Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26-00389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PT4D N° Minute : 26/00048 DEMANDERESSES : Mme [M] [S] SELARL [1] MANDATAIRE/LIQUIDATEUR Débiteur(s), trice(s) : Mme [S] [M] divorcée [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ORDONNANCE d'HOMOLOGATION du 12 octobre 2026 DEMANDERESSES : Madame [M] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée SELARL [1] MANDATAIRE/LIQUIDATEUR En la personne de Maître [T] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître GALLAS-LEGAL DÉFENDEURS : SOGEFINANCEMENT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [Z] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant, ni représenté NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] non comparante, ni représentée SCP [2] Succession de Me [B] - Notaires [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Vu la requête du 05 octobre 2026 déposée par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [N] [T], agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Mme [S] [M] divorcée [Z]. Ayant pour avocat Maître [C] [Q] qui se constitue sur la présente demande d’homologation de projet de distribution ; Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ; Déclarons la requête recevable ; Après vérification que toutes les parties à la procédure ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R742-44 du code précité. PAR CES MOTIFS Statuant sur requête et en dernier ressort ; HOMOLOGONS le projet de distribution du prix de vente des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS consistant en UNE MAISON D’HABITATION sise [Adresse 12] à EVREUX (Eure), édifiée sur un terrain cadastré section XB n° [Cadastre 1] pour 2 ares 75 centiares, élaboré le 20 juillet 2026 par la SELARL [1] en qualité de Liquidateur du patrimoine personnel de Madame [M], [U], [D] [S] divorcée [Z] nommée à cette fonction par ordonnance de remplacement du 15 décembre 2025, en remplacement de la SCP CANET précédemment nommée par jugement du 02 décembre 2019, qui nous a été présenté ; Lesdits biens vendus aux termes d’un jugement d’adjudication sur surenchère rendu le 02 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire d’EVREUX, rectifié par jugement rendu le 12 mars 2025, au profit de Monsieur [X] [Z] né le 25 décembre 1997 à PARIS (11ème), demeurant [Adresse 13] à ENGHIEN LES BAINS (95880), moyennant le prix de 114.000,00 €, jugement qui a été publié au service de publicité foncière d’EVREUX le 21 décembre 2025 sous les références 2704P01 volume 2025 P numéro 19997. CONFERONS force exécutoire au projet de distribution ; RAPPELONS que cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel ; DISONS n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. Fait au Tribunal judiciaire, le 12 octobre 2026; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE