Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE….. […] 20/10/2026JUGEMENTDU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F926 Procédure 2026RJ0063 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une requête du débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La requête du débiteur a été effectuée le 02 juillet 2026 par : Monsieur [O] [B] [Adresse 1] représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé -[Adresse 6] Convocation lui a été adressée le 02 juillet 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [Y] [N], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements effectuée le 29 janvier 2026, Monsieur [O] [B], justifiant d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et exerçant une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 10 février 2026, le tribunal a constaté la cessation des paiements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [B] et précisé que la procédure traitera des dettes dont Monsieur [O] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel. Monsieur [O] a fait appel de cette décision et par arrêt en date du 02 juillet 2026, la Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement rendu par le tribunal le 10 février 2026 et a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de Monsieur [O] pour une période de 4 mois, nomment Monsieur [X], juge commis et la Selarl [A] et associés mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis. Suivant rapport, le juge commis a, au visa de l'article L645-9 du code de commerce, demandé au tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [B], le passif étant disproportionné par rapport à l'actif du débiteur. Le conseil du débiteur ne conteste pas le caractère disproportionné du passif mais indique que Monsieur [O] n'a pas de dette personnelle, que la procédure ne doit être ouverte que sur son patrimoine professionnel. Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les conditions du rétablissement professionnel n'étant pas remplies. Attendu qu'au visa des dispositions de l'article 645-11 du code de commerce, aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif ; Attendu que le montant du passif professionnel de Monsieur [O] est d'environ 100 000 €, que les dispositions du rétablissement professionnel ne peuvent donc pas lui être appliquées ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L645-9 alinéa 1 et d'ouvrir la liquidation judiciaire de Monsieur [O] ; Attendu que le jugement du 10 février 2026 a fixé provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu le jugement du 24 juillet 2018, PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [O] [B] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Commerçant personne physique Prestations de services agricoles, épandage de boue et compost, chauffeur de tracteur agricole Inscrit au RCS sous le numéro 849 456 298 RCS VIENNE PREND ACTE que le jugement du 10 février 2026 a fixé provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME la SELARL [A] ET ASSOCIES, représentée par Maître [Q] [A] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES [Adresse 5] commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire MISSIONNE , en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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