TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11481 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BHY
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 05 Octobre 2026
[H] [Q] [T]
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE
[A] [S] [B] [T] épouse [Y]
[D] [C] [P] [T] épouse [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [H] [Q] [T], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-1963 du 21/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
S.A. CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Mme [A] [S] [B] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
Mme [D] [C] [P] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [L] [J] épouse [T] a souscrit un contrat de prêt d’un montant de 6 500 euros auprès de la société SA Caisse d’Epargne France Europe (ci-après la Caisse d’Epargne), en date du 9 août 2014, remboursable par mensualités de 69,74 euros.
Elle est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder ses trois filles :
Mme [D] [T] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],Mme [H] [T], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3],Mme [A] [T] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3].
En date du 8 février 2019, la Caisse d’Epargne a formé opposition à partage successoral sur la somme de 1663,33 euros.
Par actes de commissaire de justice en date des 12, 17 et 25 septembre 2025, Mme [H] [T] a assigné la société SA Caisse d’Epargne en présence de ses sœurs, Mmes [A] [T] épouse [Y] et [D] [T] épouse [O] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 16 mars 2026.
A cette audience, Mme [H] [T], représentée par son conseil, s’en rapporte à son acte introductif d’instance dans lequel elle sollicite, sur le fondement des articles 2224 du code civil et R312-35 du code de la consommation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la forclusion de la dette de la Caisse d’épargne et en conséquence constater l’extinction de la créance, Condamner la Caisse d’épargne aux entiers frais et dépens.
Elle soutient que sa mère est décédée le [Date décès 1] 2016 et que le délai de deux ans n’a pas été suspendu ou interrompu dans la mesure où aucune mesure conservatoire ni aucun acte d’exécution forcée n’a été pris. Elle estime donc que la dette est forclose depuis le [Date décès 1] 2018 et que la Caisse d’Epargne ne pouvait pas faire opposition auprès du notaire chargé de la succession de Madame [J].
Assignée en application des dispositions de l‘article 656 du code de procédure civile, la société SA Caisse d’Epargne n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Mmes [A] [Y] et Mme [D] [O], assignée respectivement à personne et en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.
Par jugement du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 29 juin 2026 pour permettre à la demanderesse de justifier de sa qualité d’héritière de Mme [L] [J] épouse [T]. Il a sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.
A l’audience du 29 juin 2026, Mme [H] [T], représentée par son conseil, invitée à présenter ses observations sur un éventuel défaut de qualité à agir, à déposer les pièces propres à justifier de sa qualité d’ayant droit.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
DISCUSSION :
L’article R312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire l’occasion de la défaillance d’un emprunteur.
La forclusion est une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, c’est-à-dire un moyen de défense au sens large.
Dans ses motifs, le conseil de Mme [H] [T] demande, tout à la fois, de constater la forclusion de la dette mais également de prononcer la nullité du contrat de crédit pour cause de forclusion, sans toutefois cette prétention dans son dispositif.
La forclusion n’est, en toute hypothèse, pas une cause de nullité.
Par ailleurs, la présente juridiction n’a pas été saisie d’une action en paiement de la Caisse d’épargne. La banque a, seulement, notifié à la succession son opposition à partage successoral au sens de l’article 882 du code civil.
Il y a lieu de débouter Mme [H] [T] de l’ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Mme [H] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [H] [T] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;