DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIK4
Code NAC : 54G
Société CDC HABITAT
C/
S.C.I. [W]
S.A.S. GROUPE [J]
S.A.R.L. BT FRANCE
S.E.L.A.R.L. ALPHA MANDATAIRES
S.A.R.L. DA ROCHA JEAN MICHEL
S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE
S.C.I. ASD
S.A.S. CHAM BAT
S.A.R.L. METALLERIE DU VALOIS
S.A.S. STL
S.A.S. [J]
SCCV [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LE GREFFIER : Isabelle PAYET en présence de Mohamed BELAIDI, greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, Me Claude VAILLANT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 257
DÉFENDEURS
S.C.I. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.S. GROUPE [J], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210, Me François PALES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P548
S.A.R.L. BT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Magali LEVY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 279, Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat plaidant au barreau d’ESSONNE
S.E.L.A.R.L. ALPHA MANDATAIRES représentée par Maître [S] [I], mandataire à la liquidatio judiciaire de la société SARL SANIBAT 60, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
S.A.R.L. DA ROCHA JEAN MICHEL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.C.I. ASD, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
S.A.S. CHAM BAT, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représentée
S.A.R.L. METALLERIE DU VALOIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
S.A.S. STL, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
Société SCCV [W], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, Me Muguette ZIRAH, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1032
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. [J], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210, Me François PALES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P548
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT avait initialement assigné :
* la Société Civile de construction vente [W],
qui a elle-même assigné en intervention forcée :
* la société GROUPE [J], S.A.S.,,
* la société B.T. FRANCE, S.A.R.L.,,
* la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES ès qualité de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. SANIBAT 60, ,
* la S.A.R.L. DA ROCHA JEAN MICHEL,
* la S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE,
* la S.A.S.U. A.S.D.,
* la société CHAM BAT,
* la S.A.S.U. STL,
* la société METALLERIE DU VALOIS,
devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir :
- DIRE ET JUGER que la requérante est fondée en ses demandes ;
- CONDAMNER la société SCCV [W] à remettre à la société Caisse des Dépôts et des Consignations HABITAT les éléments suivants :
• Procès-verbaux de réception entre le Maître de l'ouvrage et les entreprises, point de départ de la garantie décennale, sans réserve ou auquel sera jointe la liste des réserves ;
• Attestation relative à la prise en compte de la règlementation acoustique ;
• Attestation de qualification professionnelle ou liste de référence des entreprises et intervenants ;
• Convention et contrats d'abonnement passés avec les services publics concessionnaires (eau, téléphone, électricité, …) pour l'utilisation à titre permanent ou temporaire de l'Ensemble Immobilier (transmettre également le nom du titulaire de la souscription provisoire d'eau et d'électricité) ;
• Certificat PRETASTERRE label "BEE+" et toute certification s'il y a lieu (Qualitel, NF Logement);
• Attestations d'assurance des intervenants (MOE, BCT, Entreprises et soustraitants) à l'acte de construire (RC et décennale)
• Procèes verbaux des levées de réserves avec les entreprises ;
• Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) papier et informatique (pdf et dwg) ;
• Quittances définitives de l'intégralité des primes d'assurances "Dommagesouvrages", Tous risques chantiers" et "Constructeur non-réalisateur" ;
• Lettres de mises en demeure adressées aux entreprises qui n'ont pas levée leurs réserves avant la fin du délai de GPA
• Des courriers de mise en demeure adressés aux entreprises d’avoir à exécuter les travaux visant à lever les réserves de livraison et à réparer les désordres apparus durant l’année de garantie de parfait achèvement qui seraient restées infructueux et/ou à justifier de la liquidation judiciaire desdites entreprises rendant cette mise en demeure inopérante ;
• Des justificatifs des démarches effectuées en vue de l’obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité en exécution des dispositions figurant à l’article 26.7 de l’AA de VEFA
- ASSORTIR la condamnation d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER la société SCCV [W] à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprises des désordres dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 13] – [Localité 2] suivants :
Sur le lot Carrelage :
• Réserve GPA 023765 - Appartement A25 : Lot Carrelage : Carrelage décollé : un carreau de cuisine mal fixé claque lorsque l’on marche dessus ;
• Réserve GPA 023738 - Appartement A35 : Lot Carrelage : Plinthe à recoller : baguette finition en carrelage et sol clipsé se décolle (cuisine) ;
Sur le lot Chauffage :
• Réserve GPA 023769 – Appartement A25 : Lot Chauffage : Défaut de réseau chauffage en gaine palière : le sèche serviette SDB ne fonctionne pas ;
• Réserve GPA 023691 - Appartement B21 : Lot chauffage : Dysfonctionnement chaudière : le radiateur du séjour fuit (flaque au sol) ;
Sur le Lot Etanchéité :
• Réserve GPA 022845 - Appartement A02 : Lot Etanchéité : Problème sur boite à eau : problème avec les 2 descentes EP / devant jardin côté chambre tampon béton cassé + derrière côté jardin tuyau raccordement EP ressort de la terre ;
• Réserve GPA 023750 - Appartement B34 : Lot Etanchéité : Dalles sur plot à caler : caillebotis devant porte fenêtre balcon mal posé bancal et de travers ;
• Réserve GPA 026344 - Appartement B28 : Lot Etanchéité : Dalles sur plot à caler : caillebotis balcon mal posés de travers et dépassent risque de se prendre les pieds ;
Sur le lot Electricité :
• Réserve FSD 002322 - SAS : Lot Electricité : Platine vidéophone défectueuse : 2e porte du hall B mise en accès libre car sinon il est impossible d’ouvrir la porte avec le lecteur de badge pourtant fonctionnel. Problème centrale ;
• Réserve GPA 029089 - Appartement B11 : Lot Electricité : Luminaire/Applique/DCL (Hors ampoule) : pas de lumière dans la cuisine et l’entrée depuis début d’année malgré le remplacement des ampoules voir mauvais branchement / faux contact ;
• Réserve GPA 027167 - Appartement A03 : Lot Electricité : Panne prise de courant : prise cuisine emplacement hotte ne fonctionne pas ;
Sur le lot Menuiseries extérieures :
• Réserve GPA 022846 - Appartement A02 : Lot Menuiseries extérieures : grille d’aération menuiserie chambre à refixer (support légèrement décroché du mur) ;
• Réserve GPA 023707 - Appartement B28 : Lot Menuiseries extérieures : partie cassée sur volet séjour ;
Sur le lot Meubles :
• Réserve GPA 023701 - Appartement A34 : Lot Meuble : emplacement frigo non conforme ne rentre pas URGENT voir cuisiniste ;
Sur le lot Plomberie :
• Réserve GPA 028955 - Appartement B15 : Lot Plomberie : Dégât des eaux (hors assurance / sinistre) : urgent gros dégât des eaux en cours, recherche fuite par plombier indique fuite sur colonne évacuation WC entre 1er et RDC ;
• Réserve GPA 028956 - Appartement B05 : Lot Plomberie : Dégât des eaux (hors assurance / sinistre) : urgent gros dégât des eaux en cours, recherche fuite par plombier indique fuite sur colonne évacuation WC entre 1er et RDC (concerne logements B15 et B05);
• Réserve GPA 023758 - Appartement B35 : Lot Plomberie : Dégât des eaux : trou sur tuyau évacuation lave linge / inutilisable ;
• Réserve GPA 023743 - Appartement B11 : Lot Plomberie : Visses porte de douche non serrées ;
• Réserve GPA 023755 - Appartement B18 : Lot Plomberie : Dégât des eaux : tablier de baignoire défectueux : défaut trappe accès baignoire revoir aimant car trappe tombe à chaque douche ;
Sur le lot Sol souple/parquet/moquette :
• Réserve GPA 029115 - Appartement A34 : Lot Sol souple / parquet / moquette : Soudure des lès au sol à reprendre : lattes de parquet clipsé se déplacent, bougent. Défaut de pose demande intervention
• Réserve GPA 023764 - Appartement A25 : Lot Sol souple / parquet / moquette : sol PVC ou parquet décollé - à remplacer : creux dans une chambre sous le parquet se ressent en marchant dessus ;
- ASSORTIR la condamnation d’une astreinte par 1000 euros par jour de retard compte tenu de l’urgence à faire cesser les désordres à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
- CONDAMNER la société SCCV [W] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMANER la société SCCV BOABLUM aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé rendue en date du 7 janvier 2026, le vice-Président du tribunal judiciaire de Paris agissant en référé par délégation du Président du tribunal s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise et a ordonné le renvoi de ce contentieux devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé.
Ce contentieux a été évoqué devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé à l’audience du 25 septembre 2026.
A cette audience, la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT a actualisé ses prétentions et demande au juge des référés de bien vouloir :
*REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions prises à l’encontre de la société Caisse des Dépôts et des Consignations HABITAT,
*CONDAMNER la société SCCV [W] à remettre à la société CDC HABITAT l’ensemble des pièces contractuellement dues et non encore fournies, à savoir :
*Procès-verbaux de réception entre le Maître de l'ouvrage et les entreprises, point de départ de la garantie décennale, sans réserve ou auquel sera jointe la liste des réserves ;
*Attestation relative à la prise en compte de la règlementation acoustique ;
*Attestation de qualification professionnelle ou liste de référence des entreprises et intervenants ;
*Convention et contrats d'abonnement passés avec les services publics concessionnaires (eau, téléphone, électricité, …) pour l'utilisation à titre permanent ou temporaire de l’ensemble immobilier (transmettre également le nom du titulaire de la souscription provisoire d'eau et d'électricité) ;
*Certificat PRETASTERRE label "BEE+" et toute certification s'il y a lieu (Qualitel, NF Logement)
*Attestations d'assurance des intervenants (MOE, BCT, Entreprises et sous-traitants) à l'acte de construire (RC et décennale)
*Procès-verbaux des levées de réserves avec les entreprises ;
*Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) papier et informatique (pdf et dwg) ;
*Quittances définitives de l'intégralité des primes d'assurances "Dommages-ouvrages", "Tous risques chantiers" et "Constructeur non-réalisateur" ;
*Lettres de mises en demeure adressées aux entreprises qui n'ont pas levée leurs réserves avant la fin du délai de GPA
*Des courriers de mise en demeure adressés aux entreprises d’avoir à exécuter les travaux visant à lever les réserves de livraison et à réparer les désordres apparus durant l’année de garantie de parfait achèvement qui seraient restées infructueux et/ou à justifier de la liquidation judiciaire desdites entreprises rendant cette mise en demeure inopérante ;
*Des justificatifs des démarches effectuées en vue de l’obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité en exécution des dispositions figurant à l’article 26.7 de l’AA de VEFA
et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société SCCV [W] à réaliser ou faire réaliser les travaux de levées des réserves de livraison dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 13] – [Localité 2] et à en justifier à la société CDC HABITAT ;
CONDAMNER la société SCCV [W] à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprises des désordres dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 14] suivants au titre de la GPA :
Sur le lot Carrelage :
Réserve GPA 023765 – Appartement A25 : Lot Carrelage : Carrelage décollé : un carreau de cuisine mal fixé claque lorsque l’on marche dessus ;
Réserve GPA 023738 – Appartement A35 : Lot Carrelage : Plinthe à recoller : baguette finition entre carrelage et sol clipsé se décolle (cuisine) ;
Sur le lot Chauffage :
Réserve GPA 023769 – Appartement A25 : Lot Chauffage : Défaut de réseau chauffage en gaine palière : le sèche serviette SDB ne fonctionne pas ;
Réserve GPA 023691 - Appartement B21 : Lot chauffage : Dysfonctionnement chaudière : le radiateur du séjour fuit (flaque au sol)
Sur le Lot Etanchéité :
Réserve GPA 022845 – Appartement A02 : Lot Etanchéité : Problème sur boite à eau: problème avec les 2 descentes EP / devant jardin côté chambre tampon béton cassé + derrière côté jardin tuyau raccordement EP ressort de la terre
Réserve GPA 023750 – Appartement B34 : Lot Etanchéité : Dalles sur plot à caler : caillebotis devant porte fenêtre balcon mal posé bancal et de travers
Réserve GPA 026344 – Appartement B28 : Lot Etanchéité : Dalles sur plot à caler : caillebotis balcon mal posés de travers et dépassent risque de se prendre les pieds
Sur le lot Electricité :
Réserve FSD 002322 – SAS : Lot Electricité : Platine vidéophone défectueuse : 2e porte du hall B mise en accès libre car sinon il est impossible d'ouvrir le porte avec le lecteur de badge pourtant fonctionnel. Problème centrale
Réserve GPA 029089 – Appartement B11 : Lot Electricité : Luminaire/Applique/DCL (Hors ampoule): pas de lumière dans la cuisine et l'entrée depuis début d'année malgré le remplacement des ampoules voir mauvais branchement / faux contact
Réserve GPA 029088 – Appartement B11 : Lot Electricité : Luminaire/Applique/DCL (Hors ampoule): pas de lumière dans la cuisine et l'entrée depuis début d'année malgré le remplacement des ampoules voir mauvais branchement / faux contact
Réserve GPA 027167 – Appartement A03 : Lot Electricité : Panne prise de courant : prise cuisine emplacement hotte ne fonctionne pas
Sur le lot Menuiseries extérieures :
Réserve GPA 022846 – Appartement A02 : Lot Menuiseries extérieures : grille d'aération menuiserie chambre à refixer (support légèrement décroché du mur)
Réserve GPA 023707 – Appartement B28 : Lot Menuiseries extérieures : partie cassée sur volet séjour
Sur le lot Meubles :
Réserve GPA 023701 – Appartement A34: Lot Meuble : emplacement frigo non conforme ne rentre pas URGENT voir cuisiniste
Sur le lot Plomberie :
Réserve GPA 028955 – Appartement B15: Lot Plomberie : Dégât des eaux (hors assurance/sinistre) : urgent gros dégât des eaux en cours, recherche fuite par plombier indique fuite sur colonne évacuation WC entre 1er et rdc
Réserve GPA 028956 – Appartement B05: Lot Plomberie : Dégât des eaux (hors assurance/sinistre) : urgent gros dégât des eaux en cours, recherche fuite par plombier indique fuite sur colonne évacuation WC entre 1er et rdc (concernes logements B15 et B05)
Réserve GPA 023758 – Appartement B35: Lot Plomberie : Dégât des eaux : trou sur tuyau évacuation lave linge / inutilisable
Réserve GPA 023743 – Appartement B11: Lot Plomberie : visses porte de douche non serrées
Réserve GPA 023755 – Appartement B18: Lot Plomberie : Dégât des eaux : tablier de baignoire défectueux : défaut trappe accès baignoire revoir aimant car trappe tombe à chaque douche
Sur le lot Sol souple/parquet/moquette :
Réserve GPA 029115 – Appartement A34: Lot Sol souple / parquet / moquette : Soudure des lès au sol à reprendre : lattes de parquet clipsé se déplacent, bougent. Défaut de pose demande intervention
Réserve GPA 023764 – Appartement A25: Lot Sol souple / parquet / moquette : sol PVC ou parquet décollé - à remplacer: creux dans une chambre sous le parquet se ressent en marchant dessus
et ce sous astreinte par 1000 euros par jour de retard compte tenu de l’urgence à faire cesser les désordres de GPA et lever les désordres de livraison à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société SCCV [W] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SCCV [W] aux entiers dépens.
A l’appui de sa demande, la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT expose avoir acquis par vente en l’état futur d’achèvement la totalité d'un ensemble immobilier sis [Adresse 14] dans le cadre d’un programme intitulé « Résidence [Etablissement 1] » entrepris par la SCCV [W]. Les travaux devaient être achevés et livrés au plus tard le 15 mars 2023, moyennant un prix de 11.256.067,20 euros T.T.C. payés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.Mais le chantier a pris du retard, et la livraison effective de l’ensemble immobilier n’a eu lieu que le 2 octobre 2023. Avec de nombreuses réserves. Une mise en demeure de la Caisse des Dépôts et des Consignations HABITAT par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du 6 août 2024 au promoteur a permis de notifier 40 réserves de garantie de parfait achèvement, tout en rappelant à la SCCV [W] qu’elle devait transmettre aux entreprises ayant réalisé les travaux la liste des réserves que chacune devait lever sous 60 jours. Mais face à l’apathie de la société [W], la Caisse des Dépôts et des Consignations HABITAT a renvoyé une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du 6 février 2025 pour la mettre en demeure de fournir sous huit jours le quitus des réserves déjà levées, le planning d’intervention des réserves restantes et les pièces techniques et administratives manquantes.
La Caisse des Dépôts et des Consignations HABITAT a réitéré sa mise en demeure le 14 avril 2025 et, n’ayant toujours pas de réponse, elle a assigné la société [W] devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, pour obtenir sa condamnation sous astreinte.
Le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé s’étant déclaré incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, elle réitère ses demandes dans son dernier jeu de conclusions au cours de l’audience tenue devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé.
Au jour de l'audience, la Société Civile de construction vente [W] est représentée en défense et sollicite :
*le dit et jugé que la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT est forclose en ses demandes de levées de réserves sous astreinte,
*le dit et jugé que la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT ne justifie pas de sa demande de production de pièces,
*le dit et jugé que les demandes de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT se heurtent à des contestations sérieuses, qui ne relèvent pas du champ des référés mais des juges du fond,
*A TITRE SUBSIDIAIRE, le débouté de l’intégralité des demandes de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
*et le débouté de toutes demandes à l’encontre de la société [W],
*A TITRE PLUS ENCORE SUBSIDIAIRE, le donné acte à la SCCV [W] de ce qu’elle met en demeure les sociétés SANIBAT 60, DA ROCHA JEAN MICHEL, YVELINES PLATRERIE, ASD, [J], BT FRANCE, CHAM BAT, METALLERIE DU VALOIS et STL d’avoir à lever les réserves et reprendre les désordres tels qu’ils sont mentionnés dans l’assignation en référé de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
*le dit et jugé que les locateurs d’ouvrage ci dessus désignés sont responsables des griefs allégués par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
*le dit et jugé que les sociétés SANIBAT 60, DA ROCHA JEANMICHEL, YVELINES PLATRERIE, ASD, [J], BT FRANCE, CHAMBAT, METALLERIE DU VALOIS et STL devront relever et garantir la société [W] de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre à la demande de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
*en tout état de cause, condamner la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT ou tous succombants à verser une somme de 5.000 euros à la société [W] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au jour de l'audience, la société GROUPE [J], S.A.S., est représentée en défense et indique avoir été assignée par erreur, n’ayant jamais été signataire d’aucun marché.
Corrélativement, la société [J], S.A.S., intervient volontairement en ce contentieux et sollicite:
*la mise hors de cause de la société GROUPE [J],
*que soit déclarée irrecevable toute demande de la SCCV [W] fondée sur la garantie de parfait achèvement, laquelle se heurte à la foirclusion faute d’avoir agi dans le délai d’un an ayant couru à compter de la réception intervenue le 28 septembre 2023,
*la constatation de l’achèvement des travaux réalisés par la société [J] le 28 septembre 2023 sur la base du procès-verbal de réception établi à cette date et signé par le maître d’oeuvre, la société MAILYS CONCEPT,
*le dit et jugé qu’il n’est justifié d’aucun désordre, dommage ou réserve subsistante affectant les travaux de VRD espaces verts réalisés par la société [J], les dernières conclusions de la société CDC HABITAT ne formulant aucun grief ni aucune demande au titre de ce lot,
*le débouté de la SCCV [W] et de toutes autres parties de toutes demandes à l’encontre de la société GROUPE [J] comme de la société [J], faute d’identifier le moindre désordre affectant le lot VRD espaces verts, et le moindre lien entre les travaux des sociétés GROUPE [J] ou [J] et les griefs invoqués par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
*subsidiairement le dit n y avoir lieu à référé sur l’appel en garantie formé par la SCCV [W] à l’encontre de la société [J], l’obligation de garantie se heurtant à une contestation sérieuse,
*à titre reconventionnel, que soit déclaré abusif le refus du maître d’ouvrage de signer le procès-verbal de réception ainsi que le procès-verbal de levée de réserves visé par le maître d’oeuvre,
*qu’il soit enjoint à la SCCV [W] de communiquer le procès-verbal de réception du 28 septembre 2023 et le procès-verbal de levée de réserves également signé par elle, sous astreinte de 500 euros par jour deretard à compter de la signification de la présente ordonnance,
*en tout état de cause, prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage au 28 septembre 2023,
*le dit et jugé qu’il n’existe plus aucune réserve concernant la société [J] qui resterait non levée,
*la condamnation de la SCCV [W] et de tous succombants à verser à la société GROUPE VIATYER et à la société [J] une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au jour de l'audience, la société B.T. FRANCE, S.A.R.L., est représentée en défense et sollicite :
*le débouté de l’appel en garantie de la SCCV [W] en communication de documents en tant qu’elle ne justifie pas que ces documents ont un lien de causalité avec la société BT FRANCE,
*le débouté de l’appel en garantie de la société [W] en levée de réserves en tant qu’elle ne justifie pas de réserves imputables ou ayant un lien avec le gros oeuvre de la société BT FRANCE,
*le dit et jugé que les sociétés CDC HABITAT et [W] sont forcloses au titre de l’action en garantie parfait achèvement,
*la mise hors de cause de la société BT FRANCE sur la demande d’expertise judiciaire à venir en raison de l’absence de désordre imputable ou ayant un lien de causalité avec la société BT FRANCE et l’absence d’intérêt légitime,
*le débouté de la société [W] et de la société CDC HABITAT de toutes demandes, fins et conclusions,
*le dit et jugé qu’il n y a lieu à référé sur les demandes de la société [W],
*A TITRE RECONVENTIONNEL, l’ordre donné à la société [W] de remettre le procès-verbal de réception de la société BT FRANCE, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de la présente ordonnance,
*la condamnation de la société [W] à vderser à la société BT FRANCE une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au jour de l'audience, la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES ès qualité de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. SANIBAT 60, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la S.A.R.L. DA ROCHA JEAN MICHEL bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la S.A.S.U. A.S.D. bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la société CHAM BAT bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la S.A.S.U. STL bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.
Au jour de l'audience, la société METALLERIE DU VALOIS est représentée en défense et sollicite :
*la mise hors de cause de la société METALLERIE DU VALOIS,
*le dit n y avoir lieu à référé à son encontre,
*le débouté de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre par les autres parties,
*le dit et jugé qu’aucune demande utile, précise et individualisée n’est formée contre elle,
*le dit qu’aucun désordre actuellement invoqué n’est imputé de manière sérieuse et circonstanciée au lot métallerie/serrurerie exécuté par la METALLERIE DU VALOIS,
*A TITRE SUBSIDIAIRE, le donné acte de ses plus expresses protestations et réserves,
*le dit que la participation de la METALLERIE DU VALOIS à une mesure d’expertise ne vaudra ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance d’imputabilité ni acceptation d’une quelconque obligation de reprise ou garantie,
*le dit que si une mission d’expertyise est ordonnée, elle devra procéder à une analyse précise, contradictoire et individualisée, désordre par désordre et lot par lot,
*le dit que l’expert devra déterminer pour chaque désordre allégué, sa localisation, sa nature, son origine, son imputabilité, le lot concerné, l’entreprise éventuellement responsable, les travaux nécessaires et leur coût,
*le dit que les frais d’expertise seront avancés par la partie demanderesse à la mesure,
*EN TOUT ETAT DE CAUSE, la condamnation de la SCCV [W] ou de toute partie succombante à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Chacune des parties représentées a déposé un dossier, auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 octobre 2026.
MOTIFS
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE A L’AUDIENCE DE LA SOCIETE [J]
Il convient de donner acte à la société [J], S.A.S., de son intervention volontaire en ce contentieux.
Corrélativement la société [J] GROUPE sera mise hors de cause de ce contentieux puisque de l’avis unanime des parties représentées, cette société n’a pas participé aux travaux litigieux et n’a été assignée en ce contentieux que par erreur.
SUR LES DEMANDES EN PRINCIPAL
A l’appui de sa demande, la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT expose avoir acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement la totalité d'un ensemble immobilier sis [Adresse 14], et ce dans le cadre d’un programme intitulé « Résidence [Etablissement 1] » entrepris par la SCCV [W].
Le chantier a pris du retard, et la livraison effective de l’ensemble immobilier a eu lieu bien au delà de la date contractuellement convenue, de surcroît avec de nombreuses réserves. Que la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT dit ne pas être levées, c’est pourquoi elle demande la condamnation sous astreinte de la société [W] à réaliser ou faire réaliser les travaux non faits ou mal faits, et à lui fournir divers documents qu’elle a réclamés vainement par des mises en demeure successives.
Toutefois, ses demandes se heurtent à des contestations multiples et sérieuses.
En effet, la société [W] soulève la forclusion des demandes de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT, en application des dispositions de l’article 1642-1 du Code civil, selon lesquelles “Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.” En application de ces dispositions, le vendeur d immeuble à construire est tenu vis à vis de l’acquéreur d’une garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents. Les défauts apparents étant ceux apparus avant la réception des travaux ou avant l’expiration d’un mois à compter de la prise de possession par les acquéreurs, mais dans ce cas l’action doit être introduite à peine de forclusion dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, en application des dispositions de l’article 1648 du Code civil, or la réception étant intervenue de l’aveu même de la société en demande dès le 2 octobre 2023, l’assignation aurait dû intervenir au plus tard le 2 novembre 2024, alors que la première assignation devant le juge des référés du tribunal de Paris date du 28 juillet 2025.
C’est là une objection outrepassant le champ d’application du juge des référés, juge de l’évidence.
De surcroît, l’examen des pièces versées par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT ne démontre nullement l’existence des griefs et manquements invoqués. Certes, il est avéré que la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT a adressé plusieurs lettres de mise en demeure à la société [W], mais aucun document objectif ne justifie réellement de la matérialité de ces griefs, et au cours de l’audience de plaidoirie, la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT n’a pas accepté l’offre du juge des référés de désigner un expert pour que soient constatées et évaluées les mal façons ou non façons invoquées à propos de l’immeuble objet de ce contentieux. Or, en application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aussi la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT ne pourra-t-elle que se voir débouter en l’état de l’ensemble de ses prétentions, et invitée à saisir les juges du fond de ce contentieux dès lors qu’elle pourra démontrer la matérialité de ses griefs.
Et par voie de conséquence, les autres sociétés assignées en défense se verront déboutées de l’intégralité de leurs chefs de demandes (à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile), puisque toutes celles-ci étaient accessoires aux demandes principales présentées par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu du fait que la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT a initié ce contentieux sans fournir de preuves des griefs allégués, de la condamner à verser une somme de 1.200 euros à :
*la société [W], S.C.I. de construction vente,
*la société GROUPE [J],
*la société [J],
*la société METALLERIE DU VALOIS,
et ce sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, afin d’indemniser ces sociétés des frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour répondre à l’action initiée sans véritable justification par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT.
En revanche, la société BT FRANCE se verra déboutée de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile puisque celle-ci n’était dirigée qu’à l’encontre de la société [W] et non de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Donnons acte à la société [J], S.A.S., de son intervention volontaire en ce contentieux,
Mettons corrélativement hors de cause la société [J] GROUPE de ce contentieux,
Constatons que les prétentions de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT se heurtent à de sérieuses contestations, excédant puissamment le champ de compétence du juge des référés, ce qui justifie que cette société se voie débouter en l’état de l’intégralité de ses demandes, et l’invitons à saisir de ce contentieux les juges du fond,
Déboutons corrélativement toutes les sociétés défenderesses du chef de leurs demandes (sauf celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile) puisque toutes celles-ci étaient accessoires auix demandes initialement présentées par la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
Condamnons la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT à verser une somme de 1.200 euros à :
*la société [W], S.C.I. de construction vente,
*la société GROUPE [J],
*la société [J],
*la société METALLERIE DU VALOIS,
et ce sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboutons la société BT FRANCE du chef de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la société [W],
Mettons l’intégralité des dépens à la charge de la Société Anonyme d’Economie Mixte CDC HABITAT,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la Greffière,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT