TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Minute N° /
Rôle : N° RG 25/01234 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVLD
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Octobre 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier
ENTRE :
M. [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SCP MASSON DUTAT, avocats au barreau de LILLE plaidant,
ET :
La S.A. AREAS DOMMAGES
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Adeline SAUVIGNET-HOFER, avocat au barreau des ARDENNES postulant, la SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2020, la caravane de Monsieur [G] [Y] a été endommagée, par la chute d'une branche d'arbres.
Les services techniques de la commune de [Localité 4] se sont déplacés sur place et ont régularisé un constat amiable.
Une expertise amiable a été diligentée laquelle a donné lieu à un rapport d'expertise amiable le 15 juin 2021.
Se prévalant d'une absence d'indemnisation de son préjudice, Monsieur [G] [Y] a fait assigner selon acte extrajudiciaire du 18 juin 2025, la société AREAS DOMMAGES, assureur de la Ville de RETHEL devant le tribunal judicaire de Charleville-Mézières afin de voir son dommage réparé.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société AREAS DOMMAGES a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Dans ces dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, elle demande au juge de la mise en état de :
Se déclarer incompétent pour connaitre des demandes de Monsieur [Y] au profit du Tribunal administratif de Paris,En conséquence inviter Monsieur [Y] à mieux se pourvoir,condamner Monsieur [Y] au paiement d'une indemnité de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, la société AREAS DOMMAGES expose que l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " loi MURCEF " dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. L'article 1er du code de la commande publique énonce que le contrat d'assurance entre dans la catégorie des marchés publics outre que l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que les marchés publics constituent des contrats administratifs relevant de la compétence des juridictions administratives. Dans la mesure où le contrat d'assurance entre la société AREAS et la commune de [Localité 4] aurait été conclu afin de satisfaire un besoin de la commune il s'agirait d'un contrat administratif outre qu'il s'agit d'un marché public qu'elle verse à la cause. Pour répondre aux prétentions adverses, elle conclut que l'article L124-3 du code des assurances, lequel met en place l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne responsable ne permet pas d'échapper à la qualification de contrat administratif du contrat d'assurance ; ainsi l'appréciation de la responsabilité de l'assuré dans la réalisation du fait dommageable relève quant à elle, de la compétence de la juridiction administrative. Elle rappelle au surplus que l'action directe dirigée contre l'assureur d'une collectivité implique que soit préalablement tranchée la question de la responsabilité de l'assuré. Or, la responsabilité des collectivités territoriales en cette matière est régie depuis la loi du 16 fructidor AN III et l'arrêt de principe BLANCO rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 de la seule compétence des juridictions administratives.
Pour mettre en échec la partie adverse, elle ajoute que le fait pour le requérant de tenter de mobiliser la responsabilité quasi-délictuelle de la compagnie AREAS ne ferait pas plus échec à la compétence du juge administratif.
En réponse aux prétentions adverses, Monsieur [G] [Y] sollicite du juge de la mise en état dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026 de :
débouter la société d'assurance à forme mutuelle AREAS DOMMAGES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;condamner la société d'assurance à forme mutuelle AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ;renvoyer l'affaire à la mise en état.
Monsieur [G] [Y] estime que le juge judicaire de ce siège est bien compétent dans la mesure où la société AREAS DOMMAGES échoue à prouver que le contrat qu'elle a conclu avec la commune de [Localité 4] constitue un contrat relevant de la commande publique. De même, il ajoute qu'à supposer que ce contrat soit tel il n'emporte pas pour autant compétence des juridictions administratives alors même que celui-ci a diligenté une action directe sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances à l'encontre de l'assureur qui constitue une personne de droit privé. Il relève en outre que son action serait encore recevable en ce qu'il engage également la responsabilité délictuelle de la société d'assurance dans la mesure où l'inexécution contractuelle consistant en un défaut d'indemnisation lui cause un préjudice ce, sur le fondement de l'article 1240 du code civil outre qu'il entend également engager sa responsabilité en raison de son attitude dilatoire.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 6 octobre 2026, au cours de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence administrative
L'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " loi MURCEF " énonce que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Il est constant que si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.
Dès lors, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage, de se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la seule compétence de la juridiction administrative.
L'article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
En l'espèce, dans le présent litige, Monsieur [G] [Y] ne nie pas rechercher la responsabilité de la société AREAS en sa qualité d'assureur de la commune de [Localité 4]. Il ne nie pas plus l'imputabilité de l'accident matériel qu'il dénonce à la commune de [Localité 4] avec laquelle il a d'ailleurs établi un constat amiable le 24 juillet 2020.
Or, le contrat conclu entre la commune de [Localité 4] et la société AREAS DOMMAGES comporte l'intitulé " MARCHES PUBLICS " outre qu'il précise " marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 12,25,66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article L1414-3 du CGCT ".
Il résulte manifestement de l'intitulé de ce contrat outre de son objet qu'il constitue un contrat de commande publique tendant à la fourniture d'un service d'assurance par la société AREAS DOMMAGES à la commune de [Localité 4]. L'application de ce contrat relève dès lors de la seule compétence des juges de l'ordre administratif.
Si le demandeur se défend en expliquant avoir mis en œuvre une action directe contre l'assureur, personne morale de droit privé outre engager sa responsabilité délictuelle à raison de son inexécution contractuelle laquelle lui cause préjudice en tant que tiers, il n'en demeure pas moins que pour que le juge judiciaire statue sur la responsabilité de l'assureur encore faut-il que la responsabilité de l'assuré soit établie.
Par conséquent, il convient de déclarer le Tribunal judiciaire de ce siège incompétent et d'inviter Monsieur [G] [Y] à mieux se pourvoir.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En équité et compte tenu de la nature du litige, il convient de débouter les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,
SE DECLARE INCOMPETENT pour connaitre de l'action de Monsieur [G] [Y];
RENVOIE le demandeur à mieux se pourvoir sur cette demande ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT