RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01577 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMZ6
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[D] [T] [W] épouse [X]
C/
[Y] [X]
IFPA
copies exécutoires
- Mme [W]
- M. [X]
copies certifiées conformes
- Me RENOUF
- M. [X]
délivrées le 23/10/2026
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [T] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie RENOUF, avocat au barreau de LORIENT,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 février 2026 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [D] [T] [W], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
et
de Monsieur [Y] [X], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1],
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que Madame [W] a formulé dans son acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- FIXE au 25 juillet 2025 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- MAINTIENT les dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 février 2026 dans leur intégralité, en ce que cette décision :
- CONSTATE que Madame [D] [W] et Monsieur [Y] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur [P] [X] ;
- FIXE la résidence de [P] [X] au domicile de Madame [D] [W] ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- DIT que Monsieur [Y] [X] dispose, sauf meilleur accord entre les parties, à l’égard de [P] [X] de droits de visite s’exerçant les mercredis de 13h à 18h ;
- PRECISE qu’il est à charge pour le père de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère ;
- FIXE à 85 euros par mois la pension alimentaire que devra verser Monsieur [Y] [X] à Madame [D] [W] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] [X] ;
- FIXE à 85 euros par mois la pension alimentaire que devra verser Monsieur [Y] [X] directement à Monsieur [N] [X] au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation ;
- DIT que cette somme est payable chaque mois, d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette contribution sera réévaluée annuellement par le débiteur à la date anniversaire de la présente décision (10 février) selon la réglementation en vigueur, et sera indexée selon l'indice métropole Hors Tabac Ensemble des ménages, sans arrondi, selon la formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)
B (indice initial)
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- PRECISE que la part contributive, concernant [P] [X], sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil ;
- RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-2 du code de procédure civile, dans l'attente de la mise en place de l'intermédiation, le débiteur de la pension alimentaire devra verser directement la part contributive à son bénéficiaire ;
- RAPPELLE qu’en application de l’article R.582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de prestation compensatoire ;
- CONDAMNE Madame [W] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales