TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00479 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWAU
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [X] [L]
Débiteur(s), trice(s) :
[L] [X]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Hélène GENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R76
DÉFENDERESSES :
[1]
Chez MOBILIZE FINANCIAL SERVICE - Centre de recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
VOTRE VOYAGE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [2]
Chez [3] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
FORUM ENVIRONNEMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL
Chez [4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
POLE DE RECOUV.SPEC. VAL D'OISE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 21 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 9 juillet2024 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 1er octobre 2024 et lors de sa séance du 8 juillet 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 2114,83 euros à taux de 0% assorti de la vente du bien immobilier pour lequel un prêt est en cours.
La décision de la commission a été notifiée à M. [X] [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [L] l'a reçue le 16 juillet 2025.
M. [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [5] le 12 août 2025.
M. [L] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée pour être utilement plaidée à l’audience du 21 septembre 2026.
M. [L], assisté de son conseil, a expliqué les raisons de son endettement en lien avec sa précédente activité professionnelle et la composition de ce dernier principalement composé d’une dette auprès du Service de Recouvrement des impôts dont il a réglé une somme de 146 000 euros. Il demande que le montant des prêts immobiliers soit modifié aux sommes de 38626,62 euros et 142 510,85 euros. Il est actuellement en période d’essai auprès d’une entreprise située à [Localité 9], il est hébergé à titre gratuit chez son beau-père et remonte peu en région parisienne pour limiter les dépenses. Son salaire est de 3050 euros avant prélèvement à la source soit 2900 euros après prélèvement à la source. Le montant de ses charges fixes comprenant les échéances des prêts immobiliers est de 3028,17 euros et, sans les échéances des prêts immobiliers, est de 1771,47 euros. Il a précisé que les frais liés à la scolarité des enfants sont de 150 euros de frais de transport pour l’année, 80 euros de cantine et un investissement de 600 euros de matériel pour son fils au mois de septembre 2026. Il souhaite conserver son bien immobilier et continuer de régler les échéances de ses prêts immobiliers en réglant parallèlement une mensualité de remboursement sur 7 années pour la dette fiscale. Il conteste la vente de son bien immobilier dont il possède 50% seulement ; ce bien est la résidence principale de la famille et non seulement sa vente affecterait directement et durablement les conditions de vie de l’ensemble de la famille mais entrainerait des frais de vente et de déménagement importants alors que le coût du relogement de la famille comprenant quatre personnes serait bien supérieur à 1900 euros mensuels. La conservation du bien apparaît ainsi nécessaire accompagné d’un plan de remboursement de 84 mois concernant la dette fiscale et un effacement du solde des dettes à l’issue. Il rappelle les termes de l’arrêt de la cour de cassation en date du 22 mai 2025.
La SARL [6] a informé le tribunal de ce qu’elle abandonnait ses poursuites à l’encontre de M. [L].
La [7] a actualisé le montant de ses créances par courrier aux sommes de 39826,33 euros pour l’un et 147 015,56 euros pour l’autre.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. [L]
La contestation de M. [L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. [L]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de M. [L] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 19 août 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 1 599 185,03 euros. Le montant de l’endettement est modifié en ce que la SARL [6] abandonne le recouvrement de sa créance d’un montant de 484 619,95 euros. La [7] actualise ses créances aux sommes de 39826,33 euros pour la créance 102780612600020072801 et 147 015,56 euros pour la créance 10278061260002007280 ; les montants actualisés par M. [L] n’étant pas étayés par des documents, le tribunal ne retiendra pas ces demandes d’actualisation. En conséquence, le montant de l’endettement est fixé à la somme de 1 085 643,21 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 2114,83 euros avec un taux de 0 % sur 24 mois assortie de la vente du bien immobilier se basant sur des revenus de 4796,70 euros et des charges de 2326, 02 euros, M. [L] étant âgé de 52 ans avec deux enfants à charge dont un majeur. Le bien immobilier en accession à la propriété est évalué à 400 000 euros.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. M. [L] vit avec une personne qui travaille et perçoit des revenus de 2200 euros nets mensuels. Son fils aîné n’est plus à charge puisqu’il est en CDD et percevra ensuite l’allocation de retour à l’emploi. Les forfaits retenus sont donc ceux applicables à deux personnes. Il sera également tenu compte de la participation de sa compagne pour les charges communes.
M. [L] souhaite conserver son bien immobilier et voir une partie de ses dettes effacées.
Ses revenus actuels sont de 2900 euros selon ses déclarations, étant en période d’essai et ayant commencé un nouvel emploi au mois de septembre ne pouvant donc produire de fiches de paie. Un salaire brut de 4000 euros est prévu ainsi qu’une prime annelle équivalente. Les charges sont de 883 euros de forfait charges courantes, 197 euros de forfait dépenses d’habitation comprenant les factures d’eau, d’électricité, d’assurance et de téléphonie, 82 euros de taxe foncière (1963 euros par an à diviser par deux avec son épouse), 50 euros de solde d’impôts, 80 euros de frais de cantine pour son fils à diviser par deux avec son épouse amenant les charges à la somme de 1292 euros. Si les deux mensualités de remboursement de crédit sont maintenues le montant des charges est de 2302 euros. Il reste ainsi un différentiel de 598 euros qui peut être attribué au remboursement des créanciers dans ce cas et de 1608 euros dans l’autre cas.
M. [L] explique que la vente du bien immobilier ne permettra pas un relogement dans les mêmes conditions. Il est noté que la maison est de 170 m² comprenant quatre chambres alors que le fils aîné de M. [L] tend à devenir autonome, que la location présentée pour une maison équivalente est de 1800 euros mais d’une part une maison plus petite serait envisageable et d’autre part ce loyer serait à diviser par deux avec sa compagne ; par ailleurs, le couple n’aurait plus de taxe foncière à régler. Enfin, le nouveau travail de M. [L] se trouvant à [Localité 9], il n’est pas exclu que la famille emménage dans cette région ce qui génèrerait des frais de déménagement et de transactions immobilières de toutes façons. Le montant de l’endettement étant conséquent, un plan de remboursement basé sur 598 euros durant 84 mois permettrait de régler une infime partie de l’endettement total alors que M. [L] conservera un actif conséquent. M. [L] étant à [Localité 9], les enfants étant grands, un relogement ne bouleversera pas outre mesure la famille.
En conséquence, le principe d’un plan provisoire de 24 mois permettant la vente du bien immobilier est maintenu avec une mensualité de 598 euros permettant de continuer de régler les mensualités des crédits immobiliers. Le plan doit en conséquence être modifié.
Les versements de M. [L] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 24 mensualités de 598 euros à taux de 0 % avec vente du bien immobilier évalué à 400 000 euros comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [L], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [X] [L] ;
CONSTATE que la SARL [8] abandonne sa créance de 484 619,95 euros ;
FIXE le montant des deux créances de la [7] comme suit :
- 39826,33 euros pour la créance 102780612600020072801
- 147 015,56 euros pour la créance 10278061260002007280
MODIFE les mesures de redressement de la situation de M. [L] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 8 juillet 2025 ;
FIXE une mensualité de remboursement de 598 euros ;
DIT que M. [L] continuera de régler les mensualités des crédits immobiliers ;
DIT que les versements de M. [L] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 24 mensualités de 598 euros à taux de 0 % avec vente du bien immobilier évalué à 400 000 euros ainsi que présenté dans le tableau annexé à la présente décision ;
DIT qu’à l’issue de ce délai, il lui appartiendra de saisir de nouveau la commission de surendettement de son domicile s’il le souhaite ;
DIT qu'il appartiendra à M. [L] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. [L] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [X] [L] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 10] le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE