RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 22/01945 - N° Portalis DBXY-W-B7G-EX6R
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[J] [T] épouse [A]
C/
[D] [A]
IFPA
copies exécutoires
- Mme [J] [T] épouse [A]
- M. [D] [A]
copies certifiées conformes
- Me DUROI
- Me BUORS
délivrées le 23/10/2026
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [T] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie DUROI, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Franck BUORS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant.
Représenté par Me Dominique P. TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 2 mai 2023 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [J] [X] [G] [T], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1],
et
de Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] au MAROC,
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- DIT qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 7], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités marocaines, Monsieur [A] étant né au MAROC ;
- CONSTATE que chacune des parties a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- DECLARE irrecevable la demande formée par Monsieur [A] tendant à ce que le président de la Chambre de notaires du Finistère désigne un notaire pour procéder à l’établissement du projet d’état liquidatif autre que Maitre [R] ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- RAPPELLE, selon la volonté des époux, que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme et qu'il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- FIXE au 26 octobre 2022 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux;
- CONSTATE que l'autorité parentale sur [N] est exercée conjointement par ses parents, Madame [T] et Monsieur [A] ;
- FIXE la résidence de [N] chez sa mère Madame [T] ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A] à l'égard de [N] s'exercera librement selon l’accord des parties et les souhaits émis par l’enfant ;
- DIT que Monsieur [A] aura la charge des transports dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement ;
- MAINTIENT à 150 euros (Cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit 300 euros (trois cent euros) la pension alimentaire que Monsieur [A] devra verser à Madame [T] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [K] et [N] ;
- CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;
- DIT que cette somme est payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette pension sera payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que la part contributive sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil ;
- RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-2 du code de procédure civile, dans l'attente de la mise en place de l'intermédiation, le débiteur de la pension alimentaire devra verser directement la part contributive à son bénéficiaire ;
- RAPPELLE qu’en application de l’article R.582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- CONDAMNE Madame [T] à verser à Monsieur [A] la somme de 20.000,00 € (vingt mille euros) à titre de prestation compensatoire net de droit d’enregistrement ;
- DEBOUTE chaque partie de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales