COUR D'APPEL · Chambre 1-6 — 22 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/394

Rôle N° RG 24/08076 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDA

[M] [Y]

C/

Société LA CPAM DES ALPES MARITIMES

Organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE

S.A. GAN ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Florence BENSA-TROIN

- Me Pola RICHELME

- Me Constance DRUJON D'ASTROS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00299.

APPELANT

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

1. CPAM DES ALPES MARITIMES

assignation en appel provoqué le 26/11/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 08/06/2026 à peronne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

défaillante,

2. Organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE

Institution de prévoyance régie par les dispositions du Livre IX du Code de la sécurité sociale

assignation en appel provoqué le 26/11/2024 à personne habiltiée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]

représentée par Me Pola RICHELME, avocat au barreau de MARSEILLE

3. S.A. GAN ASSURANCES

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]

représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Naz ekin BAYKAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 septembre 2013, M. [M] [Y], qui circulait au volant de son véhicule a été victime d'un accident de la circulation avec le véhicule conduit par M. [C] [T] assuré auprès de la SA Gan Assurances, en étant percuté par l'arrière alors qu'il était arrêté un rond-point dans son véhicule et ceinturé.

Les lésions initiales imputables de manière directe et certaine à l'accident ont été (pièce 21 M. [Y], rapport page 59) :

un traumatisme

de l'épaule gauche,

global rachidien,

rachidien cervical avec névralgie cervicobrachiale, raideur, protrusion discale,

et rachidien lombaire L5-S1,

des douleurs aux omoplates,

un syndrome post-traumatique labyrintho-vestibulaire avec vertiges et acouphènes,

des troubles ophtalmologiques,

et un syndrome psychique post-commotionnel immédiat avec troubles de la concentration.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2017 non présente au dossier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

ordonné une expertise psychiatrique confiée au docteur [G],

et condamné la SA Gan Assurances à payer à M. [Y] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L'expert [G] psychiatre a déposé son rapport le 27 juillet 2021, après avis des 4 sapiteurs suivants (pièce 21 de M. [Y], rapport page 53 ) :

le Docteur [N], sapiteur oto-rhino-laryngologiste, qui a retenu un déficit fonctionnel de 3 % pour syndrome post-commotionnel cervical postérieur avec symptomatologie de vertiges et d'acouphènes et a fixé la date de consolidation au 14 mars 2018 (rapport page 36)

le Docteur [K], sapiteur ophtalmologue, qui a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2 % pour décompensation inductive d'une hétérophorie malgré la rééducation orthoptique, qui a mentionné qu'il était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision, et qui a fixé la date de consolidation au 15 juin 2016 (rapport pages 36 et 37),

le Docteur Levée sapiteur chirurgien maxillofacial et stomatologue, qui n'a pas retenu de séquelle maxillofaciale en rapport direct et certain avec l'accident compte tenu de l'existence d'un état antérieur (rapport page 38),

et le Docteur [L], sapiteur médecin légiste qui a retenu une limitation douloureuse des mouvements du rachis cervical avec irradiation vers le membre supérieur gauche à type de cervico-rachialgie, troubles de l'équilibre, qui a retenu un déficit fonctionnel permanent incluant le déficit ophtalmologique, à 7 % et qui a fixé la date consolidation sur le plan somatique au 14 septembre 2014 (rapport page 39).

L'expert [G] a quant à lui retenu notamment que sur le plan psychiatrique M. [Y] a eu immédiatement un syndrome psychologique post-commotionnel qui a évolué sous la forme d'un syndrome post-traumatique et désormais en état dépressif sévère séquellaire. Il retient le lien de causalité certaine avec l'accident en l'absence d'état antérieur (rapport page 58), et a évalué le déficit fonctionnel permanent psychiatrique à 10 % (rapport page 64).

Dans ses conclusions définitives, en prenant en compte son expertise et tous les avis des sapiteurs, l'expert [G] a retenu notamment

que la date de consolidation était fixée le 14 mars 2018 en prenant en compte la date de consolidation la plus récente (rapport page 61),

que le déficit fonctionnel permanent était de 17 % après avoir additionné tous les taux retenus par les sapiteurs, en ayant cependant réduit à 2 % le taux du médecin légiste (rapport page 64), au motif qu'il convenait de déduire d'une part le taux de 2 % pour les séquelles ophtalmologiques, et d'autre part le taux de 3 % pour le syndrome post-commotionnel mentionné également dans l'évaluation par le sapiteur [N] (rapport page 50)

que la conjonction des séquelles du traumatisme cervical, de l'état dépressif sévère séquellaire, et de l'atteinte de la vision précise dans son travail, constitue une perte définitive de l'activité professionnelle exercée au moment de l'accident et ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle quelconque future (rapport page 63).

Par jugement en date du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a :

condamné la SA Gan assurances

à payer

à M. [Y]

en réparation de son préjudice corporel, les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, soit la somme totale de 283'840,42 euros, étant précisé qu'il conviendra de déduire de cette somme les provisions d'un montant total de 10'000 euros d'ores et déjà versées, soit une somme restant due de 273'840,42 euros,

et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à Malakoff Humanis Prévoyance

les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,

et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et à supporter les entiers dépens avec distractions au profit de Maître Sophie Le Roux,

rejeté la demande de M. [Y] au titre du préjudice sexuel,

ordonné le doublement des intérêts au profit de M. [Y] sur la somme de 100'071,01 euros pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022,

déclaré la décision commune à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,

fixé la créance de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes aux sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, soit la somme totale de 284'349,91 euros,

rappelé que l'exécution provisoireest de droit

Par déclaration en date du 26 juin 2024, M. [Y] a interjeté appel du jugement

en ce que la SA Gan Assurances a été condamnée au paiement de sommes insuffisantes au titre

de la perte de gains professionnels actuels,

de la perte de gains professionnels futurs,

et de l'incidence professionnelle,

en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du préjudice sexuel,

et en ce qu'il a ordonné le doublement des intérêts légaux sur la somme de 100'071,01 euros pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022.

Après ordonnance en date du 28 mai 2026 portant révocation de l'ordonnance de clôture et nouvelle clôture, l'instruction de l'affaire a été clôturée le 9 juin 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 10 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appelant n°3 et en réponse sur appel incident notifiées par voie électronique en date du, M. [Y] sollicite de la cour d'appel de:

réformer le jugement

concernant l'évaluation des postes de préjudice

frais divers,

perte de gains actuels,

perte de gains professionnels futurs,

incidence professionnelle,

déficit fonctionnel temporaire,

souffrances endurées,

préjudice d'agrément,

et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de préjudice sexuel,

et concernant la détermination de l'assiette et la date de doublement des intérêts légaux,

statuant de nouveau sur ses chefs,

condamner la SA Gan Assurances à lui payer les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt,

dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêts au double du taux légal sur les sommes totales allouées à compter du 14 mai 2014 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir,

et condamner la SA Gan Assurances

à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et à supporter les entiers dépens.

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimé n°3 signifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, complétées par une note en délibéré explicative en date du 19 juin 2026 sollicitée au titre de l'incidence professionnelle par la cour d'appel, la SA Gan Assurances sollicite de la cour d'appel de :

à titre liminaire, déclarer recevable et fondé l'appel provoqué à l'encontre des parties suivantes :

la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance

la CPAM des Alpes Maritimes,

confirmer le jugement rendu en ce qu'il :

l'a condamnée à payer à M. [Y] les sommes au titre des dépenses de santé actuelles, des dépenses de santé futures, et du déficit fonctionnel permanent,

rejeté la demande de M. [Y] au titre du préjudice sexuel,

jugé que son offre en date du 1er juillet 2022 est suffisante,

ordonné le doublement des intérêts légaux au profit de M. [Y] sur la somme de 100.071,01 € pour la période du 27 décembre 2021 au 1er juillet 2022,

infirmer le jugement rendu en ce qu'il :

l'a condamnée à payer à M. [Y] les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt en réparation de son préjudice corporel, au titre

des frais divers

de la perte de gains professionnels actuels

de la perte de gains professionnels futurs

de l'incidence professionnelle

du déficit fonctionnel temporaire

des souffrances endurées

et du préjudice d'agrément

a jugé que les provisions versées étaient de 10.000 €,

l'a condamnée à payer à la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance la somme totale de 170.932,01€ répartis comme mentionné dans le tableau du présent arrêt au titre de son recours, au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs,

a fixé la créance de la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, à la somme totale de 284 349,91€, répartis comme mentionné dans le tableau du présent arrêt, au titre des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, et de la perte de gains professionnels 'actuels',

statuant de nouveau sur ces chefs,

au titre des frais d'assistance

ramener le montant de prise en charge des frais d'assistance à de plus justes proportions,

fixer le montant de l'assistance à expertise à 500 € par réunion d'expertise,

au titre des frais de déplacement

rejeter la demande de M. [Y] à hauteur de la somme de 8.546,06 € formée au titre des frais de déplacement,

fixer le montant alloué au titre des frais de déplacement à la somme de 3.000 €,

au titre du préjudice d'agrément,

rejeter la demande de M. [Y],

à titre subsidiaire, le fixer à 2000 euros,

au titre des pertes de gains professionnels actuels,

rejeter les demandes M. [Y],

à titre subsidiaire, fixer le montant à la somme de 1673,99 euros telle que retenue par le tribunal,

à titre très subsidiaire, juger que le montant de la perte ne peut dépasser la somme de 6651,59 euros,

au titre de la perte de gains professionnels futurs

rejeter les demandes de M. [Y],

à titre subsidiaire, si la cour devait retenir une perte de revenus,

sur la perte de revenus stricto sensu, juger que la somme retenue ne peut dépasser 27 699,15 euros, de laquelle il convient de déduire la rente complémentaire perçue par M. [Y] de sa mutuelle,

concernant l'évaluation de la retraite à compter du 1er août 2029, fixer l'indemnisation de la perte de retraite, à hauteur :

à titre principal, de 36 975,49 euros (1811,37 euros x 20,413) selon l'indice du barème de capitalisation des organismes sociaux (PAOS),

à titre subsidiaire, de 36 633,14 euros (1811,37 euros x 20,224) selon indice du barème de la gazette du palais 2025 stationnaire à titre viager pour un homme de 61 ans à l'année de la retraite

à titre très subsidiaire, de 47 640,842 euros (1811,37 euros x 26,301) selon indice de 26,301 du barème de capitalisation de la gazette du palais de 2022 avec un taux de 0 à titre viager pour un homme de 61 ans à l'année de la retraite,

à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement, à la somme de 116926,93 euros,

sur l'incidence professionnelle, la fixer à

30 000 euros en l'absence d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs,

ou 5 000 euros en cas d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs,

au titre des autres postes de préjudices (souffrances endurées et déficit fonctionnel temporaire), fixer le préjudice de M. [Y] comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,

sur l'aggravation alléguée, juger l'absence d'aggravation de l'état de santé de M. [Y],

concernant la demande de doublement des intérêts, si la Cour devait considérer le caractère insuffisant de l'offre du 1er juillet 2022, juger

que l'offre présentée aux termes de ses conclusions d'intimée est suffisante,

et par conséquent, que le doublement des intérêts au taux légal devra être calculé sur l'assiette de l'offre faite en appel et sur une période du 27 décembre 2021 au 25 novembre 2024,

en tout état de cause,

déduire des indemnités fixées, poste par poste, les sommes déjà versées par les organismes tiers payeurs,

juger que le montant des provisions versées à M. [Y] s'élève à 16.755€,

débouter M. [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,

rejeter la demande formée par M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et condamner M. [Y] aux entiers dépens

La Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance, assignée à personne en appel provoqué en date du 26 novembre 2024, a constitué avocat (Me Richelme) mais n'a pas conclu.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, assignée à personne en appel provoqué en date du 26 novembre 2024, n'a pas constitué avocat, mais par courrier adressé à la juridiction et parvenu à celle-ci en date du 10 janvier 2025, a communiqué le montant définitif de ses débours de 284'349,91 euros.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:

Sommes allouées par jugement

Sommes sollicitées par M. [Y]

Sommes proposées par la SA Gan Assurances

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles

655

6484,13 à Malakoff

10 370,7 à la CPAM

confirmation pour M. [Y]

Perte de gains professionnels

actuels

1673,99

27'177,38 à Malakoff

106 796,63 à la CPAM

30'913,67

(déduction faite de la créance des organismes sociaux)

0 pour M. [Y]

ou confirmation pour M. [Y]

ou 6651,59 pour M. [Y]

Frais divers

honoraires

frais de déplacement

18'482

18'956

honoraires : à diminuer ou 500/réunion

déplacements : 0 ou 3000

Préjudices patrimoniaux définitifs

Dépenses de santé futures

500

5473,2 à la CPAM

confirmation

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

116'926,93

137'270,5 à Malakoff

161 709,38 à la CPAM

871'692,4

(déduction faite de la créance des organismes sociaux)

Pour M. [Y] :

0

ou

27 699,15 pour les PGPF stricto sensu (déduction mutuelle non effectuée)

+ retraite :

36 975,49,

ou36 633,14

ou 47640,842

ou confirmation

Incidence professionnelle

50'000

100'000

30'000 si pas de PGPF

ou 5 000 si PGPF

Préjudices extra patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

35'437,5

39'375

8887,5

Souffrances endurées

16'000

20'000

10'000

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

38'165

confirmation

Préjudice d'agrément

6000

30'000

0

ou 2000

Préjudice sexuel

0

10'000

confirmation

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE

L'article 954 du code de procédure civile énonce que « la partie qui ne conclut pas qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».

En l'espèce, la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance a constitué avocat mais n'a pas conclu.

En conséquence, en application du texte précité, la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance est réputée s'approprier les motifs du jugement.

1) Les préjudices patrimoniaux

' ' ' La perte de gains professionnels actuels(préjudice patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 1673,99 euros, après calcul avec un salaire de référence de 2512 euros, s'agissant du salaire annuel moyen de 2012, et en en déduisant les sommes

de 106'796,63 euros au titre des indemnités journalières versées par la CPAM,

et de 27'177,38 euros versés par la Mutuelle.

M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 30'913,67 euros, en sollicitant la réactualisation du salaire de référence de 2512 euros à 3014,4 euros, en prenant un coefficient avec indice 1 en 2024, de sorte que le coefficient est de 1,2.

Il sollicite également un calcul en jours et non en mois et après déduction des sommes versées par la CPAM et la Mutuelle, calcule la perte restante de 30'913,67 euros.

Il rappelle que si l'arrêt de travail a cessé le 14 mars 2017, il a été placé en invalidité 1ère catégorie le 23 décembre 2016 et que son inaptitude a été constatée le 13 janvier 2017.

La SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de toute somme au titre de ce poste de préjudice.

Elle s'oppose à la réactualisation du salaire de référence au motif que le salaire de référence de 2512 euros est calculé d'après l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2012, alors d'une part que le salaire net imposable est plus élevé que le montant des salaires nets réellement perçus puisque toutes les cotisations sociales ne sont pas déductibles, et alors d'autre part que les avis d'imposition de 2008 à 2012 montrent des variations de salaires d'une année sur l'autre.

Elle soutient également que les indemnités journalières à soustraire doivent être calculées à 110'246,58 euros, correspondant à 106'796,63 euros pour la période jusqu'au 3 mars 2018, et la somme de 3449,95 euros pour les indemnités journalières du 3 mars 2018 jusqu'à la date de consolidation le 14 mars 2018.

Elle soustrait sans en modifier le montant, les sommes versées par la mutuelle.

Elle remarque enfin que le tribunal a calculé la période non pas jusqu'à la fin d'arrêt de travail du 14 mars 2017 mais jusqu'à la consolidation du 14 mars 2018 sans expliquer ce choix.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

Sur l'expertise et la période de perte - L'expert a retenu que les arrêts de travail effectués du 16 septembre 2023 au 14 mars 2017 étaient de manière directe certaine et exclusive, imputables à l'accident initial, de même que les conséquences à savoir l'invalidité et l'inaptitude (rapport page 62).

Le sapiteur ophtalmologue a retenu que depuis l'accident M. [Y] était inapte à son activité professionnelle de soudeur de précision (rapport page 37).

Dans ses conclusions, l'expert [G] a bien mentionné que la perte de son emploi était liée aux séquelles ophtalmologiques de l'accident, qu'il ne pouvait plus exercer une autre activité professionnelle et qu'il est inutile de retenir qu'il puisse bénéficier d'un programme de reconversion professionnelle. Il a ajouté que par ailleurs son état de santé psychique caractérisée par un état dépressif chronique constituait également un élément important compromettant la reprise d'une quelconque activité professionnelle (rapport page 63).

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SA Gan Assurances, l'expert n'a pas entendu limiter la perte de gains au 14 mars 2017, mais l'a nécessairement étendue jusqu'à la date de la consolidation. Dès lors, le calcul de la SA Gan Assurances effectué uniquement jusqu'au 14 mars 2017 et non jusqu'à la date de consolidation du 14 mars 2018 sera rejeté.

La chronologie est la suivante :

14 septembre 2013 : accident et arrêts de travail,

15 janvier 2016 : le médecin du travail a précisé que « tout maintien du salarié dans son emploi serait également préjudiciable à sa santé », « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans son emploi » (pièce 21, rapport page 22),

16 septembre 2016 : après trois ans d'arrêts de travail, placement en invalidité de catégorie 1, c'est-à-dire que sa capacité de gains est réduite des deux tiers, mais qu'il est capable d'exercer une activité rémunérée (pièce 7 de la SA), au motif d'un « syndrome post-commotionnel avec une atteinte vestibulaire, ophtalmique, une contusion cervicale et un syndrome dépressif réactionnel ['] dont les séquelles bien que modestes et l'examen clinique pauvre, sont cependant cumulatives ['] et dont la symptomatologie bien que subjective paraît limiter la capacité de travail », une « reconversion étant nécessaire, mais pouvant s'avérer délicate du fait des difficultés à se déplacer et à se concentrer » (pièce 45 de M. [Y]),

13 janvier 2017 : inapte au poste d'ajusteur suite à visite de pré reprise de la médecine du travail (pièce 21, rapport page 25),

16 mars 2017 : inaptitude à son poste et obstacle à tout reclassement dans l'emploi selon la médecine du travail (pièces 44 et 33 de M. [Y] et pièce 21, rapport page 25),

21 avril 2017 : licenciement pour inaptitude (pièce 29 de M. [Y]),

14 mars 2018 : consolidation,

22 juin 2020 : placement en invalidité de catégorie 2, compte tenu d'épisodes dépressifs et après le constat qu'il a un trouble de la vision qui gêne le travail sur écran, et qu'il a des vertiges quand il tend les bras (pièce 6 de la SA), cette catégorie d'invalidité signifiant 'qu'il est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque' même s'il ne lui est pas interdit de travailler (pièce 7 de la SA, page 4).

Sur le rejet de la réactualisation en 2024 du salaire de 2013 -Le juge a retenu un salaire net de référence perçu en 2012 de 2512 euros/mois. Les parties s'accordent sur ce salaire.

Cependant, M. [Y] sollicite la réactualisation de ce salaire de référence, en 2024 (année du jugement), en indiquant qu'il convient de le multiplier par 1,2.

Il est classiquement admis en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, imposant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit, que 'l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date' de sorte que'l'actualisation de l'indemnité allouée en réparation du préjudice est de droit lorsqu'elle est demandée' (Cass., civ., 2ème, 28 mai 2019 - mais également : Cass., civ. 2ème, 12 mai 2010, n 09-14.569 - Crim., 20 novembre 2012, n°12-80.930 - Cass., civ., 2ème, 23 septembre 2020, n° 19 18582).

La SA Gan Assurances qui sollicite le rejet de l'actualisation sera nécessairement déboutée, peu important que le salaire de référence soit calculé avec le salaire net imposable plus élevé que le salaire net perçu, puisque la SA Gan Assurances ne s'oppose pas à ce montant de salaire de référence.

En outre, la variation des salaires de M. [Y] avant l'accident est sans lien de causalité avec l'admission ou le rejet de la réactualisation, de sorte que ce moyen de la SA Gan Assurances sera également rejeté.

La réactualisation de la perte permet de déterminer la valeur monétaire d'une perte en fonction de l'écoulement du temps et ne correspond donc pas à une augmentation de salaire réelle.

Dès lors, il ne s'agit pas, comme le sollicite M. [Y], de multiplier le salaire de référence par un chiffre au demeurant en l'espèce, non justifié ni expliqué, mais de calculer la valeur de la perte le jour où le juge statue c'est-à-dire en l'occurrence selon sa demande en 2024.

En effet, comme cela a été rappelé par les arrêts précités, l'actualisation est celle de la perte et non celle du salaire. Il s'ensuit que la réactualisation de droit ne sera effectuée qu'en cas de perte effective après calcul et après déduction des débours des tiers payeurs.

Sur le calcul de la perte - Compte tenu des arrêts de travail non contestés sur la période, ainsi que l'inaptitude, l'invalidité et le licenciement résultant de l'accident comme mentionné précédemment, le salaire que M. [Y] aurait dû percevoir peut être calculé ainsi sur la période avant la consolidation c'est-à-dire du 14 septembre 2013 au 14 mars 2018, comme l'a justement retenu le juge : 2512 euros x 54 mois = 135 648 euros.

M. [Y] qui ne critique pas le jugement de chef, ne justifie pas pour quelle raison, il y a lieu de procéder à un calcul journalier plutôt que mensuel, de sorte que son calcul en jours moins facile qu'en mois en l'espèce, sera rejeté.

Les parties s'accordent avec le jugement ayant déduit

la somme de 106'796,63 euros au titre des indemnités journalières de la CPAM, réparties comme suit (pièce 22 de M. [Y]) :

92'489,66 euros au titre des indemnités journalières du 19 septembre 2013 au 15 septembre 2016,

14'306,97 euros au titre des indemnités journalières du 16 septembre 2016 au 2 mars 2018,

et la somme de 27'177,38 euros versés par la mutuelle, non justifiée mais non contestée par les parties.

Cependant, la SA Gan Assurances sollicite que les indemnités journalières soient calculées précisément jusqu'à la date de consolidation c'est-à-dire jusqu'au 14 mars 2018 et non seulement jusqu'au 2 mars 2018. Ce faisant elle mentionne une somme de 3449,95 euros dont elle ne détaille pas le calcul (conclusions page 12) et qui ne correspond pas au coût journalier de l'indemnité journalière de 42,31 euros (pièce 22 de M. [Y]).

En conséquence, faute de calcul fiable effectué par la SA Gan Assurances, cette demande sera rejetée et seule la somme de 106 796,63 euros sera déduite des gains qu'il aurait dû percevoir avant consolidation. Le capital invalidité servi par la CPAM à compter du 3 mars 2018 sera en revanche déduit en totalité des pertes de gains professionnels futurs.

Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge la perte est de :

135'648 - (106'796,63 + 27'177,38) = 1673,99 euros.

Sur le calcul de l'actualisation de la perte ' Afin d'actualiser l'indemnisation en 2024 comme sollicité par M. [Y], il convient d'actualiser la somme qu'il aurait dû percevoir à la consolidation en 2018, c'est-à-dire de déterminer, la valeur en 2024 de la somme perdue en 2018.

Dès lors, en appliquant le coefficient d'érosion monétaire de l'INSEE (www.insee.fr, convertisseur), la somme de 1673,99 euros due au jour de la consolidation en 2018 représente en 2024 (année sollicitée par M. [Y]) le même pouvoir d'achat que la somme de 1945,82 euros.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à la somme de 1945,82 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

' ' ' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à M. [Y] la somme de 18'482 euros sollicitée et répartie comme suit :

10'140 euros au titre des honoraires des médecins ayant assisté aux opérations d'expertise et dont il justifie,

8546,06 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre chez ces différents professionnels de santé, en rappelant que M. [Y] est propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 5 chevaux, qu'il justifie par les tickets de péage de nombreux trajets de sorte que le total de 15'595 km sur la période de 5 ans est raisonnable et permet de retenir la somme sollicitée.

La SA Gan Assurances, appelante incidente de ce chef, sollicite l'infirmation du jugement. S'agissant des frais d'assistance stricto sensu, elle sollicite leur diminution à de plus justes proportions et la fixation du montant d'assistance à 500 euros/réunion d'expertise, et s'agissant des frais de déplacement, elle sollicite de fixer le montant alloué à la somme de 3000 euros et de rejeter la demande de M. [Y] à hauteur de 8546,06 euros.

S'agissant des frais d'assistance, elle critique 4 factures et affirme que M. [Y] devra justifier que ces factures n'ont pas été prises en charge par son assureur Allianz dans le cadre de la garantie défense pénale et recours. Elle soutient également en application de l'article R4127 ' 53 du code de la santé publique, que le montant de la facture du médecin de recours est trop importante de sorte qu'il convient de la diminuer.

S'agissant des frais de déplacement chez son conseil et des professionnels de santé, elle indique que ce n'est pas le barème kilométrique des frais professionnels qui doit être appliqué mais celui des bénévoles au coût de 0,324 euros/km. Elle affirme que le décompte établi par M. [Y] n'est pas un justificatif régulier alors que les factures de péage ne sont pas nominatives. Elle rappelle que ce poste de préjudice n'a vocation à être indemnisé que jusqu'à la date de consolidation. Elle propose une indemnisation de 3000 euros de ce chef.

M. [Y] sollicite en réplique également l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 18'956 euros.

Au titre des frais d'expertise stricto sensu, il ne produit aucune pièce et inventorie les sommes versées par praticien pour un montant total de 10'410 euros en affirmant qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge par son assureur Allianz.

S'agissant de ses frais de déplacement, il fournit une note indiquant qu'il a dû régler 931 euros de frais d'autoroute et qu'il a dû parcourir 15'595km alors que le barème kilométrique pour son véhicule est de 0,548 euro/km.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin conseil de la victime, etc

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'expert mentionne au titre des frais divers que la CPAM n'a pas produit de décompte (pièce 21, page 61).

Sur le principe de non-affectation des dépenses ' Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être tenue d'affecter l'indemnité reçue à la réparation de ses blessures. Il en résulte que l'indemnisation doit prendre en compte les besoins de la victime et non la dépense effectuée.

Dès lors en application du principe de réparation intégrale, l'indemnisation doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée (Cass., ass., plé., 28 nov. 2001 n°00 14248 et notamment Cass., 15 janvier 2015, n°13 28 050).

Il résulte du principe de non-affectation de l'indemnisation, que si la dépense n'a pas à être justifiée, l'absence de remboursement pas son assureur protection juridique n'a pas non plus à l'être. En conséquence, la demande de preuve qu'il n'a pas été remboursé par son assureur sera rejetée.

De même, compte tenu que M. [Y] n'est pas responsable des honoraires pratiquées par les praticiens, l'article R4127 ' 53 du code de la santé publique indiquant que les honoraires du médecin doivent être déterminées avec tact et mesure, ne pourra pas permettre de diminuer la somme allouée au motif que le coût serait trop élevé.

Ces 2 demandes de la SA Gan assurances seront donc rejetées.

Sur les frais d'assistance à expertise - S'agissant des frais d'assistance à expertise stricto sensu, M. [Y] ne produit aucune facture et énonce les sommes déboursées au profit du Docteur [O], son médecin conseil, auprès du docteur [H] un oto-rhino-laryngologiste, au profit du docteur [W] ayant réalisé des examens psychologiques et neuropsychologiques, au profit du docteur Fast [V], ophtalmologue, et au profit du docteur [S] également ophtalmologue.

La SA Gan Assurances conteste une facture de 900 euros au profit du docteur [O] en date du 8 décembre 2014 dont elle indique qu'il est mentionné qu'elle n'a pas été réglée.

Or cette facture, avait déjà été écartée par le juge pour cette même raison (jugement page 7).

Elle est néanmoins à nouveau incluse dans le décompte de M. [Y] mentionnant une somme totale pour les honoraires de ce praticien de 5460 euros. M. [Y] ne justifie pas que cette facture ait été acquittée. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

La SA Gan Assurances conteste ensuite une facture de 60 euros du 6 mars 2014 au profit du docteur [O] en indiquant qu'il s'agit d'un doublon avec une facture du même jour pour les mêmes raisons.

Le juge a retenu deux factures du 6 mars 2014 l'une de 900 euros et l'autre de 60 euros.

Compte tenu que la SA Gan Assurances nécessairement destinataire du dossier de plaidoirie de M. [Y] de première instance ne produit pas ladite facture pour justifier ses dires, elle sera déboutée de sa demande de rejet de la somme de 60 euros.

La SA Gan Assurances soutient également que la facture de 3800 euros au profit du docteur [H] ne comporte aucun justificatif de sorte que le tribunal n'a pas été mis en mesure de savoir à quoi elle correspondait.

En l'espèce, le tribunal a mentionné que M. [Y] avait justifié avoir assumé une telle facture en date du 20 décembre 2017 pour la rédaction de rapports (jugement page 7). En outre, il résulte du rapport d'expertise que le docteur [H] est intervenu à plusieurs reprises (pièce 21, rapport pages 13 à 24) :

le 12 mars 2014 pour un compte rendu de vidéo nystagmographie,

le 19 mars 2014 pour un compte rendu de vidéo nystagmographie et verticale subjective,

le 31 mars 2014 pour prescription d'un bilan et séances de kinésithérapie vestibulaire et auxiliaire médicale,

le 29 octobre 2014 pour la même prescription,

et le 26 juin 2016 pour un rapport d'examen médicolégal à la demande de M. [Y] (pièce 21, rapport page 23.

Compte tenu que le juge a mentionné qu'une telle facture résultait de la rédaction de rapports, alors qu'il résulte de la chronologie précédemment rappelée que le docteur [H] a effectué 2 comptes rendus et 1 rapport, cette facture a été justement retenue. La SA Gan Assurances sera déboutée de sa demande de rejet de cette somme.

La SA Gan Assurances critique enfin la facture du docteur [W] d'un montant de 600 euros au motif qu'il s'agit d'un examen effectué à la seule demande de M. [Y].

En l'espèce, le juge a retenu cette somme en indiquant qu'il s'agissait d'un examen neuropsychologique et psychologique à la demande de son médecin conseil selon facture de Mme [W] en date du 24 novembre 2014 (jugement page 7).

Il résulte du rapport du psychiatre [X] en date du 8 août 2016, que ce bilan d'évaluation neuropsychologique a été réalisé à la demande du docteur [O] et a donné lieu à un rapport le 4 décembre 2014 (pièce 28, rapport du psychiatre [X] page 3).

Ainsi, cet examen médical non unilatéral mais réalisé à la demande du médecin conseil de M. [Y] a valablement été retenu par le juge. La demande de la SA Gan Assurances sera donc rejetée.

En conséquence, compte tenu que les demandes de la SA Gan Assurances ont été rejetées, compte tenu que les critiques de la SA Gan Assurances ne portent pas sur d'autres factures de praticiens, et compte tenu que le juge avait déjà écarté la facture de 900 euros du docteur [O] en date de décembre 2014, le jugement ayant alloué la somme de 9936 euros au titre des honoraires des patriciens sera confirmé.

Sur les frais de déplacement - M. [Y] établit que son véhicule est de 5 chevaux fiscaux (pièce 35).

Il produit une liste établie par ses soins mentionnant 931 euros de frais de péage et 15 595 km parcourus (pièce 34). Il ne précise pas les dates mais les tickets d'autoroute produits montrent que ce kilométrage a été effectué du 29 mars 2014 (pièce 36) au 15 septembre 2021 (pièce 43).

Bien que ce poste de préjudice évalue les frais divers avant consolidation, mais

en application du principe de réparation intégrale du préjudice,

compte tenu qu'il n'est pas contesté que ces frais de déplacement aient été nécessités par les rendez-vous médicaux ou auprès de son Conseil, causés directement par l'accident,

la demande de la SA Gan Assurances de rejeter les frais de déplacement postérieurs à la date de consolidation pour ce seul motif, sera nécessairement rejetée.

La SA Gan Assurances soutient encore le rejet des expertises privées unilatérales. Elle ne précise pas desquelles il s'agit, mais avait mentionné comme telle l'examen du docteur [W] lors de sa critique des honoraires des praticiens.

Compte tenu qu'il a été mentionné que l'examen du docteur [W] avait été prescrit par le médecin conseil de M. [Y], et compte tenu que la SA Gan Assurances ne précise pas les autres expertises privées unilatérales, sa demande sera rejetée.

S'agissant du barème kilométrique, le juge a appliqué celui proposé par M. [Y] de 0,548 euros qui correspond au barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, barème fixé par arrêté du 15 février 2021. Ce chiffre de 0,548 correspond à un véhicule 5 chevaux effectuant moins de 5000 km par an.

La SA Gan assurances critique ce taux retenu indiquant qu'il s'agit du taux de frais professionnels alors qu'il faut appliquer le taux de 0,342 au titre du barème des bénévoles. Compte tenu qu'elle ne justifie pas de ce taux ni même de l'existence d'un barème différent pour les frais non professionnels, sa demande sera rejetée.

Sur la confirmation du jugement au titre de ce poste de préjudice - En conséquence, compte tenu que les demandes de la SA Gan Assurances tendant à modifier la somme retenue par le juge, ont été rejetées, ce poste de préjudice frais divers avant et après consolidation comprenant d'une part les honoraires des praticiens et d'autre part les frais de déplacement avant et après consolidation, restera fixé à la somme de 18 942 euros telle que retenue par le juge. Le jugement sera confirmé de ce chef.

' ' ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif)

Le juge a alloué à M. [Y] la somme résiduelle de 116'926,93 euros après en avoir déduit le capital invalidité de la CPAM d'un montant de 161'709,38 euros et les rentes invalidité de la Mutuelle pour un montant de 137'270,5 euros.

Le juge a retenu que M. [Y] avait été placé en invalidité de 1ère catégorie le 21 novembre 2016 pour entorse et foulure du rachis cervical, qu'il avait été licencié le 21 avril 2017 sans autre précision, et que le sapiteur ophtalmologue avait confirmé une inaptitude à son activité professionnelle de soudeur de précision.

M. [Y] a ensuite été placé en invalidité de 2ème catégorie le 1er juin 2020.

Le juge qui a relevé que le sapiteur oto-rhino-laryngologiste et le sapiteur médecin légiste n'avaient pas mentionné d'incidence professionnelle particulière, s'est en revanche fondé sur l'avis de l'expert [G] ayant retenu une inaptitude totale à toute profession et sur celui de 2015 du sapiteur psychiatre ayant retenu une inaptitude.

Il a calculé des arrérages échus et les arrérages à échoir sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2512 euros et a effectué l'évaluation jusqu'à l'âge de 64 ans, âge de départ légal à la retraite en utilisant le barème de la Gazette du palais de 2022 au taux de zéro.

M. [Y] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 871'692,4 euros, répartie comme suit, en prenant le salaire de référence de 2512 euros réactualisé à la somme de 3014,4 euros :

218'945,92 euros au titre des arrérages échus,

951'706,368 euros au titre des arrérages à échoir avec une rente viagère pour un homme de 56 ans au mois de septembre 2024 selon le barème de la gazette du palais 2022 avec un taux de zéro,

et après déduction des sommes versées par les tiers payeurs :

161'709,38 euros au titre du capital invalidité versée par la CPAM (pièce 22),

et 137'250,5 euros au titre des sommes versées par la mutuelle.

Il rappelle qu'il est en arrêt de travail depuis de nombreuses années, que sa situation professionnelle depuis son licenciement est inchangée et que son état de santé s'est en revanche aggravé.

La SA Gan Assurances sollicite l'infirmation du jugement et sollicite

à titre principal le rejet des demandes,

à titre subsidiaire elle propose,

la somme de 27'699,15 au titre de la perte de gains professionnels stricto sensu,

outre une somme s'agissant de la perte des droits à la retraite, cette somme variant selon les barèmes utilisés à:

36'975,49 euros,

ou 36'633,14 euros

ou 47'640,842 euros,

et à titre très subsidiaire, la confirmation du jugement.

S'agissant du rejet des demandes sollicitées à titre principal, elle s'oppose tout d'abord au calcul sur le salaire de référence réévalué.

Elle affirme ensuite que l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle n'est pas caractérisée puisque l'expert s'est estimé lié par des avis antérieurs, et qu'il a insuffisamment motivé sa conclusion, de même que le sapiteur ophtalmologue qui a insuffisamment motivé le lien de causalité entre le trouble de la vision et l'accident.

Elle indique qu'une invalidité n'entraîne pas automatiquement une inaptitude, puisque le classement n'est pas définitif et puisqu'une pension d'invalidité n'empêche pas la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle.

En rappelant que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expertise, elle affirme que l'expert a insuffisamment motivé sa conclusion, au regard des avis précédents le sien.

En effet, le médecin de la CPAM avait estimé en 2016 que les séquelles de l'accident étaient modestes, que l'examen clinique était pauvre et que M. [Y] présentait une sinistrose tout en indiquant qu'il n'était pas reconnu inapte à tout travail. De même, en 2020 le médecin de la CPAM n'avait pas retenu une dépression chronique mais des épisodes dépressifs ce qui signifiait que l'état de M. [Y] était susceptible d'évoluer positivement dans le temps.

En outre, le médecin du travail n'avait pas conclu à une inaptitude définitive à l'emploi pour tout poste de travail.

Elle critique également l'analyse succincte du sapiteur ophtalmologue et lui reproche de ne faire aucune démonstration pour établir les raisons pour lesquelles il rattache avec certitude les troubles de la vision de M. [Y] à son accident, alors même que les troubles ont été observés tardivement par rapport à l'accident. Elle critique son rapport, au demeurant non fourni.

Elle fournit les rapports d'un enquêteur privé datant de 2018 et 2019 et des relevés réalisés sur Internet constatés par procès-verbal d'huissier qui mentionnent que M. [Y] était président de l'association de ball-trap de son entreprise jusqu'en 2018, qu'il avait participé à des manifestations, qu'il faisait régulièrement ses courses dans une grande surface sans difficulté, qu'il discutait facilement avec les gens, qu'il était affable et souriant, et qu'il conduisait sans difficulté un véhicule même la nuit. Elle s'interroge également sur la suppression par M. [Y] de toutes ses publications sur Internet.

En conséquence, à titre principal, elle sollicite le rejet de la perte de gains professionnels futurs en indiquant que seule une incidence professionnelle peut être retenue.

À titre subsidiaire, si une perte de gains professionnels devait être retenue, le barème de capitalisation applicable serait par principe celui des organismes sociaux, à titre subsidiaire celui de la gazette du palais 2025 et à titre très subsidiaire celui de la gazette du palais 2022 au taux de zéro.

Elle s'oppose au calcul à titre viager indiquant que les pertes de gains ne peuvent être calculées que jusqu'à l'âge de son départ à la retraite qu'elle fixe au 31 juillet 2029 à l'âge de 61 ans à taux plein, au motif que M. [Y] a commencé à travailler à l'âge de 18 ans selon son relevé de carrière.

Elle calcule l'incidence sur la retraite à compter du 1er août 2029, en fonction du barème applicable à la somme de 36'975,49 euros, ou 36'663,14 euros ou 47'640,84 euros.

Elle évalue également la perte de gains professionnels futurs stricto sensu du 15 mars 2018 au 31 juillet 2029 en considérant que M. [Y] est en capacité de retrouver un emploi au moins rémunéré au SMIC, qu'il convient donc de déduire cette somme de la perte de salaire au même titre que la pension d'invalidité. Elle ajoute que M. [Y] perçoit également une rente complémentaire de sa mutuelle dont le montant n'est pas connu. Elle propose donc une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs stricto sensu fixée au maximum à 27'699,15 euros.

À titre très subsidiaire elle sollicite la confirmation du jugement.

Elle réfute l'aggravation de l'état de santé de M. [Y] puisqu'au contraire selon les pièces qu'il produit, son traitement médicamenteux doit être diminué. Elle ajoute qu'il ne verse aux débats aucune pièce actualisée permettant de connaître sa situation professionnelle actuelle.

Réponse de la cour d'appel

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains

Sur le lien de causalité entre l'accident et les séquelles ophtalmologiques - Il résulte du rapport d'expertise et des autres pièces, la chronologie suivante des troubles de la vision :

16 septembre 2013 : fait traumatique initial,

28 avril 2014 : constat par son médecin généraliste de 'troubles visuels' (pièce 21 page 14),

19 septembre 2014 : certificat médical du docteur [U] ophtalmologue attestant de l'absence d'antécédents visuels avant l'accident,

24 septembre 2014 : courrier du Docteur [R], ophtalmologiste qui évoque ses troubles de la vision binoculaire confirmés par son orthoptiste à savoir ésophorie fluctuante (= tendance de l'un des yeux à dévier vers l'intérieur lorsque les deux yeux ne sont pas coordonnés) de la vision de loin et de la vision de près, ce qui conduisait son médecin généraliste à prescrire la prolongation d'arrêts de travail du fait notamment de ses troubles visuels (pièce 21, rapport page 15),

1er octobre 2014 : certificat médical de son médecin généraliste indiquant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle à raisons de ces deux troubles visuels et vestibulaires authentifiés par spécialiste (pièce 28, page 9),

7 janvier 2015 : certificat de Mme [Z] orthoptiste indiquant qu'il a subi 12 séances de rééducation orthoptique dans le cadre de vertiges qui faisaient suite à un accident de la circulation survenu il y a plus d'un an (pièce 21, rapport page 18),

7 mars 2015 : son médecin généraliste évoquait à nouveau les troubles visuels (pièce 21, rapport page 19),

15 juin 2015 : ordonnance du docteur [S]