Texte intégral
*1DE/06/63/03/58* LRAR: -SAS à associé unique KEPLER CONSULTING GROUP Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026088652 P.C. : P202603847 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique KEPLER CONSULTING GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 821 457 728) représentée par sa présidente la SAS LAMA HOLDING, elle-même représentée par sa présidente la SARL LALU, ellemême représentée par son gérant M. [R] [F], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [K] [L] et de Me Arnaud Constant, avocats (R225). M. [S] [P], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent. M. [U] [Q], demeurant [Adresse 4], directeur général, présent. M. [H] [M], demeurant [Adresse 5] [Localité 2], salarié, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 29 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique KEPLER CONSULTING GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 457 728 et exerce une activité de cabinet de conseil en stratégie opérationnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique KEPLER CONSULTING GROUP emploie 8 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 854 euros. * le passif s'élève à 1 964 000 euros dont 1 107 000 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 172 000 euros dont 745 000 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [G] [B] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une forte baisse d'activité amplifié par la liquidation judiciaire de sa société mère et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [V] [C], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, sollicite un renvoi pour communication d'un prévisionnel, sauf en cas de présentation à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique KEPLER CONSULTING GROUP [Adresse 1] Activité : Le conseil en stratégie opérationnelle et le développement stratégique pour le compte de sociétés clientes, le Coaching et la formation des équipes de sociétés clientes en vue de l'amélioration des compétences, de déploiement de nouvelles méthodes de travail. Toutes opérations pour son propre compte d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières et toutes prestations de services au profit des filiales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821 457 728 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [G] [B], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 18 septembre 2026 qui correspond à la date de liquidation judiciaire de la société mère. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient : M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.