmie énergie durable à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l'exécution provisoire.

Suivant déclaration du 8 octobre 2024, la SARL Emmi énergie durable a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 6 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Pau saisi par la SARL Emmi énergie durable a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement dans son intégralité.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

* * *

Vu les conclusions notifiées le 26 février 2026 par la société Emmi énergie durable qui demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 4 septembre 2024 en toutes ses dispositions,

Et statuant de nouveau,

A titre principal,

Débouter les époux [P] et la société BNP Paribas personal finance de l'ensemble de leurs demandes à son encontre ;

Juger que le contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de la pompe à chaleur satisfait aux exigences du code de la consommation ;

Juger l'absence de man'uvres dolosives de la société Emme énergie durable ;

Juger que la rentabilité économique de l'exploitation des panneaux photovoltaïques n'entre pas dans le champ contractuel ;

A titre subsidiaire,

Juger l'absence de preuve d'un manquement ou d'un défaut dans la réalisation des travaux de sa part ;

Débouter les époux [P] de leur demande visant à obtenir la résolution du contrat pour défaut de conformité ;

Juger l'absence de préjudice résultant de l'installation photovoltaïque ;

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité devait être prononcée,

Condamner les époux [P] à lui payer au titre des restitutions la somme de 25 079,11 € au titre de la jouissance de la chose et des fruits perçu et à restituer le kit photovoltaïque et la pompe à chaleur ;

Débouter la société BNP PARIBAS personal finance de sa demande visant à obtenir la

somme de 27 680 euros au titre des remises en état entre parties sur annulation des contrats et restitution des sommes directement reçues par le prêteur ;

Juger la faute commise par la société BNP Paribas personal finance en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal.

En tout état de cause,

Condamner les époux [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2025 par M. et Mme [P] aux termes desquelles ils demandent à la cour de :

Confirmer le jugement prononcé le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes en

ce qu'il a :

- prononcé la nullité du contrat de fourniture et d'installation d'un kit photovoltaïque et d'une pompe à chaleur signé le 27 septembre 2017 entre M. [J] [P] et Mme [V] [P] et la SARL Emmie énergie durable pour un prix total de 27 680 euros,

- prononcé la nullité du contrat de prêt affecté consenti par la SA BNP [Localité 5] personal finance pour un montant de 27 680 euros remboursable en 180 échéances mensuelles de 218,83 euros au taux contractuel de 4,80 %,

- condamné la SARL Emmie énergie durable à payer aux époux [P] la somme de 27 680 euros en remboursement du prix d'achat,

- Condamné la SARL Emmie énergie durable à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre à supporter les dépens.

Infirmer le jugement prononcé le 4 septembre 2024 par le tribunal Judiciaire de Tarbes en ce qu'il a :

- condamné la société Emmie énergie durable à payer aux époux [P] la somme de 7 299,60 euros en réparation de leurs préjudices ;

- Condamné les époux [P] à payer à la SA BNP [Localité 5] personal finance la somme de 27 680 euros en remboursement du capital emprunté ;

Statuant à nouveau,

- Condamner la société Emmie énergie durable à leur payer les sommes suivantes :

o la somme de 5 799,60 au titre du préjudice matériel subi

o la somme de 2 136 euros au titre du préjudice financier subi

o la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi

o la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi

- Juger que la SA BNP Paribas personal finance a commis une faute causant un préjudice aux époux [P] la privant donc de son droit à remboursement des sommes prêtées ;

- Condamner la SA BNP Paribas personal finance à leur rembourser les sommes déjà versées au titre du remboursement du prêt affecté ;

- Subsidiairement, s'il était considéré que la SA BNP Paribas personal finance n'a pas commis de faute ou qu'il n'en a pas résulté de préjudice au détriment des époux [P], juger que la SA BNP Paribas personal finance est privée de son droit à percevoir les intérêts et dire que les sommes déjà versées par eux devront être déduites de la somme de 27 680 euros, correspondant au capital prêté ;

S'il devait être considéré que le contrat principal n'est pas entaché de nullité pour dol, il est

demandé à la cour de :

- prononcer la nullité du contrat principal au vu du manquement des informations obligatoires prévues par le code de la consommation ;

- subsidiairement, prononcer la résolution du contrat principal pour non-conformité du bien objet du contrat ;

- par conséquent, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté ;

- Juger que la SA BNP Paribas personal finance a commis une faute leur causant un

préjudice la privant donc de son droit à remboursement des sommes prêtées ;

- Condamner la SA BNP Paribas personal finance à leur rembourser les sommes déjà versées au titre du remboursement du prêt affecté ;

- Subsidiairement, s'il était considéré que la SA BNP Paribas personal finance n'a pas commis de faute ou qu'il n'en a pas résulté de préjudice à leur détriment, juger que la SA BNP Paribas personal finance est privée de son droit à percevoir les intérêts et dire que les sommes déjà versées par eux devront être déduites de la somme de 27 680 euros, correspondant au capital prêté ;

En tout état de cause,

- Débouter la SA BNP Paribas personal finance et la SARL Emmi énergie durable de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2025 par la société BNP Paribas personal finance qui demande à la cour de :

Statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel de la SARL Emmi énergie durable tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'ensemble contractuel pour dol,

Dans l'hypothèse où la cour confirmerait ce chef du jugement, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les époux [P] à restituer à la SA BNP Paribas personal finance la somme de 27 680,00€ au titre du capital mis à disposition,

Réparer l'omission affectant le jugement déféré, et débouter la SARL Emmi énergie durable et les époux [P] de leurs moyens et prétentions dirigés contre elle,

Condamner la SARL Emmi énergie durable à garantir les époux [P] au profit de la SA BNP Paribas personal finance, de la condamnation prononcée au titre de la restitution du capital en application de l'article L312-56 du code de la consommation.

Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS :

Sur la nullité du contrat principal pour dol

A titre principal, M. et Mme [P] sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal pour dol.

Ils font valoir que la société Emmi énergie durable a installé un système à leur domicile qui n'était pas adapté à leur habitation ce dont elle avait conscience en sa qualité de professionnelle du secteur. Ils précisent qu'elle avait en effet fait des investigations puisque le projet avait été validé par le bureau d'étude.

Ils font valoir que l'installation n'a pas engendré les gains mensuels annoncés, qu'elle n'a jamais permis d'assurer une température normale, ni une baisse de leur consommation annuelle d'électricité qui représente plus du double de la moyenne d'un ménage équivalent.

Il lui reproche également d'avoir su que l'isolation de son logement ne serait pas suffisante pour que la pompe à chaleur fonctionne normalement et ce, dès l'installation, et de le leur avoir dissimulé.

Ils avancent qu'ils n'auraient pas conclu un contrat à un tel montant s'ils avaient été bien informés.

Ils invoquent un manquement de la société Emmi énergie durable à ses obligations de conseil et d'information en faisant installer à leur domicile un système inadapté à leur habitation qui leur a causé un dol sciemment causé.

Ils soutiennent que la rentabilité économique de l'opération a été un élément déterminant de leur consentement alors qu'une étude avait été réalisée et leur avait été transmise.

Ils ajoutent que la société Emmi énergie durable ne leur a jamais transmis le dossier à remplir nécessaire pour leur permettre de vendre l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques en dépit de leurs demandes.

La société Emmi énergie durable ne conteste pas que l'équipement initial présentait un dysfonctionnement et explique que c'est la raison pour laquelle il a été remplacé.

Elle fait valoir qu'il n'est pas justifié en revanche du dysfonctionnement de la seconde pompe à chaleur, que le problème de température peut avoir des origines diverses qui demeurent en l'espèce indéterminées. Selon elle, la preuve n'est pas rapportée que le problème de température allégué résulterait de l'équipement en cause. Elle conteste en outre la défectuosité alléguée s'agissant de la température à l'intérieur de l'habitation.

Elle soutient que M. et Mme [P] ne démontrent pas la réalité de man'uvres, de mensonges ou la réticence susceptibles de caractériser l'existence d'un dol.

Elle avance qu'ils ne démontrent pas non plus que la rentabilité économique de l'opération faisait partie du champ contractuel et soutient que l'estimation des gains liés à la vente d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques ne revêt aucun caractère contractuel dans la mesure où elle n'est pas annexée au bon de commande et n'a qu'une valeur indicative. Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que l'estimation communiquée émanerait d'un préposé de sa société.

La société Emmi énergie durable avance également que depuis le 13 février 2018 les intimés ont été raccordés au réseau Enedis ce qui leur permet théoriquement de revendre l'électricité produite par leur installation de sorte qu'elle n'est pas responsable s'ils n'ont pas ratifié de contrat avec EDF.

Elle invoque au surplus l'absence de preuve d'intention frauduleuse.

* * *

Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil, dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.

L'article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

En l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites aux débats, notamment du bon de commande, que la rentabilité de l'installation est entrée dans le champ contractuel. Il ne peut être considéré que la pièce numérotée 11 produite par M. et Mme [P] comprenant des notes manuscrites très succintes sur laquelle ne figure aucune signature et qui n'est pas annexée au bon de commande constitue une estimation de rentabilité réalisée par la société Emmi énergie durable entrée dans le champ contractuel.

M. et Mme [P] sont par conséquent infondés à invoquer le manque de rentabilité de l'installation pour soutenir l'existence d'un dol ayant vicié leur consentement au moment de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, à supposé que l'installation se soit révélée défectueuse et insuffisante dans sa capacité à chauffer la maison, en raison de son caractère inadapté au logement du fait d'un sous-dimensionnement, d'un manque de bouches dans la maison, ou d'un défaut d'isolation, ces manquements seraient insuffisants pour établir le caractère intentionnel de la réticence dolosive d'informations essentielles et déterminantes du consentement de M. et Mme [P]. Un manquement professionnel aux règles de l'art est en effet en toute hypothèse insuffisant pour établir l'intention frauduleuse par des man'uvres ou la rétention intentionnelle d'informations essentielles. Le fait que le bureau d'étude de la société Emmi énergie durable ait validé l'installation proposée aux époux [P], ou que l'installation se soit avérée inadaptée ou l'isolation insuffisante ne seraient pas de nature à démontrer l'existence d'un mensonge, de man'uvres dolosives ou d'une volonté de dissimuler une information déterminante du consentement en l'absence d'autres éléments corroborant de telles allégations.

En outre, s'il est établi par les échanges entre les parties que la première pompe à chaleur a dsyfonctionné pendant plusieurs mois, nécessitant des interventions de la société Emmi énergie durable qui a finalement remplacé la pompe à chaleur, les éléments produits sont insuffisants pour prouver le caractère inadapté de la seconde pompe à chaleur à l'habitation.

Dans son procès-verbal du 14 janvier 2019, Maître [D] huissier de justice constate que M. [P] lui présente le programmateur de la pompe à chaleur en lui précisant que depuis le 11 janvier il a programmé la température de 24 à 26 degrés, qu'il constate que la température ambiante est à 18,4° et que M. [P] lui présente trois diagrammes portant sur les 12, 13 et 14 janvier indiquant la température demandée et programmée, la température de l'air soufflé par la pompe à chaleur et la température ambiante réelle. Il constate que la température soufflée le jour du constat est d'environ 20° et que la température ambiante durant les trois derniers jours est de 18 à 19°.

Toutefois, ces constatations sont insuffisantes pour établir la réalité du dysfonctionnement de la pompe à chaleur dans la mesure où un homme de l'art n'a pu constater si elle était bien réglée, et analysé après avoir recueilli les observations des parties, les raisons d'un éventuel défaut ou dysfonctionnement. Seule une expertise contradictoire aurait été à même de donner un avis fiable, précis et étayé sur la question technique du fonctionnement de l'installation et sur les raisons d'un dysfonctionnement et/ou de mauvais résultats éventuels de celle-ci. Et l'avis unilatéral et succint donné par la société Adour éco énergie par mail ne peut pallier l'insuffisance de la preuve sur cette question technique.

De même, la question du fonctionnement normal de la pompe à chaleur au regard de la consommation électrique du ménage requiert l'analyse d'un professionnel ayant les compétences en la matière au regard des paramètres pluriels à apprécier (comparatif de consommation sur plusieurs années, prix de l'électricité, part du chauffage et des autres causes de consommation').

Par conséquent, il n'est pas démontré que le constat fait par l'huissier de justice d'une température basse dans la maison en janvier 2019 est imputable à un manquement de l'installateur. Et il n'est pas démontré que M. et Mme [P] aient été contraints de procéder à des travaux d'isolation de leur maison après la signature du bon de commande litigieux du fait du dysfonctionnement de la pompe à chaleur et d'engager des frais à ce titre.

En outre, leurs allégations selon lesquelles ils ont procédé à ces travaux d'isolation sur conseil de la société Emmi énergie durable ne sont pas prouvées.

Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré du dol commis par la société Emmi énergie durable au préjudice de M. et Mme [P] sera écarté.

Sur la nullité du contrat principal pour violation des dispositions du code de la consommation

M. et Mme [P] demandent à titre subsidiaire de prononcer la nullité du contrat principal au vu de l'absence des informations obligatoires prévues par le code de la consommation.

Ils font valoir que le bon de commande vise l'ancienne codification du code de la consommation antérieure à la loi du 17 mars 2014, que les conditions particulières applicables sont celles prévues aux articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation relatifs au démarchage et à la vente à domicile, articles qui n'existaient plus lors de la signature du bon de commande, et qu'en conséquence les mentions prévues par l'article L221-5 de ce code ne sont pas présentes.

Ils invoquent également une erreur sur le délai de rétractation et une contradiction de délai dans le bon de commande au regard des dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Ils indiquent que s'il est noté au stylo sur la première page que le délai de rétractation est de 14 jours, la quatrième page du bon de commande mentionne que l'annulation de la commande doit être faite au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande.

La société Emmi énergie durable conclut à la régularité du bon de commande en ce qu'il comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation.

S'agissant du délai de rétractation, elle fait valoir que le bulletin de rétractation pré-imprimé n'était plus à jour et faisait état d'un délai de rétractation de 7 jours, mais qu'il n'en demeure pas moins que le bon de commande signé indiquait expressément aux époux [P] que ces derniers disposaient d'un délai de rétractation de 14 jours. Elle ajoute que les conditions d'exercice du droit de rétractation et plus précisément le délai de quatorze jours laissé au consommateur pour exercer ce droit étaient donc clairement indiqués en première page du bordereau de commande. Selon elle, l'indication au stylo du délai de 14 jours justifie que l'attention de l'acquéreur est nécessairement portée sur ce point, outre que cette indication est nécessairement postérieure à l'imprimé, dont il se déduit qu'elle prévaut.

Se fondant sur les dispositions de l'article L221-20 alinéa premier du code de la consommation, elle avance que l'insuffisance d'information relative aux conditions d'exercice du droit de rétractation n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat mais par la prolongation du délai offert au consommateur pour se rétracter.

Elle ajoute que M. et Mme [P] ne se sont jamais rétractés du bon de commande, et que si la cour venait à reconnaître une quelconque insuffisance, le contrat ne saurait être déclaré nul sur ce fondement puisqu'il résulte de l'article L242-10 du code de la consommation que tout manquement aux obligations prévues à l'article L221-5 du code est uniquement passible d'une amende administrative.

La société Emmi énergie durable soutient qu'il résulte des dispositions de l'article 1182 du code civil que les époux [P] ont confirmé le contrat en ce qu'ils ont payé les échéances du prêt, accepté la réception de l'installation sans réserve, continué à exécuter leurs obligations et à utiliser l'installation qui est aujourd'hui fonctionnelle en connaissance de cause de la nullité du bon de commande. Elle avance que les dispositions protectrices du code de la consommation sont mentionnées dans les conditions générales de vente qu'ils ont signées de sorte qu'ils ne peuvent pas prétendre les avoir ignorées lors de la signature alors même qu'ils ont attesté en avoir pris connaissance.

* * *

Il convient de se référer dans les développements qui vont suivre aux articles du code de la consommation en vigueur à la date de la souscription du bon de commande litigieux soit au 27 septembre 2017.

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

L'article L221-5 dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (')

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

(')

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (') »

Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; (') »

L'article L221-18 du même code dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (')

En l'espèce, le bon de commande signé le 27 septembre 2017 comporte une mention manuscrite rajoutée à la main sur la première page « CS/Delai de rétractation de 14 jours ». Cette mention est lacunaire en ce qu'elle ne mentionne pas les conditions et les modalités d'exercice de ce droit. Et elle est expressément contredite s'agissant du délai de rétractation par la reproduction dans un encadré des conditions générales relatif aux « conditions particulières applicables aux commandes soumises au code de la consommation ARTICLE L121-23 A L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION (DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE) ». Ces articles en vigueur jusqu'au 14 juin 2014 ne l'étaient plus au moment de la souscription du crédit. Parmi eux l'article L121-25 reproduit dans l'encadré se réfère à un délai de rétractation de 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat.

Le bordereau de rétractation figurant dans les documents contractuels se réfère également aux articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation qui n'étaient plus en vigueur au moment de la signature du contrat ainsi qu'à la nécessité d'expédier l'annulation de la commande « au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. » Les informations erronées quant aux dispositions du code de la consommation applicables et en particulier au délai de rétractation de sept jours (alors qu'il était en réalité de 14 jours) dans les conditions générales en deux endroits ne sont pas rayées et ne permettent pas de donner une information exacte à M. et Mme [P] quant à la durée de leur délai de rétractation conforme aux dispositions du code de la consommation.

Ces erreurs et contradictions sont au contraire de nature à les induire en erreur.

Le bon de commande est donc irrégulier en raison des informations erronées relatives aux textes applicables et à la durée du délai de rétraction.

Et le bon de commande de comporter une erreur sur le point de départ du délai de rétractation qui n'est pas la commande ainsi que cela est indiqué dans les conditions générales de ventes et le bordereau de rétractation mais en réalité la réception du bien en application des dispositions de l'article L221-18, s'agissant en l'espèce d'un contrat devant être qualifié de contrat de vente car il avait pour objet principal la fourniture de matériels, quand bien même le vendeur s'était obligé à installer les matériels, prestation accessoire.

Les informations relatives au droit de rétractation n'ont par conséquent pas été fournies à M. et Mme [P] dans les conditions prévues au 7° de l'article L221-5 du code de la consommation.

Si une des sanctions possibles est la prorogation du délai pour douze mois à l'expiration du délai de rétractation initial prévu à l'article L221-18, conformément à l'article L221-20, cette irrégularité peut aussi être sanctionnée par la nullité du contrat en application des articles L221-9 et L242-1 contrairement aux allégations de la société Emmi énergie durable.

La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d'information précontractuelle ou contractuelle prévues par le code de la consommation s'agissant des contrats conclus à la suite d'un démarchage est relative. Il est donc possible d'y renoncer à condition que soient établies la connaissance du vice par son auteur et l'intention de le réparer.

Il résulte de l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

Toutefois en l'espèce, il ne résulte pas des pièces du dossier que le contrat a été exécuté par M. et Mme [P] en connaissance des irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation. Aucun élément n'établit cette connaissance par les acquéreurs de l'installation. Au surplus, les documents contractuels ne permettaient pas à M. et Mme [P] de se rendre compte des irrégularités formelles du bon de commande quant à la durée et aux modalités du délai de rétractation fournies alors que ce contrat ne reproduisait pas les dispositions des articles précités, qu'il comportait une erreur sur le point de départ et la durée du délai de rétractation et que ni le vendeur ni le prêteur ne les ont informés des irrégularités affectant le contrat principal. Par conséquent, le moyen tiré de la confirmation de l'acte nul sera écarté faute de démonstration d'une connaissance des causes de nullité par M. et Mme [P].

Il convient par conséquent de prononcer la nullité du contrat de vente du 27 septembre 2017 en raison des irrégularités du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme [P] pour obtenir la nullité du contrat en raison d'autres irrégularités.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de fourniture et d'installation d'un kit photovoltaïque et d'une pompe à chaleur signé le 27 septembre 2017 entre [J] [P] et [V] [N] épouse [P] d'une part, la SARL Emmi energie durable, d'autre part.

Sur la nullité du contrat de crédit

Selon l'article L312-55 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Par conséquent, le bon de commande du 27 septembre 2017 étant annulé, le contrat de crédit affecté conclu le même jour est annulé de plein droit conformément à l'article L312-55 précité.

Le jugement déféré sera par conséquent également confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de crédit affecté consenti par la SA BNP Paribas personal finance à M. [J] [P] en rectifiant toutefois l'orthographe de la dénomination de la banque.

Sur les préjudices subis par M. et Mme [P]

M. et Mme [P] invoquent plusieurs chefs de préjudice qu'il convient d'examiner :

Sur le préjudice matériel

M. et Mme [P] invoquent un préjudice matériel du fait de l'intervention de la société Emmi énergie durable à leur domicile compte tenu des multiples fuites de la pompe à chaleur qui a causé des auréoles au plafond, des tâches de moisissures au plafond et sur les murs et un décollement du lambris. Ils expliquent en outre que le sol a été rayé par des gravats et que les travaux de finition autour des bouches ont été mal exécutés. Ils évaluent la réparation de ce préjudice à la somme de 5 799,60 euros.

La société Emmi Energie durable répond que son engagement d'effectuer les travaux s'analyse en une simple obligation naturelle, autrement dit un devoir de conscience envers autrui qui ne peut faire l'objet d'une exécution forcée. Elle ajoute qu'en l'absence de tout contrat il convient de se placer sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle, que M. et Mme [P] n'apportent pas la preuve d'un manquement commis par les techniciens lors de leur intervention sur site, ni d'un lien de causalité avec les dommages allégués de sorte que sa responsabilité délictuelle ne saurait être engagée.

En l'espèce, M. et Mme [P] ont décrit très précisément les dégâts lors de l'installation de la pompe à chaleur (sol en marbre rayé, luminaires endommagés, finitions bâclées au niveau des bouches), les dégâts causés par les pannes et les fuites qu'ils avaient listés préalablement (auréole sur le plafond du couloir, moisissures sur le plafond et le mur du couloir, décollement du lambris au niveau du couloir).

Dans son courrier en réponse, la société Emmi énergie durable reconnaît être intervenue à la suite d'un dégât des eaux, et s'engage à intervenir pour remettre en état le plafond et le lambris.

Elle a donc reconnu sa responsabilité dans les dégradations sur le plafond et le lambris et n'a pas contesté les dégradations signalées par ses clients comme la conséquence de ses interventions et/ou du dégâts des eaux.

Les dégâts dont M. et Mme [P] sollicitent la réparation sont en outre constatés dans le procès-verbal de constat établi le 14 janvier 2019 par Maître [D] qui relève la présence d'auréoles, de moisissures au plafond, le décollement du lambris habillant un mur dans le couloir (au-dessus duquel se situe la pompe à chaleur dans les combles), des éclairages électriques au plafond qui ne fonctionnent plus, le sol habillé de marbre rayé, des défauts de finition autour des bouches posées dans la cuisine.

Il résulte de ces éléments que lors de ses interventions pour installer la pompe à chaleur, puis pour régler l'installation ou réparer les fuites, la société Emmi énergie durable a causé des dégradations dans l'habitation de M. et Mme [P] ce qu'elle avait reconnu puisqu'elle s'était engagée à intervenir pour réparer mur et plafond. Compte tenu de l'annulation rétroactive du contrat et par application de l'article 1178 dernier alinéa du code civil, elle a de ce fait engagé sa responsabilité extra-contractuelle pour faute à l'égard de M. et Mme [P] et est tenue de réparer les conséquences de ces dégradations qu'il convient d'évaluer à la somme de 5 374 euros au regard de la moyenne des quatre devis qu'ils produisent (leurs pièces numérotées 13 et 20).

M. et Mme [P] sollicitent en outre la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 2 136 euros soit 214 euros pendant 24 mois au titre du préjudice financier subi.

Ils font valoir que la pompe à chaleur n'a jamais fonctionné correctement, qu'ils ont dû chauffer leur maison avec des radiateurs en complément, que la climatisation de leur pompe à chaleur n'a pas fonctionné, qu'ils doivent payer le crédit affecté et les factures de chauffage en augmentation, ainsi qu'un emprunt correspondant aux travaux d'isolation. Ils ajoutent qu'ils ne peuvent revendre l'énergie produite par les panneaux photovoltaïques ce qui aurait dû leur permettre de rembourser une partie importante des échéances de l'emprunt.

Ils invoquent également un préjudice moral et un préjudice de jouissance compte tenu de l'humidité importante et la température inadaptée du logement.

Toutefois, ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice financier en lien avec un manquement de la société Emmi énergie durable alors que la rentabilité économique de l'installation n'est pas entrée dans le champ contractuel et qu'ils ne produisent pas des pièces prouvant le préjudice financier allégué en terme de surconsommation d'électricité notamment, en l'absence d'expertise contradictoire permettant de donner un avis sur cette question, ainsi que cela a été développé ci-dessus.

Et il n'est pas non plus établi que l'emprunt souscrit pour réaliser des travaux d'isolation dans la maison est directement imputable à un manquement de l'installateur.

Enfin, la société Emmi énergie durable justifie avoir obtenu le visa du consuel sur son attestation de conformité le 15 janvier 2018, avoir adressé une demande de raccordement le 17 janvier 2018 à Enedis qui a attesté avoir réalisé la mise en service le 13 février 2018.

Compte tenu de ces éléments, M. et Mme [P] qui affirment sans le démontrer avoir sollicité de la société appelante la fourniture d'un dossier indispensable pour pouvoir revendre l'électricité à Enedis, ne justifient pas de l'existence d'un manquement de la société Emmi énergie durable en lien avec l'absence de signature d'un contrat entre eux et Enedis.

Compte tenu de ces éléments, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande au titre d'un préjudice financier.

Dans leur courrier distribué le 4 janvier 2018, M. et Mme [P] avaient dénoncé les conséquences du dysfonctionnement de la première pompe à chaleur (température beaucoup trop basses, chaleur mal répartie, utilisation excessive des radiateurs pour combler le manque de chaleur).

Dans son courrier en réponse, la société Emmi énergie durable a rappelé son intervention pour régler le chauffage principal au regard du problème de température, ainsi que pour régler celui de la terre. Elle s'est engagée à intervenir auprès du fabricant pour un échange standard du pack system. Si l'échange n'était toujours pas effectué le 1er février 2018, la pompe à chaleur a finalement été remplacée par un nouveau modèle.

Ces éléments établissent le dysfonctionnement de la première pompe à chaleur, lequel a été reconnu et a conduit à son remplacement. Cette première pompe à chaleur n'a pu assurer pendant plusieurs mois une température normale dans l'habitation période durant laquelle M. et Mme [P] ont subi l'humidité du logement et une difficulté à régler la température de leur logement alors qu'ils ont des enfants et que l'état de santé de Mme [P] nécessite une habitation saine ainsi cela ressort du certificat médical produit émanant du docteur [R].

En revanche, le dysfonctionnement de la pompe à chaleur et les désagréments allégués en conséquence, pour la période postérieure à l'installation d'une nouvelle pompe à chaleur en lien avec un manquement de la société Emmi énergie durable n'est pas démontré en l'absence d'un avis circonstancié émanant d'un homme de l'art dans le cadre d'une expertise contradictoire ainsi que cela résulte des développements qui précèdent auxquels il est renvoyé.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'évaluer le préjudice moral subi par M. et Mme [P] à la somme de 500 euros et leur préjudice de jouissance à 1 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement déféré sur le montant total de la somme à laquelle la société appelante est condamnée à payer à M. et Mme [P] qui sera diminuée à la somme de 6 874 euros (5 374 +1 000 + 500) en réparation de leurs préjudices matériel, moral et de jouissance. M. et Mme [P] seront en revanche déboutés de leur demande au titre du préjudice financier.

Sur les conséquences des annulations des contrats de vente et de crédit et la responsabilité de la banque

Il convient de rappeler que le crédit affecté est spécialement destiné à financer l'acquisition d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service. Le contrat principal et le contrat de crédit dédié à son financement forment une opération commerciale unique au sens du code de la consommation. Cette unicité de l'opération commerciale s'accompagne d'une interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit qui le finance qui signifie notamment que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit accessoire ce que confirme les dispositions précitées.

Les parties au contrat de crédit sont alors rétablies dans leur état antérieur ; ainsi, l'annulation du prêt consécutive à celle de la vente entraîne la restitution des prestations effectuées.

En l'espèce, au visa des articles 1178 et 1352-3 du code civil, la société Emmi énergie durable demande, dans l'hypothèse du prononcé de la nullité du contrat principal, la restitution des fruits et de la jouissance que la chose a procurés. Elle explique que les consorts [P] ont revendu le surplus d'électricité solaire depuis 2017, fruits qu'elle estime à 1 000 euros par an, soit 8 000 euros en 2024. Elle évalue la jouissance annuelle de la chose procurée au titre de la pompe à chaleur que du kit photovoltaïque à 1 384 euros par an pendant 8 ans soit 11 072 euros au regard du coût de l'investissement amorti sur 20 ans.

Enfin, elle soutient que les époux [P] devront restituer en valeur les prestations d'installation qui se sont élevées à 6 007,11 euros. Elle demande en conséquence la condamnation des consorts [P] à lui payer la somme de 25 079,11 euros outre les restitutions en nature.

M. et Mme [P] concluent au débouté de cette demande en faisant valoir que la société appelante ne démontre pas la réalité du préjudice.

* * *

Il résulte des dispositions de l'article 1178 du code civil que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Selon l'article 1352-3 du même code, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.

L'article 1352-7 dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

En l'espèce, la société Emmi énergie durable a formulé la demande de condamnation au titre de jouissance de la chose et des fruits perçus dans ses premières conclusions d'appel notifiées le 2 janvier 2025.

M. et Mme [P] ayant reçu de bonne foi l'installation litigieuse, leur obligation de restituer les fruits ou la valeur de la jouissance ne saurait être antérieure à la demande soit le 2 janvier 2025 en application de l'article 1352-7 précité.

En outre, la pièce numérotée 26 de M. et Mme [P] démontre l'absence de production des panneaux photovoltaïques depuis le raccordement effectué en 2018, de sorte qu'il ne peut leur être demandé la restitution de fruits perçus à ce titre.

La valeur de la jouissance de la pompe à chaleur sera enfin évaluée à 0 euro alors que M. et Mme [P] assument des factures de consommation d'électricité sans qu'il soit démontré un gain par rapport à l'installation antérieure.

Enfin, la demande de l'appelante au titre de la restitution de la valeur des prestations d'installation qui se sont élevées à 6 007,11 euros est infondée en ce que le contrat annulé

est censé n'avoir jamais existé de sorte que ces prestations comme celles afférentes aux travaux nécessaires à la reprise des matériels resteront à sa charge, et en ce que cette demande n'entre pas dans le cadre des sommes devant être restituées au titre de l'article 1352-3.

Par conséquent, la société Emmi énergie solaire sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme [P] à lui payer la somme de 25 079,11 euros au titre de la jouissance de la chose et des fruits perçus.

Il y a lieu en revanche de dire que M. et Mme [P] devront restituer le kit photovoltaïque et la pompe à chaleur en précisant que la société Emmi énergie solaire devra procéder à leur désinstallation et les récupérer à ses frais.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Emmi énergie durable à payer à M. et Mme [P] la somme de 27 680 euros en remboursement du prix d'achat.

En principe, la banque doit restituer à l'emprunteur les intérêts qu'elle a perçus.

L'emprunteur doit restituer à la banque le capital emprunté après déduction des sommes qu'il lui a versées au titre du prêt.

L'emprunteur peut toutefois échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds, laquelle lui permet d'obtenir des dommages et intérêts venant se compenser avec le capital prêté.

Si, par le passé la Cour de cassation a approuvé des arrêts retenant que l'absence de restitution du capital était automatique en cas de faute de la banque, celle-ci étant privée de sa créance de restitution, elle fait désormais application des conditions de la responsabilité civile qui suppose la réunion, d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

En l'espèce, sont discutées les conditions de la responsabilité de la banque dont l'existence est contestée par cette dernière.

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M. et Mme [P] sollicitent la sanction de la faute co