Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL AUXILIUM représentée par Me [Q] [K] es qualité de liquidateur [Adresse 1], RCS 803614684 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître D'HERS Gérard - Case Palais N°75 [Adresse 8] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL A.T.M [Adresse 3], RCS 880968615 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par Maître DI MAURO Emmanuel – [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI, Monsieur Pierre GRECH, Monsieur Jean-Philippe FAGE, Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, juge présent au délibéré et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL AUXILIUM représentée par Me [Q] [K] es qualité de liquidateur à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 14/02/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL A.T.M, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 18/11/2024 ; ATTENDU que par acte en date du 04/07/2024 de la SCP BOULENGIER-STRAGIER ET SAGLIETTI, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SARL AUXILIUM représentée par Me [Q] [K] es qualité de liquidateur a fait signifier à La SARL A.T.M une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00174 rendue le 21/02/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU que La SARL A.T.M, représentée par Maître DI MAURO, Avocat au Barreau de GRASSE, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 15/07/2024 et reçu le 18/07/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 18/11/2024 ; ATTENDU que Maître D'HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL AUXILIUM représentée par Me [Q] [K] es qualité de liquidateur, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Monsieur [F] [B], dirigeant de droit de la SARL A.T.M, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé le 17/02/2025 a été prorogé en date du 19/10/2026 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [B] [F] était le dirigeant de la SARL AUXILIUM et de la société ATM sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) à l'époque des faits ; ATTENDU que Monsieur [F] et son épouse [A] [Z] (ex-[F]) ont divorcé en 2022, alors que cette dernière devait initialement reprendre le capital et la gestion de la société AUXILIUM ; ATTENDU que le bilan comptable du 30 juin 2022, établi par le cabinet BLS Conseil, fait apparaître un compte courant créditeur en faveur de Monsieur [F] d'un montant de 25 773 euros ; ATTENDU que les cotisations URSSAF de Monsieur [F], en tant que gérant TNS, étaient réglées par la société AUXILIUM ; ATTENDU que la situation financière de la société AUXILIUM s'est dégradée durant l'été 2022, conduisant Madame [Z] à renoncer à la reprise de la société ; ATTENDU que face à cette situation, Monsieur [F] a abondé son compte courant, portant celuici à 43 704 euros au 8 novembre 2022, selon la situation comptable établie à cette date ; ATTENDU que malgré cette situation, la société AUXILIUM n'était pas en état de cessation de paiement ; ATTENDU que dans le but d'éviter d'aggraver la situation financière de la société AUXILIUM, il a été décidé que les cotisations URSSAF de Monsieur [F] seraient désormais réglées par la société ATM, dont il est également le gérant, ce qui est légalement possible et conforme aux règles en vigueur; ATTENDU que le changement de RIB pour les paiements URSSAF a été effectué sur le site de l'URSSAF en conséquence ; ATTENDU que la dernière échéance due par la société AUXILIUM n'a pas pu être réglée directement par cette dernière en raison de la modification du RIB ; ATTENDU qu'afin d'assurer le règlement des cotisations URSSAF, la société AUXILIUM a effectué un virement de 6 999 euros à la société ATM le 25 octobre 2022, afin que cette dernière puisse procéder au paiement auprès de l'URSSAF ; ATTENDU que la société ATM a bien transféré ces fonds aux services de l'URSSAF le 8 novembre 2022, comme en atteste l'extrait du relevé bancaire de novembre 2022 ; ATTENDU que la société ATM ne s'est pas enrichie au détriment de la société AUXILIUM, contrairement aux allégations du mandataire liquidateur ; ATTENDU que la société AUXILIUM ne pouvait pas effectuer ce règlement directement aux services de l'URSSAF, les paiements par chèque n'étant pas autorisés ; ATTENDU que le mandataire liquidateur remet en cause ce versement au motif qu'il aurait été effectué durant la période suspecte, à savoir entre août 2022 et le jugement de liquidation du 29 novembre 2022 ; ATTENDU que cette période est erronée et que Maître [Q], en sa qualité de liquidateur, est responsable de cette erreur et de son absence de correction ; Les moyens, les demandes Pour ATM ATTENDU que Monsieur [B] [F] n'était pas assisté lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ni lors de l'audience du 11 mai 2023 ; ATTENDU que, en prévision de cette audience, Monsieur [F] a sollicité le mandataire judiciaire par courriel en date du 5 mai 2023 afin de savoir s'il devait être présent à l'audience du 11 mai, sans obtenir de réponse ; ATTENDU que par courriel du 10 mai 2023, Maître DI MAURO, avocat de Monsieur [F], a renouvelé cette demande auprès du mandataire judiciaire, en insistant sur l'importance d'une pièce jointe émanant de l'expert-comptable de la société AUXILIUM, sans recevoir de réponse ; ATTENDU que l'attestation du cabinet BLS CONSEIL jointe à ce courriel indiquait que la cessation des paiements ne pouvait être fixée au mois d'août 2022 mais au 30 novembre 2022, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 8 novembre 2022 ; ATTENDU que l'article L631-8 du Code de commerce impose au tribunal de fixer la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et permet un report de cette date dans certaines conditions ; ATTENDU que Monsieur [F], en tant que débiteur, ne pouvait pas directement faire appel de la décision fixant la date de cessation des paiements, seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public étant habilités à agir en ce sens ; ATTENDU que l'avocat de Monsieur [F], dans son courriel du 10 mai 2023, a transmis l'attestation comptable démontrant que la société n'était pas en cessation des paiements en août 2022, mais seulement à compter du 30 novembre 2022 ; ATTENDU que cette erreur de date a des conséquences importantes, notamment sur l'appréciation des opérations financières réalisées entre août et novembre 2022, y compris le virement litigieux du 22 octobre 2022 qui, s'il était correctement apprécié, se situerait hors de la période suspecte ; ATTENDU que le mandataire judiciaire, malgré la réception de ces éléments, s'est abstenu d'en informer le tribunal et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour obtenir la correction de la date de cessation des paiements ; ATTENDU que cette abstention constitue une négligence grave de la part du mandataire judiciaire, lequel tente désormais de remettre en cause des opérations financières qui ne devraient pas être concernées par la période suspecte ; ATTENDU que la société ATM, dirigée par Monsieur [F], n'a commis aucune faute et ne s'est pas enrichie au détriment de la société AUXILIUM, le virement de 6 999 euros ayant transité uniquement pour permettre le paiement des cotisations URSSAF ; ATTENDU que d'un point de vue comptable, la société AUXILIUM a réglé sa dette à l'URSSAF, que l'URSSAF a bien reçu les sommes dues, et que la société ATM n'a fait que jouer un rôle d'intermédiaire sans s'enrichir indûment ; ATTENDU que Monsieur [B] [F], en injectant plus de 18 000 euros dans la société entre juin et novembre 2022, a tenté de sauver la société et a finalement abandonné 31 021 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire ; ATTENDU que la responsabilité du mandataire judiciaire est engagée en raison de sa faute consistant à ne pas avoir sollicité la correction de la date de cessation des paiements et à avoir omis d'informer le tribunal de cet élément déterminant ; ATTENDU que cette faute a causé un préjudice moral à Monsieur [B] [F], lequel est en droit d'obtenir réparation à hauteur de 5 000 euros ; ATTENDU qu'il est équitable d'octroyer à la société ATM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il est demandé au tribunal de débouter le demandeur de sa requête, de reconnaître l'absence de faute de la société ATM et d'ordonner l'indemnisation de Monsieur [B] [F] et de la société ATM ; ATM demande au Tribunal de : DEBOUTER la SCP [Q] CRESSEND de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNER la SCP [Q] CRESSEND à payer à Monsieur [B] [F] la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts ; CONDAMNER la SCP [Q] CRESSEND à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCP [Q] CRESSEND au entiers dépens ; POUR Maître [Q] ATTENDU que la SCP [Q] CRESSEND, agit en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUXILIUM, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 29/11/2022 ; ATTENDU que la société A.T.M., est tenue de rembourser au requérant les sommes suivantes : 6 999,00 euros indûment perçus ; Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, puis au taux majoré après deux mois suivant l'exécution de la décision, conformément à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens ; ATTENDU que l'examen des relevés bancaires de la société AUXILIUM révèle qu'un virement de 6 999,00 euros a été effectué le 25 octobre 2022 par son gérant, Monsieur [F], au profit de la société ATM, également gérée par lui, sous le motif fallacieux de « règlement URSSAF » ; ATTENDU que cette somme n'était pas due à la société ATM, qui s'est ainsi enrichie indûment au détriment des créanciers de la procédure ; ATTENDU que le liquidateur a mis en demeure la société ATM de rembourser les montants par courrier du 21 février 2023, mais qu'aucune réponse ni contestation n'a été formulée ; ATTENDU que ces paiements ont été effectués en période suspecte, alors que Monsieur [F], en sa double qualité de dirigeant des sociétés ATM et AUXILIUM, avait connaissance de l'état de cessation des paiements de cette dernière ; ATTENDU que ces actes sont entachés de nullité conformément à l'article L. 632-2 du Code de commerce et qu'ils sont constitutifs du délit de banqueroute ; ATTENDU que la société AUXILIUM a été initialement placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 29 novembre 2022, mais que la procédure a été transformée en liquidation judiciaire classique en raison des agissements de Monsieur [F], comme l'établissent les jugements des 6 juin 2023 et 4 juillet 2023 du Tribunal de commerce de Draguignan ; ATTENDU que le créancier requérant sollicite une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du requis, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, et que cette ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire conformément à l'article 1423 du Code de procédure civile ; ATTENDU que le requérant demande également la restitution des documents justificatifs déposés à l'appui de la requête ; ATTENDU qu'en vertu de l'article 1408 du Code de procédure civile, le demandeur sollicite qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Toulon ; VU les articles 1405 et 1409 du code de procédure civile, il est demandé au Tribunal de : Enjoindre à la société ATM ; De payer à la SCP [Q] CRESSEND, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°954 046 892, représentée par Maître [Q] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AUXILIUM immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 803 614 684, dont le siège social se situe [Adresse 5], désigné à ce titre par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 29/11/2022 et dont l'Etude se situe [Adresse 1] [Adresse 1] les dites sommes en principal avec intérêt de droit ainsi que les dépens : 6 999,00 euros indument perçue ; Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 puis au taux légal majoré à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros Dépens ; En cas d'opposition renvoyer immédiatement l'affaire devant la juridiction compétente, le Tribunal de Commerce de TOULON ; De le condamner à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; En droit ATTENDU que l'article L.631-8 du Code de Commerce dispose que : "Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621 -12, le jugement d'ouverture mentionné aux premiers et deuxièmes alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde." ATTENDU que l'article 1240 du Code Civil dispose que: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." ATTENDU que l'article 1405 du Code de procédure civile dispose que : "L'injonction de payer peut-être demandée pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire." ATTENDU que l'article 1409 du Code de procédure civile dispose que : "Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il détermine." En l'espèce Sur la date de cessation des paiements ATTENDU que le juge commissaire avait initialement fixé la date de cessation des paiements de la société AUXILIUM au mois d'août 2022 ; ATTENDU que l'expert-comptable de la société a établi une attestation de date de cessation des paiements au 30 novembre 2022 ; ATTENDU que cette dernière a été communiquée à Me [Q] par le conseil de la société AUXILIUM en vue de l'audience de Juge Commissaire ; ATTENDU que Me [Q] ne répondra ni au gérant de la société AUXILIUM, ni à son conseil sur ce sujet essentiel; ATTENDU que Me [Q] omettra de transmettre cette attestation à l'audience de Juge Commissaire; QUE cela aura pour conséquence de priver le débiteur de son droit à émettre une observation sur la date de cessation des paiements ; ATTENDU que la négligence de Me [Q] a pour conséquence de retenir une date de cessation des paiements erronée ; EN CONSÉQUENCE, le Tribunal considérera que Me [Q] a commis une négligence fautive dans son exercice professionnel en omettant de produire l'attestation de cessation des paiements établie par l'expert-comptable de la société en temps utile ; Sur l'exécution de l'Ordonnance d'injonction de payer ATTENDU que le paiement objet de l'Ordonnance d'injonction de payer est intervenu en dehors de la période suspecte qui aurait dû être retenue si l'attestation de l'expert-comptable avait été diligemment produite à l'audience de juge commissaire du 11 mai 2023 ; ATTENDU qu'il est constant que le débiteur a procédé à des versements sur son compte courant d'associé pour tenter de maintenir l'activité ; ATTENDU que Monsieur [F] a soldé des dettes fiscales en faisant transiter des fonds par une société tierce dont il est également gérant, ceci pour répondre aux contraintes de modalités de perception des fonds de l'organisme ; ATTENDU que son intention était de désintéresser un créancier prioritaire ; ATTENDU que Monsieur [F] est de bonne foi et que le mouvement de fonds a servi à éteindre une dette sociale ; EN CONSÉQUENCE, le tribunal déboutera Me [Q] de sa demande de paiement de 6999€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 puis taux légal majoré à compter de l'expiration du délai d deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ; Le Tribunal le déboutera de sa demande de condamnation à 1000€ au titre de l'article 700 du Code Civil ainsi que des dépens ; Sur les dommages et intérêts ATTENDU que la négligence fautive de Me [Q] porte préjudice à Monsieur [F] qui se voit obligé d'ester en justice après avoir subi une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que les considérations avancées par Me [Q], à savoir que le mouvement de fonds visait à appauvrir la société ; Qu'il va jusqu'à associer les faits au délit de banqueroute ; Que ce procès d'intention est fait alors même que ce mouvement de fonds visait à désintéresser un créancier ; Que la défense des intérêts des créanciers est le rôle principal du mandataire judiciaire ; Qu'en l'espèce les considérations de Me [Q], outre sa négligence, sont offensants, hors de propos et déshonorants à l'encontre de Monsieur [F] ; EN CONSÉQUENCE, le Tribunal condamnera Me [Q] à indemniser Monsieur [F] à hauteur de 5.000€ au titre de son préjudice moral ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ATTENDU que le Tribunal condamnera Me [Q] à verser 1.500€ à ATM au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal ; VU l'article L.631-8 du Code de Commerce; VU l'article 1240 du Code Civil; VU l'article 700 du Code de Procédure Civile; VU l'article 1405 du Code de Procédure Civile VU l'article 1409 du Code de Procédure Civile; DECLARE La SARL A.T.M recevable et bien-fondée en son opposition, y faisant droit ; CONSIDÈRE que Me [Q] [K] a commis une négligence fautive dans son exercice professionnel en omettant de produire l'attestation de cessation des paiements établie par l'expertcomptable de la société en temps utile ; DÉBOUTE Me [Q] [K] de sa demande de paiement de 6999€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 puis taux légal majoré à compter de l'expiration du délai d deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ; DÉBOUTE Me [Q] [K] de sa demande de condamnation à 1000€ au titre de l'article 700 du Code Civil ainsi que des dépens ; CONDAMNE Me [Q] [K] à indemniser Monsieur [F] [B] à hauteur de 5.000€ au titre de son préjudice moral ; CONDAMNE Me [Q] [K] à verser 1.500€ à la SARL ATM au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE à la charge de La SARL AUXILIUM représentée par Me [Q] [K] es qualité de liquidateur les entiers dépens liquidés à la somme de 104,69€ T.T.C., dont T.V.A. 17,45€, (non compris les frais de citation). Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Pierre FRIDRICI un juge en ayant délibéré Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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