TRIBUNAL DE COMMERCE · CONTENTIEUX GENERAL — 21 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2026

No Rôle de l'affaire : 2026 000037

ENTRE :

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 786 238 246 dont le siège social est situé [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de LAVAL,

ET :

Monsieur [W] [S]

, Entrepreneur Individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 740 795 demeurant [Adresse 2].

Partie défenderesse non comparante

L'affaire a été retenue le mercredi 15 juillet 2026.

La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :

Président : M. Stéphane BARREAU Juges : Mme. Elodie ROCTON et M. Olivier TEISSERENC.

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.

Prononcé publiquement le 21 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe, les Parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par M. Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Le 12 janvier 2023, Monsieur [W] [S] Entrepreneur Individuel a contracté, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4], un prêt professionnel d'un montant de 17 526.76 euros remboursable en 60 mensualités au taux effectif global de 4.41 % ayant pour garantie celles inscrites dans les conditions générales.

Elle a également consenti un autre prêt d'un montant de 3 300 euros remboursables en 48 mensualités au taux effectif de 7.88 % ayant les mêmes garanties que le précédent.

Monsieur [W] [S] a cessé de régler ses échéances à partir de juillet 2025 pour le premier et aout 2025 pour le second.

Le 16 octobre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] a mis en demeure, en vain, par courrier recommandé avec accusé de réception Monsieur [W] [S] d'avoir à régulariser les échéances impayées pour un montant de 1 521.42 euros sous peine de prononcer la résiliation des contrats.

Le 12 décembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] a prononcé la déchéance du terme des deux prêts par lettre recommandé avec accusé de réception et sollicité le paiement de la somme de 12 600.74 euros sous trente jours.

Le courrier n'ayant pas été retiré malgré une relance, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] a assigné Monsieur [W] [S] devant le présent tribunal par acte de Commissaire de justice en date du 27 avril 2026.

C'est en ces termes que cette affaire ayant été appelée devant le Tribunal de Commerce le 24 juin 2026 a été fixée pour être plaidée le 15 juillet 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à l'assignation signifiée par la banque qui peut se résumer ainsi et à laquelle le Tribunal se réfère expressément.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4], partie demanderesse :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1224, 1225 et 1226 du Code Civil, Vu l'article 1229 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,

Demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [W] [S],

S'entendre dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] a régulièrement prononcé la résiliation du contrat de prêt n°00094592502 conclu entre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] et Monsieur [W] [S], en application des dispositions des articles 1224 et suivant du Code Civil et de l'article 1229 du Code Civil,

S'entendre en conséquence condamner Monsieur [W] [S] à payer et porter à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4], au titre du prêt n°00094592502, la somme de 10 273.91 €, cette somme arrêtée au 12 décembre 2025, et majorée au taux contractuel de 3.35 % l'an sur la somme de 9 598.87 €, et au taux d'intérêt légal sur le surplus, outre la

cotisation d'assurance au taux de 0.5 % l'an, du 13 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement, ceci en application des dispositions de l'article 1103, 1104 du Code Civil, 1224 et suivants du Code Civil,

S'entendre en conséquence condamner Monsieur [W] [S] à payer et porter à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] LE [Localité 5], au titre du prêt n°00094592504, la somme de 1 918.96 €, cette somme arrêtée au 14 avril 2026, et majorée des intérêts au taux légal du jour de la présente assignation et jusqu'à parfait règlement, ceci en application des dispositions de l'article 1302 et 1301-1 du Code Civil,

S'entendre condamner Monsieur [W] [S] à payer et porter à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

S'entendre dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

S'entendre condamner Monsieur [W] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS, Maître Nicolas FOUASSIER, avocat aux offres et affirmations de droits.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir :

Que Monsieur [W] [S] n'a pas régularisé dans le délai imparti, notifié dans le contrat de prêt n°00094592502, les échéances impayées suite à la mise en demeure du 16 octobre 2025.

Que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] LE [Localité 5] à l'encontre de Monsieur [W] [S] au titre du prêt professionnel n°00094592502, se décompose de la manière suivante :

Capital restant dû au 12 décembre 2025

7.660,42€

Echéances impayées au 12 décembre 2025

1.938,45€

Intérêts courus au 12 décembre 2025

15,25 €

Assurance courue au décembre 2025

0,33 €

Indemnité conventionnelle de 7 % des sommes dues

659,46 €

Total

10.273,91 €

Que Monsieur [W] [S] est également redevable de la somme de 1 918.96 € au titre du prêt n°00094592504. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] LE [Localité 5] ne dispose pas du contrat mais peu attester de celle-ci avec ses livres de caisse et le relevé de compte de Monsieur [W] [S].

Quelle a engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Monsieur [W] [S], partie défenderesse ;

Est non comparant et non représenté.

MOTIVATION

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] verse aux débats les éléments suivants :

Le contrat de prêt professionnel n°00094592502 signé électroniquement, Le tableau d'amortissement du contrat de prêt professionnel n°00094592502, Le document d'assurance sur le prêt professionnel n°00094592502, Le décompte de créance au 12 décembre 2025 du prêt professionnel n°00094592502,

Le contrat de prêt professionnel n°00094592504 sans la preuve de signature, Le décompte de créance au 14 avril 2026 du prêt professionnel n°00094592504, Le relevé des échéances en retard des prêts n°00,094592502 et n°00094592504, La LRAR valant mise en demeure du 16 octobre 2025, La LRAR valant mise en demeure du 12 décembre 2025.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] justifie sa créance en son principe et en son quantum.

En conséquence, le tribunal jugera régulière la résiliation du contrat de prêt professionnel n°00094592502 et condamnera Monsieur [W] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4], la somme de 10 273.91 euros au titre de ce prêt, somme arrêtée au 12 décembre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 3.35 % l'an sur la somme de 9 598.87 € et au taux d'intérêt légal sur le surplus, outre la cotisation d'assurance au taux de 0.5 % l'an du 13 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement.

Condamnera Monsieur [W] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] la somme de 1 918.96 euros au titre du prêt professionnel n°00094592504, somme arrêtée au 14 avril 2026, outre les intérêts au taux légal du jour de l'assignation et jusqu'à parfait règlement.

La demande de la banque relative aux frais irrépétibles sera ramenée à 1 000 euros.

Monsieur [W] [S], défaillant, sera condamné au règlement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles 1224, 1225 et 1226 du Code Civil, Vu l'article 1229 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,

Juge régulière la résiliation du contrat de prêt professionnel n°00094592502 et condamne Monsieur [W] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4], la somme de 10 273.91 euros au titre de ce prêt, somme arrêtée au 12 décembre 2025, outre les

intérêts au taux contractuel de 3.35 % l'an sur la somme de 9 598.87 € et au taux d'intérêt légal sur le surplus, outre la cotisation d'assurance au taux de 0.5 % l'an du 13 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement.

Condamne Monsieur [W] [S] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] [Localité 4] la somme de 1 918.96 euros au titre du prêt professionnel n°00094592504, somme arrêtée au 14 avril 2026, outre les intérêts au taux légal du jour de l'assignation et jusqu'à parfait règlement.

Condamne Monsieur [W] [S] à payer à La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] LE [Localité 5] la somme de 1 000 euros selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires aux dispositions du présent jugement.

Constate l'exécution provisoire du droit au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [W] [S] aux dépens de l'instance et ceux du greffe liquidés à la somme de 62,83 euros. TTC

Ainsi jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL le 21 octobre 2026.

Le Greffier

Le Président.