TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00539 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZA2
N° Minute :
DEMANDERESSE :
IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [E] [K]
[Localité 2]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026
DEMANDERESSE :
IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D'ERIGERE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 substitué par Me Cédric BUFFO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
DÉFENDERESSES :
Madame [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
[Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[Localité 8] (95)
Chez [Localité 9] contentieux
Service surendettement
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[1]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[Q]
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 21 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [K] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 8 avril 2025 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 5 août 2025.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [2] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 août 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre 2025, la SA [2] s’est opposée à l’orientation préconisée expliquant que la situation n’était pas irrémédiablement compromise puisque les allocations logement devaient être de nouveau versées, qu’une réduction de loyer solidaire devait être appliquée. Elle a actualisé sa dette locative à la somme de 19980, 39 euros.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2], représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 21 647,46 euros au
17 septembre 2026, rappelant le jugement de condamnation et d’expulsion à l’encontre de Mme [E] en date du 25 mars 2025. Elle a par ailleurs expliqué qu’un travail social venait d’être mis en place devant permettre la reprise du versement de l’allocation logement mais également une régularisation et éventuellement le versement d‘un fond de solidarité logement. Elle a insisté sur la nécessité d’une gestion budgétaire adaptée aux ressources faisant état de frais d’équitation onéreux et d’un bail de parking non occupé.
Mme [E] a expliqué percevoir 1 400 euros d’indemnités de chômage ainsi que
553 euros de prestations familiales ; le versement de l’allocation logement a été suspendu depuis le mois de juillet 2026. Le loyer est de 995 euros comprenant l’emplacement de parking et le chauffage. Elle ne règle pas le loyer en totalité depuis deux ans. Elle a deux enfants à charge et reconnaît régler 260 euros de frais d’équitation outre 220 euros d’engagement de compétition chaque mois. Ses enfants ne sont plus en école privée et son fils aîné est en contrat d’apprentissage et va percevoir une somme de 504 euros.
Elle est en attente de la décision du juge aux affaires familiales devant intervenir le
15 octobre 2026 relative à une révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2]
La contestation de la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le code de la consommation prévoit que :
Article L724-1 :
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L724-2 :
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables
Article L724-4 :
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L'endettement de Mme [E] est de 47 429,70 euros au 11 septembre 2025. Avec l’actualisation de créance de la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2] à la somme de 21 647,46 euros au 17 septembre 2026, le montant de l’endettement peut être fixé à la somme de 50 708,06 euros.
Mme [E] est âgée de 37 ans avec deux enfants à charge. Lors de l'examen de son dossier, ses revenus s'élevaient à 2 169 euros et ses charges à 2 266 euros.
Actuellement, les ressources sont de 1 953 euros et les charges sont à peu près équivalentes à celles retenues par la commission de surendettement.
Mais des pistes d’amélioration de la situation de Mme [E] existent : le travail social permettant une meilleure gestion budgétaire, la reprise du versement de l’allocation logement et d’une régularisation, le versement d’un fond de solidarité logement, une augmentation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par leur père, une restriction des dépenses liées aux loisirs, la résiliation du bail de parking.
En conséquence, il convient de renvoyer l’examen de son dossier à la commission de surendettement en application de l’article L741-6 4 du code de la consommation qui dispose que « S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. ».
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2] à l'encontre de la recommandation du 5 août 2025 par la commission de surendettement du Val d'Oise ;
ACTUALISE le montant de la créance de la SA Immobilière [3] venant aux droits de la SA [2] à la somme de 21 647,46 euros au 17 septembre 2026 ;
DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [E] n'est pas démontré ;
RENVOIE l'examen de la situation de Mme [E] à la commission de surendettement du Val d'Oise ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 12 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE