TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème Chbre Cab A1 — 20 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1

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ORDONNANCE D’INCIDENT

audience du 15 septembre 2026
délibéré et mise à disposition le 20 octobre 2026

N° RG 23/11848 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DI6

MAGISTRAT : Madame CSAKVARY

GREFFIER : Madame HOBESSERIAN

PARTIES

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS
Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS
Me Sophie MARCHESE
Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS
Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
Me Albert TREVES

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DEMANDERESSES AU PRINCIPAL

LA S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542110291 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société COMET PACA)

LA SAS COMET PACA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 386 793 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE-
VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

LA COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son [F] en exercice

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [T] et de Maître [W], es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [X], domicilié et demeurant [Adresse 6] [Adresse 7]
Monsieur [E] [X], né le 27 février 1981 à [Localité 4] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 6] [Adresse 7]

représentés par Maître Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

LA SA [Adresse 8] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 572 015 451 et dont le siège social est sis [Adresse 9], venant aux droits de la S.A. LOGIS MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la suite d’une fusion absorption ayant pris effet juridique au 31/12/2025

représentée par Maître Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON, [Adresse 11]

LA S.A. GENERALI IARD, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552062663 et dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société TPDM)

représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA SAS BTP CONSULTANTS, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro B408422525 et dont le siège social est sis1 [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice

LA S.A.R.L. D’ARCHITECTURE NOBILI, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B408077873 et dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société ARCHITECTURE NOBILI et de la société BTP CONSULTANT)

toutes trois représentées par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA S.A.R.L. AXIOLIS, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B524203312 et dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA SA MMA IARD, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440048882
ET
LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 775652126
ayant leur siège social sis [Adresse 17], prises en la personne de leurs représentant légaux en exercice (en leur qualité d’assureurs de la société AXIOLIS avant 2019)

représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA SA QBE EUROPE SA/NV, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B842689556 et dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société AXIOLIS à compter du 01/01/2019)

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

En 2014, la société LOGIS MEDITERRANEE, devenue la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT, a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris l'édification d'un ensemble immobilier collectif d'habitations comprenant 45 logements sur des parcelles situées à [Localité 7].

Un référé-préventif de constat des avoisinants initié par le maître de l'ouvrage a donné lieu à l'établissement d'un rapport de M. [N] en date du 2 juin 2017.

Sont notamment intervenues à l'opération de construction :
- la société à responsabilité limitée SARL D'ARCHITECTURE NOBILI, en qualité d'architecte, assurée auprès de la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la société MAF),
- la société à responsabilité limitée AXIOLIS, en qualité de bureau d'études, assurée auprès de la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (les sociétés MMA) et auprès de la société anonyme QBE EUROPE SA/NV,
- la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE (la société COMET PACA), en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD,
- la société TPDM, aujourd'hui liquidée, en qualité de la sous-traitante de la société COMET PACA au titre des travaux de démolition, assurée auprès de la société anonyme GENERALI IARD
- et la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société anonyme QBE EUROPE SA/NV.

Le 10 novembre 2018, l'escalier de l'immeuble voisin, situé au [Adresse 19] à [Localité 7], appartenant en copropriété à MM. [E] et [U] [P] et à la commune de [Localité 3], s'est effondré. Le même jour, un arrêté de péril a été émis par le maire de la commune de [Localité 3]. Désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, M. [Z] a déposé un rapport le 19 novembre 2018. Un nouvel arrêté de péril grave et imminent a été pris le 21 novembre 2018 ordonnant notamment l'arrêt des travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la société 1001 VIES HABITAT.

Les sociétés ALLIANZ IARD, COMET PACA et 1001 VIES HABITAT ont préfinancé des travaux de confortement provisoires qui se sont achevés le 12 novembre 2019. La société ALLIANZ IARD a également préfinancé la réalisation de diagnostics de l'immeuble.

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2018, M. [V] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7]. Par ordonnance rendue le 7 août 2020, M. [T], de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, a ensuite été désigné. Par ordonnances des 10 janvier 2022 et 10 janvier 2023, les pouvoirs de l'administrateur ont été renforcés et sa mission a été prolongée. Enfin, par ordonnance rendue le 7 janvier 2026, la mission de la société AJASSOCIES a été renouvelée jusqu'au 9 janvier 2027.

***

L'opération de construction étant gênée, la société 1001 VIES HABITAT a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnances rendues les 8 février 2019, 27 mai 2019, 5 juillet 2019, 20 décembre 2019 et 13 septembre 2021, la tenue d'une expertise a été ordonnée et M. [L] a été désigné en qualité d'expert, lequel a rendu un rapport définitif le 15 octobre 2021.

Exerçant leurs recours à titre conservatoire, par actes de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, la société anonyme ALLIANZ IARD et la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE ont fait assigner les sociétés GENERALI IARD, AXIOLIS, MMA, QBE EUROPE SA/NV, SARL D'ARCHITECTURE NOBILI, MAF et BTP CONSULTANTS ainsi que M. [E] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de sursis à statuer, de remboursement et de garantie. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG23/11848.

Puis, par actes du 28 novembre 2023, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7], les sociétés COMET PACA, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXIOLIS, QBE EUROPE SA/NV, MMA, BTP CONSULTANTS, MAF et SARL D'ARCHITECTURE NOBILI ainsi que M. [E] [P] aux fins de réalisation des travaux réparatoires et d'indemnisation de ses préjudices. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG23/12192.

Enfin, par actes en date 13 octobre 2025, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner la commune de [Localité 3], M. [U] [P] et la société AJASSOCIES eu égard au risque de dissolution de la copropriété.

Par ordonnances rendues les 21 mai 2024 et 3 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°RG23/12192 et 25/10659 avec l'affaire n°RG23/11848.

Parallèlement, MM. [E] et [U] [P] ont saisi le juge des référés d'une demande de provision. L'affaire a néanmoins été radiée à l'audience du 6 décembre 2024.

Par ailleurs, saisi par la commune de ROQUEVAIRE, par ordonnance en date du 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a désigné M. [A] en qualité d'expert aux fins de déterminer si l'état de carence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à Roquevaire (13360) est acquis.

***

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société anonyme ALLIANZ IARD et la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE demandent :
- l'irrecevabilité des demandes formées par la société LOGIS MEDITERRANEE,
- une médiation judiciaire
- et la condamnation de la société LOGIS MEDITERRANEE à leur verser à chacune la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître HABART-MELKI.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent :
- l'irrecevabilité et le rejet des demandes de la société LOGIS MEDITERRANEE
- et la condamnation de celle-ci à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société anonyme GENERALI IARD demande :
- l'irrecevabilité des demandes de réalisation de travaux formées par la société 1001 VIES HABITAT à son encontre et le rejet des formées par la société 1001 VIES HABITATS à son encontre,
- une médiation judiciaire
- et la condamnation de la société 1001 VIES HABITAT aux dépens.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 10 septembre 2026, la société à responsabilité limitée AXIOLIS demande :
- l'irrecevabilité des demandes formées par la société LOGIS MEDITERRANEE aux fins de réalisation de travaux sous astreinte
- et la condamnation de la société LOGIS MEDITERRANEE et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, la société à responsabilité limitée SARL D'ARCHITECTURE NOBILI et la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent :
- l'irrecevabilité des demandes formées par la société 1001 VIES HABITAT et le rejet de ses demandes
- et la condamnation de la société 1001 VIES HABITAT à verser à la société MAF la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 11 septembre 2025, la société anonyme QBE EUROPE SA/NV demande :
- l'irrecevabilité des demandes formées par la société LOGIS MEDITERRANEE aux fins de réalisation de travaux,
- et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître TERTIAN.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES s'en rapporte à l'appréciation du juge de la mise en état sur les demandes d'irrecevabilité dirigées à l'encontre des demandes formées par la société 1001 VIES HABITAT et sollicite le rejet de toute prétention formée à son encontre.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026, la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT demande :
- le rejet des demandes formées par les sociétés ALLIANZ IARD, COMET PACA, QBE EUROPE SA/NV, AXIOLIS, GENERALI IARD et MMA,
- le rejet de la demande de médiation judiciaire
- et la condamnation des sociétés ALLIANZ IARD, COMET PACA, QBE EUROPE SA/NV, AXIOLIS, GENERALI IARD et MMA, chacune, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que leur condamnation in solidum aux dépens de l'incident.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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A l'audience d'incident du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir " juger " et " déclarer " ne constituent pas, en l'espèce, des demandes en justice au sens de l'article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

Aucun texte ne permet par ailleurs au juge de la mise en état de connaître du fond du litige, si ce n'est de manière incidente, à l'occasion d'une exception de procédure ou d'une fin de non-recevoir, de sorte que les demandes présentées sur le fond du litige ne relève pas de sa compétence juridictionnelle, telle que définie aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.

Il convient en outre d'indiquer qu'aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. L'article 122 du code de procédure civile dispose à ce titre que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

I - Sur la recevabilité des demandes formées par la société 1001 VIES HABITAT

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

Pour apprécier l'intérêt du créancier à exercer l'action oblique, l'existence d'une créance liquide, d'un montant déterminé, doit être établie mais l'article 1341-1 précité ne prescrit pas que le créancier qui veut exercer les droits et actions de son débiteur soit muni d'un titre exécutoire.
Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective (Com. 3 avril 2011, n°98-14.191).

Par ailleurs, aux termes de l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation :
" I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.
II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L. 615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné. Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
III. - Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l'instance.
La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.
IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à [Localité 5], [Localité 2] et [Localité 8], de [Localité 9] où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Le jugement du tribunal judiciaire est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du président du tribunal judiciaire, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
VI. - Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement de carence.
VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire ".

En l'espèce, dans ses dernières conclusions au fond, notifiées le 8 septembre 2025, la société 1001 VIES HABITAT sollicite :
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert judiciaire de nature à lever le péril grave et imminent,
- la condamnation in solidum des sociétés ALLIANZ IARD, AXIOLIS, BTP CONSULTANTS, COMET PACA, GENERALI IARD, MMA, MAF, SARL D'ARCHITECTURE NOBILI ainsi que M. [E] [P] à faire réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert judiciaire de nature à lever le péril grave et imminent,
- subsidiairement, la condamnation in solidum des sociétés ALLIANZ IARD, AXIOLIS, BTP CONSULTANTS, COMET PACA, GENERALI IARD, MMA, MAF, SARL D'ARCHITECTURE NOBILI ainsi que de M. [E] [P] à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 483 227,67 euros HT, majorée de la TVA au titre du coût des travaux et la condamnation du syndicat des copropriétaires à affecter cette somme à la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire,
- la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et des sociétés ALLIANZ IARD, AXIOLIS, BTP CONSULTANTS, COMET PACA, GENERALI IARD, MMA, MAF, SARL D'ARCHITECTURE NOBILI ainsi que de M. [E] [P] à prendre en charge le coût du suivi de l'échafaudage provisoire jusqu'aux travaux définitifs,
- et la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et des sociétés ALLIANZ IARD, AXIOLIS, BTP CONSULTANTS, COMET PACA, GENERALI IARD, MMA, MAF, SARL D'ARCHITECTURE NOBILI ainsi que de M. [E] [P] à l'indemniser de ses préjudices financiers.

Les demandes d'indemnisation que la société 1001 VIES HABIAT forme pour son compte à l'égard des autres parties au présent litige sont recevables.

De la même façon, la demande de réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire qu'elle forme à l'encontre du syndicat des copropriétaires est recevable dans la mesure où il n'est pas contesté que lesdits travaux portent sur les parties communes de l'immeuble.

En revanche, concernant la demande de la société 1001 VIES HABITAT de réalisation de travaux préconisés par l'expert judiciaire formée à l'encontre des assureurs, des locateurs d'ouvrage et de M. [P], il apparaît que cette prétention est formée contre des parties au litige qui ne sont pas propriétaires du bien immeuble sur lequel lesdits travaux doivent être effectués. Ces parties n'ont donc pas qualité à se défendre d'une telle demande et ne sauraient être condamnées à effectuer des travaux sur un bien qui ne leur appartient pas. Ces prétentions doivent donc être déclarées irrecevables.

Ensuite, concernant les demandes d'indemnisation formée par la société 1001 VIES HABITAT à l'encontre des assureurs, des locateurs d'ouvrage et de M. [P] au bénéfice du syndicat des copropriétaires, ces prétentions sont manifestement formées au bénéfice d'un tiers. Elles peuvent donc relever d'une action oblique, laquelle suppose la démonstration d'une carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromettant les droits de son créancier.
Or, en l'espèce, il n'est justifié par aucune des parties du devenir de la procédure intentée aux fins de constatation de l'état de carence du syndicat des copropriétaires alors même que la commune de [Localité 3] a intenté cette procédure et que la tenue d'une expertise judiciaire a été ordonnée en 2024. Il convient d'ajouter que le délai de trois mois, renouvelable une fois, mentionné à l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation précité, n'est assorti d'aucune sanction. De plus, le syndicat des copropriétaires est valablement représenté par son administrateur provisoire, la société AJASSOCIES. Aussi, la carence du débiteur au sens de l'article 1341-1 du code civil n'apparaît pas suffisamment démontrée.
En outre, la créance que détient la société 1001 VIES HABITAT à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est pas suffisamment démontrée. En effet, l'expert judiciaire estime que ce sont à la fois la vétusté des lieux et les travaux réalisés à l'initiative de la société 1001 VIES HABITAT qui sont à l'origine de l'effondrement de l'escalier et de l'arrêté de péril. Autrement dit, si la société 1001 VIES HABITAT revendique l'existence d'un préjudice tiré de l'impossibilité de reprendre les travaux comme ils étaient initialement prévus, le syndicat des copropriétaires peut, lui, se prévaloir du préjudice causé par l'opération de construction menée par la société 1001 VIES HABITAT sur son immeuble. De plus, l'évaluation des préjudices de la société 1001 VIES HABITAT et de ceux du syndicat des copropriétaires, s'ils ont fait l'objet d'un avis technique de l'expert, n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire et leur détermination exacte fait l'objet de discussions entre les parties. La créance que la société 1001 VIES HABITAT détient à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'apparaît donc ni certaine, ni liquide.
Les conditions de l'action oblique ne sont donc pas remplies et la demande d'indemnisation formée par la société 1001 VIES HABITAT au bénéfice du syndicat des copropriétaires sera également déclarée irrecevable.

Enfin, concernant la demande de prise en charge du coût du suivi de l'échafaudage provisoire, cette demande n'apparaît formée au bénéfice d'aucune des parties à la procédure. Elle s'analyse en effet en une demande de remboursement et de paiement de frais sans qu'il ne soit précisé la personne qui les a pris en charge ou qui va les prendre en charge. Elle doit donc, à défaut de précision supplémentaire, être également déclarée irrecevable en l'état.

II - Sur la demande de médiation judiciaire

Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

En l'espèce, l'accord des parties n'a pas été recueilli.

En outre, et si l'article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l'instance, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation, il apparaît, en l'espèce, que la complexité du débat sur les responsabilités, la cause de l'effondrement relevant, selon l'expert, à la fois de la vétusté de l'immeuble et de l'opération de construction, le nombre de parties au litige, lesquelles sont au nombre de 15, et l'état d'avancement de l'affaire, un rapport d'expertise définitif ayant été déposé en 2021, rendent une telle injonction inopportune dans le cadre du présent litige.

En conséquence, la demande de médiation judiciaire sera rejetée.

III - Sur les demandes accessoires

L'instance se poursuivant, les dépens seront réservés et les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront, à ce stade, rejetées.

La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 795 du code de procédure civile :

DECLARE recevables les demandes formées par la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT aux fins d'indemnisation de ses préjudices ;

DECLARE recevable la demande formée par la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, aux fins de réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire, comprenant les travaux de désamiantage, d'installation du chantier et de maîtrise d'œuvre ;

DECLARE irrecevable la demande formée par la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT à l'encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE, la société anonyme GENERALI IARD, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société à responsabilité limitée AXIOLIS, la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, la société à responsabilité limitée SARL D'ARCHITECTURE NOBILI et la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que de M. [E] [P] aux fins de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, comprenant les travaux de désamiantage, d'installation du chantier et de maîtrise d'œuvre ;

DECLARE irrecevable la demande formée par la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT à l'encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE, la société anonyme GENERALI IARD, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société à responsabilité limitée AXIOLIS, la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, la société à responsabilité limitée SARL D'ARCHITECTURE NOBILI et la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que de M. [E] [P] aux fins de verser une indemnisation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, au titre du coût des travaux et de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, à affecter cette somme à la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire ;

DECLARE irrecevable la demande formée par la société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT à l'encontre de la société anonyme ALLIANZ IARD et la société par actions simplifiée CONSTRUCTION ET METHODE, la société anonyme GENERALI IARD, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société à responsabilité limitée AXIOLIS, la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, la société à responsabilité limitée SARL D'ARCHITECTURE NOBILI et la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que de M. [E] [P] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] à [Localité 7], représenté par son administrateur provisoire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJASSOCIES, à prendre en charge le coût du suivi de l'échafaudage provisoire jusqu'aux travaux de confortement définitifs ;

REJETTE la demande de médiation judiciaire ;

REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond de Maître MARCHESE.

Ordonné à [Localité 2], le 20 octobre 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 10] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.