DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00411 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHMQ
Code NAC : 72A
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU
C/
Le Syndicat des copropriétaires LA VALLEE DU PLEIN AIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [G] [L], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BAUME, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, Me Jean-Philippe PIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C1908
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] à [Localité 2] représenté par son syndic, la société BATIM ET FILS sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] a souscrit un contrat d’abonnement n° 07 308 020 20082401 auprès de la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE).
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 décembre 2022, la SFDE a mis en demeure le Syndicat des copropriétaires de procéder aux règlements des factures impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à ARNOUVILLE (95400), représenté par son syndic en exercice la société BATIM ET FILS, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Condamner, à titre provisionnel, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 7] à [Localité 2], immatriculée sous le n°AE6351696, à verser à la société SFDE les sommes suivantes : 66.602,53 euros au titre des factures n° 21140, 21240, 21340, 21440 et 22110 émises entre le 26 mars 2021 et le 11 janvier 2022, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 2 décembre 2022, date de réception de la mise en demeure ; 7.558,64 € au titre de la majoration de la redevance assainissement, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de signification de l’assignation,Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 7] à [Localité 2], immatriculée sous le n°AE6351696, à verser à la société SFDE une somme 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; Le condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment l’ensemble des frais d’exécution, dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
L’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
La SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE), a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation.
Selon les dispositions de l’article1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.
Sur la provision au titre des factures impayées
La SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (ci-après désignée SFDE) expose que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] a souscrit le 23 mars 2018 un contrat d’abonnement n°07 308 020 20082401 auprès de la SFDE pour l’alimentation en eau potable de sa résidence.
Elle fait valoir qu’à partir du 26 mars 2021, le Syndicat des copropriétaires a cessé de régler ses factures d’eau potable et que selon décompte arrêté au 11 février 2026, le solde des factures n°21140, 21240, 21340, 21440 et 22110 émises entre le 26 mars 2021 et le 11 janvier 2022 s’élèvent à 66.602,53 euros.
Au soutien de sa demande de provision, la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) verse aux débats :
Le contrat de délégation du service public d’eau potable du 22 juin 2000,La délibération du conseil municipal du 22 juin 2000,Le règlement des abonnements du SFDELe relevé de compte Veolia de la copropriété sise [Adresse 8] à [Localité 3] facture n°21140 du 21/03/2021 d’un montant TTC de 18.720,35 € (Total de 65.066,92 € incluant un restant dû de 46.346,57 €)La facture n°21240 du 14/06/2021 d’un montant TTC de 11.237,62 € (Total de 76.319,54 € incluant un restant dû de 65.081,92 €) La facture n°21340 du 15/09/2021 d’un montant TTC de 16.473,16 € (Total de 88.310,47 € incluant un restant dû de 71.837,31 €)La facture n°21440 du 02/12/2021 d’un montant TTC de 12.906,50 € (Total de 92.608,13 € incluant un restant dû de 79.608,13 €)La facture n°22110 du 11/01/2022 d’un montant TTC de 7.189,90 € (Total de 99.801,03 € incluant un restant dû de 92.611,13 €) Le courriel de relance « factures impayées » du 22/11/2022 La mise en demeure en date du 02/12/2022 de régler la somme de 77.294,72 € TTC au titre des factures impayées.
Les factures produites sont adressées au syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires à savoir la société BATIM ET FILS, mentionnent les relevés d’index du compteur et détaillent tous les postes facturés.
Au vu du décompte versé aux débats, le solde des factures impayées susvisées et des frais, s’élève à 66.602,53 euros (66.527,53 de factures impayées et 75 euros de frais).
Ainsi, la SFDE rapporte la preuve de l’obligation au paiement de la consommation d’eau et la demande en paiement à titre provisionnel apparait justifiée en son principe.
S’agissant des frais de retard, il résulte du décompte que la SFDE a appliqué un forfait frais de 15 euros pour chacune des cinq factures impayées. Les factures contiennent la mention suivante : « Tout retard de paiement expose à des pénalités : pour les professionnels, au moins égales à trois fois le taux d’intérêts légal avec un minimum de perception de 15,00 € TTC ; pour les particuliers, seule une pénalité de 15,00 € TTC sera appliquée. »
Dès lors, l’obligation du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 66.602,53 euros au titre du solde des factures impayées et des frais.
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
La SFDE produit un courrier de mise en demeure émis par la société VEOLIA EAU à la société BATIM ET FILS en sa qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] de lui régler la somme de 77.294,72 euros.
Toutefois, si le courrier de mise en demeure mentionne en PJ « 7 factures », aucun élément ne permet d’établir avec l’évidence requise en référé qu’il s’agit des factures versées aux débats.
Dès lors, il y aura lieu de condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) la somme provisionnelle de 66.602,53 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la provision au titre de la majoration de la redevance assainissement
La SFDE réclame également une provision de 7.558,64 euros TTC au titre de la majoration de la redevance assainissement prévue par l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.
L’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 % »
Les conditions permettant d’appliquer cette majoration réglementaire prévue par l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales sont remplies, dès lors que les factures n’ont pas été réglées dans les trois mois de leur date ou dans les quinze jours de l’assignation valant mise en demeure.
En l’espèce, il est établi que les factures n’ont pas été réglées en intégralité dans les trois mois de leur date et dans les quinze jours de l’assignation valant mise en demeure, de sorte que l’obligation de paiement au titre de la majoration de la redevance assainissement n’est pas contestable.
La redevance assainissement correspond à la collecte et au traitement des eaux usées. Au cas présent, la défenderesse a calculé la majoration de la redevance assainissement en appliquant un pourcentage de 25% sur les montants renseignés dans la section « Collecte et/ou traitements des eaux usées » de chaque facture.
Par conséquent, Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] sera condamné à payer à la SFDE la somme provisionnelle de 7.558,64 euros correspondant à la majoration de la redevance assainissement pour chacune des factures impayées.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] à lui payer la somme 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) la somme provisionnelle de 66.602,53 euros au titre des factures impayées et frais, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 25 mars 2026 ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) la somme provisionnelle de 7.558,64 euros correspondant à la majoration de la redevance assainissement pour chacune des factures impayées ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D’EAU (SFDE) la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT