MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
23 OCTOBRE 2026
Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [N], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 25 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE
N° RG 23/00783 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4QF
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE LA GIRONDE
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL,
Une copie certifiée conforme au dossier
Monsieur [L] [Y] a été embauché par la société [2] à compter du 07 octobre 2002, mise à disposition de la société [3] en qualité de canalisateur.
Le 12 avril 2022, monsieur [L] [Y] a souscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une déclaration de maladie professionnelle " hypoacousie " complétée par un certificat médical initial établi le 1er mars 2021 faisant état de " hypoacousie de perception inscrite au tableau n°42 des maladies professionnelles. Perte auditive à 56 db à D et 39 db à G. Atteinte auditive par les bruits lésionnels subis sur les chantiers ". Cette déclaration a été notifiée à la société [2] par courrier du 18 mai 2022.
Après instruction du dossier et réalisation d'une enquête, la CPAM de la Gironde a informé la société [2], par courrier du 16 août 2022, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [Y] "hypoacousie de perception" inscrite au tableau n° 42 " Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ".
Le 17 octobre 2022, la société [2] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde.
En l'absence de réponse, par requête en date du 13 février 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [L] [Y].
Suite à mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.
* * *
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] sollicite du tribunal de :
- Dire l'employeur recevable en son recours et le déclarer bien-fondé ;
En conséquence,
- Lui déclarer inopposable la décision du 16 août 2022, de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par monsieur [L] [Y].
S'agissant du non-respect du principe du contradictoire, elle indique ne pas avoir pu bénéficier d'un délai de consultation et d'observation de 10 jours francs effectif. Elle indique ainsi ne pas avoir pu accéder au téléservice, et constate que la caisse ne lui a offert aucune possibilité alternative de consultation du dossier d'enquête. Par ailleurs, elle indique que la caisse ne rapporte pas la preuve qu'elle lui a transmis le questionnaire employeur, preuve qui lui incombe.
S'agissant de la présomption de l'origine professionnelle de la maladie déclarée, elle indique que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement des travaux limitativement énumérés au tableau, le questionnaire employeur étant manquant et aucune enquête n'ayant été diligentée.
Par ailleurs, elle indique que la condition tenant au délai d'exposition au risque n'est pas respectée. Ainsi la date de première constatation médicale a été fixée au 1er mars 2021 alors que le salarié n'a pas travaillé en continu sur la période d'une année pour la société [2]. Elle conteste donc la présomption d'imputabilité et conclut que la caisse aurait dû saisir le CRRMP.
* * *
La CPAM de la Gironde, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de son courrier d'observation du 24 avril 2026, la caisse indique s'en remettre à la sagesse du tribunal, précisant - concernant le respect du principe du contradictoire- ne pas être en mesure d'apporter la preuve qu'elle a adressé un questionnaire à l'employeur.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI
Sur le respect du principe du contradictoire
Concernant les maladies figurant à l'un des tableaux de maladies professionnelles, la phase d'instruction par la caisse est encadrée dans des délais et conditions précis rappelés à l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
L'article R.461-9 I du code de la sécurité sociale impose à la caisse un délai de 120 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée ou, à défaut, pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai commence à courir lorsque la caisse a reçu la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial.
L'article R461-9 II du code de la sécurité sociale impose à la caisse de transmettre " par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime [..] ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief […] ".
Il appartient à la caisse d'apporter la preuve du respect de cette obligation d'information et d'envoi du questionnaire, avant la clôture de l'instruction.
En l'espèce il ressort des éléments de la cause que la société a indiqué ne pas avoir pu accéder au téléservice et ne pas avoir été destinataire du questionnaire employeur. Or la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'envoi du questionnaire à l'employeur, avec date certaine, tel qu'exigé par le texte.
Il sera donc conclu que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et la reconnaissance de maladie professionnelle sera déclarée inopposable à la société.
La CPAM de la Gironde, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours est recevable en la forme ;
DIT que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ;
DECLARE inopposable à la société [2] la décision de prise en charge par la CPAM de la Gironde en date du 16 août 2022 de la maladie professionnelle " hypoacousie de perception " inscrite au titre du tableau n°42 déclarée par monsieur [Y] le 12 avril 2022 ;
CONDAMNE la CPAM de la Gironde aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE