Texte intégral
*1DE/06/63/12/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS PARIS 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par la SELARLU IS AVOCAT - Me Isabelle SIMONNEAU substituée par Me Margot Paquereau, avocate (D578), présente, et par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET (JJ119). Partie défenderesse : La SAS à associé unique DEMENAGER MALIN, (RCS PARIS 821 514 189), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [G] [D], [Adresse 3], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/07/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 356 euros en principal, correspondant à un prêt PGE et un compte courant débiteur, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris, signifiée le 2 février 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique DEMENAGER MALIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821514189. Elle exerce une activité de Vente de matériels de déménagement, location camion avec chauffeur, sous-traitance maximum 15% du chiffre d'affaire. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 14 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif.: -M. [G] [D] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2026065304 P.C. : P202603909 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique DEMENAGER MALIN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le représentant légal est non comparant ni représenté. * mention d'office sur l'extrait de la cessation d'activité le 8 avril 2025 et de la radiation d'office le 21 juillet 2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique DEMENAGER MALIN [Adresse 2] Nom commercial : DEMENAGER MALIN Enseigne : DEMENAGER MALIN - TRANSPORT MALIN Activité : Vente de matériels de déménagement, location camion avec chauffeur, sous-traitance maximum 15% du chiffre d'affaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821514189 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 07/04/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de saisie vente. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient : M. André Bélard, M. Franck Meynaud, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Signé éle Granistellent L e poldie, greffier. Mme Christelle Léopoldie Signé électroniquement par M. André Bélard.
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