TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26-00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM37
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [G] [R]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [R] [G]
000326003454
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSES :
ADIE SERVICE CONTENTIEUX
Assoc droit a l'initiative économique
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[2]
Département Judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
FCT [3]
Chez LINK FINANCIAL [4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[E]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[O]
Service social
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 28 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [G] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 30janvier 2026 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 29 avril 2026 en raison du fait qu'il était inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de son statut d’entrepreneur individuel par saisine directe de la commission de surendettement.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à M. [R] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 avril 2026.
Par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 11 mai 2026, M. [R] sollicite que son dossier soit déclaré recevable compte tenu du fait qu’il avait clos son auto-entreprise.
M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, M. [R] a expliqué avoir travaillé en qualité d’auto-entrepreneur mais avoir fermé son entreprise.
Il est actuellement au chômage et perçoit des indemnités de 1 075 euros. Il règle un loyer de 691 euros une fois l’allocation logement de 97 euros déduite.
La SA [6] a actualisé le montant de la créance de la société [3] à la somme de 2 902,38 euros.
La [7] a rappelé le montant de sa créance de 1 624,02 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. [R]
La contestation de M. [R] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
Sur la recevabilité de M. [R] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de M. [R] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation précise que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ce qui est le cas des personnes ayant le statut de professionnel exerçant en qualité d’auto-entrepreneur.
S'agissant de l'auto-entrepreneur, jusqu'à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, il relevait des procédures collectives et n'était éligible à la procédure de surendettement que s’il avait cessé son activité et si le passif ne comprenait aucune dette professionnelle.
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels qui s’applique à compter du 15 mai 2022.
L’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives » Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies (L711-1), en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
L'entrepreneur individuel doit donc déposer son dossier devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de son activité, qui apprécie la recevabilité du dossier, même s'il a cessé son activité et si le passif n’est composé que de dettes personnelles.
Il ne peut plus s’adresser directement à la commission de surendettement.
La décision d’irrecevabilité par saisine directe de la commission de surendettement est ainsi confirmée.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par M. [R] à l'encontre de la décision du 17 avril 2026 de la commission de surendettement du Val d'Oise ;
CONFIRME la décision du 29 avril 2026 ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour clôture ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE